Association ODERSA · programme Droits
La loi est déjàde ton côté.Reste à savoiroù elle est écrite.
24 situations qui arrivent pour de vrai : un vol supprimé la veille, un colis jamais livré, un compte qu'on refuse d'effacer. Tu décides, tu tombes dans les pièges, et tu repars avec le texte européen qui te donne raison, son lien officiel, et le recours qui existe vraiment.
Gratuit, sans compte, sans publicité. Quatre minutes par situation. Rien à installer, et le site se rejoue sans connexion une fois visité.
Le vol annulé la veille
Un billet à 42 €, un vol supprimé la veille au soir, et une indemnisation de 400 € qui ne dépend pas du prix payé. C'est le droit le plus contre-intuitif d'Europe, et il est écrit noir sur blanc.
Un règlement européen s'applique de la même manière dans les 27 pays de l'Union. Ce site n'enseigne que ce socle commun.
La mécanique
On ne t'explique pas la loi. On te met dedans.
Un dossier s'ouvre, tu prends les décisions, et le texte officiel arrive au moment où il sert : quand tu viens de te tromper, ou quand tu viens d'avoir raison.
Le dossier s'ouvre
Des pièces à lire, pas des articles à apprendre
Un courriel reçu à 20 h 57. Un écran d'application où un seul bouton est gros. Une lettre de refus en deux paragraphes très polis. Ce sont ces pièces que tu lis, dans l'ordre où elles arrivent.
Les pièges
Les mauvaises réponses sont les vrais mythes
« Mon billet coûtait 42 €, on ne peut pas me rendre plus. » « J'ai accepté un autre vol, donc c'est réglé. » « Un problème technique, c'est une circonstance extraordinaire. » Ces phrases circulent partout. Ici, tu peux les choisir, et tu vois exactement ce qu'elles coûtent.
Le tampon
Le verdict tombe avec son texte, jamais sans
Chaque verdict affiche l'extrait officiel qui le fonde, traduit en langage humain juste à côté, et l'adresse de la source. D'habitude, le tampon administratif sert à te refuser quelque chose. Ici, il est pour toi.
Ce que tu emportes
Une fiche imprimable et un recours qui existe
À la fin, le récapitulatif des droits invoqués, chacun avec sa source, une fiche à imprimer et à glisser dans la pochette du billet, et les quatre marches du recours réel : la compagnie, l'organisme national, le centre européen des consommateurs, la procédure des petits litiges.
Le plateau
6 familles, 24 situations
Une situation, une question qu'on tape vraiment dans un moteur de recherche, un réflexe à emporter. Chaque famille indique les textes européens sur lesquels elle repose, avec leur adresse officielle.
01Acheter
Un produit qui tombe en panne, un achat regretté, un abonnement dont on ne sort pas. Le socle européen dit ce que le vendeur doit, et pendant combien de temps.
02Voyager
Un vol annulé, un train supprimé, un bagage qui n'arrive pas. Ce sont les droits les plus chiffrés d'Europe, et les plus ignorés.
03Tes données
Un compte qu'on refuse de fermer, une fuite annoncée par courriel, un démarchage qui ne s'arrête pas. Le même règlement, mot pour mot, dans les vingt-sept.
04Téléphoner et naviguer
Une facture de roaming qui surprend, un site qui refuse ta carte parce que tu vis ailleurs, un abonnement qui s'éteint en vacances. Trois règlements, trois surprises évitables.
05Se soigner
Un pépin de santé à mille kilomètres de chez soi. La coordination européenne prévoit ce qui se passe, et un numéro fonctionne partout.
06Étudier et travailler
Partir étudier, prendre un poste ailleurs, faire reconnaître un diplôme. La libre circulation n'est pas une idée : c'est une procédure, avec des textes.
Jouables aujourd'hui : 24 sur 24. Chacune passe le même contrôle de sources avant d'exister sur ce site : un droit sans son extrait officiel ne se publie pas.
Le principe
Un règlement, 27 pays, aucune variante
Un règlement européen s'applique directement et de la même manière dans chaque État membre. Ce n'est pas un objectif à transposer : c'est le même texte, avec les mêmes montants et les mêmes délais, à Lisbonne comme à Tallinn. C'est ce qui rend un site comme celui-ci possible.
Une directive, elle, fixe un minimum que chaque pays doit atteindre et peut dépasser. Quand une situation repose sur une directive, elle le dit, et elle n'enseigne que le socle : « partout dans l'Union, au minimum ». Ton pays fait peut-être mieux ; ce site ne s'en occupe pas.
Aucun droit national spécifique n'entre ici, jamais. Non par paresse, mais parce que c'est la seule façon d'écrire une phrase qui reste vraie pour tout le monde, d'un bout à l'autre de l'Union.
La preuve
Ce qu'on peut vérifier avant de nous croire
Chaque droit porte sa source
285 citations pour les 24 situations publiées, chacune avec l'extrait exact recopié du texte officiel et son adresse sur EUR-Lex ou Your Europe. Un outil de contrôle refuse de construire le site si un droit n'a pas sa source.
Zéro donnée collectée
Aucun compte, aucun traceur, aucune requête vers un autre serveur. Pas de bandeau cookies, parce qu'il n'y a rien à consentir. Vérifiable en trente secondes, dans l'inspecteur réseau de n'importe quel navigateur.
Gratuit et reprenable
Contenus sous licence CC BY 4.0, données ouvertes publiées en JSON. Un enseignant, une association de consommateurs ou un journaliste peut tout réutiliser, sans nous demander la permission.
Les chiffres se comptent
Aucun nombre de cette page n'est écrit à la main : ils sont recalculés à chaque construction du site depuis les fichiers de contenu, puis publiés tels quels. Le corpus se compte ; le trafic ne se prétend pas.
Ce que ce site n'est pas
Quatre limites, écrites ici plutôt qu'en petits caractères.
- Ce n'est pas un site officiel de l'Union européenne. C'est une ressource éducative éditée par une association française, sans lien avec les institutions, et qui n'emprunte ni leur identité visuelle ni leur autorité.
- Ce n'est pas un conseil juridique. Les situations sont des cas d'école : elles enseignent le socle commun, elles ne traitent pas ton dossier, et elles ne remplacent ni un professionnel du droit ni une association de consommateurs.
- Ce n'est pas un service de réclamation. Nous ne faisons aucune démarche à ta place et nous ne prenons aucune commission. Les liens de recours pointent uniquement vers des organismes officiels et gratuits.
- Ce n'est pas à jour tout seul. Le droit bouge : chaque situation porte sa date de vérification, et l'ensemble du site est revu intégralement tous les six mois.
De plein droit est une ressource du programme Droits de l'association ODERSA, avec Avant d'y croire, Clic par clic et Avant les secours.