La fiche à imprimer
Consentement : la fiche à garder
Huit réflexes, dans l'ordre où ils servent, de la fenêtre au démarrage jusqu'à la réclamation. Chacun porte le texte qui le fonde.
Dossier EU 2016/679
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État du droit vérifié le29 juillet 2026
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Cherche l'acte positif clair
Un consentement est une manifestation de volonté libre, spécifique, éclairée et univoque, par une déclaration ou un acte positif clair. « En poursuivant, vous acceptez » ne décrit aucun de ces mots.
Article 4, point 11 · Règlement (UE) 2016/679, article 4 (Définitions), point 11 · eur-lex.europa.eu - 02
Exige l'information avant de décider
Pourquoi tes données seront utilisées, combien de temps elles seront conservées, qui les recevra, et quels sont tes droits : tout cela t'est dû avant ton accord, de façon claire et compréhensible.
Rubrique « Pas de consentement, pas de traitement » · Protection des données : l'information due avant l'accord · europa.eu - 03
Ne prends jamais une case précochée pour un accord
Il ne suffit pas de pouvoir s'opposer : il faut marquer expressément son accord. Une case cochée à ta place inverse la charge du geste, et c'est précisément ce que la règle interdit de faire passer pour un oui.
Rubrique « Pas de consentement, pas de traitement » · Protection des données : s'opposer ne suffit pas, il faut accepter expressément · europa.eu - 04
Refuse le paquet groupé
Dans un document qui traite d'autres questions, la demande de consentement doit se distinguer clairement du reste, en termes clairs et simples. Et aucune partie du document qui viole le règlement n'est contraignante, quelle que soit la signature.
Article 7, paragraphe 2 · Règlement (UE) 2016/679, article 7 (Conditions applicables au consentement), paragraphe 2 · eur-lex.europa.eu - 05
Capture la menace de coupure au lieu de céder
Le service subordonné à un consentement dont il n'a pas besoin, c'est le critère dont il faut tenir le plus grand compte pour juger si ton accord est libre. L'écran qui te menace est une pièce du dossier : garde-le.
Article 7, paragraphe 4 · Règlement (UE) 2016/679, article 7 (Conditions applicables au consentement), paragraphe 4 · eur-lex.europa.eu - 06
Retire aussi simplement que tu as donné
Le retrait s'exerce à tout moment, sans motif à fournir, et il doit être aussi simple que l'accord. Si l'accord tenait en un geste dans l'appli, le retrait s'y fait aussi : un recommandé exigé est un péage, pas une règle.
Article 7, paragraphe 3 · Règlement (UE) 2016/679, article 7 (Conditions applicables au consentement), paragraphe 3 · eur-lex.europa.eu - 07
Connais la limite : le retrait ne réécrit pas le passé
Le retrait ne compromet pas la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant ce retrait. Il coupe l'avenir. Réclamer l'annulation du passé couvert par un accord valable dessert le reste du dossier.
Article 7, paragraphe 3 · Règlement (UE) 2016/679, article 7 (Conditions applicables au consentement), paragraphe 3 · eur-lex.europa.eu - 08
Exige la démonstration, puis va chez l'autorité
La preuve du consentement est à la charge du responsable du traitement : le geste, la date, l'information donnée. S'il ne produit qu'une affirmation, dépose la plainte auprès de l'autorité de ton pays : la page officielle de l'Union annonce une réponse dans un délai de trois mois.
Article 7, paragraphe 1 · Règlement (UE) 2016/679, article 7 (Conditions applicables au consentement), paragraphe 1 · eur-lex.europa.eu
Information générale sur le socle européen, pas un conseil juridique sur ton dossier. Site éducatif indépendant, sans lien avec les institutions de l'Union européenne. Les liens de recours de ce dossier ne pointent que vers des organismes officiels.
Sources vérifiées le 29 juillet 2026. · https://depleindroit.odersa.org/fiches/les-conditions-mises-a-jour · Contenus sous licence CC BY 4.0.
Ce que la loi te doit
Chaque droit avec son montant ou son délai, l'extrait du texte officiel qui le fonde, et son adresse.
Un accord qui a une définition officielle
Une manifestation de volonté libre, spécifique, éclairée et univoque, donnée par une déclaration ou par un acte positif clair. Chaque mot est une condition : continuer d'utiliser un service n'est ni univoque, ni un acte qui dit oui à un traitement précis.
Le texte officiel · Article 4, point 11
Journal officiel de l'Union européenne · EUR-Lex · https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32016R0679« «consentement» de la personne concernée, toute manifestation de volonté, libre, spécifique, éclairée et univoque par laquelle la personne concernée accepte, par une déclaration ou par un acte positif clair, que des données à caractère personnel la concernant fassent l'objet d'un traitement; »
L'information due avant que tu décides
Avant de marquer ton accord, tu dois recevoir la raison de l'utilisation de tes données, la durée de conservation prévue, les destinataires, et tes droits, dont le retrait du consentement. Le tout présenté de façon claire et compréhensible.
Le texte officiel · Rubrique « Pas de consentement, pas de traitement »
Your Europe · Union européenne · https://europa.eu/youreurope/citizens/consumers/internet-telecoms/data-protection-online-privacy/index_fr.htm« Par ailleurs, vous devez recevoir les informations suivantes avant de marquer votre accord: […] la raison pour laquelle l'entreprise/organisation utilisera vos données; combien de temps elle compte conserver vos données; les coordonnées de toute autre entreprise ou organisation qui recevra vos données; des informations sur vos droits en matière de protection des données (accès, rectification, suppression, plaintes et retrait du consentement). Toutes ces informations doivent être présentées de façon claire et compréhensible. »
Une demande qui doit se distinguer du reste
Glissée dans un document qui traite d'autres questions, la demande de consentement doit s'en distinguer clairement, rester compréhensible et accessible, en termes clairs et simples. Et aucune partie du document qui viole le règlement n'est contraignante.
Le texte officiel · Article 7, paragraphe 2
Journal officiel de l'Union européenne · EUR-Lex · https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32016R0679« 2. Si le consentement de la personne concernée est donné dans le cadre d'une déclaration écrite qui concerne également d'autres questions, la demande de consentement est présentée sous une forme qui la distingue clairement de ces autres questions, sous une forme compréhensible et aisément accessible, et formulée en des termes clairs et simples. Aucune partie de cette déclaration qui constitue une violation du présent règlement n'est contraignante. »
La liberté de l'accord se juge, et la pression compte
Pour déterminer si un consentement est donné librement, il faut tenir le plus grand compte du fait que le service est subordonné à un consentement dont son exécution n'a pas besoin. La menace de coupure n'est pas un argument commercial : c'est une pièce du dossier.
Le texte officiel · Article 7, paragraphe 4
Journal officiel de l'Union européenne · EUR-Lex · https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32016R0679« 4. Au moment de déterminer si le consentement est donné librement, il y a lieu de tenir le plus grand compte de la question de savoir, entre autres, si l'exécution d'un contrat, y compris la fourniture d'un service, est subordonnée au consentement au traitement de données à caractère personnel qui n'est pas nécessaire à l'exécution dudit contrat. »
Un retrait aussi simple que l'accord
Tu as le droit de retirer ton consentement à tout moment, on doit t'en informer avant même que tu le donnes, et il doit être aussi simple de retirer que de donner. Un tapotement à l'aller ne devient pas un courrier recommandé au retour.
Le texte officiel · Article 7, paragraphe 3
Journal officiel de l'Union européenne · EUR-Lex · https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32016R0679« 3. La personne concernée a le droit de retirer son consentement à tout moment. Le retrait du consentement ne compromet pas la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant ce retrait. La personne concernée en est informée avant de donner son consentement. Il est aussi simple de retirer que de donner son consentement. »
La démonstration du consentement leur incombe
Quand un traitement repose sur le consentement, le responsable du traitement doit être en mesure de démontrer que tu as consenti. Une ligne de registre qui affirme sans montrer ni geste, ni date, ni information préalable, ne démontre rien.
Le texte officiel · Article 7, paragraphe 1
Journal officiel de l'Union européenne · EUR-Lex · https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32016R0679« 1. Dans les cas où le traitement repose sur le consentement, le responsable du traitement est en mesure de démontrer que la personne concernée a donné son consentement au traitement de données à caractère personnel la concernant. »
Une réclamation à déposer là où tu vis
Auprès d'une autorité de contrôle, en particulier celle de l'État membre de ta résidence habituelle, de ton lieu de travail ou du lieu où la violation aurait été commise, dès lors que tu considères que le traitement viole le règlement.
Le texte officiel · Article 77, paragraphe 1
Journal officiel de l'Union européenne · EUR-Lex · https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32016R0679« 1. Sans préjudice de tout autre recours administratif ou juridictionnel, toute personne concernée a le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle, en particulier dans l'État membre dans lequel se trouve sa résidence habituelle, son lieu de travail ou le lieu où la violation aurait été commise, si elle considère que le traitement de données à caractère personnel la concernant constitue une violation du présent règlement. »
Ce site est éducatif et indépendant : il n'est pas un site officiel de l'Union européenne, et ce verdict n'est pas un conseil juridique sur ton dossier. Les délais et les formulations cités sont recopiés du texte officiel ou de la page officielle, dont le lien figure sous chaque droit.
Dossier EU 2016/679
Les pièces de ce dossier
Chaque pièce a sa page. La situation se joue ici ; ce qu'on garde, ce qu'on envoie et ce qu'on relit vivent à côté.