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Le domaine officiel

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Gratuit, et sans compte

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Aucune donnée collectée

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Contenus libres

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Français
De plein droitLes droits européens, en situation
Association ODERSA · programme DroitsSite éducatif indépendant. Pas un site officiel de l'Union européenne.

Le recours officiel

Le recours réel, dans l'ordre

Trois marches, à monter dans cet ordre : la première fait courir le mois qui ouvre les deux autres.

État du droit vérifié le29 juillet 2026

Dossier EU 2016/679

Information générale, pas un conseil juridique sur ton dossier. Chaque recours a un délai, souvent fixé par les règles nationales : agis tôt, et vérifie le délai qui vaut pour ton cas avant d'attendre.

  1. Le responsable du traitement, par écrit

    Sans attendre

    Écris depuis l'adresse qui a créé le compte. Nomme le motif d'effacement que tu invoques, et demande dans la même phrase la copie de tes données et la liste des destinataires. Garde l'accusé de réception : c'est lui qui fait courir le délai d'un mois pour t'informer des mesures prises, et deux mois de plus au maximum si le report t'est annoncé avec ses motifs dans le premier mois.

    Protection des données et vie privée en ligne (Your Europe, Union européenne)

  2. L'autorité de protection des données de ton pays

    Après un mois sans réponse, ou après un refus

    Le règlement te laisse le choix entre l'État membre de ta résidence habituelle, celui de ton lieu de travail et celui du lieu où la violation aurait été commise. La page officielle de l'Union indique que l'autorité examine la plainte et répond dans un délai de trois mois. Le Comité européen de la protection des données publie la liste de toutes les autorités nationales, avec leurs coordonnées.

    Les autorités nationales de protection des données (Comité européen de la protection des données)

  3. Le recours juridictionnel, sans passer par l'autorité

    À tout moment

    La page officielle de l'Union précise qu'on peut saisir directement la justice, sans passer préalablement par l'autorité nationale. Le règlement ajoute que l'action peut être portée devant les juridictions de l'État membre où tu as ta résidence habituelle, et pas seulement là où le responsable du traitement est établi. Pour une créance transfrontalière de faible montant, le règlement européen qui institue la procédure de règlement des petits litiges prévoit noir sur blanc que la représentation par un avocat ou un autre professionnel du droit n'y est pas obligatoire.

    Petits litiges (portail e-Justice, Union européenne)

Les délais de prescription et les règles de procédure devant un tribunal national ne sont pas traités ici : ce site ne présente que le socle européen commun aux vingt-sept.