Toutes les sources citées

Article 18, paragraphe 1 · Directive 2011/83/UE (droits des consommateurs), article 18 (Livraison), paragraphe 1

« 1. Sauf si les parties en disposent autrement concernant le moment de la livraison, le professionnel livre les biens en en transférant la possession physique ou le contrôle au consommateur sans retard injustifié, mais au plus tard trente jours après la conclusion du contrat. »

Article 18, paragraphe 2, premier alinéa · Directive 2011/83/UE (droits des consommateurs), article 18 (Livraison), paragraphe 2, premier alinéa

« 2. En cas de manquement du professionnel à l'obligation de livraison du bien au moment convenu avec le consommateur ou dans les délais prévus au paragraphe 1, le consommateur lui enjoint d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire adapté aux circonstances. Si le professionnel n'a pas effectué la livraison dans ledit délai supplémentaire, le consommateur a le droit de mettre fin au contrat. »

Article 18, paragraphe 2, second alinéa · Directive 2011/83/UE (droits des consommateurs), article 18 (Livraison), paragraphe 2, second alinéa

« Le premier alinéa n'est pas applicable aux contrats de vente lorsque le professionnel a refusé de livrer le bien ou lorsque la livraison dans le délai de livraison convenu est essentielle compte tenu de toutes les circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou lorsque le consommateur informe le professionnel, avant la conclusion du contrat, que la livraison à une date précise ou au plus tard à une date déterminée est essentielle. Dans ces cas, si le professionnel n'effectue pas la livraison du bien au moment convenu avec le consommateur ou dans les délais prévus au paragraphe 1, le consommateur a le droit de mettre fin au contrat immédiatement. »

Article 18, paragraphe 3 · Directive 2011/83/UE (droits des consommateurs), article 18 (Livraison), paragraphe 3

« 3. Lorsqu'il est mis fin au contrat, le professionnel rembourse, sans retard excessif, toute somme payée en application du contrat. »

Article 20 · Directive 2011/83/UE (droits des consommateurs), article 20 (Transfert du risque)

« Pour ce qui est des contrats prévoyant que le professionnel expédie les biens au consommateur, le risque de perte ou d'endommagement des biens est transféré au consommateur lorsque ce dernier, ou un tiers désigné par le consommateur et autre que le transporteur, prend physiquement possession de ces biens. Cependant, le risque est transféré au consommateur à la livraison du bien au transporteur dès lors que ce dernier a été chargé du transport des biens par le consommateur et que le choix n'a pas été proposé par le professionnel, sans préjudice des droits dont le consommateur dispose à l'égard du transporteur. »

Rubrique « Marchandises endommagées » · Expédition et livraison : marchandises endommagées

« Le commerçant est responsable de tout dommage causé à vos marchandises, de l'expédition à la réception. »

Rubrique « Livraison non effectuée » · Expédition et livraison : livraison non effectuée

« Si vous n'avez pas reçu votre commande dans les 30 jours ou à la date convenue avec le commerçant, vous devez le signaler à ce dernier, et lui accorder un délai supplémentaire raisonnable pour effectuer la livraison. »

Rubrique « Livraison non effectuée » · Expédition et livraison : mettre fin au contrat

« Si le commerçant n'effectue toujours pas la livraison malgré la prolongation du délai, vous avez le droit de mettre fin au contrat et d'être remboursé(e) rapidement. »

Rubrique « Frais de livraison » · Expédition et livraison : frais supplémentaires et cases pré-cochées

« Vous devez marquer explicitement votre accord pour tout frais supplémentaire, par exemple si le commerçant propose une livraison rapide ou un emballage cadeau. L'utilisation de cases pré-cochées sur le site web du commerçant ne constitue pas un consentement valable et vous avez droit au remboursement de tout paiement perçu de la sorte. »

Article 10, paragraphe 1 · Directive (UE) 2019/771 (vente de biens), article 10 (Responsabilité du vendeur), paragraphe 1

« 1. Le vendeur répond vis-à-vis du consommateur de tout défaut de conformité qui existe au moment de la livraison du bien et qui apparaît dans un délai de deux ans à compter de ce moment. »

Article 11, paragraphes 1 et 2 · Directive (UE) 2019/771 (vente de biens), article 11 (Charge de la preuve), paragraphes 1 et 2

« 1. Tout défaut de conformité qui apparaît dans un délai d'un an à compter du moment où les biens ont été livrés est présumé avoir existé au moment de la livraison des biens, sauf preuve du contraire ou à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature des biens ou la nature du défaut de conformité. […] 2. Au lieu du délai d'un an prévu au paragraphe 1, les États membres peuvent maintenir ou introduire un délai de deux ans à compter du moment où les biens ont été livrés. »

Article 13, paragraphes 1 et 2 · Directive (UE) 2019/771 (vente de biens), article 13 (Recours du consommateur pour défaut de conformité), paragraphes 1 et 2

« 1. En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité des biens, à une réduction proportionnelle du prix, ou à la résolution du contrat, aux conditions énoncées au présent article. 2. Pour obtenir la mise en conformité des biens, le consommateur peut choisir entre la réparation et le remplacement, à moins que le recours choisi ne soit impossible ou que, par rapport à l'autre recours, il n'impose au vendeur des coûts qui seraient disproportionnés, compte tenu de l'ensemble des circonstances »

Article 13, paragraphe 4 · Directive (UE) 2019/771 (vente de biens), article 13 (Recours du consommateur pour défaut de conformité), paragraphe 4

« Le consommateur a droit soit à une réduction proportionnelle du prix conformément à l'article 15, soit à la résolution du contrat de vente conformément à l'article 16, dans chacun des cas suivants: a) le vendeur n'a pas effectué la réparation ou le remplacement […] d) le vendeur a déclaré, ou il résulte clairement des circonstances, que le vendeur ne procédera pas à la mise en conformité des biens dans un délai raisonnable ou sans inconvénient majeur pour le consommateur. »

Article 13, paragraphe 5 · Directive (UE) 2019/771 (vente de biens), article 13 (Recours du consommateur pour défaut de conformité), paragraphe 5

« 5. Le consommateur n'a pas droit à la résolution du contrat si le défaut de conformité n'est que mineur. La charge de la preuve quant au caractère mineur ou non du défaut de conformité incombe au vendeur. »

Rubrique « Garantie légale » · Garanties : la garantie légale, réparation ou remplacement gratuits

« En vertu des règles de l'UE, si vous achetez un produit qui se révèle défectueux, ne fonctionne pas ou ne correspond pas à sa description, le vendeur est tenu de le réparer ou de le remplacer gratuitement. Si cela n'est pas possible ou si le vendeur ne peut pas le faire dans un délai raisonnable et sans désagrément majeur pour vous, vous avez droit à un remboursement total ou partiel. »

Rubrique « Garantie légale » · Garanties : la garantie minimale de deux ans

« Vous avez toujours droit à une garantie minimale de 2 ans à compter de la réception du produit. Toutefois, la législation de votre pays peut vous offrir une protection supplémentaire. »

Rubrique « Garantie légale » · Garanties : la charge de la preuve inversée pendant un an, deux dans certains pays

« Si un défaut apparaît dans un délai de 1 an à compter de la livraison, vous n'avez pas à prouver qu'il existait au moment de la livraison. On part du principe que le défaut existait, sauf si le vendeur peut prouver le contraire. Dans certains pays de l'UE, cette période pendant laquelle la «charge de la preuve est inversée» est de 2 ans. »

Rubrique « Garanties commerciales » · Garanties : la garantie commerciale ne peut jamais réduire la garantie légale

« Certains magasins ou producteurs peuvent vous offrir une garantie commerciale supplémentaire. Cette garantie peut offrir une meilleure protection mais ne peut jamais exclure ou réduire vos droits en vertu de la garantie minimale de 2 ans. »

Page « Garantie commerciale de durabilité » · Garantie commerciale de durabilité : la garantie légale s'applique indépendamment

« En tant que consommateur, dans l'UE, vous bénéficiez également de droits vis-à-vis du vendeur au titre de la garantie légale. La garantie légale s'applique indépendamment de toute garantie commerciale. »

Rubrique « Produits d'occasion » · Garanties : les produits d'occasion

« Les produits d'occasion que vous achetez auprès d'un vendeur professionnel sont également couverts par la garantie minimale de deux ans. Dans certains pays de l'UE, vous pouvez convenir avec le vendeur d'une garantie inférieure à 2 ans. Toutefois, elle ne peut pas être inférieure à un an et l'acheteur doit en être clairement informé lors de l'achat. »

Rubrique « Où obtenir de l'aide ? » · Garanties : où obtenir de l'aide

« Si vous rencontrez un problème pour faire annuler un contrat ou obtenir une réparation ou un remboursement dans un autre pays de l'UE, le Centre européen des consommateurs de votre pays peut vous aider. »

Article 9, paragraphe 1 · Directive 2011/83/UE (droits des consommateurs), article 9 (Droit de rétractation), paragraphe 1

« 1. En dehors des cas où les exceptions prévues à l'article 16 s'appliquent, le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour se rétracter d'un contrat à distance ou d'un contrat hors établissement sans avoir à motiver sa décision et sans encourir d'autres coûts que ceux prévus à l'article 13, paragraphe 2, et à l'article 14. »

Article 9, paragraphe 2, point b) · Directive 2011/83/UE (droits des consommateurs), article 9 (Droit de rétractation), paragraphe 2, point b)

« 2. Sans préjudice de l'article 10, le délai de rétractation visé au paragraphe 1 du présent article expire après une période de quatorze jours […] b) en ce qui concerne les contrats de vente, du jour où le consommateur ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le consommateur prend physiquement possession du bien »

Article 10, paragraphe 1 · Directive 2011/83/UE (droits des consommateurs), article 10 (Défaut d'information sur le droit de rétractation), paragraphe 1

« 1. Si le professionnel omet d'informer le consommateur de son droit de rétractation comme l'exige l'article 6, paragraphe 1, point h), le délai de rétractation expire au terme d'une période de douze mois à compter de la fin du délai de rétractation initial, déterminé conformément à l'article 9, paragraphe 2. »

Article 11, paragraphes 1 et 4 · Directive 2011/83/UE (droits des consommateurs), article 11 (Exercice du droit de rétractation), paragraphes 1 et 4

« 1. Le consommateur informe le professionnel, avant l'expiration du délai de rétractation, de sa décision de se rétracter du contrat. Pour ce faire, le consommateur peut soit: a) utiliser le modèle de formulaire de rétractation figurant à l'annexe I, partie B; ou b) faire une autre déclaration dénuée d'ambiguïté exposant sa décision de se rétracter du contrat. […] 4. La charge de la preuve concernant l'exercice du droit de rétractation conformément au présent article incombe au consommateur. »

Article 13, paragraphe 1 · Directive 2011/83/UE (droits des consommateurs), article 13 (Obligations du professionnel en cas de rétractation), paragraphe 1

« 1. Le professionnel rembourse tous les paiements reçus de la part du consommateur, y compris, le cas échéant, les frais de livraison, sans retard excessif et en tout état de cause dans les quatorze jours suivant celui où il est informé de la décision du consommateur de se rétracter du contrat conformément à l'article 11. Le professionnel effectue le remboursement visé au premier alinéa en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen de paiement et pour autant que le remboursement n'occasionne pas de frais pour le consommateur. »

Article 13, paragraphe 2 · Directive 2011/83/UE (droits des consommateurs), article 13, paragraphe 2

« 2. Nonobstant le paragraphe 1, le professionnel n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par le professionnel. »

Article 13, paragraphe 3 · Directive 2011/83/UE (droits des consommateurs), article 13, paragraphe 3

« 3. S'agissant des contrats de vente, à moins qu'il ne propose de récupérer lui-même les biens, le professionnel peut différer le remboursement jusqu'à récupération des biens, ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve d'expédition des biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits. »

Article 14, paragraphe 1 · Directive 2011/83/UE (droits des consommateurs), article 14 (Obligations du consommateur en cas de rétractation), paragraphe 1

« 1. À moins que le professionnel ne propose de récupérer lui-même ces biens, le consommateur renvoie ou rend les biens au professionnel ou à une personne habilitée par ce dernier à recevoir les biens, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter du contrat au professionnel conformément à l'article 11. Ce délai est respecté si le consommateur renvoie les biens avant l'expiration du délai de quatorze jours. Le consommateur supporte uniquement les coûts directs engendrés par le renvoi des biens, sauf si le professionnel accepte de les prendre à sa charge ou s'il a omis d'informer le consommateur qu'il doit les prendre en charge. »

Article 14, paragraphe 2 · Directive 2011/83/UE (droits des consommateurs), article 14, paragraphe 2

« 2. La responsabilité du consommateur n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation des biens résultant de manipulations des biens autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens. »

Article 16, premier alinéa et point c) · Directive 2011/83/UE (droits des consommateurs), article 16 (Exceptions au droit de rétractation), premier alinéa et point c)

« Les États membres ne prévoient pas le droit de rétractation énoncé aux articles 9 à 15 pour ce qui est des contrats à distance et des contrats hors établissement en ce qui concerne ce qui suit: […] c) la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés; »

Article 25 · Directive 2011/83/UE (droits des consommateurs), article 25 (Caractère impératif de la directive)

« Si le droit applicable au contrat est le droit d'un État membre, le consommateur ne peut renoncer aux droits qui lui sont conférés par les dispositions nationales transposant la présente directive. Toute clause contractuelle qui, d'une manière directe ou indirecte, écarte ou limite les droits découlant de la présente directive ne lie pas le consommateur. »

Rubrique « Droit de rétractation: un délai de réflexion de 14 jours » · Retours : le délai de réflexion de 14 jours

« Cela signifie que vous pouvez annuler le contrat dans un délai de 14 jours sans devoir fournir de justification (le «délai de réflexion»). Pour les produits, cela signifie 14 jours à compter de la date de livraison et, pour les services, 14 jours après la date de conclusion du contrat. »

Rubrique « Frais de renvoi des marchandises » · Retours : frais de renvoi des marchandises

« Si vous décidez de renvoyer le produit au cours du délai de réflexion de 14 jours, vous devez prendre en charge les frais d'affranchissement et d'emballage, sauf si le vendeur propose de payer ou s'il ne vous informe pas de ces frais avant l'achat. »

Rubrique « Exceptions » · Retours : les exceptions au délai de réflexion

« Remarque: la période de réflexion de 14 jours ne s'applique pas aux produits suivants: les billets d'avion et de train, les places de concert, les réservations d'hôtel, les locations de voiture et les services de restauration commandés pour des dates spécifiques; les produits périssables qui arrivent à expiration rapidement, tels que les denrées alimentaires ou les boissons dont la date limite de consommation est proche; les produits fabriqués sur commande ou manifestement personnalisés (un costume sur mesure, par ex.); »

Rubrique « Exceptions » · Retours : achats auprès d'un particulier

« Le droit de rétractation ne s'applique pas aux produits achetés auprès d'un particulier. Faites donc particulièrement attention au statut du vendeur (professionnel ou privé) lorsque vous effectuez des achats sur des places de marché en ligne. »

Article 3, paragraphe 1 · Directive 93/13/CEE (clauses abusives), article 3, paragraphe 1

« 1. Une clause d'un contrat n'ayant pas fait l'objet d'une négociation individuelle est considérée comme abusive lorsque, en dépit de l'exigence de bonne foi, elle crée au détriment du consommateur un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties découlant du contrat. »

Article 3, paragraphe 2 · Directive 93/13/CEE (clauses abusives), article 3, paragraphe 2

« 2. Une clause est toujours considérée comme n'ayant pas fait l'objet d'une négociation individuelle lorsqu'elle a été rédigée préalablement et que le consommateur n'a, de ce fait, pas pu avoir d'influence sur son contenu, notamment dans le cadre d'un contrat d'adhésion. […] Si le professionnel prétend qu'une clause standardisée a fait l'objet d'une négociation individuelle, la charge de la preuve lui incombe. »

Article 3, paragraphe 3 · Directive 93/13/CEE (clauses abusives), article 3, paragraphe 3

« 3. L'annexe contient une liste indicative et non exhaustive de clauses qui peuvent être déclarées abusives. »

Article 5 · Directive 93/13/CEE (clauses abusives), article 5

« Dans le cas des contrats dont toutes ou certaines clauses proposées au consommateur sont rédigées par écrit, ces clauses doivent toujours être rédigées de façon claire et compréhensible. En cas de doute sur le sens d'une clause, l'interprétation la plus favorable au consommateur prévaut. »

Article 6, paragraphe 1 · Directive 93/13/CEE (clauses abusives), article 6, paragraphe 1

« 1. Les États membres prévoient que les clauses abusives figurant dans un contrat conclu avec un consommateur par un professionnel ne lient pas les consommateurs, dans les conditions fixées par leurs droits nationaux, et que le contrat restera contraignant pour les parties selon les mêmes termes, s'il peut subsister sans les clauses abusives. »

Article 7, paragraphe 1 · Directive 93/13/CEE (clauses abusives), article 7, paragraphe 1

« 1. Les États membres veillent à ce que, dans l'intérêt des consommateurs ainsi que des concurrents professionnels, des moyens adéquats et efficaces existent afin de faire cesser l'utilisation des clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs par un professionnel. »

Annexe, point 1 h) · Directive 93/13/CEE (clauses abusives), annexe (clauses visées à l'article 3, paragraphe 3), point 1 h)

« 1. Clauses ayant pour objet ou pour effet: […] h) de proroger automatiquement un contrat à durée déterminée en l'absence d'expression contraire du consommateur, alors qu'une date excessivement éloignée de la fin du contrat a été fixée comme date limite pour exprimer cette volonté de non-prorogation de la part du consommateur; »

Annexe, point 1 i) · Directive 93/13/CEE (clauses abusives), annexe, point 1 i)

« i) constater de manière irréfragable l'adhésion du consommateur à des clauses dont il n'a pas eu, effectivement, l'occasion de prendre connaissance avant la conclusion du contrat; »

Annexe, point 1 l) · Directive 93/13/CEE (clauses abusives), annexe, point 1 l)

« l) de prévoir que le prix des biens est déterminé au moment de la livraison, ou d'accorder au vendeur de biens ou au fournisseur de services le droit d'augmenter leurs prix, sans que, dans les deux cas, le consommateur n'ait de droit correspondant lui permettant de rompre le contrat au cas où le prix final est trop élevé par rapport au prix convenu lors de la conclusion du contrat; »

Annexe, point 1 m) · Directive 93/13/CEE (clauses abusives), annexe, point 1 m)

« m) d'accorder au professionnel le droit de déterminer si la chose livrée ou le service fourni est conforme aux stipulations du contrat ou de lui conférer le droit exclusif d'interpréter une quelconque clause du contrat; »

Article 6, paragraphe 1, point o), et paragraphe 9 · Directive 2011/83/UE (droits des consommateurs), article 6 (Obligations d'information concernant les contrats à distance), paragraphe 1, point o), et paragraphe 9

« 1. Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat à distance ou hors établissement ou par une offre du même type, le professionnel lui fournit, sous une forme claire et compréhensible, les informations suivantes: […] o) la durée du contrat, s'il y a lieu, ou, s'il s'agit d'un contrat à durée indéterminée ou à reconduction automatique, les conditions de résiliation du contrat; […] 9. La charge de la preuve concernant le respect des obligations d'information énoncées dans le présent chapitre incombe au professionnel. »

Article 6, paragraphe 5 · Directive 2011/83/UE (droits des consommateurs), article 6, paragraphe 5

« 5. Les informations visées au paragraphe 1 font partie intégrante du contrat à distance ou hors établissement et ne peuvent être modifiées, à moins que les parties contractantes n'en décident autrement de manière expresse. »

Chapeau de la page « Clauses contractuelles abusives » · Clauses contractuelles abusives : le principe d'équité

« En vertu de la législation européenne, les clauses contractuelles types utilisées par les professionnels doivent être équitables, qu'il s'agisse de «conditions générales» ou qu'elles soient intégrées dans un contrat détaillé. Le contrat ne doit pas créer de déséquilibre entre les droits et les obligations des consommateurs, d'une part, et ceux des vendeurs et des fournisseurs, d'autre part. »

Rubrique « 8. Prorogations automatiques de contrats à durée déterminée » · Clauses contractuelles abusives : prorogations automatiques

« 8. Prorogations automatiques de contrats à durée déterminée Clauses imposant au consommateur qui souhaite mettre un terme au contrat de le signaler très longtemps à l'avance. »

Rubrique « Si vous trouvez des clauses abusives dans votre contrat » · Clauses contractuelles abusives : le reste du contrat demeure valable

« Les clauses contractuelles jugées abusives en vertu de la législation de l'UE n'ont aucune valeur juridique ou contraignante pour les consommateurs. À condition que la clause abusive ne soit pas un élément essentiel du contrat, le reste du contrat demeure valable. »

Avertissement de la rubrique « Si vous trouvez des clauses abusives dans votre contrat » · Clauses contractuelles abusives : où demander conseil

« Si vous estimez que certaines clauses contractuelles sont abusives, vous pouvez demander conseil auprès: des associations nationales de consommateurs en cas de problème dans votre pays de résidence; du réseau des centres européens de consommateurs (réseau CEC) en cas de litige transfrontière. »

Article 5, paragraphe 1, point b) · Règlement (CE) n° 261/2004, article 5 (Annulations), paragraphe 1, point b)

« […] dans le cas d'un réacheminement lorsque l'heure de départ raisonnablement attendue du nouveau vol est au moins le jour suivant le départ planifié pour le vol annulé, l'assistance prévue à l'article 9, paragraphe 1, points b) et c) »

Article 5, paragraphe 1, point c) · Règlement (CE) n° 261/2004, article 5 (Annulations), paragraphe 1, point c)

« ont droit à une indemnisation du transporteur aérien effectif […] à moins qu'ils soient informés de l'annulation du vol: i) au moins deux semaines avant l'heure de départ prévue, ou ii) de deux semaines à sept jours avant l'heure de départ prévue si on leur offre un réacheminement leur permettant de partir au plus tôt deux heures avant l'heure de départ prévue et d'atteindre leur destination finale moins de quatre heures après l'heure d'arrivée prévue, ou iii) moins de sept jours avant l'heure de départ prévue si on leur offre un réacheminement leur permettant de partir au plus tôt une heure avant l'heure de départ prévue et d'atteindre leur destination finale moins de deux heures après l'heure prévue d'arrivée. »

Article 5, paragraphe 3 · Règlement (CE) n° 261/2004, article 5 (Annulations), paragraphe 3

« Un transporteur aérien effectif n'est pas tenu de verser l'indemnisation prévue à l'article 7 s'il est en mesure de prouver que l'annulation est due à des circonstances extraordinaires qui n'auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises. »

Article 5, paragraphe 4 · Règlement (CE) n° 261/2004, article 5 (Annulations), paragraphe 4

« Il incombe au transporteur aérien effectif de prouver qu'il a informé les passagers de l'annulation d'un vol ainsi que le délai dans lequel il l'a fait. »

Article 7, paragraphe 1 · Règlement (CE) n° 261/2004, article 7 (Droit à indemnisation), paragraphe 1

« Lorsqu'il est fait référence au présent article, les passagers reçoivent une indemnisation dont le montant est fixé à: a) 250 euros pour tous les vols de 1500 kilomètres ou moins; b) 400 euros pour tous les vols intracommunautaires de plus de 1500 kilomètres et pour tous les autres vols de 1500 à 3500 kilomètres; c) 600 euros pour tous les vols qui ne relèvent pas des points a) ou b). Pour déterminer la distance à prendre en considération, il est tenu compte de la dernière destination où le passager arrivera après l'heure prévue du fait du refus d'embarquement ou de l'annulation. »

Article 7, paragraphe 2 · Règlement (CE) n° 261/2004, article 7 (Droit à indemnisation), paragraphe 2

« Lorsque, en application de l'article 8, un passager se voit proposer un réacheminement vers sa destination finale sur un autre vol dont l'heure d'arrivée ne dépasse pas l'heure d'arrivée prévue du vol initialement réservé: […] b) de trois heures pour tous les vols intracommunautaires de plus de 1500 kilomètres et pour tous les autres vols de 1500 à 3500 kilomètres […] le transporteur aérien effectif peut réduire de 50 % le montant de l'indemnisation prévue au paragraphe 1. »

Article 7, paragraphe 3 · Règlement (CE) n° 261/2004, article 7 (Droit à indemnisation), paragraphe 3

« L'indemnisation visée au paragraphe 1 est payée en espèces, par virement bancaire électronique, par virement bancaire ou par chèque, ou, avec l'accord signé du passager, sous forme de bons de voyage et/ou d'autres services. »

Article 8, paragraphe 1 · Règlement (CE) n° 261/2004, article 8 (Droit au remboursement ou au réacheminement), paragraphe 1

« Lorsqu'il est fait référence au présent article, les passagers se voient proposer le choix entre: […] le remboursement du billet, dans un délai de sept jours […] b) un réacheminement vers leur destination finale, dans des conditions de transport comparables et dans les meilleurs délais, ou c) un réacheminement vers leur destination finale dans des conditions de transport comparables à une date ultérieure, à leur convenance, sous réserve de la disponibilité de sièges. »

Article 9, paragraphe 1 · Règlement (CE) n° 261/2004, article 9 (Droit à une prise en charge), paragraphe 1

« Lorsqu'il est fait référence au présent article, les passagers se voient offrir gratuitement: a) des rafraîchissements et des possibilités de se restaurer en suffisance compte tenu du délai d'attente; b) un hébergement à l'hôtel aux cas où: […] un séjour d'attente d'une ou plusieurs nuits est nécessaire […] c) le transport depuis l'aéroport jusqu'au lieu d'hébergement (hôtel ou autre). »

Article 14, paragraphe 2 · Règlement (CE) n° 261/2004, article 14 (Obligation d'informer les passagers de leurs droits), paragraphe 2

« Le transporteur aérien effectif qui refuse l'embarquement ou qui annule un vol présente à chaque passager concerné une notice écrite reprenant les règles d'indemnisation et d'assistance conformément aux dispositions du présent règlement. […] Les coordonnées de l'organisme national désigné visé à l'article 16 sont également fournies par écrit au passager. »

Article 15, paragraphe 1 · Règlement (CE) n° 261/2004, article 15 (Irrecevabilité des dérogations), paragraphe 1

« Les obligations envers les passagers qui sont énoncées par le présent règlement ne peuvent être limitées ou levées, notamment par une dérogation ou une clause restrictive figurant dans le contrat de transport. »

Article 16, paragraphe 2 · Règlement (CE) n° 261/2004, article 16 (Violations), paragraphe 2

« Sans préjudice de l'article 12, tout passager peut saisir tout organisme désigné en application du paragraphe 1, ou tout autre organisme compétent désigné par un État membre, d'une plainte concernant une violation du présent règlement survenue dans tout aéroport situé sur le territoire d'un État membre […] »

Rubrique « Remboursement, réacheminement ou nouvelle réservation en cas d'annulation » · Droits des passagers aériens : vol annulé

« À partir du moment où vous choisissez l'une de ces trois options, vous ne bénéficiez plus des droits liés aux deux autres options. Toutefois, il est possible que l'obligation d'indemnisation continue de s'appliquer »

Rubrique « Assistance en cas d'annulation » · Droits des passagers aériens : assistance en cas d'annulation

« Si vous n'avez pas reçu d'assistance et que vous avez payé pour vos repas, rafraîchissements, etc., la compagnie aérienne doit vous rembourser, pour autant que ces dépenses aient été nécessaires, appropriées et raisonnables. Veillez à conserver tous vos reçus à cet effet. »

Rubrique « Circonstances extraordinaires » · Droits des passagers aériens : circonstances extraordinaires

« Les situations qui ne sont pas considérées comme des circonstances extraordinaires sont, notamment: la plupart des problèmes techniques révélés lors de l'entretien des avions ou dus à l'absence d'entretien; la collision d'un escalier mobile d'embarquement avec un avion; la grève du personnel du transporteur aérien (action de grève interne). »

Rubrique « Faites valoir vos droits » · Droits des passagers aériens : faire valoir ses droits

« Vous devez toutefois toujours envoyer votre plainte d'abord à la compagnie aérienne. […] Si vous ne recevez pas de réponse de la compagnie aérienne dans un délai de 2 mois ou si vous n'êtes pas satisfait de la réponse, vous pouvez déposer une plainte auprès de l'autorité nationale […] du pays où l'incident s'est produit, dans un délai raisonnable. L'autorité nationale doit vous fournir un avis juridique non contraignant sur la suite à donner à votre plainte. »

Article 6, paragraphe 1, point a) et i) · Règlement (CE) n° 261/2004, article 6 (Retards), paragraphe 1, point a) et i)

« Lorsqu'un transporteur aérien effectif prévoit raisonnablement qu'un vol sera retardé par rapport à l'heure de départ prévue: a) de deux heures ou plus pour tous les vols de 1500 kilomètres ou moins, ou b) de trois heures ou plus pour tous les vols intracommunautaires de plus de 1500 km et pour tous les autres vols de 1500 à 3500 km, ou c) de quatre heures ou plus pour tous les vols qui ne relèvent pas des points a) ou b), les passagers se voient proposer par le transporteur aérien effectif: i) l'assistance prévue à l'article 9, paragraphe 1, point a), et paragraphe 2 »

Article 6, paragraphe 1, point ii) · Règlement (CE) n° 261/2004, article 6 (Retards), paragraphe 1, point ii)

« ii) lorsque l'heure de départ raisonnablement attendue est au moins le jour suivant l'heure de départ initialement annoncée, l'assistance prévue à l'article 9, paragraphe 1, points b) et c) »

Article 6, paragraphe 1, point iii) · Règlement (CE) n° 261/2004, article 6 (Retards), paragraphe 1, point iii)

« iii) lorsque le retard est d'au moins cinq heures, l'assistance prévue à l'article 8, paragraphe 1, point a). »

Article 7, paragraphe 1 · Règlement (CE) n° 261/2004, article 7 (Droit à indemnisation), paragraphe 1

« Lorsqu'il est fait référence au présent article, les passagers reçoivent une indemnisation dont le montant est fixé à: a) 250 euros pour tous les vols de 1500 kilomètres ou moins; b) 400 euros pour tous les vols intracommunautaires de plus de 1500 kilomètres et pour tous les autres vols de 1500 à 3500 kilomètres; c) 600 euros pour tous les vols qui ne relèvent pas des points a) ou b). »

Article 8, paragraphe 1, point a) · Règlement (CE) n° 261/2004, article 8 (Droit au remboursement ou au réacheminement), paragraphe 1, point a)

« Lorsqu'il est fait référence au présent article, les passagers se voient proposer le choix entre: […] le remboursement du billet, dans un délai de sept jours, selon les modalités visées à l'article 7, paragraphe 3, au prix auquel il a été acheté, pour la ou les parties du voyage non effectuées »

Article 9, paragraphe 1 · Règlement (CE) n° 261/2004, article 9 (Droit à une prise en charge), paragraphe 1

« Lorsqu'il est fait référence au présent article, les passagers se voient offrir gratuitement: a) des rafraîchissements et des possibilités de se restaurer en suffisance compte tenu du délai d'attente; b) un hébergement à l'hôtel aux cas où: […] un séjour d'attente d'une ou plusieurs nuits est nécessaire […] c) le transport depuis l'aéroport jusqu'au lieu d'hébergement (hôtel ou autre). »

Article 9, paragraphe 2 · Règlement (CE) n° 261/2004, article 9 (Droit à une prise en charge), paragraphe 2

« En outre, le passager se voit proposer la possibilité d'effectuer gratuitement deux appels téléphoniques ou d'envoyer gratuitement deux télex, deux télécopies ou deux messages électroniques. »

Article 15, paragraphe 1 · Règlement (CE) n° 261/2004, article 15 (Irrecevabilité des dérogations), paragraphe 1

« Les obligations envers les passagers qui sont énoncées par le présent règlement ne peuvent être limitées ou levées, notamment par une dérogation ou une clause restrictive figurant dans le contrat de transport. »

Article 16, paragraphe 2 · Règlement (CE) n° 261/2004, article 16 (Violations), paragraphe 2

« Sans préjudice de l'article 12, tout passager peut saisir tout organisme désigné en application du paragraphe 1, ou tout autre organisme compétent désigné par un État membre, d'une plainte concernant une violation du présent règlement survenue dans tout aéroport situé sur le territoire d'un État membre […] »

Rubrique « Retard » · Droits des passagers aériens : vol retardé

« Si votre vol est retardé au départ, vous avez droit à une assistance, à un remboursement et à un vol retour en fonction de la durée du retard et de la distance du vol. »

Rubrique « Retard », indemnisation et charge de la preuve · Droits des passagers aériens : indemnisation en cas de retard à l'arrivée

« Si vous arrivez à votre destination finale avec un retard d'au moins 3 heures, vous avez droit à une indemnisation, sauf si le retard est dû à des circonstances extraordinaires. La compagnie aérienne doit le prouver en fournissant, par exemple, des extraits de journaux de bord ou de rapports d'incidents. »

Rubrique « Indemnisation en cas de retard à l'arrivée » · Droits des passagers aériens : arrivée sur un autre aéroport

« Si vous acceptez un vol vers un autre aéroport que celui prévu dans la réservation initiale et si ce vol arrive en retard, vous avez droit à une indemnisation. L'heure d'arrivée prise en compte pour le calcul du retard est l'heure d'arrivée à l'aéroport mentionné dans la réservation initiale ou à la destination convenue avec la compagnie aérienne. »

Rubrique « Indemnisation en cas de retard à l'arrivée » · Droits des passagers aériens : ce qui n'ouvre pas d'indemnisation

« Vous n'avez pas droit à une indemnisation si vous avez raté un vol en correspondance en raison de retards aux contrôles de sécurité ou si vous n'avez pas respecté l'heure d'embarquement du vol à l'aéroport de transit. »

Rubrique « Faites valoir vos droits » · Droits des passagers aériens : faire valoir ses droits

« Vous devez toutefois toujours envoyer votre plainte d'abord à la compagnie aérienne. […] Si vous ne recevez pas de réponse de la compagnie aérienne dans un délai de 2 mois ou si vous n'êtes pas satisfait de la réponse, vous pouvez déposer une plainte auprès de l'autorité nationale […] du pays où l'incident s'est produit, dans un délai raisonnable. »

Article 3, paragraphe 1 · Règlement (CE) n° 2027/97 (responsabilité des transporteurs aériens), tel que modifié par le règlement (CE) n° 889/2002, article 3, paragraphe 1

« 1. La responsabilité d'un transporteur aérien communautaire envers les passagers et leurs bagages est régie par toutes les dispositions de la convention de Montréal relatives à cette responsabilité. »

Article 6, paragraphe 1 · Règlement (CE) n° 2027/97, tel que modifié par le règlement (CE) n° 889/2002, article 6, paragraphe 1

« Tout transporteur aérien, lorsqu'il vend des services de transport aérien dans la Communauté, fait en sorte qu'un résumé des principales dispositions régissant la responsabilité pour les passagers et leurs bagages, notamment les délais prévus pour intenter une action en indemnisation et la possibilité de faire une déclaration spéciale pour les bagages, soit disponible à l'intention des passagers à tous les points de vente, y compris la vente par téléphone ou par Internet. »

Annexe, rubrique « Plaintes concernant des bagages » · Règlement (CE) n° 2027/97 modifié, annexe (note d'information), rubrique « Plaintes concernant des bagages »

« En cas de détérioration, retard, perte ou destruction des bagages, le passager concerné doit se plaindre par écrit auprès du transporteur aérien dès que possible. En cas de dommages survenus à des bagages enregistrés et en cas de retard dans l'acheminement des bagages, le passager doit se plaindre par écrit dans un délai respectivement de sept jours et de vingt et un jours à compter de la date à laquelle ils ont été mis à sa disposition. »

Annexe, rubrique « Retard des bagages » · Règlement (CE) n° 2027/97 modifié, annexe (note d'information), rubrique « Retard des bagages »

« En cas de retard des bagages, le transporteur aérien est responsable des dommages, sauf s'il a pris toutes les mesures raisonnables pour les éviter ou s'il était impossible de prendre de telles mesures. »

Annexe, rubrique « Destruction, perte ou détérioration des bagages » · Règlement (CE) n° 2027/97 modifié, annexe (note d'information), rubrique « Destruction, perte ou détérioration des bagages »

« Dans le cas de bagages enregistrés, il est responsable même s'il n'y a pas faute de sa part, sauf si les bagages étaient défectueux. Dans le cas de bagages non enregistrés, le transporteur n'est responsable que s'il y a faute de sa part. »

Annexe, rubrique « Limites de responsabilité plus élevées pour les bagages » · Règlement (CE) n° 2027/97 modifié, annexe (note d'information), rubrique « Limites de responsabilité plus élevées pour les bagages »

« Un passager peut bénéficier d'une limite de responsabilité plus élevée en faisant une déclaration spéciale au plus tard au moment de l'enregistrement et en acquittant une redevance supplémentaire. »

Annexe, rubrique « Responsabilité respective du transporteur avec lequel un contrat a été conclu et du transporteur effectif » · Règlement (CE) n° 2027/97 modifié, annexe (note d'information), rubrique « Responsabilité respective du transporteur avec lequel un contrat a été conclu et du transporteur effectif »

« Si le transporteur aérien effectuant le vol n'est pas le même que celui avec lequel un contrat a été conclu, le passager a le droit d'adresser une plainte ou une réclamation à l'un ou à l'autre. Si le nom ou le code d'un transporteur aérien figure sur le billet, ce transporteur est celui avec lequel un contrat a été conclu. »

Annexe, rubrique « Délai de recours » · Règlement (CE) n° 2027/97 modifié, annexe (note d'information), rubrique « Délai de recours »

« Toute action en dommages et intérêts doit être intentée dans les deux ans suivant la date d'arrivée de l'avion, ou suivant la date à laquelle l'avion aurait dû atterrir. »

Rubrique « Comment porter plainte? » · Droits des passagers aériens : comment porter plainte pour les bagages

« Si vous souhaitez introduire une réclamation en cas de bagages perdus ou endommagés, vous devez le faire par écrit auprès de la compagnie aérienne dans un délai de 7 jours, ou de 21 jours après avoir récupéré vos bagages s'ils ont été retardés. Il n'existe pas de formulaire type au niveau européen. »

Rubrique « Faites valoir vos droits » · Droits des passagers aériens : l'aide du Centre européen des consommateurs

« Vous pouvez également consulter le centre européen des consommateurs de votre pays pour obtenir de l'aide et des conseils en cas de problèmes liés aux droits des passagers aériens. »

Article 18, paragraphe 1 · Règlement (UE) 2021/782, article 18 (Remboursement et réacheminement), paragraphe 1

« Lorsqu'on peut raisonnablement s'attendre, soit au départ soit en cas de correspondance manquée ou d'annulation, à ce qu'un train arrive avec un retard de 60 minutes ou plus à la destination finale prévue dans le contrat de transport, l'entreprise ferroviaire assurant le service retardé ou annulé offre immédiatement au voyageur le choix entre l'une des options suivantes et prend les dispositions nécessaires à cet égard: a) le remboursement intégral du billet, au tarif auquel il a été acheté, pour la ou les parties non effectuées de leur voyage […] b) la poursuite du voyage ou un réacheminement vers la destination finale, dans des conditions de transport comparables et dans les meilleurs délais; c) la poursuite du voyage ou un réacheminement vers la destination finale, dans des conditions de transport comparables et à une date ultérieure, à sa convenance. »

Article 18, paragraphe 3, deuxième alinéa · Règlement (UE) 2021/782, article 18 (Remboursement et réacheminement), paragraphe 3

« Lorsque les possibilités de réacheminement disponibles ne sont pas communiquées au voyageur dans un délai de 100 minutes à compter de l'heure de départ prévue du service retardé ou annulé ou de la correspondance manquée, le voyageur a le droit de conclure un tel contrat avec d'autres prestataires de services de transport public par chemin de fer, autocar ou autobus. L'entreprise ferroviaire rembourse au voyageur les coûts nécessaires, appropriés et raisonnables qu'il a supportés. »

Article 18, paragraphe 5 · Règlement (UE) 2021/782, article 18 (Remboursement et réacheminement), paragraphe 5

« Les remboursements visés au paragraphe 1, point a), et au paragraphe 3 sont effectués dans un délai de 30 jours suivant la réception de la demande. […] Le remboursement peut prendre la forme de bons et/ou d'autres services à condition que ces bons et/ou ces services soient suffisamment souples, notamment en ce qui concerne la période de validité et la destination, et que le voyageur les accepte. Le remboursement du prix du billet n'est pas réduit par des coûts de transaction financière tels que redevances, frais de téléphone ou timbres. »

Article 19, paragraphe 1 · Règlement (UE) 2021/782, article 19 (Indemnisation), paragraphe 1

« Lorsque le retard n'a pas donné lieu au remboursement du coût conformément à l'article 18, le voyageur qui subit un retard entre le lieu de départ et le lieu de destination finale indiqués sur le billet ou billet direct a droit, sans perdre son droit au transport, à une indemnisation de la part de l'entreprise ferroviaire. Les indemnisations minimales pour cause de retard sont les suivantes: a) 25 % du prix du billet en cas de retard d'une durée comprise entre 60 et 119 minutes; b) 50 % du prix du billet en cas de retard de 120 minutes ou plus. »

Article 19, paragraphe 3 · Règlement (UE) 2021/782, article 19 (Indemnisation), paragraphe 3

« Sans préjudice du paragraphe 2, l'indemnisation d'un retard est calculée par rapport au prix total que le voyageur a réellement payé pour le service ayant subi un retard. »

Article 19, paragraphe 7 · Règlement (UE) 2021/782, article 19 (Indemnisation), paragraphe 7

« L'indemnisation relative au prix du billet est payée dans le mois qui suit le dépôt de la demande d'indemnisation. Elle peut être payée sous la forme de bons et/ou d'autres services si les conditions sont souples, notamment en ce qui concerne la période de validité et la destination. Elle est payée en espèces à la demande du voyageur. »

Article 19, paragraphe 10 · Règlement (UE) 2021/782, article 19 (Indemnisation), paragraphe 10

« Une entreprise ferroviaire n'est pas tenue de verser une indemnisation si elle peut prouver que le retard, la correspondance manquée ou l'annulation a été causé directement par, ou était intrinsèquement lié à: a) des circonstances exceptionnelles extérieures à l'exploitation ferroviaire, telles que des conditions météorologiques extrêmes, une catastrophe naturelle majeure ou une crise de santé publique majeure […] Les grèves du personnel de l'entreprise ferroviaire, les actes ou omissions d'autres entreprises exploitant la même infrastructure ferroviaire et les actes ou omissions des gestionnaires de l'infrastructure et des gares ne sont pas couverts par la dérogation visée au point c) du premier alinéa. »

Article 20, paragraphe 2 · Règlement (UE) 2021/782, article 20 (Assistance), paragraphe 2

« Lorsque le retard visé au paragraphe 1 est de 60 minutes ou plus, ou lorsque le service est annulé, l'entreprise ferroviaire exploitant le service retardé ou annulé offre gratuitement aux voyageurs: a) des repas et des rafraîchissements en quantité raisonnable compte tenu du délai d'attente […] b) un hébergement à l'hôtel ou ailleurs, ainsi que le transport entre la gare et le lieu d'hébergement, si un séjour d'une ou de plusieurs nuits devient nécessaire ou qu'un séjour supplémentaire s'impose, lorsque c'est matériellement possible. »

Rubrique « Votre train a été annulé » · Droits des passagers ferroviaires : votre train a été annulé

« Si, en raison de l'annulation d'un train, vous risquez d'arriver à votre destination finale avec un retard de plus de 60 minutes, vous avez le droit de choisir entre: le remboursement de votre billet dans un délai de 30 jours […] la poursuite du voyage ou un réacheminement dans des conditions comparables afin d'atteindre votre destination finale dans les meilleurs délais, sans frais supplémentaires »

Rubrique « Assistance et autres prestations de voyage » · Droits des passagers ferroviaires : réacheminement au bout de cent minutes

« Toutefois, si la compagnie ferroviaire ne vous informe pas des options de réacheminement disponibles dans les 100 minutes suivant le départ prévu du train annulé, vous avez le droit de prendre d'autres dispositions, sans son accord, avec d'autres services de transport public (train, autocar ou autobus). La compagnie ferroviaire doit alors rembourser les coûts nécessaires, appropriés et raisonnables que vous avez encourus pour prendre ces autres dispositions. »

Rubrique « Indemnisation – Annulation » · Droits des passagers ferroviaires : les cas où aucune indemnisation n'est due

« Vous ne recevrez aucune indemnisation si: vous avez été informé(e) d'un retard dû à l'annulation du train avant d'acheter votre billet; le retard […] dû à la poursuite de votre voyage avec un autre service ou à un réacheminement […] est inférieur à 1 heure; vous avez opté pour un remboursement de votre billet; »

Rubrique « Circonstances extraordinaires – Annulation » · Droits des passagers ferroviaires : les grèves de personnel ne sont pas des circonstances extraordinaires

« Dans ces situations, vous n'avez pas droit à une indemnisation, mais vos autres droits, à savoir le remboursement de votre billet ou le réacheminement et l'assistance, restent d'application. Il convient de noter que les grèves du personnel de la compagnie ferroviaire ne sont pas considérées comme des circonstances extraordinaires. »

Rubrique « Comment faire valoir vos droits » · Droits des passagers ferroviaires : comment faire valoir ses droits

« à la compagnie ferroviaire, qui doit vous fournir une réponse motivée dans un délai d'1 mois. Dans des cas dûment justifiés, le délai de réponse de la compagnie ferroviaire peut aller jusqu'à 3 mois. […] Si vous obtenez une réponse de la compagnie ferroviaire mais qu'elle ne vous satisfait pas, vous pouvez également introduire une plainte auprès de l'autorité nationale compétente de votre pays dans un délai de 3 mois à compter du rejet de votre plainte par la compagnie ferroviaire. Vous devez adresser votre plainte à l'autorité nationale qui a délivré la licence de la compagnie ferroviaire. La durée de la procédure de traitement des plaintes de l'autorité nationale ne doit pas dépasser 3 mois (ou 6 mois pour les cas complexes). L'autorité nationale devrait vous fournir un avis juridique non contraignant sur la suite à donner à votre plainte. »

Encadré « Avertissement » · Droits des passagers ferroviaires : les services que les pays peuvent exclure

« Les pays de l'UE peuvent décider de ne pas appliquer ces droits à certains services ferroviaires. Ces exceptions peuvent s'appliquer aux trains urbains, suburbains, régionaux et intérieurs longue distance, ainsi qu'aux trains exploités exclusivement à des fins historiques ou touristiques. […] Ils ne peuvent toutefois pas exempter les voyages ferroviaires internationaux transfrontières entre des pays de l'UE. Vérifiez toujours ce point avant de réserver votre billet! »

Article 17, paragraphe 1 · Règlement (UE) 2016/679, article 17 (Droit à l'effacement, « droit à l'oubli »), paragraphe 1

« 1. La personne concernée a le droit d'obtenir du responsable du traitement l'effacement, dans les meilleurs délais, de données à caractère personnel la concernant et le responsable du traitement a l'obligation d'effacer ces données à caractère personnel dans les meilleurs délais, lorsque l'un des motifs suivants s'applique: a) les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d'une autre manière; b) la personne concernée retire le consentement sur lequel est fondé le traitement […] et il n'existe pas d'autre fondement juridique au traitement; […] d) les données à caractère personnel ont fait l'objet d'un traitement illicite; »

Article 17, paragraphe 3 · Règlement (UE) 2016/679, article 17 (Droit à l'effacement), paragraphe 3

« 3. Les paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas dans la mesure où ce traitement est nécessaire: a) à l'exercice du droit à la liberté d'expression et d'information; b) pour respecter une obligation légale qui requiert le traitement prévue par le droit de l'Union ou par le droit de l'État membre auquel le responsable du traitement est soumis […] e) à la constatation, à l'exercice ou à la défense de droits en justice. »

Article 12, paragraphe 3 · Règlement (UE) 2016/679, article 12 (Modalités de l'exercice des droits), paragraphe 3

« 3. Le responsable du traitement fournit à la personne concernée des informations sur les mesures prises à la suite d'une demande formulée en application des articles 15 à 22, dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande. Au besoin, ce délai peut être prolongé de deux mois, compte tenu de la complexité et du nombre de demandes. Le responsable du traitement informe la personne concernée de cette prolongation et des motifs du report dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande. »

Article 12, paragraphe 4 · Règlement (UE) 2016/679, article 12 (Modalités de l'exercice des droits), paragraphe 4

« 4. Si le responsable du traitement ne donne pas suite à la demande formulée par la personne concernée, il informe celle-ci sans tarder et au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande des motifs de son inaction et de la possibilité d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle et de former un recours juridictionnel. »

Article 12, paragraphe 5 · Règlement (UE) 2016/679, article 12 (Modalités de l'exercice des droits), paragraphe 5

« 5. Aucun paiement n'est exigé pour fournir les informations au titre des articles 13 et 14 et pour procéder à toute communication et prendre toute mesure au titre des articles 15 à 22 et de l'article 34. Lorsque les demandes d'une personne concernée sont manifestement infondées ou excessives, notamment en raison de leur caractère répétitif, le responsable du traitement peut: a) exiger le paiement de frais raisonnables qui tiennent compte des coûts administratifs supportés pour fournir les informations, procéder aux communications ou prendre les mesures demandées; ou b) refuser de donner suite à ces demandes. Il incombe au responsable du traitement de démontrer le caractère manifestement infondé ou excessif de la demande. »

Article 12, paragraphe 6 · Règlement (UE) 2016/679, article 12 (Modalités de l'exercice des droits), paragraphe 6

« 6. Sans préjudice de l'article 11, lorsque le responsable du traitement a des doutes raisonnables quant à l'identité de la personne physique présentant la demande visée aux articles 15 à 21, il peut demander que lui soient fournies des informations supplémentaires nécessaires pour confirmer l'identité de la personne concernée. »

Article 15, paragraphes 1 et 3 · Règlement (UE) 2016/679, article 15 (Droit d'accès de la personne concernée), paragraphes 1 et 3

« 1. La personne concernée a le droit d'obtenir du responsable du traitement la confirmation que des données à caractère personnel la concernant sont ou ne sont pas traitées et, lorsqu'elles le sont, l'accès auxdites données à caractère personnel ainsi que les informations suivantes: a) les finalités du traitement; b) les catégories de données à caractère personnel concernées; c) les destinataires ou catégories de destinataires auxquels les données à caractère personnel ont été ou seront communiquées, en particulier les destinataires qui sont établis dans des pays tiers ou les organisations internationales; […] 3. Le responsable du traitement fournit une copie des données à caractère personnel faisant l'objet d'un traitement. Le responsable du traitement peut exiger le paiement de frais raisonnables basés sur les coûts administratifs pour toute copie supplémentaire demandée par la personne concernée. »

Article 19 en entier · Règlement (UE) 2016/679, article 19 (Obligation de notification en ce qui concerne l'effacement)

« Le responsable du traitement notifie à chaque destinataire auquel les données à caractère personnel ont été communiquées toute rectification ou tout effacement de données à caractère personnel ou toute limitation du traitement effectué conformément à l'article 16, à l'article 17, paragraphe 1, et à l'article 18, à moins qu'une telle communication se révèle impossible ou exige des efforts disproportionnés. Le responsable du traitement fournit à la personne concernée des informations sur ces destinataires si celle-ci en fait la demande. »

Article 77, paragraphes 1 et 2 · Règlement (UE) 2016/679, article 77 (Droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle)

« 1. Sans préjudice de tout autre recours administratif ou juridictionnel, toute personne concernée a le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle, en particulier dans l'État membre dans lequel se trouve sa résidence habituelle, son lieu de travail ou le lieu où la violation aurait été commise, si elle considère que le traitement de données à caractère personnel la concernant constitue une violation du présent règlement. 2. L'autorité de contrôle auprès de laquelle la réclamation a été introduite informe l'auteur de la réclamation de l'état d'avancement et de l'issue de la réclamation, y compris de la possibilité d'un recours juridictionnel en vertu de l'article 78. »

Article 79, paragraphe 2 · Règlement (UE) 2016/679, article 79 (Droit à un recours juridictionnel effectif contre un responsable du traitement)

« 2. Toute action contre un responsable du traitement ou un sous-traitant est intentée devant les juridictions de l'État membre dans lequel le responsable du traitement ou le sous-traitant dispose d'un établissement. Une telle action peut aussi être intentée devant les juridictions de l'État membre dans lequel la personne concernée a sa résidence habituelle, sauf si le responsable du traitement ou le sous-traitant est une autorité publique d'un État membre agissant dans l'exercice de ses prérogatives de puissance publique. »

Rubrique « Suppression de vos données à caractère personnel » · Protection des données : suppression de vos données à caractère personnel (droit à l'oubli)

« Si vos données à caractère personnel ne sont plus nécessaires ou si elles sont utilisées de manière illégale, vous pouvez demander à ce qu'elles soient supprimées. C'est ce que l'on appelle le «droit à l'oubli». »

Rubrique « Suppression de vos données à caractère personnel » · Protection des données : les autres sites avec lesquels les données ont été partagées

« Ces règles s'appliquent également aux moteurs de recherche […] qui sont également considérés comme des responsables du traitement. […] Si une entreprise a mis en ligne vos données à caractère personnel et que vous lui demandez la suppression de ces données et des liens vers celles-ci, l'entreprise doit également en informer tous les autres sites web avec lesquels elles ont été partagées. »

Rubrique « Accès à vos données à caractère personnel » · Protection des données : accès à vos données à caractère personnel

« Vous pouvez demander d'accéder aux données à caractère personnel qu'une entreprise ou organisation possède vous concernant, et vous avez le droit d'obtenir gratuitement une copie de ces données, dans un format accessible. L'entreprise ou organisation concernée doit vous répondre dans un délai d'un mois et vous fournir une copie de vos données à caractère personnel et toutes les informations utiles relatives à la façon dont ces données ont été, ou sont, utilisées. »

Rubrique « Déposer plainte » · Protection des données : déposer plainte

« Si vous estimez que vos droits en matière de protection des données n'ont pas été respectés, vous pouvez déposer plainte directement auprès de votre autorité nationale chargée de la protection des données, qui examinera votre plainte et vous répondra dans un délai de trois mois. Vous pouvez aussi choisir de poursuivre directement en justice l'entreprise ou organisation concernée sans passer préalablement par votre autorité nationale chargée de la protection des données. Vous pourriez avoir droit à une indemnisation si vous avez subi un préjudice matériel (comme une perte financière) ou moral (comme une souffrance psychologique) parce qu'une entreprise ou organisation n'a pas respecté les règles de l'UE en matière de protection des données. »

Article 4, point 12) · Règlement (UE) 2016/679, article 4 (Définitions), point 12

« «violation de données à caractère personnel», une violation de la sécurité entraînant, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l'altération, la divulgation non autorisée de données à caractère personnel transmises, conservées ou traitées d'une autre manière, ou l'accès non autorisé à de telles données; »

Article 33, paragraphe 1 · Règlement (UE) 2016/679, article 33 (Notification à l'autorité de contrôle d'une violation de données à caractère personnel), paragraphe 1

« 1. En cas de violation de données à caractère personnel, le responsable du traitement en notifie la violation en question à l'autorité de contrôle compétente conformément à l'article 55, dans les meilleurs délais et, si possible, 72 heures au plus tard après en avoir pris connaissance, à moins que la violation en question ne soit pas susceptible d'engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes physiques. Lorsque la notification à l'autorité de contrôle n'a pas lieu dans les 72 heures, elle est accompagnée des motifs du retard. »

Article 33, paragraphe 3 · Règlement (UE) 2016/679, article 33 (Notification à l'autorité de contrôle), paragraphe 3, points b) à d)

« 3. La notification visée au paragraphe 1 doit, à tout le moins: […] b) communiquer le nom et les coordonnées du délégué à la protection des données ou d'un autre point de contact auprès duquel des informations supplémentaires peuvent être obtenues; c) décrire les conséquences probables de la violation de données à caractère personnel; d) décrire les mesures prises ou que le responsable du traitement propose de prendre pour remédier à la violation de données à caractère personnel, y compris, le cas échéant, les mesures pour en atténuer les éventuelles conséquences négatives. »

Article 34, paragraphe 1 · Règlement (UE) 2016/679, article 34 (Communication à la personne concernée d'une violation de données à caractère personnel), paragraphe 1

« 1. Lorsqu'une violation de données à caractère personnel est susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés d'une personne physique, le responsable du traitement communique la violation de données à caractère personnel à la personne concernée dans les meilleurs délais. »

Article 34, paragraphe 2 · Règlement (UE) 2016/679, article 34 (Communication à la personne concernée), paragraphe 2

« 2. La communication à la personne concernée visée au paragraphe 1 du présent article décrit, en des termes clairs et simples, la nature de la violation de données à caractère personnel et contient au moins les informations et mesures visées à l'article 33, paragraphe 3, points b), c) et d). »

Article 34, paragraphe 3 · Règlement (UE) 2016/679, article 34 (Communication à la personne concernée), paragraphe 3, points a) et c)

« 3. La communication à la personne concernée visée au paragraphe 1 n'est pas nécessaire si l'une ou l'autre des conditions suivantes est remplie: a) le responsable du traitement a mis en œuvre les mesures de protection techniques et organisationnelles appropriées et ces mesures ont été appliquées aux données à caractère personnel affectées par ladite violation, en particulier les mesures qui rendent les données à caractère personnel incompréhensibles pour toute personne qui n'est pas autorisée à y avoir accès, telles que le chiffrement; […] c) elle exigerait des efforts disproportionnés. Dans ce cas, il est plutôt procédé à une communication publique ou à une mesure similaire permettant aux personnes concernées d'être informées de manière tout aussi efficace. »

Article 34, paragraphe 4 · Règlement (UE) 2016/679, article 34 (Communication à la personne concernée), paragraphe 4

« 4. Si le responsable du traitement n'a pas déjà communiqué à la personne concernée la violation de données à caractère personnel la concernant, l'autorité de contrôle peut, après avoir examiné si cette violation de données à caractère personnel est susceptible d'engendrer un risque élevé, exiger du responsable du traitement qu'il procède à cette communication ou décider que l'une ou l'autre des conditions visées au paragraphe 3 est remplie. »

Article 77, paragraphes 1 et 2 · Règlement (UE) 2016/679, article 77 (Droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle)

« 1. Sans préjudice de tout autre recours administratif ou juridictionnel, toute personne concernée a le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle, en particulier dans l'État membre dans lequel se trouve sa résidence habituelle, son lieu de travail ou le lieu où la violation aurait été commise, si elle considère que le traitement de données à caractère personnel la concernant constitue une violation du présent règlement. 2. L'autorité de contrôle auprès de laquelle la réclamation a été introduite informe l'auteur de la réclamation de l'état d'avancement et de l'issue de la réclamation, y compris de la possibilité d'un recours juridictionnel en vertu de l'article 78. »

Rubrique « Accès non autorisé à vos données » · Protection des données : accès non autorisé à vos données (violation de données)

« Si vos données à caractère personnel sont volées ou perdues ou font l'objet d'un accès illégal […] le responsable du traitement des données (la personne ou l'organe traitant vos données à caractère personnel) doit en informer l'autorité nationale chargée de la protection des données. Le responsable du traitement doit également vous informer directement si cette violation entraîne un risque grave pour vos données personnelles ou votre vie privée. »

Rubrique « Déposer plainte » · Protection des données : déposer plainte

« Si vous estimez que vos droits en matière de protection des données n'ont pas été respectés, vous pouvez déposer plainte directement auprès de votre autorité nationale chargée de la protection des données, qui examinera votre plainte et vous répondra dans un délai de trois mois. Vous pouvez aussi choisir de poursuivre directement en justice l'entreprise ou organisation concernée sans passer préalablement par votre autorité nationale chargée de la protection des données. »

Article 21, paragraphe 2 · Règlement (UE) 2016/679, article 21 (Droit d'opposition), paragraphe 2

« 2. Lorsque les données à caractère personnel sont traitées à des fins de prospection, la personne concernée a le droit de s'opposer à tout moment au traitement des données à caractère personnel la concernant à de telles fins de prospection, y compris au profilage dans la mesure où il est lié à une telle prospection. »

Article 21, paragraphe 3 · Règlement (UE) 2016/679, article 21 (Droit d'opposition), paragraphe 3

« 3. Lorsque la personne concernée s'oppose au traitement à des fins de prospection, les données à caractère personnel ne sont plus traitées à ces fins. »

Article 21, paragraphe 4 · Règlement (UE) 2016/679, article 21 (Droit d'opposition), paragraphe 4

« 4. Au plus tard au moment de la première communication avec la personne concernée, le droit visé aux paragraphes 1 et 2 est explicitement porté à l'attention de la personne concernée et est présenté clairement et séparément de toute autre information. »

Article 21, paragraphe 5 · Règlement (UE) 2016/679, article 21 (Droit d'opposition), paragraphe 5

« 5. Dans le cadre de l'utilisation de services de la société de l'information, et nonobstant la directive 2002/58/CE, la personne concernée peut exercer son droit d'opposition à l'aide de procédés automatisés utilisant des spécifications techniques. »

Article 12, paragraphe 3 · Règlement (UE) 2016/679, article 12 (Modalités de l'exercice des droits), paragraphe 3

« 3. Le responsable du traitement fournit à la personne concernée des informations sur les mesures prises à la suite d'une demande formulée en application des articles 15 à 22, dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande. Au besoin, ce délai peut être prolongé de deux mois, compte tenu de la complexité et du nombre de demandes. Le responsable du traitement informe la personne concernée de cette prolongation et des motifs du report dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande. »

Article 77, paragraphe 1 · Règlement (UE) 2016/679, article 77 (Droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle)

« 1. Sans préjudice de tout autre recours administratif ou juridictionnel, toute personne concernée a le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle, en particulier dans l'État membre dans lequel se trouve sa résidence habituelle, son lieu de travail ou le lieu où la violation aurait été commise, si elle considère que le traitement de données à caractère personnel la concernant constitue une violation du présent règlement. »

Rubrique « Retrait du consentement et droit de s'opposer » · Protection des données : le marketing direct et le droit de s'y opposer

« Les entreprises qui souhaitent vous envoyer des courriels de marketing direct vantant les mérites de marques ou produits particuliers doivent obtenir votre consentement préalable. Toutefois, si vous êtes déjà client(e) d'une entreprise, celle-ci peut vous envoyer des courriels de marketing direct concernant leurs propres produits ou services similaires. Vous avez le droit de vous opposer à tout moment à recevoir ces courriels. »

Rubrique « Retrait du consentement et droit de s'opposer » · Protection des données : l'information sur le droit d'opposition au premier contact

« Dans tous les cas, l'entreprise ou organisation concernée doit toujours vous informer sur votre droit de vous opposer à l'utilisation de vos données à caractère personnel la première fois qu'elle prend contact avec vous. »

Rubrique « Déposer plainte » · Protection des données : déposer plainte

« Si vous estimez que vos droits en matière de protection des données n'ont pas été respectés, vous pouvez déposer plainte directement auprès de votre autorité nationale chargée de la protection des données, qui examinera votre plainte et vous répondra dans un délai de trois mois. »

Article 4, point 11 · Règlement (UE) 2016/679, article 4 (Définitions), point 11

« «consentement» de la personne concernée, toute manifestation de volonté, libre, spécifique, éclairée et univoque par laquelle la personne concernée accepte, par une déclaration ou par un acte positif clair, que des données à caractère personnel la concernant fassent l'objet d'un traitement; »

Article 7, paragraphe 1 · Règlement (UE) 2016/679, article 7 (Conditions applicables au consentement), paragraphe 1

« 1. Dans les cas où le traitement repose sur le consentement, le responsable du traitement est en mesure de démontrer que la personne concernée a donné son consentement au traitement de données à caractère personnel la concernant. »

Article 7, paragraphe 2 · Règlement (UE) 2016/679, article 7 (Conditions applicables au consentement), paragraphe 2

« 2. Si le consentement de la personne concernée est donné dans le cadre d'une déclaration écrite qui concerne également d'autres questions, la demande de consentement est présentée sous une forme qui la distingue clairement de ces autres questions, sous une forme compréhensible et aisément accessible, et formulée en des termes clairs et simples. Aucune partie de cette déclaration qui constitue une violation du présent règlement n'est contraignante. »

Article 7, paragraphe 3 · Règlement (UE) 2016/679, article 7 (Conditions applicables au consentement), paragraphe 3

« 3. La personne concernée a le droit de retirer son consentement à tout moment. Le retrait du consentement ne compromet pas la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant ce retrait. La personne concernée en est informée avant de donner son consentement. Il est aussi simple de retirer que de donner son consentement. »

Article 7, paragraphe 4 · Règlement (UE) 2016/679, article 7 (Conditions applicables au consentement), paragraphe 4

« 4. Au moment de déterminer si le consentement est donné librement, il y a lieu de tenir le plus grand compte de la question de savoir, entre autres, si l'exécution d'un contrat, y compris la fourniture d'un service, est subordonnée au consentement au traitement de données à caractère personnel qui n'est pas nécessaire à l'exécution dudit contrat. »

Article 77, paragraphe 1 · Règlement (UE) 2016/679, article 77 (Droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle)

« 1. Sans préjudice de tout autre recours administratif ou juridictionnel, toute personne concernée a le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle, en particulier dans l'État membre dans lequel se trouve sa résidence habituelle, son lieu de travail ou le lieu où la violation aurait été commise, si elle considère que le traitement de données à caractère personnel la concernant constitue une violation du présent règlement. »

Rubrique « Pas de consentement, pas de traitement » · Protection des données : marquer expressément son accord

« Lorsqu'une entreprise ou organisation demande votre consentement, vous devez expressément marquer votre accord, par exemple en signant un formulaire de consentement ou en répondant «oui» (au lieu de «non») à une demande de consentement figurant de manière claire sur une page web. »

Rubrique « Pas de consentement, pas de traitement » · Protection des données : s'opposer ne suffit pas, il faut accepter expressément

« Il ne suffit pas de s'opposer au traitement de vos données, par exemple en cochant une case indiquant que vous ne souhaitez pas recevoir des courriels publicitaires. Vous devez expressément marquer votre accord et accepter que vos données à caractère personnel soient conservées et/ou réutilisées à cette fin. »

Rubrique « Pas de consentement, pas de traitement » · Protection des données : l'information due avant l'accord

« Par ailleurs, vous devez recevoir les informations suivantes avant de marquer votre accord: […] la raison pour laquelle l'entreprise/organisation utilisera vos données; combien de temps elle compte conserver vos données; les coordonnées de toute autre entreprise ou organisation qui recevra vos données; des informations sur vos droits en matière de protection des données (accès, rectification, suppression, plaintes et retrait du consentement). Toutes ces informations doivent être présentées de façon claire et compréhensible. »

Rubrique « Retrait du consentement et droit de s'opposer » · Protection des données : retirer son autorisation à tout moment

« Si vous avez déjà autorisé une entreprise ou organisation à utiliser vos données à caractère personnel, vous pouvez contacter le responsable du traitement des données (la personne ou l'organe traitant vos données à caractère personnel) et retirer cette autorisation à tout moment. Une fois l'autorisation retirée, l'entreprise ou l'organisation ne peut plus utiliser vos données à caractère personnel. »

Rubrique « Déposer plainte » · Protection des données : déposer plainte

« Si vous estimez que vos droits en matière de protection des données n'ont pas été respectés, vous pouvez déposer plainte directement auprès de votre autorité nationale chargée de la protection des données, qui examinera votre plainte et vous répondra dans un délai de trois mois. »

Article 4, paragraphe 1 · Règlement (UE) 2022/612, article 4 (Fourniture de services d'itinérance au détail réglementés), paragraphe 1

« 1. Les fournisseurs de services d'itinérance ne facturent pas de frais supplémentaires aux clients en itinérance dans un État membre en plus du prix de détail national pour des appels en itinérance réglementés passés ou reçus, pour l'envoi de SMS en itinérance réglementés ou pour l'utilisation de services de données en itinérance réglementés et ils ne facturent pas de frais généraux liés à l'activation des services ou des équipements terminaux à utiliser à l'étranger, sous réserve des articles 5 et 6. »

Article 5, paragraphe 1 · Règlement (UE) 2022/612, article 5 (Utilisation raisonnable), paragraphe 1

« 1. Les fournisseurs de services d'itinérance peuvent appliquer conformément au présent article et aux actes d'exécution adoptés en vertu de l'article 7 une politique d'utilisation raisonnable en matière de consommation de services d'itinérance au détail réglementés fournis au prix de détail national applicable, afin de prévenir toute utilisation anormale ou abusive des services d'itinérance au détail réglementés par les clients en itinérance, telle que l'utilisation de ces services par des clients en itinérance dans un État membre autre que celui de leur fournisseur national à des fins autres que des déplacements périodiques. Toute politique d'utilisation raisonnable permet aux clients du fournisseur de services d'itinérance de consommer des volumes de services d'itinérance au détail réglementés au prix de détail national applicable qui correspondent à leurs plans tarifaires respectifs. »

Article 13, paragraphe 1 · Règlement (UE) 2022/612, article 13 (Transparence des conditions de détail), paragraphe 1, premier alinéa

« 1. Afin de prévenir les clients en itinérance qu'ils seront soumis à des frais d'itinérance pour tout appel passé ou reçu ou tout SMS envoyé, chaque fournisseur de services d'itinérance fournit gratuitement et dans les meilleurs délais, via un message automatique, aux clients, lorsque ces derniers pénètrent dans un État membre autre que celui de leur fournisseur national et à moins que les clients n'aient notifié au fournisseur de services d'itinérance qu'ils ne souhaitaient pas disposer de ce service, des informations personnalisées de base sur les prix d'itinérance, TVA comprise, appliqués lorsque ces clients passent ou reçoivent des appels ou envoient des SMS dans l'État membre visité. »

Article 13, paragraphe 1, cinquième alinéa · Règlement (UE) 2022/612, article 13, paragraphe 1, cinquième alinéa (renoncer au message automatique, le rétablir)

« À l'occasion de chaque message, les clients disposent de la possibilité de notifier à leur fournisseur de services d'itinérance, gratuitement et de manière simple, qu'ils n'ont pas besoin du message automatique. Les clients qui ont notifié à leur fournisseur de services d'itinérance qu'ils n'avaient pas besoin du message automatique ont le droit, à tout moment et gratuitement, de demander au fournisseur de services d'itinérance de rétablir ce service. »

Article 14, paragraphe 3 · Règlement (UE) 2022/612, article 14 (Transparence et mécanismes de sauvegarde pour les données), paragraphe 3

« 3. Le fournisseur de services d'itinérance envoie une notification lorsque le volume de services de données en itinérance réglementés correspondant à une utilisation raisonnable a été consommé entièrement ou que toute limite d'utilisation appliquée conformément à l'article 6 a été atteinte. Cette notification précise les frais supplémentaires qui seront facturés en cas de consommation supplémentaire par le client de services de données en itinérance réglementés. »

Article 14, paragraphe 4 · Règlement (UE) 2022/612, article 14 (Transparence et mécanismes de sauvegarde pour les données), paragraphe 4

« L'un de ces plafonds (le plafond financier par défaut) est inférieur ou égal à 50 EUR de dépenses en cours par mois de facturation, hors TVA. […] Chaque fournisseur de services d'itinérance veille également à ce qu'une notification appropriée soit envoyée directement sur l'appareil mobile du client en itinérance, par exemple par un SMS, un courriel, un message textuel ou une fenêtre contextuelle sur son ordinateur, lorsque la consommation des services d'itinérance a atteint 80 % du plafond convenu, financier ou exprimé en volume. […] Si le client en itinérance ne réagit pas suivant les instructions données dans la notification, le fournisseur de services d'itinérance cesse immédiatement de fournir et de facturer des services de données en itinérance réglementés au client en itinérance aussi longtemps que ce dernier ne demande pas la poursuite ou le rétablissement de la fourniture de ces services. »

Article 14, paragraphe 7 · Règlement (UE) 2022/612, article 14 (Transparence et mécanismes de sauvegarde pour les données), paragraphe 7

« 7. Les fournisseurs de services d'itinérance prennent toutes les mesures raisonnables pour éviter à leurs clients de payer des frais supplémentaires pour des services de données en raison d'une connexion involontaire à des réseaux publics non terrestres de communications mobiles, par exemple en permettant aux clients en itinérance de renoncer à la connexion à des réseaux non terrestres. Lorsqu'un tel mécanisme de renonciation est proposé, le client a le droit de renoncer à l'utilisation de réseaux non terrestres à tout moment, aisément et gratuitement et de demander le rétablissement de la connexion à de tels réseaux. »

Article 17, paragraphe 1 · Règlement (UE) 2022/612, article 17 (Supervision et application), paragraphe 1

« 1. Les autorités de régulation nationales et, le cas échéant, les autres autorités compétentes contrôlent le respect du présent règlement et surveillent son application sur leur territoire. »

Rubrique d'introduction de la page · Itinérance : utiliser un téléphone portable dans l'UE, le principe

« Lorsque vous voyagez de votre pays d'origine vers un autre pays de l'UE, vous ne devez pas payer de frais supplémentaires pour utiliser votre téléphone portable. C'est ce qu'on appelle l'«itinérance» ou l'«itinérance aux tarifs nationaux». »

Rubrique « Qu'est-ce que l'itinérance ? » · Itinérance : le message reçu au passage de la frontière

« Lorsque vous franchissez une frontière au sein de l'UE, vous devez recevoir un message textuel de votre opérateur vous informant que vous êtes en itinérance et vous rappelant sa politique d'utilisation raisonnable. Ce message doit vous informer de la tarification personnalisée correspondant à votre abonnement, de tout service susceptible de générer des frais supplémentaires et des numéros d'urgence du pays. »

Rubrique « Autres contrats » · Itinérance : les contrats spécifiques hors réglementation

« Les opérateurs peuvent également proposer des contrats sans services d'itinérance, ou des contrats d'itinérance spécifiques, avec des tarifs qui ne sont pas couverts par la réglementation de l'UE, par exemple si vous choisissez un tarif différent ou en cas d'itinérance en dehors de l'UE. Vous devez choisir spécifiquement ces options. »

Rubrique « Itinérance en bateau ou en avion » · Itinérance : bateau, avion et réseaux par satellite

« Lorsque vous voyagez en bateau ou en avion, vous pouvez utiliser votre téléphone portable sans frais supplémentaires tant que vous êtes connecté(e) à un réseau mobile terrestre, par exemple dans un port, sur une rivière ou dans un aéroport. Mais si les services mobiles sont fournis par l'intermédiaire de systèmes par satellite, la réglementation de l'UE ne s'applique plus et des services d'itinérance non réglementés (sans plafonnement des prix) vous seront facturés. Pour éviter des coûts supplémentaires, désactivez l'itinérance sur votre appareil ou activez le mode avion. »

Rubrique « En cas de problème : vos droits en tant que consommateur » · Itinérance : la réclamation, de l'opérateur à l'autorité nationale

« Si vous estimez que votre opérateur n'a pas respecté vos droits, contactez-le et utilisez la procédure de réclamation prévue. Si vous n'êtes pas satisfait(e) de sa réponse, contactez les autorités de régulation nationales compétentes dans votre pays […] qui traiteront votre réclamation. »

Article 3, paragraphe 1 · Règlement (UE) 2018/302, article 3 (Accès aux interfaces en ligne), paragraphe 1

« 1. Un professionnel ne bloque ni ne limite, par l'utilisation de mesures technologiques ou autres, l'accès d'un client à l'interface en ligne du professionnel pour des motifs liés à la nationalité, au lieu de résidence ou au lieu d'établissement du client. »

Article 3, paragraphe 2 · Règlement (UE) 2018/302, article 3 (Accès aux interfaces en ligne), paragraphe 2

« 2. Un professionnel ne redirige pas, pour des motifs liés à la nationalité, au lieu de résidence ou au lieu d'établissement d'un client, ce client vers une version de l'interface en ligne du professionnel qui est différente de l'interface en ligne à laquelle le client a initialement voulu accéder […] sauf si le client a expressément donné son consentement à cet effet. Lorsqu'un client est ainsi redirigé avec son consentement exprès, il continue de pouvoir accéder facilement à la version de l'interface en ligne du professionnel à laquelle il a initialement voulu accéder. »

Article 4, paragraphe 1, point a) · Règlement (UE) 2018/302, article 4 (Accès aux biens ou aux services), paragraphe 1, point a)

« 1. Un professionnel n'applique pas des conditions générales d'accès aux biens ou services qui diffèrent en fonction de la nationalité, du lieu de résidence ou du lieu d'établissement du client, dans les cas où le client cherche à: a) acheter des biens auprès d'un professionnel et que soit ces biens sont livrés en un lieu situé dans un État membre vers lequel la livraison est proposée dans les conditions générales d'accès du professionnel, soit ces biens sont retirés en un lieu défini d'un commun accord entre le professionnel et le client dans un État membre pour lequel le professionnel propose une telle option dans les conditions générales d'accès; »

Article 4, paragraphe 1, point b) · Règlement (UE) 2018/302, article 4, paragraphe 1, point b) : les services électroniques, et l'exception des œuvres protégées

« b) obtenir des services fournis par un professionnel par voie électronique, autres que des services dont la principale caractéristique est de fournir un accès à des œuvres protégées par le droit d'auteur ou d'autres objets protégés ou de permettre leur utilisation, y compris la vente sous une forme immatérielle des œuvres protégées par le droit d'auteur ou des objets protégés; »

Article 4, paragraphe 2 · Règlement (UE) 2018/302, article 4 (Accès aux biens ou aux services), paragraphe 2

« 2. L'interdiction énoncée au paragraphe 1 n'empêche pas les professionnels de proposer des conditions générales d'accès, notamment des prix de vente nets, qui varient d'un État membre à l'autre ou au sein d'un État membre et qui sont proposées, de manière non discriminatoire, à des clients situés sur un territoire spécifique ou à certains groupes de clients. »

Article 5, paragraphe 1 · Règlement (UE) 2018/302, article 5 (Non-discrimination pour des motifs liés au paiement), paragraphe 1

« 1. Un professionnel n'applique pas, parmi les différents moyens de paiement acceptés par le professionnel, des conditions différentes pour les opérations de paiement pour des motifs liés à la nationalité, au lieu de résidence ou au lieu d'établissement d'un client, à la localisation du compte de paiement, au lieu d'établissement du prestataire de services de paiement ou au lieu d'émission de l'instrument de paiement dans l'Union, lorsque: a) l'opération de paiement est effectuée moyennant une opération électronique, par virement, prélèvement ou utilisation d'un instrument de paiement lié à une carte au sein de la même marque et catégorie de paiement; b) les exigences en matière d'authentification sont remplies, conformément à la directive (UE) 2015/2366; et c) les opérations de paiement sont effectuées dans une devise que le professionnel accepte. »

Article 7, paragraphes 1 et 2 · Règlement (UE) 2018/302, article 7 (Contrôle de l'application), paragraphes 1 et 2

« 1. Chaque État membre désigne un ou plusieurs organismes chargés du contrôle adéquat et effectif de l'application du présent règlement. 2. Les États membres déterminent les règles établissant les mesures applicables aux violations des dispositions du présent règlement et en assurent la mise en œuvre. Les mesures prévues sont effectives, proportionnées et dissuasives. »

Article 8 · Règlement (UE) 2018/302, article 8 (Assistance aux consommateurs)

« Chaque État membre désigne un ou plusieurs organismes chargés d'apporter aux consommateurs une assistance pratique en cas de litige avec un professionnel découlant de l'application du présent règlement. »

Rubrique « Discrimination par les prix » · Prix et paiements : la discrimination par les prix

« Si vous êtes citoyen(ne) ou résident(e) de l'UE, on ne peut pas vous faire payer plus cher des produits ou des services dans l'UE en raison de votre nationalité ou de votre pays de résidence. »

Rubrique « Discrimination par les prix » · Prix et paiements : l'achat sans livraison transfrontière

« si vous achetez des produits en ligne sans livraison transfrontière […] vous devez bénéficier des mêmes prix et offres spéciales que les acheteurs résidant dans ce pays de l'UE. On ne peut pas vous facturer des frais ou vous empêcher d'acheter un article parce que vous vivez dans un autre pays. »

Rubrique « Discrimination par les prix » · Prix et paiements : services sur place et services électroniques

« Les mêmes règles s'appliquent lorsque vous achetez des services fournis dans l'établissement d'un commerçant, par exemple des billets d'entrée pour un parc d'attractions, une réservation d'hôtel ou la location d'une voiture, ou des services fournis par voie électronique (par exemple, les services en nuage ou l'hébergement de sites web). Vous devez dans ce cas bénéficier des mêmes prix que les acheteurs locaux. »

Rubrique « Discrimination par les prix », avertissement · Prix et paiements : l'avertissement sur les médias protégés par le droit d'auteur

« Les médias protégés par des droits d'auteur (films, musique, livres numériques, etc.) sont souvent couverts par des accords de licence différents d'un pays à l'autre. Par conséquent, il est possible que vous ne bénéficiez pas toujours du même accès aux mêmes produits et au même prix dans tous les pays de l'UE. »

Rubrique « Redirection automatique sur un site web » · Prix et paiements : la redirection automatique sur un site web

« Lorsqu'il existe plusieurs versions du site web d'un commerçant, vous ne pouvez pas être automatiquement redirigé(e) vers une autre version du site, sauf si vous avez marqué votre accord. Par exemple, si vous résidez en France et que vous choisissez d'aller directement sur un site web .be (Belgique), l'opérateur peut vous suggérer de consulter la version .fr de son site. Toutefois, si vous n'acceptez pas explicitement d'être redirigé(e) vers la version .fr, vous devez pouvoir accéder au site .be que vous avez initialement sélectionné. »

Article 3, paragraphe 1 · Règlement (UE) 2017/1128, article 3 (Obligation d'offrir la portabilité transfrontalière), paragraphe 1

« 1. Le fournisseur d'un service de contenu en ligne fourni contre rémunération permet à un abonné présent temporairement dans un État membre d'avoir accès au service de contenu en ligne et de l'utiliser de la même manière que dans son État membre de résidence, notamment en lui donnant accès au même contenu, sur la même gamme et le même nombre d'appareils, pour le même nombre d'utilisateurs et avec le même éventail de fonctionnalités. »

Article 3, paragraphe 2 · Règlement (UE) 2017/1128, article 3, paragraphe 2 : aucune charge supplémentaire

« 2. Le fournisseur n'impose pas de charge supplémentaire à l'abonné pour l'accès à ce service de contenu en ligne et son utilisation en vertu du paragraphe 1. »

Article 3, paragraphe 3 · Règlement (UE) 2017/1128, article 3, paragraphe 3, second alinéa : pas de réduction délibérée de la qualité

« Le fournisseur ne prend aucune mesure destinée à réduire la qualité de la prestation du service de contenu en ligne lorsqu'il fournit le service de contenu en ligne conformément au paragraphe 1. »

Article 4 · Règlement (UE) 2017/1128, article 4 (Localisation de la fourniture, de l'accès et de l'utilisation)

« La fourniture d'un service de contenu en ligne au titre du présent règlement à un abonné présent temporairement dans un État membre, ainsi que l'accès à celui-ci et son utilisation par l'abonné, sont réputés avoir lieu uniquement dans l'État membre de résidence de l'abonné. »

Article 5, paragraphe 1 · Règlement (UE) 2017/1128, article 5 (Vérification de l'État membre de résidence), paragraphe 1

« 1. Lors de la conclusion et lors du renouvellement d'un contrat relatif à la fourniture d'un service de contenu en ligne fourni contre rémunération, le fournisseur vérifie l'État membre de résidence de l'abonné en utilisant au maximum deux moyens de vérification parmi ceux énumérés ci-après et veille à ce que ces moyens soient raisonnables, proportionnés et efficaces: »

Article 5, paragraphe 3 · Règlement (UE) 2017/1128, article 5, paragraphe 3 : les informations nécessaires, et l'effet du refus

« 3. Le fournisseur a le droit de demander à l'abonné de fournir les informations nécessaires pour déterminer l'État membre de résidence de l'abonné conformément aux paragraphes 1 et 2. Si l'abonné ne communique pas ces informations et empêche ainsi le fournisseur de vérifier son État membre de résidence, le fournisseur ne permet pas, sur la base du présent règlement, à cet abonné d'avoir accès au service de contenu en ligne ou de l'utiliser lorsqu'il est présent temporairement dans un État membre. »

Article 6, paragraphe 1 · Règlement (UE) 2017/1128, article 6 (Services fournis sans rémunération), paragraphe 1

« 1. Le fournisseur d'un service de contenu en ligne fourni sans rémunération peut décider de permettre à ses abonnés présents temporairement dans un État membre d'avoir accès au service de contenu en ligne et de l'utiliser à condition que ce fournisseur vérifie l'État membre de résidence de l'abonné conformément au présent règlement. »

Article 7, paragraphe 1 · Règlement (UE) 2017/1128, article 7 (Dispositions contractuelles), paragraphe 1

« 1. Sont inapplicables toutes les dispositions contractuelles, dont celles entre les fournisseurs de services de contenu en ligne et les titulaires du droit d'auteur ou de droits voisins ou les titulaires de tout autre droit sur le contenu de services de contenu en ligne, ainsi que celles entre ces fournisseurs et leurs abonnés, qui sont contraires au présent règlement, notamment les dispositions qui interdisent la portabilité transfrontalière des services de contenu en ligne ou limitent cette portabilité à une période déterminée. »

Rubrique d'introduction de la page · Accéder à du contenu en ligne à l'étranger : le principe

« Lorsque vous vous rendez dans un autre pays de l'Union européenne, vous avez le droit d'avoir accès à vos services payants de contenu en ligne dans les mêmes conditions que lorsque vous vous trouvez dans votre pays d'origine. […] Les mêmes règles s'appliquent à tous les abonnements payants à du contenu en ligne, qu'il s'agisse de livres électroniques, de jeux, de musique ou de la retransmission de manifestations sportives. »

Rubrique d'introduction de la page · Accéder à du contenu en ligne à l'étranger : les anciennes restrictions contractuelles

« Si vous avez conclu un contrat avec un fournisseur de contenu en ligne qui limitait votre accès dans d'autres pays de l'UE, ou si vous avez dû payer des frais supplémentaires pour accéder à du contenu à l'étranger, ces restrictions ne s'appliquent plus dorénavant. »

Rubrique « Accéder à du contenu gratuit en ligne à l'étranger » · Accéder à du contenu en ligne à l'étranger : les services gratuits, un régime facultatif

« Les règles de l'UE peuvent aussi s'appliquer aux abonnements gratuits à du contenu en ligne en cas de voyage dans un autre pays de l'UE, mais de manière facultative. Cela signifie que l'accès à vos services gratuits de contenu en ligne à l'étranger dépend de votre prestataire de services. »

Rubrique « Accédez aux mêmes contenus où que vous soyez » · Accéder à du contenu en ligne à l'étranger : la qualité du contenu

« Votre fournisseur de contenu n'a pas non plus le droit de réduire délibérément la qualité du contenu auquel vous avez accès lorsque vous êtes à l'étranger. Toutefois, vous devez garder à l'esprit que la qualité de votre contenu en ligne dépendra également du type de connexion utilisée pour y accéder (un réseau Wi-Fi ou 3G/4G, par exemple). »

Rubrique « Histoire vécue » · Accéder à du contenu en ligne à l'étranger : l'histoire vécue publiée par la page officielle

« Sarah s'en plaint auprès de son fournisseur et celui-ci vérifie son lieu de résidence. Le fournisseur se rend compte qu'elle est encore résidente belge, puisque son séjour à l'étranger n'est que temporaire, et il rétablit totalement son accès au service de diffusion de musique. »

Article 16, paragraphe 1 · Règlement (UE) 2022/2065 (règlement sur les services numériques), article 16 (Mécanismes de notification et d'action), paragraphe 1

« 1. Les fournisseurs de services d'hébergement mettent en place des mécanismes permettant à tout particulier ou à toute entité de leur signaler la présence au sein de leur service d'éléments d'information spécifiques que le particulier ou l'entité considère comme du contenu illicite. Ces mécanismes sont faciles d'accès et d'utilisation et permettent la soumission de notifications exclusivement par voie électronique. »

Article 16, paragraphe 2 · Règlement (UE) 2022/2065, article 16, paragraphe 2 : les éléments d'une notification

« a) une explication suffisamment étayée des raisons pour lesquelles le particulier ou l'entité allègue que les informations en question sont du contenu illicite; b) une indication claire de l'emplacement électronique exact de ces informations, comme l'URL ou les URL exact(s) […] c) le nom et l'adresse de courrier électronique du particulier ou de l'entité soumettant la notification […] d) une déclaration confirmant que le particulier ou l'entité soumettant la notification pense, de bonne foi, que les informations et les allégations qu'elle contient sont exactes et complètes. »

Article 16, paragraphe 3 · Règlement (UE) 2022/2065, article 16, paragraphe 3 : la connaissance effective

« 3. Les notifications visées au présent article sont réputées donner lieu à la connaissance ou à la prise de conscience effective aux fins de l'article 6 de l'élément d'information spécifique concerné lorsqu'elles permettent à un fournisseur diligent de services d'hébergement d'identifier l'illégalité de l'activité ou de l'information concernée sans examen juridique détaillé. »

Article 16, paragraphes 4 et 5 · Règlement (UE) 2022/2065, article 16, paragraphes 4 et 5 : l'accusé de réception et la décision notifiée

« 4. Lorsque la notification contient les coordonnées électroniques du particulier ou de l'entité qui l'a soumise, le fournisseur de services d'hébergement envoie, dans les meilleurs délais, un accusé de réception de la notification à ce particulier ou cette entité. 5. Le fournisseur notifie également, dans les meilleurs délais, à ce particulier ou cette entité sa décision concernant les informations auxquelles la notification se rapporte, tout en fournissant des informations sur les possibilités de recours à l'égard de cette décision. »

Article 16, paragraphe 6 · Règlement (UE) 2022/2065, article 16, paragraphe 6 : le traitement des notifications

« 6. Les fournisseurs de services d'hébergement traitent les notifications qu'ils reçoivent au titre des mécanismes prévus au paragraphe 1 et prennent leurs décisions concernant les informations auxquelles les notifications se rapportent en temps opportun, de manière diligente, non arbitraire et objective. Lorsqu'ils font appel à des moyens automatisés aux fins de ce traitement ou de cette prise de décisions, ils incluent des informations sur cette utilisation dans la notification visée au paragraphe 5. »

Article 17, paragraphe 1 · Règlement (UE) 2022/2065, article 17 (Exposé des motifs), paragraphe 1

« 1. Les fournisseurs de services d'hébergement fournissent à tous les destinataires du service affectés un exposé des motifs clair et spécifique pour l'une ou l'autre des restrictions suivantes imposées au motif que les informations fournies par le destinataire du service constituent un contenu illicite ou sont incompatibles avec leurs conditions générales: »

Article 20, paragraphe 1 · Règlement (UE) 2022/2065, article 20 (Système interne de traitement des réclamations), paragraphe 1

« 1. Les fournisseurs de plateformes en ligne fournissent aux destinataires du service, y compris aux particuliers ou aux entités qui ont soumis une notification, pour une période d'au moins six mois suivant la décision visée dans le présent paragraphe, l'accès à un système interne de traitement des réclamations efficace qui leur permet d'introduire, par voie électronique et gratuitement, des réclamations contre la décision prise par le fournisseur de la plateforme en ligne à la suite de la réception d'une notification […] »

Article 20, paragraphe 4 · Règlement (UE) 2022/2065, article 20, paragraphe 4 : le traitement des réclamations

« 4. Les fournisseurs de plateformes en ligne traitent les réclamations soumises par l'intermédiaire de leurs systèmes internes de traitement des réclamations en temps opportun, de manière non discriminatoire, diligente et non arbitraire. »

Article 20, paragraphe 6 · Règlement (UE) 2022/2065, article 20, paragraphe 6 : le contrôle humain qualifié

« 6. Les fournisseurs de plateformes en ligne veillent à ce que les décisions visées au paragraphe 5 soient prises sous le contrôle de collaborateurs dûment qualifiés, et pas uniquement par des moyens automatisés. »

Article 21, paragraphe 1 · Règlement (UE) 2022/2065, article 21 (Règlement extrajudiciaire des litiges), paragraphe 1

« Les destinataires du service, y compris les particuliers ou les entités qui ont soumis des notifications, qui sont destinataires des décisions visées à l'article 20, paragraphe 1, ont le droit de choisir tout organe de règlement extrajudiciaire des litiges qui a été certifié conformément au paragraphe 3 du présent article en vue de résoudre les litiges relatifs à ces décisions, y compris pour les réclamations qui n'ont pas été résolues par le système interne de traitement des réclamations visé audit article. »

Article 53 · Règlement (UE) 2022/2065, article 53 (Droit d'introduire une plainte)

« Les destinataires du service, ainsi que tout organisme, organisation ou association ayant reçu mandat pour exercer les droits conférés par le présent règlement pour leur compte, ont le droit d'introduire une plainte à l'encontre de fournisseurs de services intermédiaires en invoquant une infraction au présent règlement auprès du coordinateur pour les services numériques de l'État membre dans lequel le destinataire du service est situé ou est établi. Le coordinateur pour les services numériques évalue la plainte et, le cas échéant, la transmet au coordinateur pour les services numériques de l'État membre d'établissement, accompagnée d'un avis lorsqu'il le juge approprié. »

Article 19, paragraphe 1 · Règlement (CE) n° 883/2004 (coordination des systèmes de sécurité sociale), article 19, paragraphe 1

« 1. À moins que le paragraphe 2 n'en dispose autrement, une personne assurée et les membres de sa famille qui séjournent dans un État membre autre que l'État membre compétent peuvent bénéficier des prestations en nature qui s'avèrent nécessaires du point de vue médical au cours du séjour, compte tenu de la nature des prestations et de la durée prévue du séjour. Ces prestations sont servies pour le compte de l'institution compétente, par l'institution du lieu de séjour, selon les dispositions de la législation qu'elle applique, comme si les personnes concernées étaient assurées en vertu de cette législation. »

Article 25, partie A, paragraphe 1 · Règlement (CE) n° 987/2009 (modalités d'application), article 25, partie A, paragraphe 1

« 1. Aux fins de l'application de l'article 19 du règlement de base, la personne assurée présente au prestataire de soins de l'État membre de séjour un document délivré par l'institution compétente, attestant ses droits aux prestations en nature. Si la personne assurée ne dispose pas d'un tel document, l'institution du lieu de séjour, sur demande ou en cas de besoin, s'adresse à l'institution compétente pour en obtenir un. »

Article 25, partie B, paragraphe 4 · Règlement (CE) n° 987/2009 (modalités d'application), article 25, partie B, paragraphe 4

« 4. Si la personne assurée a effectivement supporté les coûts de tout ou partie des prestations en nature servies dans le cadre de l'article 19 du règlement de base et si la législation appliquée par l'institution du lieu de séjour permet le remboursement de ces frais à une personne assurée, elle peut adresser une demande de remboursement à l'institution du lieu de séjour. Dans ce cas, celle-ci lui rembourse directement le montant des frais correspondant à ces prestations dans les limites et conditions des tarifs de remboursement prévus par sa législation. »

Article 25, partie B, paragraphe 5 · Règlement (CE) n° 987/2009 (modalités d'application), article 25, partie B, paragraphe 5

« 5. Si le remboursement de ces frais n'a pas été demandé directement auprès de l'institution du lieu de séjour, les frais exposés sont remboursés à la personne concernée par l'institution compétente conformément aux tarifs de remboursement pratiqués par l'institution du lieu de séjour ou aux montants qui auraient fait l'objet de remboursements à l'institution du lieu de séjour si l'article 62 du règlement d'application avait été appliqué dans le cas en question. »

Rubrique « Carte européenne d'assurance maladie (CEAM) » · Carte européenne d'assurance maladie (CEAM) : demander la carte

« Si vous bénéficiez d'une assurance maladie dans un pays de l'UE, vous pouvez demander gratuitement une carte européenne d'assurance maladie (CEAM) à votre organisme d'assurance. […] Cette carte est la preuve que vous êtes assuré(e) dans un pays de l'UE. »

Rubrique « Couverture médicale lors de séjours temporaires » · Couverture médicale lors de séjours temporaires : le droit aux soins

« si vous tombez malade alors que vous séjournez dans un autre pays de l'UE (pour y travailler, passer des vacances ou étudier), vous avez le droit de recevoir les soins qui ne peuvent pas attendre votre retour dans votre pays d'origine. Vous bénéficiez des mêmes droits en matière de soins que les personnes assurées dans le pays concerné. »

Rubrique « Demander la carte européenne d'assurance maladie (CEAM) » · Couverture médicale lors de séjours temporaires : demander la carte

« Elle est entièrement gratuite. Demandez-la à votre organisme d'assurance maladie avant de partir. […] Certains sites web peu scrupuleux la font payer. Ne passez jamais par ces sites »

Rubrique « Restrictions concernant l'utilisation de votre carte européenne d'assurance maladie » · Couverture médicale lors de séjours temporaires : les restrictions de la carte

« La carte européenne d'assurance maladie ne couvre pas les services de sauvetage et de rapatriement. Si vous souhaitez être rapatrié(e) gratuitement en cas de maladie grave ou d'accident dans un autre pays de l'UE, vous devez souscrire une assurance séparée. […] Votre CEAM ne couvre pas les soins de santé privés. Vous ne pouvez l'utiliser que pour les soins de santé fournis par des prestataires faisant partie du système public. […] Votre CEAM ne couvre pas les soins programmés dans un autre pays de l'UE. »

Rubrique « Avec la carte européenne d'assurance maladie (CEAM) » · Soins de santé non programmés : paiement et remboursement avec la carte

« Si les soins dont vous avez besoin sont gratuits pour les résidents locaux, ils le seront pour vous aussi. S'ils sont payants, vous pouvez demander le remboursement soit à l'organisme national pendant votre séjour et vous faire rembourser directement sur place, soit à votre organisme d'assurance une fois rentré(e) chez vous. Les dépenses seront remboursées selon les règles et les taux en vigueur dans le pays où les soins ont été donnés. Cela signifie que les frais vous seront remboursés en totalité, ou que vous devrez payer un ticket modérateur selon les règles en vigueur dans le pays où les soins ont été donnés. »

Article 109, paragraphe 1 · Directive (UE) 2018/1972 (code des communications électroniques européen), article 109, paragraphe 1

« Les États membres veillent à ce que tous les utilisateurs finaux des services visés au paragraphe 2, y compris les utilisateurs des postes téléphoniques payants publics, puissent, au moyen des communications d'urgence, avoir accès gratuitement et sans devoir utiliser de moyen de paiement aux services d'urgence en composant le numéro d'urgence unique européen «112» et tout numéro national d'urgence spécifié par les États membres. »

Article 109, paragraphe 3 · Directive (UE) 2018/1972, article 109, paragraphe 3

« Les États membres veillent à ce que toutes les communications d'urgence dirigées vers le numéro d'urgence unique européen «112» reçoivent une réponse appropriée et soient traitées de la façon la mieux adaptée à l'organisation nationale des systèmes d'urgence. Ces communications d'urgence reçoivent une réponse et sont traitées au moins aussi rapidement et efficacement que les communications d'urgence adressées au(x) numéro(s) d'urgence nationaux, dans les cas où ceux-ci continuent à être utilisés. »

Article 109, paragraphe 5 · Directive (UE) 2018/1972, article 109, paragraphe 5

« Les États membres veillent à ce que les utilisateurs finaux handicapés disposent d'un accès aux services d'urgence au moyen des communications d'urgence et qui soit équivalent à celui dont bénéficient les autres utilisateurs finaux, conformément au droit de l'Union harmonisant les exigences en matière d'accessibilité applicables aux produits et services. La Commission et les autorités de régulation nationales ou les autres autorités compétentes prennent les mesures appropriées pour veiller à ce que, lorsqu'ils voyagent dans un autre État membre, les utilisateurs finaux handicapés puissent accéder aux services d'urgence sur un pied d'égalité avec les autres utilisateurs, si possible sans qu'ils doivent s'enregistrer au préalable. »

Article 109, paragraphe 6 · Directive (UE) 2018/1972, article 109, paragraphe 6

« Les États membres veillent à ce que les informations relatives à la localisation de l'appelant soient mises à la disposition du PSAP le plus approprié sans tarder après l'établissement de la communication d'urgence. Ces informations comprennent les informations de localisation par réseau et, si elles sont disponibles, les informations relatives à la localisation de l'appelant obtenues à partir de l'appareil mobile. Les États membres veillent à ce que l'établissement et la transmission des informations relatives à la localisation de l'appelant soient gratuits pour celui-ci et le PSAP en ce qui concerne toutes les communications d'urgence destinées au numéro d'urgence unique européen «112». »

Rubrique « 112: le numéro d'urgence unique européen » · Urgences : le 112, numéro d'urgence unique européen

« Le 112 est le numéro d'urgence européen que vous pouvez composer gratuitement à partir d'un téléphone fixe ou portable, où que vous soyez dans l'UE. Il vous mettra directement en communication avec les services d'urgence: police, ambulance et pompiers. »

Rubrique « 112: le numéro d'urgence unique européen » · Urgences : les numéros nationaux et le 112

« Dans certains pays de l'UE, les numéros d'urgence nationaux sont toujours en service, parallèlement au 112. Mais le 112 est le seul numéro que vous pouvez composer pour joindre les services d'urgence dans tous les pays de l'UE »

Rubrique « 116 000: la ligne d'urgence «Enfants disparus» » · Urgences : le 116 000, ligne d'urgence pour les enfants disparus

« Si votre enfant disparaît, que ce soit dans votre pays ou ailleurs dans l'UE, vous pouvez appeler le 116 000, la ligne d'urgence «Enfants disparus». Conformément aux règles de l'UE, la ligne d'urgence 116 000 est disponible dans tous les pays de l'UE. […] Vous pouvez appeler ce numéro pour signaler la disparition d'un enfant et obtenir des conseils et un soutien. »

Article 11, paragraphe 1, premier alinéa · Directive 2011/24/UE (soins de santé transfrontaliers), article 11 (Reconnaissance des prescriptions établies dans un autre État membre), paragraphe 1, premier alinéa

« Si la mise sur le marché d'un médicament est autorisée sur leur territoire conformément à la directive 2001/83/CE ou au règlement (CE) no 726/2004, les États membres veillent à ce que les prescriptions établies pour ce médicament dans un autre État membre pour un patient nommément désigné puissent être délivrées sur leur territoire conformément à leur législation nationale en vigueur, et à ce que toute restriction à la reconnaissance d'une prescription donnée soit interdite sauf si la restriction: a) se limite à ce qui est nécessaire et proportionné pour protéger la santé humaine et est non discriminatoire; ou b) repose sur des doutes légitimes et justifiés quant à l'authenticité, au contenu ou à l'intelligibilité d'une prescription donnée. »

Article 11, paragraphe 1, deuxième alinéa · Directive 2011/24/UE, article 11, paragraphe 1, deuxième alinéa (délivrance, substitution, remboursement)

« La reconnaissance de ces prescriptions n'affecte pas les dispositions nationales concernant la prescription et la délivrance, si lesdites dispositions sont compatibles avec le droit de l'Union, y compris la substitution par des génériques ou autre. La reconnaissance des prescriptions n'affecte pas les dispositions concernant le remboursement des médicaments. Le remboursement des coûts des médicaments est couvert par le chapitre III de la présente directive. »

Article 11, paragraphe 1, troisième alinéa · Directive 2011/24/UE, article 11, paragraphe 1, troisième alinéa (droit de refus du pharmacien pour raisons d'éthique)

« la reconnaissance des prescriptions n'affecte pas le droit du pharmacien, […] de refuser, pour des raisons d'éthique, de délivrer un médicament prescrit dans un autre État membre, lorsque le pharmacien aurait eu le droit de refuser de délivrer la prescription si celle-ci avait été émise dans l'État membre d'affiliation. »

Rubrique « Présenter une ordonnance dans un autre pays de l'UE » · Présenter une ordonnance dans un autre pays de l'UE : la validité

« Une ordonnance délivrée par un médecin établi dans un pays de l'Union européenne est valable dans tous les autres pays de l'UE. Il se peut toutefois qu'un médicament prescrit dans un pays ne soit pas disponible dans un autre ou qu'il le soit sous un autre nom. »

Rubrique « Présenter une ordonnance dans un autre pays de l'UE » · Présenter une ordonnance dans un autre pays de l'UE : la prescription transfrontière

« Vous pouvez demander à votre médecin de vous donner une ordonnance valable dans un autre pays de l'UE (une «prescription transfrontière»). »

Rubrique « Informations à mentionner sur la prescription » · Présenter une ordonnance dans un autre pays de l'UE : les informations à mentionner

« Il n'existe pas de formulaire ou de format spécifique à respecter pour qu'une prescription soit valable dans un autre pays de l'UE. […] Elle doit comporter au moins les informations suivantes: informations sur le patient: nom et prénom (en toutes lettres) et date de naissance; date de délivrance de la prescription; coordonnées du médecin prescripteur: nom et prénom (en toutes lettres), qualification professionnelle, coordonnées, adresse professionnelle (y compris le pays) et signature (manuscrite ou numérique); nom du médicament prescrit: son nom commun (plutôt que le nom de la marque, qui peut être différent dans un autre pays), forme (comprimé, solution, etc.), quantité, dosage et posologie. »

Rubrique « Informations à mentionner sur la prescription », avertissement · Présenter une ordonnance dans un autre pays de l'UE : les règles du pays de délivrance

« La délivrance de prescriptions doit respecter les règles du pays dans lequel elles sont utilisées. Le pharmacien appliquera donc les règles nationales lorsqu'il délivrera votre médicament, par exemple des limites de dosage ou des limites concernant la période de validité de la prescription. »

Rubrique « Présenter une ordonnance dans un autre pays de l'UE », avertissement · Présenter une ordonnance dans un autre pays de l'UE : la disponibilité des médicaments

« Il se peut que certains médicaments ne soient pas autorisés à la vente ou ne soient pas disponibles dans un autre pays, même à l'intérieur de l'UE. »

Rubrique « Prescriptions électroniques » · Présenter une ordonnance dans un autre pays de l'UE : les prescriptions électroniques

« Si votre médecin vous donne une prescription électronique, vous devrez généralement demander également une version papier si vous avez l'intention de l'utiliser dans un autre pays de l'UE. Il se peut en effet que la prescription électronique ne soit pas disponible en dehors de votre pays. »

Article 19, paragraphe 1 · Règlement (CE) n° 883/2004 (coordination des systèmes de sécurité sociale), article 19, paragraphe 1

« une personne assurée et les membres de sa famille qui séjournent dans un État membre autre que l'État membre compétent peuvent bénéficier des prestations en nature qui s'avèrent nécessaires du point de vue médical au cours du séjour, compte tenu de la nature des prestations et de la durée prévue du séjour. Ces prestations sont servies pour le compte de l'institution compétente, par l'institution du lieu de séjour, selon les dispositions de la législation qu'elle applique, comme si les personnes concernées étaient assurées en vertu de cette législation. »

Article 25, partie A, paragraphe 1 · Règlement (CE) n° 987/2009 (modalités d'application), article 25, partie A, paragraphe 1

« la personne assurée présente au prestataire de soins de l'État membre de séjour un document délivré par l'institution compétente, attestant ses droits aux prestations en nature. Si la personne assurée ne dispose pas d'un tel document, l'institution du lieu de séjour, sur demande ou en cas de besoin, s'adresse à l'institution compétente pour en obtenir un. »

Rubrique « Carte européenne d'assurance maladie (CEAM) » · Carte européenne d'assurance maladie (CEAM) : sans la carte, les soins ne peuvent pas être refusés

« Si vous n'avez pas votre CEAM ou si vous ne pouvez pas l'utiliser (en cas de soins privés, p. ex.), les soins ne peuvent pas vous être refusés, mais vous devrez peut-être en payer le prix plein et demander un remboursement une fois rentré(e) chez vous. »

Rubrique « Sans carte européenne d'assurance maladie » · Soins de santé non programmés : paiement et remboursement sans la carte

« Dans certains pays, sans la CEAM, vous pourriez être traité(e) comme un(e) patient(e) privé(e) et vous faire facturer des prix privés, même dans des établissements publics. Vous pouvez demander le remboursement à votre organisme d'assurance maladie lorsque vous rentrez chez vous. Cela vaut pour les prestataires de soins publics et privés. Les conditions seront toutefois différentes: seuls les soins dont vous pouvez bénéficier dans votre pays d'origine seront remboursés; vous serez remboursé(e) à hauteur du coût des soins dans votre pays d'origine, qui peut être inférieur à ce que vous avez payé. »

Rubrique « Sans carte européenne d'assurance maladie » · Soins de santé non programmés : le certificat provisoire de remplacement

« Si vous avez besoin de soins urgents, votre organisme local d'assurance maladie pourrait vous aider en vous envoyant le certificat provisoire de remplacement par télécopie ou par courrier électronique. Le certificat doit également être délivré en cas de perte ou de vol de votre CEAM alors que vous êtes déjà à l'étranger. »

Rubriques « Avec la carte européenne d'assurance maladie (CEAM) » et « Sans carte européenne d'assurance maladie » · Soins de santé non programmés : les points de contact nationaux

« Il existe au moins un point de contact national dans chaque pays de l'UE, qui peut répondre à vos questions sur le remboursement des frais. […] Si vous souhaitez connaître vos droits avant de vous faire soigner, vous pouvez vous adresser au point de contact national présent dans chaque pays de l'UE pour savoir si vous pourrez prétendre à un remboursement et si celui-ci est plafonné. »

Article 6, paragraphe 1 · Directive 2004/38/CE (libre circulation et séjour), article 6 (Droit de séjour jusqu'à trois mois), paragraphe 1

« 1. Les citoyens de l'Union ont le droit de séjourner sur le territoire d'un autre État membre pour une période allant jusqu'à trois mois, sans autres conditions ou formalités que l'exigence d'être en possession d'une carte d'identité ou d'un passeport en cours de validité. »

Article 7, paragraphe 1, point c) · Directive 2004/38/CE, article 7 (Droit de séjour de plus de trois mois), paragraphe 1, point c)

« s'il est inscrit dans un établissement privé ou public, agréé ou financé par l'État membre d'accueil sur la base de sa législation ou de sa pratique administrative, pour y suivre à titre principal des études, y compris une formation professionnelle et […] s'il dispose d'une assurance maladie complète dans l'État membre d'accueil et garantit à l'autorité nationale compétente, par le biais d'une déclaration ou par tout autre moyen équivalent de son choix, qu'il dispose de ressources suffisantes pour lui-même et pour les membres de sa famille afin d'éviter de devenir une charge pour le système d'assistance sociale de l'État membre d'accueil au cours de leur période de séjour »

Article 8, paragraphe 2 · Directive 2004/38/CE, article 8 (Formalités administratives), paragraphe 2

« 2. Le délai imparti pour l'enregistrement ne peut pas être inférieur à trois mois à compter de la date d'arrivée. Une attestation d'enregistrement est délivrée immédiatement, qui précise le nom et l'adresse de la personne enregistrée ainsi que la date de l'enregistrement. »

Article 8, paragraphe 3 · Directive 2004/38/CE, article 8, paragraphe 3, troisième tiret (les pièces exigibles de l'étudiant)

« du citoyen de l'Union visé à l'article 7, paragraphe 1, point c), qu'il présente une carte d'identité ou un passeport en cours de validité, qu'il apporte la preuve qu'il est inscrit dans un établissement agréé et qu'il a souscrit une assurance maladie complète, et qu'il produise la déclaration ou tout autre élément équivalent visés à l'article 7, paragraphe 1, point c). Les États membres ne peuvent pas exiger que cette déclaration précise le montant des ressources. »

Rubrique « Université, admission et conditions d'entrée » · Université : admission et conditions d'entrée

« En tant que citoyen de l'UE, vous avez le droit d'étudier dans n'importe quelle université de l'UE, dans les mêmes conditions que les ressortissants du pays où elle se situe. Cependant, les conditions d'entrée diffèrent considérablement selon les pays et les universités. […] Indépendamment des autres conditions d'entrée, aucun pays de l'UE ne peut vous refuser l'accès à l'éducation ou à la formation en raison de votre nationalité. »

Rubrique « Test de connaissances linguistiques » · Université : l'épreuve linguistique possible

« Certains pays de l'UE peuvent vous demander de passer une épreuve linguistique afin de démontrer vos connaissances de la langue nationale. »

Rubrique « Droits d'inscription et bourses » · Université : droits d'inscription et bourses couvrant les frais d'inscription

« on ne peut pas vous demander de payer des droits d'inscription plus élevés que ceux demandés aux ressortissants de ce pays; vous avez droit aux mêmes bourses que les ressortissants du pays en question pour couvrir les frais d'inscription. »

Rubrique « Droits d'inscription et bourses », avertissement · Université : la limite des bourses et prêts d'entretien

« Cette égalité de traitement ne vaut toutefois pas pour les prêts et les bourses d'entretien ou de soutien. Certains pays choisissent néanmoins d'accorder de leur propre initiative des bourses d'entretien aux étudiants étrangers. »

Rubrique « Étudiants, droits de séjour » · Étudiants, droits de séjour : les conditions et le plafond de ressources exigibles

« Vous avez le droit de vivre dans le pays de l'UE où vous étudiez pendant toute la durée de vos études, à condition: d'être inscrit(e) dans un établissement d'enseignement agréé; de disposer d'un revenu suffisant, quelle qu'en soit la source, pour vivre sans demander d'aide financière; de souscrire une assurance maladie complète dans votre pays d'accueil. Les autorités nationales ne peuvent pas exiger que votre revenu soit supérieur au seuil ouvrant droit à une aide de base dans le pays concerné. »

Rubrique « Étudiants, droits de séjour » · Étudiants, droits de séjour : la fin des études

« Vous pouvez perdre votre droit de séjour dans le pays si, au terme de vos études, vous ne pouvez pas prouver que vous avez trouvé du travail ou que vous disposez de ressources suffisantes pour subvenir à vos besoins. »

Rubrique « Peut-on vous demander de quitter le territoire ou vous expulser? » · Étudiants, droits de séjour : demande de quitter le territoire et expulsion

« Dans certains cas exceptionnels, le pays d'accueil peut expulser une personne pour des raisons d'ordre public ou de sécurité publique, mais seulement si les autorités sont en mesure de prouver qu'elle représente une menace grave. […] La demande de quitter le territoire ou la décision d'expulsion doit vous être communiquée par écrit. Elle doit préciser les motifs invoqués et indiquer comment faire appel et dans quels délais. »

Article premier · Règlement (UE) n° 492/2011 (libre circulation des travailleurs), article premier

« 1. Tout ressortissant d'un État membre, quel que soit le lieu de sa résidence, a le droit d'accéder à une activité salariée et de l'exercer sur le territoire d'un autre État membre, conformément aux dispositions législatives, réglementaires et administratives régissant l'emploi des travailleurs nationaux de cet État. 2. Il bénéficie notamment, sur le territoire d'un autre État membre, de la même priorité que les ressortissants de cet État dans l'accès aux emplois disponibles. »

Article 3 · Règlement (UE) n° 492/2011, article 3 (dispositions et pratiques inapplicables, exception linguistique)

« ne sont pas applicables les dispositions législatives, réglementaires ou administratives ou les pratiques administratives d'un État membre: a) qui limitent ou subordonnent à des conditions non prévues pour les nationaux la demande et l'offre de l'emploi, l'accès à l'emploi et son exercice par les étrangers; […] Le premier alinéa ne concerne pas les conditions relatives aux connaissances linguistiques requises en raison de la nature de l'emploi à pourvoir. […] rendent obligatoire le recours à des procédures de recrutement de main-d'œuvre spéciales aux étrangers; »

Article 4, paragraphe 1 · Règlement (UE) n° 492/2011, article 4 (quotas en nombre ou en pourcentage), paragraphe 1

« 1. Les dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres limitant, en nombre ou en pourcentage, par entreprise, par branche d'activité, par région ou à l'échelon national, l'emploi des étrangers, ne sont pas applicables aux ressortissants des autres États membres. »

Article 7, paragraphes 1 et 2 · Règlement (UE) n° 492/2011, article 7 (égalité de traitement), paragraphes 1 et 2

« 1. Le travailleur ressortissant d'un État membre ne peut, sur le territoire des autres États membres, être, en raison de sa nationalité, traité différemment des travailleurs nationaux, pour toutes conditions d'emploi et de travail, notamment en matière de rémunération, de licenciement et de réintégration professionnelle ou de réemploi s'il est tombé au chômage. 2. Il y bénéficie des mêmes avantages sociaux et fiscaux que les travailleurs nationaux. »

Article 7, paragraphe 4 · Règlement (UE) n° 492/2011, article 7, paragraphe 4 (nullité des clauses discriminatoires)

« Toute clause de convention collective ou individuelle ou d'autre réglementation collective portant sur l'accès à l'emploi, la rémunération et les autres conditions de travail et de licenciement est nulle de plein droit dans la mesure où elle prévoit ou autorise des conditions discriminatoires à l'égard de travailleurs ressortissants des autres États membres. »

Rubrique « Permis de travail » · Permis de travail : les citoyens de l'Union

« En tant que citoyen(ne) de l'UE, vous n'avez généralement pas besoin d'un permis de travail pour exercer une activité professionnelle dans l'UE. Un permis de travail n'est jamais demandé aux travailleurs indépendants dans l'UE. »

Rubrique « Égalité de traitement au travail » · Égalité de traitement au travail : le périmètre

« égalité de traitement concernant le recrutement, les conditions de travail, les promotions, la rémunération, l'accès à la formation professionnelle, les pensions de retraite et le licenciement. La discrimination sur le lieu de travail fondée sur l'âge, le sexe, le handicap, l'origine ethnique ou raciale, la religion ou les convictions, ou l'orientation sexuelle est interdite dans l'ensemble de l'UE, tant dans le secteur public que dans le secteur privé. »

Rubrique « Comment faire valoir ses droits » · Égalité de traitement au travail : faire valoir ses droits

« Si vous estimez faire l'objet d'une discrimination, vous pouvez vous adresser à un organisme national de promotion de l'égalité […] Certains vous fourniront simplement des informations utiles concernant votre situation, tandis que d'autres peuvent vous aider à introduire une plainte. Ils peuvent même, avec votre accord, porter votre affaire devant les juridictions compétentes. »

Article 6, paragraphe 1 · Directive 2004/38/CE (libre circulation et séjour), article 6 (Droit de séjour jusqu'à trois mois), paragraphe 1

« 1. Les citoyens de l'Union ont le droit de séjourner sur le territoire d'un autre État membre pour une période allant jusqu'à trois mois, sans autres conditions ou formalités que l'exigence d'être en possession d'une carte d'identité ou d'un passeport en cours de validité. »

Rubrique « S'enregistrer en cas de séjour inférieur à trois mois » · S'enregistrer en cas de séjour inférieur à trois mois : la déclaration de présence

« Pour la déclaration, vous devez simplement vous munir de votre carte d'identité ou de votre passeport. […] La procédure devrait être gratuite. Si vous séjournez à l'hôtel, il suffit normalement de remplir un formulaire et l'hôtel se charge du reste. »

Rubrique « S'enregistrer en cas de séjour inférieur à trois mois » · S'enregistrer en cas de séjour inférieur à trois mois : l'obligation possible et sa sanction

« Dans certains pays de l'UE, vous devrez signaler votre présence aux autorités compétentes (souvent, la mairie ou la police locale) dans un délai raisonnable suivant votre arrivée. Vous risquez une sanction, telle qu'une amende, si vous ne le faites pas. […] Vous ne pouvez pas être expulsé si vous ne déclarez pas votre présence mais certains pays de l'UE peuvent vous faire payer une amende. »

Rubrique « Permis de travail » · Permis de travail : les citoyens de l'Union

« En tant que citoyen(ne) de l'UE, vous n'avez généralement pas besoin d'un permis de travail pour exercer une activité professionnelle dans l'UE. Un permis de travail n'est jamais demandé aux travailleurs indépendants dans l'UE. »

Article 7, paragraphes 1 et 2 · Règlement (UE) n° 492/2011 (libre circulation des travailleurs), article 7 (égalité de traitement), paragraphes 1 et 2

« 1. Le travailleur ressortissant d'un État membre ne peut, sur le territoire des autres États membres, être, en raison de sa nationalité, traité différemment des travailleurs nationaux, pour toutes conditions d'emploi et de travail, notamment en matière de rémunération, de licenciement et de réintégration professionnelle ou de réemploi s'il est tombé au chômage. 2. Il y bénéficie des mêmes avantages sociaux et fiscaux que les travailleurs nationaux. »

Article 5 · Règlement (UE) n° 492/2011, article 5 (l'assistance des bureaux d'emploi)

« Le ressortissant d'un État membre qui recherche un emploi sur le territoire d'un autre État membre y reçoit la même assistance que celle que les bureaux d'emploi de cet État accordent à leurs propres ressortissants à la recherche d'un emploi. »

Rubrique « Égalité de traitement au travail » · Égalité de traitement au travail : les services publics de l'emploi et la réserve des trois premiers mois

« vous devez également être traité(e) exactement de la même manière que vos collègues ressortissants du pays concerné pour ce qui est des droits au travail, des prestations sociales et de l'accès aux services publics de l'emploi. Toutefois, votre pays d'accueil peut décider de suspendre ce droit à l'aide au revenu, ou à d'autres avantages, pendant les 3 premiers mois de votre séjour (par exemple, si vous avez d'abord travaillé pendant un mois comme travailleur saisonnier avant de demander une aide au revenu), voire pendant une période plus longue si vous arrivez dans le pays en tant que demandeur d'emploi. »

Article 4, paragraphe 1 · Directive 2005/36/CE (reconnaissance des qualifications professionnelles), article 4 (Effets de la reconnaissance), paragraphe 1

« 1. La reconnaissance des qualifications professionnelles par l'État membre d'accueil permet aux bénéficiaires d'accéder dans cet État membre à la même profession que celle pour laquelle ils sont qualifiés dans l'État membre d'origine et de l'y exercer dans les mêmes conditions que les nationaux. »

Article 21, paragraphe 1 · Directive 2005/36/CE, article 21 (Principe de reconnaissance automatique), paragraphe 1

« Chaque État membre reconnaît les titres de formation de médecin, donnant accès aux activités professionnelles de médecin avec formation de base et de médecin spécialiste et les titres de formation d'infirmier responsable de soins généraux, de praticien de l'art dentaire, de praticien de l'art dentaire spécialiste, de vétérinaire, de pharmacien et d'architecte, […] en leur donnant, en ce qui concerne l'accès aux activités professionnelles et leur exercice, le même effet sur son territoire qu'aux titres de formation qu'il délivre. »

Rubrique « Qu'est-ce qu'une profession réglementée? » · Professions réglementées : la définition et la variation par pays

« D'une manière générale, une profession est réglementée lorsqu'il est nécessaire de détenir un diplôme spécifique pour accéder à la profession, de passer des examens tels que des examens d'État, et/ou de s'enregistrer auprès d'un organisme professionnel pour pouvoir l'exercer. […] Les professions réglementées sont différentes selon les pays. »

Rubrique « Qu'est-ce qu'une profession réglementée? », parcours guidé · Professions réglementées : la reconnaissance automatique des professions sectorielles

« vous bénéficiez d'une reconnaissance automatique de vos qualifications professionnelles. Vous devrez présenter la preuve de vos qualifications et attendre l'autorisation des autorités avant de commencer à travailler. »

Rubrique « Qu'est-ce qu'une profession réglementée? », avertissement · Professions réglementées : la traduction certifiée non exigible

« Les autorités de votre pays d'accueil ne peuvent pas demander une traduction certifiée de vos qualifications. »

Rubrique « Qu'est-ce qu'une profession réglementée? », parcours guidé · Professions réglementées : les délais de la procédure

« Dès la réception des documents, les autorités nationales compétentes: doivent en accuser réception dans un délai d' un mois; peuvent demander des documents supplémentaires; doivent prendre une décision dans un délai de 3 mois à compter de la réception des documents de certification. »

Rubrique « Qu'est-ce qu'une profession réglementée? », parcours guidé · Professions réglementées : le cas de la profession non réglementée

« Vous ne devez pas demander une autorisation ni engager une procédure administrative. Vous pouvez exercer votre profession dans votre pays d'accueil dans les mêmes conditions que les ressortissants de ce pays. […] Il est possible que votre profession ne soit pas réglementée en tant que telle, mais qu'elle soit considérée comme faisant partie d'une autre profession réglementée. »

Rubrique « Qualifications professionnelles », avertissement · Qualifications professionnelles : l'avertissement de périmètre (travailler, pas étudier)

« Cette section vous explique comment obtenir la reconnaissance de vos qualifications professionnelles pour travailler dans un autre pays de l'UE. Elle ne concerne pas les démarches pour partir étudier dans un autre pays de l'UE. »

Rubrique « La reconnaissance des diplômes n'est pas automatique » · Reconnaissance des diplômes universitaires : pas de mécanisme automatique européen

« Il n'existe pas de mécanisme de reconnaissance automatique des diplômes universitaires au niveau européen. […] Les systèmes éducatifs demeurent de la responsabilité des autorités nationales des pays de l'UE. Ce sont elles qui fixent les règles, notamment en matière de reconnaissance des diplômes étrangers. »

Rubrique « Faire «comparer» son diplôme » · Reconnaissance des diplômes universitaires : l'attestation de comparabilité et ses vérifications

« Dans la plupart des cas, vous pouvez obtenir une «attestation de comparabilité», qui évalue votre diplôme universitaire au regard du système en vigueur dans le pays d'accueil. […] le centre ENIC/NARIC peut soit évaluer lui-même les diplômes, soit les transmettre à l'autorité compétente. […] le coût du service (s'il est payant); la durée de l'évaluation, qui peut prendre de plusieurs semaines à plusieurs mois en fonction du pays, de la finalité et de la complexité du dossier; […] les moyens de recours en cas de désaccord avec l'évaluation. »