La fiche à imprimer
Effacer ses données : la fiche à garder
Dix réflexes, dans l'ordre où ils servent, du réglage introuvable au tribunal. Chacun porte le texte qui le fonde.
Dossier EU 2016/679
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État du droit vérifié le29 juillet 2026
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Écris une demande, ne cherche pas le bouton
Le droit s'exerce par une demande adressée au responsable du traitement, pas par une option d'interface. Nomme le motif que tu invoques : les données ne sont plus nécessaires au regard des finalités, ou tu retires ton consentement, ou le traitement est illicite.
Article 17, paragraphe 1 · Règlement (UE) 2016/679, article 17 (Droit à l'effacement, « droit à l'oubli »), paragraphe 1 · eur-lex.europa.eu - 02
Demande la copie avant l'effacement
Une copie de tes données, gratuitement, dans un format accessible, avec une réponse due dans un délai d'un mois. Efface après avoir vu. C'est la seule occasion de savoir ce qu'ils détenaient.
Rubrique « Accès à vos données à caractère personnel » · Protection des données : accès à vos données à caractère personnel · europa.eu - 03
Ne fournis que ce qui est nécessaire à ton identification
Des informations supplémentaires ne sont dues que s'ils ont des doutes raisonnables quant à ton identité, et seulement si elles sont nécessaires pour la confirmer. Demande-leur quel doute ils ont avant d'envoyer une pièce.
Article 12, paragraphe 6 · Règlement (UE) 2016/679, article 12 (Modalités de l'exercice des droits), paragraphe 6 · eur-lex.europa.eu - 04
Ne paie rien, et laisse-leur la charge de la preuve
Aucun paiement n'est exigé. Ils ne peuvent facturer ou refuser que pour des demandes manifestement infondées ou excessives, notamment répétitives, et c'est à eux de démontrer ce caractère.
Article 12, paragraphe 5 · Règlement (UE) 2016/679, article 12 (Modalités de l'exercice des droits), paragraphe 5 · eur-lex.europa.eu - 05
Compte un mois depuis la réception, pas depuis ta relance
Garde l'accusé de réception : c'est lui qui fait courir le délai. Deux mois de plus au maximum sont possibles, et seulement si la prolongation et ses motifs t'ont été communiqués dans le premier mois.
Article 12, paragraphe 3 · Règlement (UE) 2016/679, article 12 (Modalités de l'exercice des droits), paragraphe 3 · eur-lex.europa.eu - 06
Exige un refus motivé, avec ses voies de recours
S'ils ne donnent pas suite, le texte leur impose de t'écrire les motifs au plus tard dans un délai d'un mois, et de t'indiquer la réclamation auprès d'une autorité de contrôle et le recours juridictionnel. Un silence n'est pas un refus.
Article 12, paragraphe 4 · Règlement (UE) 2016/679, article 12 (Modalités de l'exercice des droits), paragraphe 4 · eur-lex.europa.eu - 07
Réclame la liste des destinataires
L'effacement se notifie à chaque destinataire auquel les données ont été communiquées, sauf impossibilité ou efforts disproportionnés. Et la liste de ces destinataires te revient si tu la demandes.
Article 19 en entier · Règlement (UE) 2016/679, article 19 (Obligation de notification en ce qui concerne l'effacement) · eur-lex.europa.eu - 08
Connais la limite : tout ne s'efface pas
Le droit ne s'applique pas dans la mesure où le traitement reste nécessaire à la liberté d'expression et d'information, au respect d'une obligation légale qui requiert le traitement, ou à la constatation et à la défense de droits en justice. Demande l'effacement de ce qui peut l'être.
Article 17, paragraphe 3 · Règlement (UE) 2016/679, article 17 (Droit à l'effacement), paragraphe 3 · eur-lex.europa.eu - 09
Dépose ta réclamation dans ton propre pays
Auprès de l'autorité de contrôle de l'État membre de ta résidence habituelle, de ton lieu de travail, ou du lieu où la violation aurait été commise. Le siège social de l'entreprise n'entre pas dans la liste.
Article 77, paragraphes 1 et 2 · Règlement (UE) 2016/679, article 77 (Droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle) · eur-lex.europa.eu - 10
Si tu vas en justice, le tribunal de chez toi est compétent
L'action peut être portée devant les juridictions de l'État membre où le responsable du traitement est établi, mais aussi devant celles de l'État membre où tu as ta résidence habituelle. Les deux options sont dans le texte.
Article 79, paragraphe 2 · Règlement (UE) 2016/679, article 79 (Droit à un recours juridictionnel effectif contre un responsable du traitement) · eur-lex.europa.eu
Information générale sur le socle européen, pas un conseil juridique sur ton dossier. Site éducatif indépendant, sans lien avec les institutions de l'Union européenne. Les liens de recours de ce dossier ne pointent que vers des organismes officiels.
Sources vérifiées le 29 juillet 2026. · https://depleindroit.odersa.org/fiches/le-compte-qu-on-refuse-d-effacer · Contenus sous licence CC BY 4.0.
Ce que la loi te doit
Chaque droit avec son montant ou son délai, l'extrait du texte officiel qui le fonde, et son adresse.
Un droit d'obtenir l'effacement, et une obligation d'effacer
Le texte va dans les deux sens dans la même phrase : tu as le droit d'obtenir l'effacement dans les meilleurs délais, et le responsable du traitement a l'obligation d'effacer dans les meilleurs délais, dès que l'un des motifs de la liste s'applique. Les deux premiers sont ordinaires : les données ne sont plus nécessaires au regard des finalités, ou tu retires le consentement sur lequel le traitement était fondé.
Le texte officiel · Article 17, paragraphe 1
Journal officiel de l'Union européenne · EUR-Lex · https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32016R0679« 1. La personne concernée a le droit d'obtenir du responsable du traitement l'effacement, dans les meilleurs délais, de données à caractère personnel la concernant et le responsable du traitement a l'obligation d'effacer ces données à caractère personnel dans les meilleurs délais, lorsque l'un des motifs suivants s'applique: a) les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d'une autre manière; b) la personne concernée retire le consentement sur lequel est fondé le traitement […] et il n'existe pas d'autre fondement juridique au traitement; […] d) les données à caractère personnel ont fait l'objet d'un traitement illicite; »
La copie de tout ce qu'ils détiennent, avant d'effacer
La confirmation que des données te concernant sont traitées, l'accès à ces données, et la copie de celles qui font l'objet d'un traitement. Avec les finalités, les catégories de données et les destinataires. Des frais raisonnables ne peuvent être exigés que pour une copie SUPPLÉMENTAIRE.
Le texte officiel · Article 15, paragraphes 1 et 3
Journal officiel de l'Union européenne · EUR-Lex · https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32016R0679« 1. La personne concernée a le droit d'obtenir du responsable du traitement la confirmation que des données à caractère personnel la concernant sont ou ne sont pas traitées et, lorsqu'elles le sont, l'accès auxdites données à caractère personnel ainsi que les informations suivantes: a) les finalités du traitement; b) les catégories de données à caractère personnel concernées; c) les destinataires ou catégories de destinataires auxquels les données à caractère personnel ont été ou seront communiquées, en particulier les destinataires qui sont établis dans des pays tiers ou les organisations internationales; […] 3. Le responsable du traitement fournit une copie des données à caractère personnel faisant l'objet d'un traitement. Le responsable du traitement peut exiger le paiement de frais raisonnables basés sur les coûts administratifs pour toute copie supplémentaire demandée par la personne concernée. »
Une vérification d'identité bornée par deux mots
Ils peuvent demander des informations supplémentaires seulement s'ils ont des doutes raisonnables quant à ton identité, et seulement celles qui sont nécessaires pour la confirmer. Deux conditions, et non une liste de pièces à fournir.
Le texte officiel · Article 12, paragraphe 6
Journal officiel de l'Union européenne · EUR-Lex · https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32016R0679« 6. Sans préjudice de l'article 11, lorsque le responsable du traitement a des doutes raisonnables quant à l'identité de la personne physique présentant la demande visée aux articles 15 à 21, il peut demander que lui soient fournies des informations supplémentaires nécessaires pour confirmer l'identité de la personne concernée. »
Aucun paiement exigé, et la preuve de l'abus est à leur charge
Aucun paiement n'est exigé pour les mesures prises au titre des articles 15 à 22. L'exception est étroite : des demandes manifestement infondées ou excessives, notamment répétitives. Et il incombe au responsable du traitement de démontrer ce caractère.
Le texte officiel · Article 12, paragraphe 5
Journal officiel de l'Union européenne · EUR-Lex · https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32016R0679« 5. Aucun paiement n'est exigé pour fournir les informations au titre des articles 13 et 14 et pour procéder à toute communication et prendre toute mesure au titre des articles 15 à 22 et de l'article 34. Lorsque les demandes d'une personne concernée sont manifestement infondées ou excessives, notamment en raison de leur caractère répétitif, le responsable du traitement peut: a) exiger le paiement de frais raisonnables qui tiennent compte des coûts administratifs supportés pour fournir les informations, procéder aux communications ou prendre les mesures demandées; ou b) refuser de donner suite à ces demandes. Il incombe au responsable du traitement de démontrer le caractère manifestement infondé ou excessif de la demande. »
Un mois, et le compte à rebours part de leur accusé de réception
1 mois
Le délai court à compter de la réception de la demande. Il peut être prolongé de deux mois au maximum, compte tenu de la complexité et du nombre de demandes, à condition que la prolongation et les motifs du report t'aient été communiqués dans le premier mois.
Le texte officiel · Article 12, paragraphe 3
Journal officiel de l'Union européenne · EUR-Lex · https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32016R0679« 3. Le responsable du traitement fournit à la personne concernée des informations sur les mesures prises à la suite d'une demande formulée en application des articles 15 à 22, dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande. Au besoin, ce délai peut être prolongé de deux mois, compte tenu de la complexité et du nombre de demandes. Le responsable du traitement informe la personne concernée de cette prolongation et des motifs du report dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande. »
Un refus doit être motivé et t'indiquer où aller
S'ils ne donnent pas suite, ils t'informent sans tarder et au plus tard dans un délai d'un mois des motifs de leur inaction, et de la possibilité d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle et de former un recours juridictionnel. Un silence ne remplit aucune de ces conditions.
Le texte officiel · Article 12, paragraphe 4
Journal officiel de l'Union européenne · EUR-Lex · https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32016R0679« 4. Si le responsable du traitement ne donne pas suite à la demande formulée par la personne concernée, il informe celle-ci sans tarder et au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande des motifs de son inaction et de la possibilité d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle et de former un recours juridictionnel. »
L'effacement se notifie à ceux qui ont reçu tes données
Le responsable du traitement notifie l'effacement à chaque destinataire auquel les données ont été communiquées, à moins que cette communication ne se révèle impossible ou n'exige des efforts disproportionnés. Et il te fournit des informations sur ces destinataires si tu en fais la demande.
Le texte officiel · Article 19 en entier
Journal officiel de l'Union européenne · EUR-Lex · https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32016R0679« Le responsable du traitement notifie à chaque destinataire auquel les données à caractère personnel ont été communiquées toute rectification ou tout effacement de données à caractère personnel ou toute limitation du traitement effectué conformément à l'article 16, à l'article 17, paragraphe 1, et à l'article 18, à moins qu'une telle communication se révèle impossible ou exige des efforts disproportionnés. Le responsable du traitement fournit à la personne concernée des informations sur ces destinataires si celle-ci en fait la demande. »
Une réclamation à déposer là où tu vis
Auprès d'une autorité de contrôle, en particulier celle de l'État membre de ta résidence habituelle, de ton lieu de travail, ou du lieu où la violation aurait été commise. L'autorité saisie t'informe ensuite de l'état d'avancement et de l'issue, y compris de la possibilité d'un recours juridictionnel.
Le texte officiel · Article 77, paragraphes 1 et 2
Journal officiel de l'Union européenne · EUR-Lex · https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32016R0679« 1. Sans préjudice de tout autre recours administratif ou juridictionnel, toute personne concernée a le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle, en particulier dans l'État membre dans lequel se trouve sa résidence habituelle, son lieu de travail ou le lieu où la violation aurait été commise, si elle considère que le traitement de données à caractère personnel la concernant constitue une violation du présent règlement. 2. L'autorité de contrôle auprès de laquelle la réclamation a été introduite informe l'auteur de la réclamation de l'état d'avancement et de l'issue de la réclamation, y compris de la possibilité d'un recours juridictionnel en vertu de l'article 78. »
Ce site est éducatif et indépendant : il n'est pas un site officiel de l'Union européenne, et ce verdict n'est pas un conseil juridique sur ton dossier. Les délais et les formulations cités sont recopiés du texte officiel ou de la page officielle, dont le lien figure sous chaque droit.
Dossier EU 2016/679
Les pièces de ce dossier
Chaque pièce a sa page. La situation se joue ici ; ce qu'on garde, ce qu'on envoie et ce qu'on relit vivent à côté.