Le recours réel, dans l'ordre

Information générale, pas un conseil juridique sur ton dossier. Chaque recours a un délai, souvent fixé par les règles nationales : agis tôt, et vérifie le délai qui vaut pour ton cas avant d'attendre.

1. Le responsable du traitement, par écrit

   Sans attendre

   Conteste précisément : quel consentement, donné par quel geste, avec quelle information préalable. Demande la démonstration, retire ce que tu veux retirer, et refuse ce qui est conditionné sans nécessité. Garde les captures : la fenêtre, la case précochée, la menace de coupure, l'exigence d'un recommandé.

   Protection des données et vie privée en ligne (Your Europe, Union européenne)

2. L'autorité de protection des données de ton pays

   Après leur réponse, ou un mois sans réponse

   Si la réponse est une affirmation sans démonstration, ou si le service reste conditionné à un accord dont il n'a pas besoin, dépose une réclamation auprès de l'autorité de ton pays de résidence, de ton lieu de travail ou du lieu de la violation. La page officielle de l'Union indique que l'autorité examine la plainte et répond dans un délai de trois mois. Le Comité européen de la protection des données publie la liste de toutes les autorités nationales.

   Les autorités nationales de protection des données (Comité européen de la protection des données)

3. Le recours juridictionnel, sans passer par l'autorité

   À tout moment

   La page officielle de l'Union précise qu'on peut saisir directement la justice, sans passer préalablement par l'autorité nationale. Le règlement ajoute que l'action peut être portée devant les juridictions de l'État membre où tu as ta résidence habituelle. Pour une créance transfrontalière de faible montant, le règlement européen qui institue la procédure de règlement des petits litiges prévoit noir sur blanc que la représentation par un avocat ou un autre professionnel du droit n'y est pas obligatoire.

   Petits litiges (portail e-Justice, Union européenne)

Les délais de prescription et les règles de procédure devant un tribunal national ne sont pas traités ici : ce site ne présente que le socle européen commun aux vingt-sept.