Le recours officiel
Le recours réel, dans l'ordre
Quatre marches, et il faut les monter dans cet ordre : la première conditionne toutes les suivantes.
État du droit vérifié le29 juillet 2026
Dossier EU 261/2004
La compagnie, par son propre formulaire
Tout de suite
C'est le point de départ obligatoire, et la page officielle de l'Union le dit sans détour. Cite le règlement, le numéro de dossier, la distance et le montant demandé. Joins le message d'annulation et les reçus.
Droits des passagers aériens (Your Europe, Union européenne)
L'organisme national du pays où c'est arrivé
Après 2 mois sans réponse
Sans réponse au bout de deux mois, ou avec une réponse qui ne te satisfait pas, tu déposes plainte auprès de l'organisme désigné par ce pays. L'autorité nationale doit te fournir un avis juridique non contraignant sur la suite à donner à ta plainte. La Commission européenne publie la liste des vingt-sept.
Organismes nationaux chargés de l'application (Commission européenne)
Le Centre européen des consommateurs de ton pays
À tout moment
La page officielle de l'Union renvoie vers le centre européen des consommateurs de ton pays, pour obtenir de l'aide et des conseils sur les problèmes liés aux droits des passagers aériens.
La procédure européenne de règlement des petits litiges
En dernier
Une procédure écrite, prévue par le droit de l'Union pour les créances transfrontalières. Le règlement qui l'institue prévoit noir sur blanc que la représentation par un avocat ou un autre professionnel du droit n'y est pas obligatoire.
Les délais de prescription pour agir en justice contre une compagnie sont fixés par les règles nationales : ce site ne les traite pas, parce qu'il ne présente que le socle européen commun aux vingt-sept.
Dossier EU 261/2004
Les pièces de ce dossier
Chaque pièce a sa page. La situation se joue ici ; ce qu'on garde, ce qu'on envoie et ce qu'on relit vivent à côté.