Le déroulé écrit
Le vol annulé la veille : le déroulé écrit
Un billet à 42 €, un vol supprimé la veille au soir, et une indemnisation de 400 € qui ne dépend pas du prix payé. C'est le droit le plus contre-intuitif d'Europe, et il est écrit noir sur blanc.
État du droit vérifié le29 juillet 2026
Ce déroulé contient les réponses. Il est là pour lire la situation sans la jouer, pour l'imprimer, et pour que le contenu reste entier sans JavaScript.
Pièce n° 1 · 20 h 57, la veille
Ton vol part demain à 7 h 20 de Porto, tu dois être à Cracovie mercredi soir. Un vol intérieur à l'Union, environ 2 400 km, un billet payé 42 € il y a cinq mois. Ton sac est fait.
À 20 h 57, un courriel arrive.
Il est 21 h. Tu fais quoi de ce courriel ?
Réponse juste · Je le garde tel quel, avec son heure, et je n'active rien pour l'instant.
La date à laquelle on te prévient décide de ton indemnisation Le règlement fixe cette date à deux semaines, pas à sept jours : l'indemnisation est due à moins qu'on t'ait informé au moins deux semaines avant l'heure de départ prévue. Entre deux semaines et sept jours, puis à moins de sept jours, elle ne tombe que si le réacheminement proposé te fait partir et arriver dans une fenêtre serrée. Prévenu la veille au soir, tu es en plein dans le cas où elle est due. Et ce n'est pas à toi de prouver la date : l'article 5, paragraphe 4, met cette preuve à la charge de la compagnie, d'où le courriel horodaté.
« ont droit à une indemnisation du transporteur aérien effectif […] à moins qu'ils soient informés de l'annulation du vol: i) au moins deux semaines avant l'heure de départ prévue, ou ii) de deux semaines à sept jours avant l'heure de départ prévue si on leur offre un réacheminement leur permettant de partir au plus tôt deux heures avant l'heure de départ prévue et d'atteindre leur destination finale moins de quatre heures après l'heure d'arrivée prévue, ou iii) moins de sept jours avant l'heure de départ prévue si on leur offre un réacheminement leur permettant de partir au plus tôt une heure avant l'heure de départ prévue et d'atteindre leur destination finale moins de deux heures après l'heure prévue d'arrivée. »
Traduit en clair : le droit s'ouvre dès qu'on te prévient à moins de deux semaines du départ. Deux exceptions seulement, et elles exigent toutes les deux qu'on t'offre un autre vol dans une fenêtre serrée. Prévenu la veille, tu y as droit.
Article 5, paragraphe 1, point c) · Règlement (CE) n° 261/2004, article 5 (Annulations), paragraphe 1, point c) · https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32004R0261Mythe · J'active le bon d'achat de 60 € : c'est toujours mieux que rien.
Le mythe : « un bon d'achat, c'est déjà ça » Un bon de voyage ne remplace ton indemnisation que si tu as donné ton accord SIGNÉ pour cela. Le règlement fixe l'ordre inverse de ce que ce courriel suggère : l'indemnisation se paie en argent, et le bon n'est qu'une option, la tienne. En cliquant, tu as échangé un droit chiffré contre un avoir chez eux.
« L'indemnisation visée au paragraphe 1 est payée en espèces, par virement bancaire électronique, par virement bancaire ou par chèque, ou, avec l'accord signé du passager, sous forme de bons de voyage et/ou d'autres services. »
Traduit en clair : par défaut, on te paie en argent. Le bon d'achat ne devient valable qu'avec ton accord écrit, et tu n'es jamais obligé de le donner.
Article 7, paragraphe 3 · Règlement (CE) n° 261/2004, article 7 (Droit à indemnisation), paragraphe 3 · https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32004R0261Sans effet · Je réponds à ce courriel, en majuscules, sur douze lignes.
Personne n'a lu, et ce n'est même pas le sujet Cette adresse ne mène à rien, mais garde le courriel : c'est la pièce qui compte. Et sache ce que la compagnie te doit par écrit, sans que tu aies à le réclamer : une notice qui récapitule tes droits à indemnisation et à assistance, ainsi que les coordonnées de l'organisme national chargé de faire appliquer ce règlement.
« Le transporteur aérien effectif qui refuse l'embarquement ou qui annule un vol présente à chaque passager concerné une notice écrite reprenant les règles d'indemnisation et d'assistance conformément aux dispositions du présent règlement. […] Les coordonnées de l'organisme national désigné visé à l'article 16 sont également fournies par écrit au passager. »
Traduit en clair : quand un vol est annulé, la compagnie doit te remettre par écrit le récapitulatif de tes droits et l'adresse de l'autorité qui la contrôle. Si ce courriel ne contient rien de tout ça, c'est déjà une anomalie.
Article 14, paragraphe 2 · Règlement (CE) n° 261/2004, article 14 (Obligation d'informer les passagers de leurs droits), paragraphe 2 · https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32004R0261Pièce n° 2 · Le choix qu'on ne t'a pas proposé
Tu ouvres l'application de la compagnie. Un seul grand bouton : CONFIRMER MON NOUVEAU VOL, jeudi 6 h 50. Sous trois menus, une ligne grise : « demander le remboursement ».
- Vol initial
- mercredi, 7 h 20, Porto vers Cracovie
- État
- Annulé
- Proposition
- jeudi, 6 h 50 (arrivée 23 h 30 après l'heure prévue)
- Geste commercial
- bon d'achat de 60 €, douze mois
- Indemnisation
- aucune mention
Trois options existent, la compagnie t'en montre une. Laquelle prends-tu, et qu'est-ce que ça ne t'enlève pas ?
Réponse juste · Je prends le réacheminement au plus tôt, et je note que l'indemnisation reste une question à part.
Choisir un vol de remplacement n'est pas renoncer à être indemnisé Le règlement te fait choisir entre trois choses : le remboursement, un réacheminement au plus tôt, ou un réacheminement à une date qui t'arrange. C'est un choix unique : prendre l'un ferme les deux autres. L'indemnisation, elle, n'est pas dans cette liste. Elle vit dans un autre article, et elle continue de courir.
« Lorsqu'il est fait référence au présent article, les passagers se voient proposer le choix entre: […] le remboursement du billet, dans un délai de sept jours […] b) un réacheminement vers leur destination finale, dans des conditions de transport comparables et dans les meilleurs délais, ou c) un réacheminement vers leur destination finale dans des conditions de transport comparables à une date ultérieure, à leur convenance, sous réserve de la disponibilité de sièges. »
Traduit en clair : c'est TOI qui choisis entre être remboursé et repartir. La compagnie doit te présenter les trois options, pas seulement celle qui l'arrange.
Article 8, paragraphe 1 · Règlement (CE) n° 261/2004, article 8 (Droit au remboursement ou au réacheminement), paragraphe 1 · https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32004R0261Mythe · Je confirme le vol de jeudi : à partir de là, je n'ai plus rien à demander.
Le mythe : « j'ai accepté un autre vol, donc c'est réglé » Accepter un vol de remplacement ferme les deux autres options de transport, et rien d'autre. La page officielle de l'Union le dit en une phrase, et elle enchaîne aussitôt sur un « toutefois » qui est le mot le plus utile de ta journée.
« À partir du moment où vous choisissez l'une de ces trois options, vous ne bénéficiez plus des droits liés aux deux autres options. Toutefois, il est possible que l'obligation d'indemnisation continue de s'appliquer »
Traduit en clair : tu perds les deux autres options de transport, pas ton indemnisation. Elle se calcule à part, sur la distance et sur le retard à l'arrivée.
Rubrique « Remboursement, réacheminement ou nouvelle réservation en cas d'annulation » · Droits des passagers aériens : vol annulé · https://europa.eu/youreurope/citizens/travel/passenger-rights/air/index_fr.htmMythe · Je demande le remboursement du billet ET le vol de jeudi : les deux me sont dus.
Le mythe : « je peux cumuler le remboursement et le nouveau vol » Le remboursement et le réacheminement sont deux branches du même choix, pas deux droits qui s'additionnent. Se tromper là-dessus coûte du temps et de la crédibilité, alors que la vraie somme à réclamer est ailleurs, et qu'elle est plus élevée.
« À partir du moment où vous choisissez l'une de ces trois options, vous ne bénéficiez plus des droits liés aux deux autres options. »
Traduit en clair : une seule des trois options. Le bon réflexe n'est pas de cumuler, c'est de choisir vite et de réclamer l'indemnisation séparément.
Rubrique « Remboursement, réacheminement ou nouvelle réservation en cas d'annulation » · Droits des passagers aériens : vol annulé · https://europa.eu/youreurope/citizens/travel/passenger-rights/air/index_fr.htmPièce n° 3 · La nuit qui n'était pas prévue
Tu es à l'aéroport le mercredi matin : tu avais déjà fait deux heures de route et le courriel est arrivé trop tard pour tout annuler. Le prochain vol est demain à 6 h 50. Personne, au comptoir, ne te parle d'hôtel.
Il fait 11 h. Il te reste dix-neuf heures à passer, et tu n'as pas mangé.
La compagnie ne propose rien. Tu fais quoi de ces dix-neuf heures ?
Réponse juste · Je vais au comptoir demander l'hébergement, le trajet et les repas, et je garde tous les reçus.
Repas, hôtel et trajet jusqu'à l'hôtel : c'est écrit, et c'est gratuit Quand ton vol de remplacement part au moins le jour suivant, la prise en charge ne se limite plus aux rafraîchissements : elle comprend la nuit d'hôtel et le transport jusqu'à cet hôtel. Et si la compagnie ne propose rien alors que tu as payé, elle doit te rembourser des dépenses nécessaires, appropriées et raisonnables. D'où les reçus.
« Lorsqu'il est fait référence au présent article, les passagers se voient offrir gratuitement: a) des rafraîchissements et des possibilités de se restaurer en suffisance compte tenu du délai d'attente; b) un hébergement à l'hôtel aux cas où: […] un séjour d'attente d'une ou plusieurs nuits est nécessaire […] c) le transport depuis l'aéroport jusqu'au lieu d'hébergement (hôtel ou autre). »
Traduit en clair : manger, dormir et le trajet jusqu'à l'hôtel sont à leur charge, pas à la tienne. On demande, on ne quémande pas.
Article 9, paragraphe 1 · Règlement (CE) n° 261/2004, article 9 (Droit à une prise en charge), paragraphe 1 · https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32004R0261Mythe · La prise en charge, c'est pour les retards. Pour une annulation, il n'y a rien : je dors dans le hall.
Le mythe : « l'hôtel, c'est seulement pour les retards » L'article qui traite des ANNULATIONS renvoie lui-même à la prise en charge, hôtel compris, dès que le vol de remplacement part le lendemain ou plus tard. C'est exactement ta situation. Une nuit dans un hall n'était pas une fatalité, c'était un droit qu'on n'a pas exercé.
« […] dans le cas d'un réacheminement lorsque l'heure de départ raisonnablement attendue du nouveau vol est au moins le jour suivant le départ planifié pour le vol annulé, l'assistance prévue à l'article 9, paragraphe 1, points b) et c) »
Traduit en clair : nouveau vol le lendemain ou plus tard, donc hôtel et transport jusqu'à l'hôtel. Le mot « annulation » est dans le titre de cet article.
Article 5, paragraphe 1, point b) · Règlement (CE) n° 261/2004, article 5 (Annulations), paragraphe 1, point b) · https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32004R0261Mythe · Je paie l'hôtel et le taxi de ma poche sans rien dire : sans accord de leur part, ce sera perdu.
Le mythe : « payé de ma poche, donc perdu » Se signaler à la compagnie reste la bonne manœuvre, parce que c'est à elle d'organiser la prise en charge. Mais avancer l'argent ne l'annule pas : la page officielle de l'Union prévoit le remboursement des dépenses nécessaires, appropriées et raisonnables. La seule pièce qui pouvait manquer, c'était le reçu.
« Si vous n'avez pas reçu d'assistance et que vous avez payé pour vos repas, rafraîchissements, etc., la compagnie aérienne doit vous rembourser, pour autant que ces dépenses aient été nécessaires, appropriées et raisonnables. Veillez à conserver tous vos reçus à cet effet. »
Traduit en clair : garde chaque ticket. Ce qui a été nécessaire et raisonnable se rembourse ; ce qui n'a pas de reçu ne se prouve pas.
Rubrique « Assistance en cas d'annulation » · Droits des passagers aériens : assistance en cas d'annulation · https://europa.eu/youreurope/citizens/travel/passenger-rights/air/index_fr.htmPièce n° 4 · Le montant
Jeudi soir, tu es arrivé. Vingt-trois heures et trente minutes après l'heure prévue. Tu ouvres le dossier et tu écris la réclamation.
Reste une question, et c'est celle que presque tout le monde rate.
- Type de vol
- intérieur à l'Union européenne
- Distance
- environ 2 400 km
- Prix payé
- 42 €
- Prévenu
- la veille au soir, soit moins de deux semaines avant
- Retard à l'arrivée
- 23 h 30
- Indemnisation due
- à déterminer
Combien la compagnie te doit-elle, et sur quelle base ?
Réponse juste · 400 €, parce que c'est un vol intérieur à l'Union de plus de 1 500 km.
Le montant se lit sur une carte, jamais sur ton billet L'article qui fixe l'indemnisation connaît une seule variable : la distance. 250 € jusqu'à 1 500 km. 400 € au-delà de 1 500 km à l'intérieur de l'Union, et pour tous les autres vols de 1 500 à 3 500 km. 600 € pour le reste. Le prix du billet n'apparaît à aucune ligne.
« Lorsqu'il est fait référence au présent article, les passagers reçoivent une indemnisation dont le montant est fixé à: a) 250 euros pour tous les vols de 1500 kilomètres ou moins; b) 400 euros pour tous les vols intracommunautaires de plus de 1500 kilomètres et pour tous les autres vols de 1500 à 3500 kilomètres; c) 600 euros pour tous les vols qui ne relèvent pas des points a) ou b). Pour déterminer la distance à prendre en considération, il est tenu compte de la dernière destination où le passager arrivera après l'heure prévue du fait du refus d'embarquement ou de l'annulation. »
Traduit en clair : trois montants, trois tranches de distance. Cherche ta distance, lis ton montant. Ton billet ne sert qu'à prouver que tu avais une réservation.
Article 7, paragraphe 1 · Règlement (CE) n° 261/2004, article 7 (Droit à indemnisation), paragraphe 1 · https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32004R0261Mythe · 42 €, le prix de mon billet : on ne peut pas me rendre plus que ce que j'ai payé.
Le mythe le plus coûteux d'Europe : « pas plus que le prix du billet » L'indemnisation n'est pas un remboursement : ce sont deux choses différentes, dans deux articles différents. Le remboursement rend le prix du billet. L'indemnisation répare le désagrément, et son montant est forfaitaire, fixé par la distance. Un billet à 42 € et un billet à 420 € ouvrent exactement la même indemnisation.
« les passagers reçoivent une indemnisation dont le montant est fixé à: a) 250 euros pour tous les vols de 1500 kilomètres ou moins; b) 400 euros pour tous les vols intracommunautaires de plus de 1500 kilomètres et pour tous les autres vols de 1500 à 3500 kilomètres; c) 600 euros pour tous les vols qui ne relèvent pas des points a) ou b). »
Traduit en clair : le texte fixe des sommes, il ne fixe pas un pourcentage. Le mot « billet » n'apparaît nulle part dans ce calcul.
Article 7, paragraphe 1 · Règlement (CE) n° 261/2004, article 7 (Droit à indemnisation), paragraphe 1 · https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32004R0261Mythe · La moitié, 200 €, puisqu'on m'a proposé un autre vol.
Le mythe : « on m'a réacheminé, donc c'est moitié prix » La réduction de moitié existe, et elle est encadrée : elle ne s'applique que si le vol de remplacement te fait arriver dans une fenêtre très courte après l'heure prévue, trois heures pour ta tranche de distance. Tu es arrivé avec 23 h 30 de retard. Aucune réduction n'est possible.
« Lorsque, en application de l'article 8, un passager se voit proposer un réacheminement vers sa destination finale sur un autre vol dont l'heure d'arrivée ne dépasse pas l'heure d'arrivée prévue du vol initialement réservé: […] b) de trois heures pour tous les vols intracommunautaires de plus de 1500 kilomètres et pour tous les autres vols de 1500 à 3500 kilomètres […] le transporteur aérien effectif peut réduire de 50 % le montant de l'indemnisation prévue au paragraphe 1. »
Traduit en clair : la moitié n'est possible que si tu arrives presque à l'heure. Passé cette fenêtre, c'est le montant plein.
Article 7, paragraphe 2 · Règlement (CE) n° 261/2004, article 7 (Droit à indemnisation), paragraphe 2 · https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32004R0261Pièce n° 5 · La réponse de la compagnie
Vingt-deux jours plus tard, la réponse arrive. Deux paragraphes, un vocabulaire soigné, et un refus.
On te dit non, avec les bons mots. Tu vas où ?
Réponse juste · Je réponds une fois en citant le texte, puis, faute de réponse satisfaisante, je saisis l'autorité nationale du pays où c'est arrivé.
Ce n'est pas à toi de prouver que ce n'était pas extraordinaire Le texte inverse la charge : la compagnie n'échappe à l'indemnisation que si elle est EN MESURE DE PROUVER les circonstances extraordinaires. Une phrase dans un courriel n'est pas une preuve. Et chaque pays de l'Union a désigné un organisme que tu peux saisir directement.
« Un transporteur aérien effectif n'est pas tenu de verser l'indemnisation prévue à l'article 7 s'il est en mesure de prouver que l'annulation est due à des circonstances extraordinaires qui n'auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises. »
Traduit en clair : tant qu'elle ne prouve rien, l'indemnisation reste due. Le doute ne joue pas contre toi, il joue contre elle.
Article 5, paragraphe 3 · Règlement (CE) n° 261/2004, article 5 (Annulations), paragraphe 3 · https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32004R0261Mythe · Un problème technique, c'est une circonstance extraordinaire. Je laisse tomber.
Le mythe qui fait abandonner : « technique, donc extraordinaire » La page officielle de l'Union donne la liste de ce qui n'est PAS une circonstance extraordinaire, et les problèmes techniques révélés lors de l'entretien y sont nommés. Ce n'est pas une garantie automatique, la page écrit « la plupart » : mais cela suffit à faire tomber l'argument tel qu'il t'est servi, et à rappeler que la preuve est à sa charge.
« Les situations qui ne sont pas considérées comme des circonstances extraordinaires sont, notamment: la plupart des problèmes techniques révélés lors de l'entretien des avions ou dus à l'absence d'entretien; la collision d'un escalier mobile d'embarquement avec un avion; la grève du personnel du transporteur aérien (action de grève interne). »
Traduit en clair : un pépin technique découvert à l'entretien n'est presque jamais une circonstance extraordinaire, et une grève de son propre personnel non plus.
Rubrique « Circonstances extraordinaires » · Droits des passagers aériens : circonstances extraordinaires · https://europa.eu/youreurope/citizens/travel/passenger-rights/air/index_fr.htmMythe · Sa réponse est définitive : une compagnie qui dit non, c'est non.
Le mythe : « la compagnie a tranché » La réponse d'une compagnie est l'avis d'une partie au litige, rien de plus. Le règlement prévoit expressément que tout passager peut saisir l'organisme désigné par un État membre pour se plaindre d'une violation. Un refus n'est donc pas une fin de dossier : c'est le moment où on change d'interlocuteur.
« Sans préjudice de l'article 12, tout passager peut saisir tout organisme désigné en application du paragraphe 1, ou tout autre organisme compétent désigné par un État membre, d'une plainte concernant une violation du présent règlement survenue dans tout aéroport situé sur le territoire d'un État membre […] »
Traduit en clair : après la compagnie, il y a une autorité. Elle est prévue par le texte lui-même, et c'est le passager qui la saisit, pour une violation survenue dans n'importe quel aéroport de l'Union.
Article 16, paragraphe 2 · Règlement (CE) n° 261/2004, article 16 (Violations), paragraphe 2 · https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32004R0261Verdict · Ce que la loi te devait
Un vol annulé la veille au soir, un billet à 42 €, et un dossier qui tient sur une page.
Dossier EU 261/2004
Les pièces de ce dossier
Chaque pièce a sa page. La situation se joue ici ; ce qu'on garde, ce qu'on envoie et ce qu'on relit vivent à côté.