Le principe
Le même droit dans 27 pays
C'est la promesse de ce site, et elle repose sur une distinction technique que presque personne ne connaît : celle entre un règlement et une directive.
Un règlement s'applique tel quel, partout
Un règlement de l'Union européenne est directement applicable dans chaque État membre : il entre dans le droit de chaque pays sans être réécrit, avec les mêmes mots, les mêmes montants et les mêmes délais. Personne ne le traduit en loi nationale, personne ne l'adapte. Le règlement (CE) n° 261/2004 sur les passagers aériens fixe 250, 400 et 600 € : ces trois nombres sont les mêmes de Dublin à Nicosie.
C'est ce qui rend un site comme celui-ci possible. Une situation construite sur un règlement peut s'adresser à quatre cent millions de personnes sans mentir à une seule.
Une directive fonctionne autrement : elle fixe un résultat à atteindre, et chaque pays écrit sa propre loi pour y arriver. Il doit atteindre le minimum ; il peut faire mieux. La garantie légale de conformité, par exemple, repose sur une directive : partout dans l'Union, le vendeur répond au minimum des défauts pendant deux ans, et certains pays vont au-delà.
Deux instruments, deux façons de lire ce site
| Règlement | Directive | |
|---|---|---|
| Ce que ça fait | S'applique directement, sans réécriture nationale | Fixe un résultat que chaque pays doit atteindre par sa propre loi |
| Dans les 27 pays | Le même texte, mot pour mot | Le même minimum, des lois différentes |
| Ce que ce site enseigne | Le texte, avec ses montants et ses délais | Le socle minimal seulement, annoncé comme tel |
| La formule employée | « Le règlement prévoit… » | « Partout dans l'Union, au minimum… » |
Conséquence assumée : ton pays fait peut-être mieux que ce que dit ce site. Nous ne le dirons pas, parce que nous ne pourrions le dire que pour un pays à la fois, et que ce n'est pas le métier de cette ressource. Pour le droit de ton pays, l'organisme national et le centre européen des consommateurs sont les bonnes portes.
Les textes sur lesquels reposent les 6 familles
Pourquoi aucune variante nationale n'entre ici
Une ressource qui mélangerait le socle européen et les particularités d'un pays deviendrait fausse dès qu'on la lirait ailleurs. Or ce site est lu, par construction, depuis n'importe où dans l'Union. La règle est donc dure : aucune disposition nationale, aucune jurisprudence pointue, aucun « chez nous c'est mieux ».
Cette limite est aussi ce qui rend le site vérifiable. Chaque affirmation renvoie à un texte publié au Journal officiel de l'Union européenne, ou à une page officielle Your Europe, et l'extrait exact est recopié à côté.