Les questions qu'on nous pose

Non, et c'est important. De plein droit est édité par ODERSA, une association française à but non lucratif. Il n'a aucun lien avec les institutions de l'Union européenne, il ne les représente pas, et il n'utilise ni leur identité visuelle ni leur emblème.

Les sources officielles, elles, sont bien officielles : chaque extrait cité renvoie à EUR-Lex ou à Your Europe, et le lien est dans la page. Nous vous invitons à les ouvrir : c'est exactement pour cela qu'ils sont là.

Non. Ce site donne une information générale sur le socle européen, sous forme de cas d'école. Il n'examine pas votre dossier, il ne connaît ni votre contrat, ni votre pays, ni les faits exacts de votre affaire.

Pour un dossier réel, les bonnes portes sont l'organisme national compétent, le centre européen des consommateurs de votre pays, une association de consommateurs, ou un professionnel du droit. Elles sont nommées et liées à la fin de chaque situation.

Parce qu'une phrase vraie en Espagne peut être fausse en Estonie, et que ce site est lu depuis les 27 pays. Nous n'enseignons donc que le socle commun : les règlements, qui s'appliquent à l'identique, et le minimum garanti par les directives.

Votre pays fait peut-être mieux. C'est une bonne nouvelle, et ce n'est pas à nous de la raconter : nous ne pourrions le faire correctement que pour un pays à la fois. La page du principe explique la mécanique en détail.

Chaque page qui énonce un droit porte un cachet daté : « État du droit vérifié le … ». C'est une date de validité, pas une décoration : elle dit que chaque texte cité, chaque montant et chaque lien de recours ont été relus à cette date contre la source officielle.

Le corpus du site est revu intégralement tous les six mois, parce que les règlements s'amendent et que les pages officielles bougent. Le cachet n'est re-tamponné qu'après une vraie re-vérification, jamais par habitude.

Entre deux revues, le texte officiel prime toujours : chaque citation renvoie à EUR-Lex ou à Your Europe, et c'est la version en vigueur au moment où vous lisez qui fait foi.

Non, et il n'y a pas de compte à créer. Aucun formulaire, aucune adresse à laisser, aucun mot de passe.

Votre progression, la langue choisie et vos préférences d'affichage sont écrites dans le stockage local de votre navigateur, sur votre appareil. Elles ne partent nulle part, et le bouton « effacer mes données locales » du panneau de réglages les supprime toutes d'un coup.

Parce qu'il n'y a rien à consentir. Le site n'utilise aucun traceur, aucune mesure d'audience côté navigateur, aucune requête vers un autre serveur. Le stockage local ne sert qu'à des préférences que vous avez demandées, ce qui est exempté de consentement.

C'est vérifiable en trente secondes : ouvrez l'inspecteur réseau de votre navigateur, rechargez la page, et regardez la liste des domaines contactés.

Sans connexion : oui, une fois la page visitée. Le site s'installe comme une application et rejoue les situations hors ligne.

Sans JavaScript : le contenu reste entier, mais ailleurs. Seule la version JOUÉE demande JavaScript ; la page d'une situation garde sa mise en situation, et chaque pièce du dossier a sa propre page, liée depuis là : le déroulé écrit, la fiche à imprimer et le recours officiel se lisent tels quels.

Oui, y compris commercialement, à la seule condition de citer l'auteur. Les contenus sont sous licence Creative Commons Attribution 4.0, et les données sont publiées en JSON pour être reprises directement.

La page « Pour les enseignants » propose un déroulé de séance, et la page Licence donne la formule d'attribution exacte.

Parce qu'une situation complète, sourcée et contrôlée est plus utile qu'un catalogue de promesses. Le plateau annonce les 24 situations prévues et montre clairement lesquelles existent : 24 aujourd'hui.

Les suivantes arrivent par vagues, et chacune passe le même contrôle de sources. Une situation dont un droit n'a pas son extrait officiel ne peut pas être construite : l'outil de validation refuse.