Le recours réel, dans l'ordre

Information générale, pas un conseil juridique sur ton dossier. Chaque recours a un délai, souvent fixé par les règles nationales : agis tôt, et vérifie le délai qui vaut pour ton cas avant d'attendre.

1. Le mécanisme de signalement de la plateforme, puis sa réclamation interne

   Dès la découverte

   Signale par le formulaire électronique : URL exacte, explication étayée, tes coordonnées, ta déclaration de bonne foi, preuves jointes. Archive l'accusé de réception et la décision. En cas de refus, ouvre la réclamation interne : gratuite, électronique, ouverte au moins six mois, avec un contrôle humain qualifié à la clé.

   Le règlement sur les services numériques et ses coordinateurs (Commission européenne)

2. Un organe de règlement extrajudiciaire des litiges certifié

   Après la décision de la plateforme

   Tu as le droit de choisir tout organe certifié pour résoudre le litige lié à la décision, y compris quand la réclamation interne n'a rien donné. L'information sur cette voie doit être facilement accessible sur l'interface de la plateforme, et les organes certifiés sont recensés auprès des coordinateurs.

   Les coordinateurs pour les services numériques, qui certifient ces organes (Commission européenne)

3. Le coordinateur pour les services numériques de ton pays

   À tout moment

   Dépose plainte contre la plateforme en invoquant une infraction au règlement, auprès du coordinateur de l'État membre où tu te trouves. Il évalue la plainte, la transmet au coordinateur du pays d'établissement lorsqu'il y a lieu, et tu as le droit d'être entendu et informé de l'état de la plainte.

   La liste des coordinateurs pour les services numériques, pays par pays (Commission européenne)

4. La juridiction, conformément au droit applicable

   En dernier

   Le règlement préserve ton droit d'engager, à tout moment, une procédure devant une juridiction pour contester les décisions de la plateforme, et il ouvre le droit de demander réparation des dommages subis du fait d'une violation de ses obligations. Pour une créance transfrontalière de faible montant, le règlement européen des petits litiges prévoit noir sur blanc que la représentation par un avocat ou un autre professionnel du droit n'y est pas obligatoire.

   Petits litiges (portail e-Justice, Union européenne)

La qualification pénale de la fraude et les poursuites contre son auteur relèvent des autorités nationales : ce dossier ne traite que des obligations européennes de la plateforme. Ce site ne présente que le socle européen commun aux vingt-sept.