La fiche à imprimer
Vol annulé : la fiche à garder
Six réflexes, dans l'ordre où ils servent. Chacun porte le texte qui le fonde. À imprimer et à mettre dans la pochette du billet.
Dossier EU 261/2004
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État du droit vérifié le29 juillet 2026
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Garde le message d'annulation, avec son heure
La date à laquelle on te prévient décide de ton indemnisation, et c'est à la compagnie de prouver qu'elle t'a informé et quand. Capture d'écran, horodatage, raison invoquée.
Article 5, paragraphe 4 · Règlement (CE) n° 261/2004, article 5 (Annulations), paragraphe 4 · eur-lex.europa.eu - 02
Choisis entre remboursement et réacheminement, et dis-le par écrit
Trois options, une seule à prendre : remboursement du billet en sept jours, départ au plus tôt, ou départ à une date qui t'arrange. Prendre l'une ferme les deux autres, et rien de plus.
Article 8, paragraphe 1 · Règlement (CE) n° 261/2004, article 8 (Droit au remboursement ou au réacheminement), paragraphe 1 · eur-lex.europa.eu - 03
Demande la prise en charge, et garde les reçus
Repas et rafraîchissements selon l'attente, hôtel si une nuit devient nécessaire, transport jusqu'à l'hôtel. Si tu avances l'argent, les dépenses nécessaires, appropriées et raisonnables se remboursent sur présentation des reçus.
Article 9, paragraphe 1 · Règlement (CE) n° 261/2004, article 9 (Droit à une prise en charge), paragraphe 1 · eur-lex.europa.eu - 04
Calcule ton indemnisation sur la DISTANCE, jamais sur le prix payé
250 € jusqu'à 1 500 km. 400 € au-delà de 1 500 km à l'intérieur de l'Union, et pour tous les autres vols de 1 500 à 3 500 km. 600 € pour les autres. Le prix du billet n'entre pas dans ce calcul.
Article 7, paragraphe 1 · Règlement (CE) n° 261/2004, article 7 (Droit à indemnisation), paragraphe 1 · eur-lex.europa.eu - 05
N'accepte un bon d'achat que si tu le veux vraiment
L'indemnisation se paie en argent. Elle ne devient un bon de voyage qu'avec l'accord signé du passager, et aucune clause du contrat de transport ne peut lever ce droit.
Article 7, paragraphe 3 · Règlement (CE) n° 261/2004, article 7 (Droit à indemnisation), paragraphe 3 · eur-lex.europa.eu - 06
Après la compagnie, il y a une autorité
Plainte à la compagnie d'abord, par son formulaire. Sans réponse au bout de deux mois, ou avec une réponse qui ne te satisfait pas, plainte auprès de l'organisme national du pays où c'est arrivé.
Rubrique « Faites valoir vos droits » · Droits des passagers aériens : faire valoir ses droits · europa.eu
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Sources vérifiées le 29 juillet 2026. · https://depleindroit.odersa.org/fiches/le-vol-annule-la-veille · Contenus sous licence CC BY 4.0.
Ce que la loi te doit
Chaque droit avec son montant ou son délai, l'extrait du texte officiel qui le fonde, et son adresse.
Une indemnisation forfaitaire, fixée par la distance
400 €
250 € jusqu'à 1 500 km, 400 € au-delà de 1 500 km à l'intérieur de l'Union et pour les autres vols de 1 500 à 3 500 km, 600 € pour le reste. Cet article ne connaît qu'une variable, la distance : le prix du billet n'y entre pas, et la condition de préavis vit à l'article 5, paragraphe 1, point c), pas ici.
Le texte officiel · Article 7, paragraphe 1
Journal officiel de l'Union européenne · EUR-Lex · https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32004R0261« Lorsqu'il est fait référence au présent article, les passagers reçoivent une indemnisation dont le montant est fixé à: a) 250 euros pour tous les vols de 1500 kilomètres ou moins; b) 400 euros pour tous les vols intracommunautaires de plus de 1500 kilomètres et pour tous les autres vols de 1500 à 3500 kilomètres; c) 600 euros pour tous les vols qui ne relèvent pas des points a) ou b). Pour déterminer la distance à prendre en considération, il est tenu compte de la dernière destination où le passager arrivera après l'heure prévue du fait du refus d'embarquement ou de l'annulation. »
Prévenu à moins de deux semaines, l'indemnisation est due
L'indemnisation est due à moins que la compagnie t'ait informé au moins deux semaines avant l'heure de départ prévue. Entre deux semaines et sept jours, elle ne tombe que si on t'offre un réacheminement partant au plus tôt deux heures avant l'heure prévue et arrivant moins de quatre heures après l'heure d'arrivée prévue ; à moins de sept jours, la fenêtre se resserre à une heure avant et deux heures après. Prévenu à moins de deux semaines du départ, tu n'as donc rien perdu.
Le texte officiel · Article 5, paragraphe 1, point c)
Journal officiel de l'Union européenne · EUR-Lex · https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32004R0261« ont droit à une indemnisation du transporteur aérien effectif […] à moins qu'ils soient informés de l'annulation du vol: i) au moins deux semaines avant l'heure de départ prévue, ou ii) de deux semaines à sept jours avant l'heure de départ prévue si on leur offre un réacheminement leur permettant de partir au plus tôt deux heures avant l'heure de départ prévue et d'atteindre leur destination finale moins de quatre heures après l'heure d'arrivée prévue, ou iii) moins de sept jours avant l'heure de départ prévue si on leur offre un réacheminement leur permettant de partir au plus tôt une heure avant l'heure de départ prévue et d'atteindre leur destination finale moins de deux heures après l'heure prévue d'arrivée. »
Le choix entre être remboursé et repartir
Remboursement du billet en sept jours, réacheminement au plus tôt, ou réacheminement à une date qui t'arrange. C'est toi qui choisis, et ce choix n'efface pas l'indemnisation.
Le texte officiel · Article 8, paragraphe 1
Journal officiel de l'Union européenne · EUR-Lex · https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32004R0261« Lorsqu'il est fait référence au présent article, les passagers se voient proposer le choix entre: […] le remboursement du billet, dans un délai de sept jours […] b) un réacheminement vers leur destination finale, dans des conditions de transport comparables et dans les meilleurs délais, ou c) un réacheminement vers leur destination finale dans des conditions de transport comparables à une date ultérieure, à leur convenance, sous réserve de la disponibilité de sièges. »
Repas, hôtel et transport pendant l'attente
Rafraîchissements et repas selon l'attente, hôtel dès qu'une nuit devient nécessaire, et le trajet jusqu'à cet hôtel. Gratuitement.
Le texte officiel · Article 9, paragraphe 1
Journal officiel de l'Union européenne · EUR-Lex · https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32004R0261« Lorsqu'il est fait référence au présent article, les passagers se voient offrir gratuitement: a) des rafraîchissements et des possibilités de se restaurer en suffisance compte tenu du délai d'attente; b) un hébergement à l'hôtel aux cas où: […] un séjour d'attente d'une ou plusieurs nuits est nécessaire […] c) le transport depuis l'aéroport jusqu'au lieu d'hébergement (hôtel ou autre). »
C'est à la compagnie de prouver, pas à toi
Prouver qu'elle t'a informé et quand ; prouver les circonstances extraordinaires si elle les invoque. Tant qu'elle ne prouve pas, l'indemnisation reste due.
Le texte officiel · Article 5, paragraphe 3
Journal officiel de l'Union européenne · EUR-Lex · https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32004R0261« Un transporteur aérien effectif n'est pas tenu de verser l'indemnisation prévue à l'article 7 s'il est en mesure de prouver que l'annulation est due à des circonstances extraordinaires qui n'auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises. »
Aucune clause ne peut te faire renoncer
Les obligations envers les passagers ne peuvent être ni limitées ni levées par une clause du contrat de transport. Un bon d'achat ne remplace l'argent qu'avec ton accord signé.
Le texte officiel · Article 15, paragraphe 1
Journal officiel de l'Union européenne · EUR-Lex · https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32004R0261« Les obligations envers les passagers qui sont énoncées par le présent règlement ne peuvent être limitées ou levées, notamment par une dérogation ou une clause restrictive figurant dans le contrat de transport. »
Un organisme national à saisir, dans chaque pays
Chaque État membre désigne un organisme chargé de faire appliquer ce règlement, et tout passager peut le saisir d'une plainte pour une violation survenue dans un aéroport de son territoire.
Le texte officiel · Article 16, paragraphe 2
Journal officiel de l'Union européenne · EUR-Lex · https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32004R0261« Sans préjudice de l'article 12, tout passager peut saisir tout organisme désigné en application du paragraphe 1, ou tout autre organisme compétent désigné par un État membre, d'une plainte concernant une violation du présent règlement survenue dans tout aéroport situé sur le territoire d'un État membre […] »
Ce site est éducatif et indépendant : il n'est pas un site officiel de l'Union européenne, et ce verdict n'est pas un conseil juridique sur ton dossier. Les montants et les délais cités sont recopiés du texte officiel, dont le lien figure sous chaque droit.
Dossier EU 261/2004
Les pièces de ce dossier
Chaque pièce a sa page. La situation se joue ici ; ce qu'on garde, ce qu'on envoie et ce qu'on relit vivent à côté.