https://depleindroit.odersa.org/ Vingt-quatre situations jouables pour découvrir les droits que la loi européenne te donne déjà : vol annulé indemnisable, garantie légale, rétractation, données personnelles, roaming. Gratuit, sans compte, chaque droit sourcé au texte officiel. fr https://depleindroit.odersa.org/situations/le-colis-jamais-livrehttps://depleindroit.odersa.org/situations/le-colis-jamais-livreUn sac à dos payé 74 €, un suivi figé sur « en transit », et un vendeur qui te renvoie vers le transporteur. Le texte européen dit l'inverse : c'est lui qui doit livrer, et le risque voyage sur son dos, pas sur le tien. https://depleindroit.odersa.org/situations/le-produit-en-panne-a-18-moishttps://depleindroit.odersa.org/situations/le-produit-en-panne-a-18-moisUn casque à 129 €, une panne à dix-huit mois, et un vendeur qui brandit une garantie fabricant expirée depuis six mois. La garantie qui compte n'est pas celle-là : elle est légale, elle dure deux ans, et elle s'applique indépendamment de toute garantie commerciale. https://depleindroit.odersa.org/situations/l-achat-en-ligne-regrettehttps://depleindroit.odersa.org/situations/l-achat-en-ligne-regretteUn casque essayé trois soirs, une politique maison qui exige un motif et un emballage scellé, et un texte européen qui dit l'inverse : quatorze jours pour changer d'avis, sans justification, remboursement complet compris. https://depleindroit.odersa.org/situations/l-abonnement-piegehttps://depleindroit.odersa.org/situations/l-abonnement-piegeUn abonnement de douze mois, un préavis de six, une hausse de tarif sans porte de sortie : trois montages que la liste officielle de l'Union décrit d'avance, point par point. Une clause abusive ne te lie pas, et ce n'est pas toi qui le dis. https://depleindroit.odersa.org/situations/le-vol-annule-la-veillehttps://depleindroit.odersa.org/situations/le-vol-annule-la-veilleUn billet à 42 €, un vol supprimé la veille au soir, et une indemnisation de 400 € qui ne dépend pas du prix payé. C'est le droit le plus contre-intuitif d'Europe, et il est écrit noir sur blanc. https://depleindroit.odersa.org/situations/le-vol-retarde-de-4-heureshttps://depleindroit.odersa.org/situations/le-vol-retarde-de-4-heuresPersonne n'annule rien. On te fait juste attendre, écran après écran, jusqu'à ce que tu renonces. Pourtant l'attente ouvre des droits dès la deuxième heure, et un retard de plus de trois heures à l'arrivée ouvre 250 €. https://depleindroit.odersa.org/situations/le-bagage-perduhttps://depleindroit.odersa.org/situations/le-bagage-perduUne valise en soute, six jours de silence, un guichet qui renvoie au partenaire. Le règlement européen rend la convention de Montréal applicable, ta plainte s'écrit tout de suite, et les fenêtres se comptent en jours : sept pour l'avarie, vingt et un pour le retard. https://depleindroit.odersa.org/situations/le-train-supprimehttps://depleindroit.odersa.org/situations/le-train-supprimeUn train supprimé ne supprime pas ton billet. Il t'ouvre trois options à choisir toi-même, une prise en charge pendant l'attente, et 50 % du prix du billet si tu arrives avec plus de deux heures de retard. https://depleindroit.odersa.org/situations/le-compte-qu-on-refuse-d-effacerhttps://depleindroit.odersa.org/situations/le-compte-qu-on-refuse-d-effacerUn compte qu'on refuse d'effacer n'est pas un problème technique. L'effacement est une obligation qui pèse sur eux, la démarche ne coûte rien, ils ont un mois pour t'informer des mesures prises, et c'est à eux de prouver que ta demande est abusive. https://depleindroit.odersa.org/situations/la-fuite-de-donneeshttps://depleindroit.odersa.org/situations/la-fuite-de-donneesLe courriel qui t'annonce une fuite de données n'est pas une politesse, c'est un article de règlement. Les 72 heures courent vers l'autorité, l'alerte te doit un langage clair et un contenu précis, et la réclamation se dépose dans ton propre pays. https://depleindroit.odersa.org/situations/le-demarchage-qui-ne-s-arrete-jamaishttps://depleindroit.odersa.org/situations/le-demarchage-qui-ne-s-arrete-jamaisTrois courriels par semaine pour une commande vieille de deux ans. Le règlement consacre un paragraphe entier à la prospection : tu t'opposes quand tu veux, sans te justifier, et il n'existe aucune contre-offre légale à ton opposition. https://depleindroit.odersa.org/situations/les-conditions-mises-a-jourhttps://depleindroit.odersa.org/situations/les-conditions-mises-a-jourUne fenêtre au démarrage, un seul bouton, une case déjà cochée en page 31. Le règlement définit ton accord en cinq mots que cette fenêtre ne remplit pas, et c'est à eux de prouver que tu l'as donné, jamais à toi de prouver le contraire. https://depleindroit.odersa.org/situations/la-facture-de-roaming-surprisehttps://depleindroit.odersa.org/situations/la-facture-de-roaming-surpriseDeux semaines d'îles grecques, un téléphone utilisé comme à la maison, et une ligne de 84 € sur la facture du retour. Le règlement dit le contraire : dans l'Union, ton forfait voyage avec toi, au prix national, et les exceptions sont écrites, encadrées et notifiées. https://depleindroit.odersa.org/situations/le-geoblocage-a-l-achathttps://depleindroit.odersa.org/situations/le-geoblocage-a-l-achatLe même casque, 154 € sur la version belge de la boutique, 189 € sur la tienne, et un site qui te renvoie de force « chez toi ». Le règlement interdit la redirection muette, aligne les conditions de vente, et ta carte bancaire n'a pas de mauvaise nationalité. https://depleindroit.odersa.org/situations/le-streaming-en-vacanceshttps://depleindroit.odersa.org/situations/le-streaming-en-vacancesPremier soir à Bologne, écran noir : « contenu non disponible dans votre région ». Le règlement dit l'inverse : ton abonnement payant voyage avec toi, sans frais en plus, et la loi considère que tu regardes depuis chez toi, où que tu sois dans l'Union. https://depleindroit.odersa.org/situations/le-signalement-d-un-contenu-illegalhttps://depleindroit.odersa.org/situations/le-signalement-d-un-contenu-illegalTon appartement est à louer sur une plateforme d'annonces, sauf que ce n'est pas toi qui le loues. Le règlement sur les services numériques t'arme : un signalement électronique qui produit des effets de droit, un accusé de réception, une décision motivée, et des recours jusqu'au coordinateur de ton pays. https://depleindroit.odersa.org/situations/le-pepin-de-sante-en-vacanceshttps://depleindroit.odersa.org/situations/le-pepin-de-sante-en-vacancesUne oreille en feu à mille kilomètres de ton médecin traitant. La coordination européenne a tout prévu : une carte qui ne coûte rien, un fauteuil de patient local chez le médecin du pays, et un remboursement qui se demande des deux côtés de la frontière. https://depleindroit.odersa.org/situations/le-112-partout-en-europehttps://depleindroit.odersa.org/situations/le-112-partout-en-europeUn accident sur une route dont tu ignores le nom, un téléphone presque à sec, et un seul numéro à retenir pour les vingt-sept pays : le 112, sans payer, sans crédit exigé, avec ta localisation qui voyage avec l'appel. https://depleindroit.odersa.org/situations/l-ordonnance-a-l-etrangerhttps://depleindroit.odersa.org/situations/l-ordonnance-a-l-etrangerTon traitement s'arrête au milieu du séjour, et la boîte de secours est restée sur la table de la cuisine. Bonne nouvelle : une ordonnance délivrée dans un pays de l'Union est valable dans les autres. Encore faut-il savoir ce qu'elle doit porter, et ce que le pharmacien du pays garde le droit de faire. https://depleindroit.odersa.org/situations/l-urgence-sans-cartehttps://depleindroit.odersa.org/situations/l-urgence-sans-carteLe portefeuille volé la veille, la carte européenne dedans, et une plaie qui ne discutera pas jusqu'au retour. Retiens la phrase officielle : les soins ne peuvent pas t'être refusés. Tu risques d'avancer le prix plein, et le remboursement se joue ensuite, avec deux limites écrites. https://depleindroit.odersa.org/situations/partir-etudier-dans-l-unionhttps://depleindroit.odersa.org/situations/partir-etudier-dans-l-unionUne place en master à Vienne, un onglet « tarif international » qui pique les yeux, et une mairie qui réclame tes relevés bancaires. Respire : les droits d'inscription des nationaux sont les tiens, tes trois premiers mois ne demandent qu'une carte d'identité, et la déclaration de ressources se fait par le moyen de TON choix. https://depleindroit.odersa.org/situations/travailler-dans-un-autre-payshttps://depleindroit.odersa.org/situations/travailler-dans-un-autre-paysUn recruteur qui réclame un « permis de travail », un bruit de couloir sur les « quotas d'étrangers », une prime réservée aux gens du cru. Trois murs, zéro fondation : la libre circulation des travailleurs est un règlement, il s'applique mot pour mot dans les vingt-sept. https://depleindroit.odersa.org/situations/le-stage-a-l-etrangerhttps://depleindroit.odersa.org/situations/le-stage-a-l-etrangerDix semaines de service en salle au bord de la mer Égée, un patron qui parle de « permis saisonnier » et un barème maison pour les étrangers. La vérité tient en trois lignes : ta pièce d'identité suffit pour le séjour, aucun permis de travail n'est généralement exigible, et un jobbeur d'été est un travailleur comme les autres. https://depleindroit.odersa.org/situations/faire-reconnaitre-son-diplomehttps://depleindroit.odersa.org/situations/faire-reconnaitre-son-diplomeUne infirmière qui part exercer à Bruxelles, un frère qui vise un master à Bologne, et une seule question en apparence : « mon diplôme vaut-il là-bas ? ». En réalité, deux mondes : la profession réglementée a sa directive et ses délais écrits ; le diplôme d'études, lui, n'a pas de reconnaissance automatique européenne.