La fiche à imprimer
Roaming : la fiche à garder
Sept réflexes, dans l'ordre du voyage, de l'atterrissage à la réclamation. Chacun porte le texte qui le fonde.
Dossier EU 2022/612
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État du droit vérifié le29 juillet 2026
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Garde le SMS d'entrée de chaque pays
Il est obligatoire, gratuit et automatique : il confirme l'itinérance, rappelle ta politique d'utilisation raisonnable et ta tarification. C'est la pièce de référence de toute contestation future. Capture d'écran, dossier voyage.
Article 13, paragraphe 1 · Règlement (UE) 2022/612, article 13 (Transparence des conditions de détail), paragraphe 1, premier alinéa · eur-lex.europa.eu - 02
N'achète pas ce que le règlement te donne
Le régime par défaut, c'est ton forfait au prix national dans toute l'Union. Les contrats d'itinérance spécifiques, à des tarifs hors réglementation, ne s'appliquent que si tu les choisis spécifiquement. Un « pack sérénité » quotidien remplace souvent une protection gratuite par une payante.
Rubrique « Autres contrats » · Itinérance : les contrats spécifiques hors réglementation · europa.eu - 03
En mer et en vol, regarde le nom du réseau
Connecté à un réseau terrestre, ton tarif national s'applique. Sur un système par satellite, la réglementation de l'Union ne s'applique plus et plus rien ne plafonne les prix : mode avion ou itinérance désactivée pour la traversée.
Rubrique « Itinérance en bateau ou en avion » · Itinérance : bateau, avion et réseaux par satellite · europa.eu - 04
Traite les alertes de consommation comme des instruments
Alerte à 80 % du plafond convenu, notification avant dépassement, et coupure automatique si tu ne demandes pas expressément la poursuite : le mécanisme de sauvegarde travaille pour toi, à condition de lire ses messages.
Article 14, paragraphe 4 · Règlement (UE) 2022/612, article 14 (Transparence et mécanismes de sauvegarde pour les données), paragraphe 4 · eur-lex.europa.eu - 05
Exige la notification avant tout surcoût
Un dépassement d'utilisation raisonnable se notifie quand le volume est épuisé, avec le tarif du surcoût annoncé. Une ligne qui apparaît directement sur la facture, sans que cette alerte ait existé, se conteste en citant cette étape manquante.
Article 14, paragraphe 3 · Règlement (UE) 2022/612, article 14 (Transparence et mécanismes de sauvegarde pour les données), paragraphe 3 · eur-lex.europa.eu - 06
Compare la politique maison au plancher du règlement
Toute politique d'utilisation raisonnable doit te permettre de consommer, au prix national, des volumes qui correspondent à ton plan tarifaire. Une clause de conditions générales qui descend en dessous n'est pas sauvée par sa simple publication en ligne.
Article 5, paragraphe 1 · Règlement (UE) 2022/612, article 5 (Utilisation raisonnable), paragraphe 1 · eur-lex.europa.eu - 07
Monte les deux marches de la réclamation
L'opérateur d'abord, par sa procédure de réclamation, par écrit et avec tes pièces. Puis l'autorité de régulation nationale de ton pays, qui traite ta réclamation. Aucun montant n'est trop petit pour ce guichet.
Rubrique « En cas de problème : vos droits en tant que consommateur » · Itinérance : la réclamation, de l'opérateur à l'autorité nationale · europa.eu
Information générale sur le socle européen, pas un conseil juridique sur ton dossier. Site éducatif indépendant, sans lien avec les institutions de l'Union européenne. Les liens de recours de ce dossier ne pointent que vers des organismes officiels.
Sources vérifiées le 29 juillet 2026. · https://depleindroit.odersa.org/fiches/la-facture-de-roaming-surprise · Contenus sous licence CC BY 4.0.
Ce que la loi te doit
Chaque droit avec son montant ou son délai, l'extrait du texte officiel qui le fonde, et son adresse.
Ton forfait voyage au prix national
Aucun frais supplémentaire en plus du prix de détail national pour les appels passés ou reçus, les SMS et les données en itinérance dans l'Union, ni de frais généraux d'activation du service à l'étranger. Les seules réserves sont les articles 5 et 6 du règlement, eux-mêmes encadrés.
Le texte officiel · Article 4, paragraphe 1
Journal officiel de l'Union européenne · EUR-Lex · https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32022R0612« 1. Les fournisseurs de services d'itinérance ne facturent pas de frais supplémentaires aux clients en itinérance dans un État membre en plus du prix de détail national pour des appels en itinérance réglementés passés ou reçus, pour l'envoi de SMS en itinérance réglementés ou pour l'utilisation de services de données en itinérance réglementés et ils ne facturent pas de frais généraux liés à l'activation des services ou des équipements terminaux à utiliser à l'étranger, sous réserve des articles 5 et 6. »
Une politique raisonnable doit respecter ton forfait
La politique d'utilisation raisonnable sert à prévenir les usages abusifs, comme vivre en permanence sur une carte SIM d'un autre pays. Mais elle doit permettre de consommer, au prix national, des volumes qui correspondent à ton plan tarifaire : elle borde les abus, pas tes vacances.
Le texte officiel · Article 5, paragraphe 1
Journal officiel de l'Union européenne · EUR-Lex · https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32022R0612« 1. Les fournisseurs de services d'itinérance peuvent appliquer conformément au présent article et aux actes d'exécution adoptés en vertu de l'article 7 une politique d'utilisation raisonnable en matière de consommation de services d'itinérance au détail réglementés fournis au prix de détail national applicable, afin de prévenir toute utilisation anormale ou abusive des services d'itinérance au détail réglementés par les clients en itinérance, telle que l'utilisation de ces services par des clients en itinérance dans un État membre autre que celui de leur fournisseur national à des fins autres que des déplacements périodiques. Toute politique d'utilisation raisonnable permet aux clients du fournisseur de services d'itinérance de consommer des volumes de services d'itinérance au détail réglementés au prix de détail national applicable qui correspondent à leurs plans tarifaires respectifs. »
Le message d'information à chaque frontière
À l'entrée dans un autre État membre, ton opérateur t'envoie gratuitement et sans retard un message automatique avec les informations personnalisées de base : ta tarification, ta politique d'utilisation raisonnable, les frais éventuels au-delà. C'est ta pièce de référence en cas de litige.
Le texte officiel · Article 13, paragraphe 1
Journal officiel de l'Union européenne · EUR-Lex · https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32022R0612« 1. Afin de prévenir les clients en itinérance qu'ils seront soumis à des frais d'itinérance pour tout appel passé ou reçu ou tout SMS envoyé, chaque fournisseur de services d'itinérance fournit gratuitement et dans les meilleurs délais, via un message automatique, aux clients, lorsque ces derniers pénètrent dans un État membre autre que celui de leur fournisseur national et à moins que les clients n'aient notifié au fournisseur de services d'itinérance qu'ils ne souhaitaient pas disposer de ce service, des informations personnalisées de base sur les prix d'itinérance, TVA comprise, appliqués lorsque ces clients passent ou reçoivent des appels ou envoient des SMS dans l'État membre visité. »
Un plafond de sauvegarde contre la facture qui s'envole
50 EUR
Un plafond financier par défaut, inférieur ou égal à 50 EUR de dépenses en cours par mois de facturation, hors TVA, s'applique à tous les clients qui n'en ont pas choisi un autre. Alerte à 80 %, notification avant dépassement, et sans réponse de ta part, l'opérateur cesse immédiatement de fournir et de facturer. Ce n'est pas un prix : c'est un filet.
Le texte officiel · Article 14, paragraphe 4
Journal officiel de l'Union européenne · EUR-Lex · https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32022R0612« L'un de ces plafonds (le plafond financier par défaut) est inférieur ou égal à 50 EUR de dépenses en cours par mois de facturation, hors TVA. […] Chaque fournisseur de services d'itinérance veille également à ce qu'une notification appropriée soit envoyée directement sur l'appareil mobile du client en itinérance, par exemple par un SMS, un courriel, un message textuel ou une fenêtre contextuelle sur son ordinateur, lorsque la consommation des services d'itinérance a atteint 80 % du plafond convenu, financier ou exprimé en volume. […] Si le client en itinérance ne réagit pas suivant les instructions données dans la notification, le fournisseur de services d'itinérance cesse immédiatement de fournir et de facturer des services de données en itinérance réglementés au client en itinérance aussi longtemps que ce dernier ne demande pas la poursuite ou le rétablissement de la fourniture de ces services. »
Aucun surcoût d'utilisation raisonnable sans notification
Quand le volume correspondant à l'utilisation raisonnable est entièrement consommé, l'opérateur envoie une notification qui précise les frais supplémentaires applicables à toute consommation de plus. Un surcoût qui apparaît directement sur la facture, sans cette alerte, a sauté une étape écrite.
Le texte officiel · Article 14, paragraphe 3
Journal officiel de l'Union européenne · EUR-Lex · https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32022R0612« 3. Le fournisseur de services d'itinérance envoie une notification lorsque le volume de services de données en itinérance réglementés correspondant à une utilisation raisonnable a été consommé entièrement ou que toute limite d'utilisation appliquée conformément à l'article 6 a été atteinte. Cette notification précise les frais supplémentaires qui seront facturés en cas de consommation supplémentaire par le client de services de données en itinérance réglementés. »
Une réclamation en deux marches, écrites toutes les deux
D'abord l'opérateur, par sa procédure de réclamation. Puis, si la réponse ne te satisfait pas, les autorités de régulation nationales compétentes de ton pays, qui traiteront ta réclamation. Aucun montant minimal n'est exigé nulle part.
Le texte officiel · Rubrique « En cas de problème : vos droits en tant que consommateur »
Your Europe · Union européenne · https://europa.eu/youreurope/citizens/consumers/internet-telecoms/mobile-roaming-costs/index_fr.htm« Si vous estimez que votre opérateur n'a pas respecté vos droits, contactez-le et utilisez la procédure de réclamation prévue. Si vous n'êtes pas satisfait(e) de sa réponse, contactez les autorités de régulation nationales compétentes dans votre pays […] qui traiteront votre réclamation. »
Ce site est éducatif et indépendant : il n'est pas un site officiel de l'Union européenne, et ce verdict n'est pas un conseil juridique sur ton dossier. Les montants et les délais cités sont recopiés du texte officiel ou de la page officielle, dont le lien figure sous chaque droit.
Dossier EU 2022/612
Les pièces de ce dossier
Chaque pièce a sa page. La situation se joue ici ; ce qu'on garde, ce qu'on envoie et ce qu'on relit vivent à côté.