Dossier EU 2022/2065 · 16
Le signalement d'un contenu illégal
Ton appartement est à louer sur une plateforme d'annonces, sauf que ce n'est pas toi qui le loues. Le règlement sur les services numériques t'arme : un signalement électronique qui produit des effets de droit, un accusé de réception, une décision motivée, et des recours jusqu'au coordinateur de ton pays.
Pièce n° 1
Ton salon, en location chez quelqu'un d'autre
Un ami t'envoie un lien avec trois points d'interrogation. Sur une grande plateforme d'annonces, ton appartement est à louer : tes photos, ton parquet, ta bibliothèque, prises dans ta propre annonce de l'an dernier.
Le prix est attractif, le paiement se fait d'avance, et le « propriétaire » répond très vite. Tout y est, sauf le vrai propriétaire : toi.
- Bien proposé
- ton appartement, photos comprises
- Loyer demandé
- 780 € par mois, paiement d'avance
- Compte de l'annonceur
- créé il y a onze jours
- Ton lien avec cette annonce
- aucun
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Dossier EU 2022/2065
Les pièces de ce dossier
Chaque pièce a sa page. La situation se joue ici ; ce qu'on garde, ce qu'on envoie et ce qu'on relit vivent à côté.