La fiche à imprimer
Signaler un contenu illégal : la fiche à garder
Neuf réflexes, dans l'ordre du dossier, du bouton « signaler » au coordinateur. Chacun porte le texte qui le fonde.
Dossier EU 2022/2065
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État du droit vérifié le29 juillet 2026
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Utilise le mécanisme électronique : c'est lui, le canal officiel
Les mécanismes de notification des hébergeurs sont la voie organisée par le règlement : faciles d'accès, exclusivement électroniques. Un courrier papier au siège rassure, mais c'est le formulaire qui déclenche les obligations écrites.
Article 16, paragraphe 1 · Règlement (UE) 2022/2065 (règlement sur les services numériques), article 16 (Mécanismes de notification et d'action), paragraphe 1 · eur-lex.europa.eu - 02
Arme ta notification : URL exacte, explication étayée, coordonnées, bonne foi
Ces quatre éléments sont ceux que le texte énumère. Joins tes preuves : plus l'illégalité est identifiable sans examen juridique détaillé, plus la plateforme est juridiquement tenue.
Article 16, paragraphe 2 · Règlement (UE) 2022/2065, article 16, paragraphe 2 : les éléments d'une notification · eur-lex.europa.eu - 03
Sache pourquoi la précision paie
Une notification suffisamment précise et étayée vaut connaissance effective du contenu pour l'hébergeur. C'est cette connaissance qui engage sa responsabilité s'il laisse le contenu en ligne : le flou te désarme, l'exactitude t'arme.
Article 16, paragraphe 3 · Règlement (UE) 2022/2065, article 16, paragraphe 3 : la connaissance effective · eur-lex.europa.eu - 04
Archive l'accusé de réception et exige la décision
Coordonnées fournies, tu as droit à un accusé de réception dans les meilleurs délais, puis à la décision notifiée avec ses possibilités de recours. Ces deux pièces datées sont le socle de tous les recours suivants.
Article 16, paragraphes 4 et 5 · Règlement (UE) 2022/2065, article 16, paragraphes 4 et 5 : l'accusé de réception et la décision notifiée · eur-lex.europa.eu - 05
N'invente aucun délai chiffré, exige la diligence écrite
Ce règlement ne donne pas de compte à rebours en heures : il impose un traitement en temps opportun, diligent, non arbitraire et objectif, et la mention de tout traitement automatisé. C'est ce vocabulaire-là qui se plaide, pas une horloge imaginaire.
Article 16, paragraphe 6 · Règlement (UE) 2022/2065, article 16, paragraphe 6 : le traitement des notifications · eur-lex.europa.eu - 06
Après un refus, ouvre la réclamation interne
Gratuite, électronique, ouverte au moins six mois après la décision, et accessible aussi à celui qui a signalé. Réattache tout le dossier : si le refus d'agir était infondé, la plateforme doit infirmer sa décision dans les meilleurs délais.
Article 20, paragraphe 1 · Règlement (UE) 2022/2065, article 20 (Système interne de traitement des réclamations), paragraphe 1 · eur-lex.europa.eu - 07
Rappelle que l'algorithme n'a pas le dernier mot
Les décisions de réclamation sont prises sous le contrôle de collaborateurs dûment qualifiés, pas uniquement par des moyens automatisés. Un refus automatique est un début de procédure, pas une fin.
Article 20, paragraphe 6 · Règlement (UE) 2022/2065, article 20, paragraphe 6 : le contrôle humain qualifié · eur-lex.europa.eu - 08
Si un jour c'est TON contenu qu'on restreint, l'exposé des motifs t'est dû
Retrait, rétrogradation, suspension de compte ou de paiements : le fournisseur doit un exposé des motifs clair et spécifique au destinataire affecté. Le même règlement protège les deux côtés du guichet, et les recours sont les mêmes.
Article 17, paragraphe 1 · Règlement (UE) 2022/2065, article 17 (Exposé des motifs), paragraphe 1 · eur-lex.europa.eu - 09
Porte plainte chez TON coordinateur, et connais la voie de la réparation
La plainte pour infraction au règlement se dépose auprès du coordinateur pour les services numériques de ton pays, qui évalue et transmet s'il y a lieu. Et le texte ouvre le droit de demander réparation des dommages, conformément au droit de l'Union et au droit national.
Article 53 · Règlement (UE) 2022/2065, article 53 (Droit d'introduire une plainte) · eur-lex.europa.eu
Information générale sur le socle européen, pas un conseil juridique sur ton dossier. Site éducatif indépendant, sans lien avec les institutions de l'Union européenne. Les liens de recours de ce dossier ne pointent que vers des organismes officiels.
Sources vérifiées le 29 juillet 2026. · https://depleindroit.odersa.org/fiches/le-signalement-d-un-contenu-illegal · Contenus sous licence CC BY 4.0.
Ce que la loi te doit
Chaque droit avec son montant ou son délai, l'extrait du texte officiel qui le fonde, et son adresse.
Un mécanisme de signalement facile et électronique
Les fournisseurs de services d'hébergement mettent en place des mécanismes permettant à tout particulier de signaler un contenu qu'il considère comme illicite : faciles d'accès et d'utilisation, par voie électronique exclusivement. Le formulaire de signalement est le canal juridique, pas une boîte à suggestions.
Le texte officiel · Article 16, paragraphe 1
Journal officiel de l'Union européenne · EUR-Lex · https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:02022R2065-20221027« 1. Les fournisseurs de services d'hébergement mettent en place des mécanismes permettant à tout particulier ou à toute entité de leur signaler la présence au sein de leur service d'éléments d'information spécifiques que le particulier ou l'entité considère comme du contenu illicite. Ces mécanismes sont faciles d'accès et d'utilisation et permettent la soumission de notifications exclusivement par voie électronique. »
Un accusé de réception, puis une décision avec ses recours
Si ta notification porte tes coordonnées électroniques, l'hébergeur t'envoie un accusé de réception dans les meilleurs délais, puis te notifie sa décision sur le contenu signalé, en t'indiquant les possibilités de recours contre cette décision.
Le texte officiel · Article 16, paragraphes 4 et 5
Journal officiel de l'Union européenne · EUR-Lex · https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:02022R2065-20221027« 4. Lorsque la notification contient les coordonnées électroniques du particulier ou de l'entité qui l'a soumise, le fournisseur de services d'hébergement envoie, dans les meilleurs délais, un accusé de réception de la notification à ce particulier ou cette entité. 5. Le fournisseur notifie également, dans les meilleurs délais, à ce particulier ou cette entité sa décision concernant les informations auxquelles la notification se rapporte, tout en fournissant des informations sur les possibilités de recours à l'égard de cette décision. »
Un traitement en temps opportun, diligent, non arbitraire et objectif
Le règlement ne fixe pas de délai chiffré, et il ne faut pas en inventer : il impose une manière de traiter, opposable, et l'obligation de t'indiquer si des moyens automatisés ont servi à la décision.
Le texte officiel · Article 16, paragraphe 6
Journal officiel de l'Union européenne · EUR-Lex · https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:02022R2065-20221027« 6. Les fournisseurs de services d'hébergement traitent les notifications qu'ils reçoivent au titre des mécanismes prévus au paragraphe 1 et prennent leurs décisions concernant les informations auxquelles les notifications se rapportent en temps opportun, de manière diligente, non arbitraire et objective. Lorsqu'ils font appel à des moyens automatisés aux fins de ce traitement ou de cette prise de décisions, ils incluent des informations sur cette utilisation dans la notification visée au paragraphe 5. »
Une réclamation interne gratuite, ouverte au moins six mois
Les fournisseurs de plateformes en ligne donnent accès, y compris à ceux qui ont soumis une notification, à un système interne de réclamation : électronique, gratuit, pendant au moins six mois après la décision. Si la réclamation démontre que le refus d'agir était infondé, la décision est infirmée dans les meilleurs délais.
Le texte officiel · Article 20, paragraphe 1
Journal officiel de l'Union européenne · EUR-Lex · https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:02022R2065-20221027« 1. Les fournisseurs de plateformes en ligne fournissent aux destinataires du service, y compris aux particuliers ou aux entités qui ont soumis une notification, pour une période d'au moins six mois suivant la décision visée dans le présent paragraphe, l'accès à un système interne de traitement des réclamations efficace qui leur permet d'introduire, par voie électronique et gratuitement, des réclamations contre la décision prise par le fournisseur de la plateforme en ligne à la suite de la réception d'une notification […] »
Des décisions de réclamation sous contrôle humain qualifié
Les décisions prises sur ta réclamation le sont sous le contrôle de collaborateurs dûment qualifiés, et pas uniquement par des moyens automatisés. Le refus généré par une machine n'a jamais le dernier mot.
Le texte officiel · Article 20, paragraphe 6
Journal officiel de l'Union européenne · EUR-Lex · https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:02022R2065-20221027« 6. Les fournisseurs de plateformes en ligne veillent à ce que les décisions visées au paragraphe 5 soient prises sous le contrôle de collaborateurs dûment qualifiés, et pas uniquement par des moyens automatisés. »
Le choix d'un organe de règlement extrajudiciaire certifié
Celui qui a signalé peut choisir tout organe certifié par un coordinateur pour résoudre le litige, y compris quand la réclamation interne n'a rien résolu. La certification exige impartialité et indépendance ; la limite est écrite aussi : l'organe n'impose pas de règlement contraignant.
Le texte officiel · Article 21, paragraphe 1
Journal officiel de l'Union européenne · EUR-Lex · https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:02022R2065-20221027« Les destinataires du service, y compris les particuliers ou les entités qui ont soumis des notifications, qui sont destinataires des décisions visées à l'article 20, paragraphe 1, ont le droit de choisir tout organe de règlement extrajudiciaire des litiges qui a été certifié conformément au paragraphe 3 du présent article en vue de résoudre les litiges relatifs à ces décisions, y compris pour les réclamations qui n'ont pas été résolues par le système interne de traitement des réclamations visé audit article. »
Une plainte au coordinateur de ton propre pays
Tu as le droit d'introduire une plainte contre un fournisseur de services intermédiaires, pour infraction au règlement, auprès du coordinateur pour les services numériques de l'État membre où tu te trouves. Il évalue, transmet au coordinateur d'établissement s'il y a lieu, et tu as le droit d'être entendu et informé.
Le texte officiel · Article 53
Journal officiel de l'Union européenne · EUR-Lex · https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:02022R2065-20221027« Les destinataires du service, ainsi que tout organisme, organisation ou association ayant reçu mandat pour exercer les droits conférés par le présent règlement pour leur compte, ont le droit d'introduire une plainte à l'encontre de fournisseurs de services intermédiaires en invoquant une infraction au présent règlement auprès du coordinateur pour les services numériques de l'État membre dans lequel le destinataire du service est situé ou est établi. Le coordinateur pour les services numériques évalue la plainte et, le cas échéant, la transmet au coordinateur pour les services numériques de l'État membre d'établissement, accompagnée d'un avis lorsqu'il le juge approprié. »
Ce site est éducatif et indépendant : il n'est pas un site officiel de l'Union européenne, et ce verdict n'est pas un conseil juridique sur ton dossier. Les formulations citées sont recopiées du texte officiel, dont le lien figure sous chaque droit.
Dossier EU 2022/2065
Les pièces de ce dossier
Chaque pièce a sa page. La situation se joue ici ; ce qu'on garde, ce qu'on envoie et ce qu'on relit vivent à côté.