La fiche à imprimer
Géoblocage : la fiche à garder
Huit réflexes, dans l'ordre de l'achat, de la barre d'adresse au signalement. Chacun porte le texte qui le fonde, limites honnêtes comprises.
Dossier EU 2018/302
Cette page est faite pour être imprimée : à l'impression, tout l'écran autour disparaît.
État du droit vérifié le29 juillet 2026
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Le principe tient en une phrase
Citoyen ou résident de l'Union, on ne peut pas te faire payer plus cher des produits ou des services dans l'UE en raison de ta nationalité ou de ton pays de résidence. Le reste de la fiche décline cette phrase, cas par cas.
Rubrique « Discrimination par les prix » · Prix et paiements : la discrimination par les prix · europa.eu - 02
Refuse la redirection muette
Te rediriger vers une autre version du site exige ton consentement exprès, et la version que tu avais choisie doit rester facilement accessible. Capture d'écran du saut de page : c'est ta première pièce.
Article 3, paragraphe 2 · Règlement (UE) 2018/302, article 3 (Accès aux interfaces en ligne), paragraphe 2 · eur-lex.europa.eu - 03
Joue dans leur zone de livraison, retrait compris
Livraison dans un État membre qu'ils desservent, ou retrait en un lieu qu'ils proposent : dans ces cas écrits, tes conditions sont celles d'un client local. Un point de retrait sur ton trajet vaut souvent 35 € d'écart.
Article 4, paragraphe 1, point a) · Règlement (UE) 2018/302, article 4 (Accès aux biens ou aux services), paragraphe 1, point a) · eur-lex.europa.eu - 04
Connais la première limite : personne n'est obligé de livrer ton pays
Le règlement aligne les conditions, il n'étend pas les zones de livraison. C'est l'achat sans livraison transfrontière qui te donne les mêmes prix et offres que les résidents. Exiger la livraison chez toi n'est pas un droit.
Rubrique « Discrimination par les prix » · Prix et paiements : l'achat sans livraison transfrontière · europa.eu - 05
Connais la seconde : les prix peuvent varier entre pays
Des conditions et des prix différents par État membre restent permis, s'ils sont proposés de manière non discriminatoire aux clients du territoire. Ton droit est d'ACCÉDER aux conditions locales dans les cas écrits, pas d'exiger un prix unique européen.
Article 4, paragraphe 2 · Règlement (UE) 2018/302, article 4 (Accès aux biens ou aux services), paragraphe 2 · eur-lex.europa.eu - 06
Défends ta carte et ton compte, où qu'ils soient dans l'Union
Parmi les moyens de paiement acceptés, ni le pays d'émission de ta carte, ni la localisation de ton compte ne peuvent fonder un refus ou des conditions différentes, une fois l'authentification remplie et la devise acceptée.
Article 5, paragraphe 1 · Règlement (UE) 2018/302, article 5 (Non-discrimination pour des motifs liés au paiement), paragraphe 1 · eur-lex.europa.eu - 07
Sache où le droit d'auteur commence
Les services dont la caractéristique principale est l'accès à des œuvres protégées, streaming, musique, livres numériques, sont exclus de l'article sur l'accès aux services. Pour tes abonnements en voyage, c'est le règlement sur la portabilité qui prend le relais.
Article 4, paragraphe 1, point b) · Règlement (UE) 2018/302, article 4, paragraphe 1, point b) : les services électroniques, et l'exception des œuvres protégées · eur-lex.europa.eu - 08
Signale, même pour un petit montant
Chaque pays a son organisme d'assistance pratique et ses organismes de contrôle, et les mesures prévues contre les violations doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Ton signalement documente une pratique, pas seulement ton ticket.
Article 8 · Règlement (UE) 2018/302, article 8 (Assistance aux consommateurs) · eur-lex.europa.eu
Information générale sur le socle européen, pas un conseil juridique sur ton dossier. Site éducatif indépendant, sans lien avec les institutions de l'Union européenne. Les liens de recours de ce dossier ne pointent que vers des organismes officiels.
Sources vérifiées le 29 juillet 2026. · https://depleindroit.odersa.org/fiches/le-geoblocage-a-l-achat · Contenus sous licence CC BY 4.0.
Ce que la loi te doit
Chaque droit avec son montant ou son délai, l'extrait du texte officiel qui le fonde, et son adresse.
La version du site que TU choisis
Bloquer ou limiter ton accès à une interface en ligne pour des motifs liés à ta nationalité ou ton lieu de résidence est interdit, et te rediriger vers une autre version exige ton consentement exprès. Même redirigé avec ton accord, la version que tu voulais doit rester facilement accessible.
Le texte officiel · Article 3, paragraphe 2
Journal officiel de l'Union européenne · EUR-Lex · https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32018R0302« 2. Un professionnel ne redirige pas, pour des motifs liés à la nationalité, au lieu de résidence ou au lieu d'établissement d'un client, ce client vers une version de l'interface en ligne du professionnel qui est différente de l'interface en ligne à laquelle le client a initialement voulu accéder […] sauf si le client a expressément donné son consentement à cet effet. Lorsqu'un client est ainsi redirigé avec son consentement exprès, il continue de pouvoir accéder facilement à la version de l'interface en ligne du professionnel à laquelle il a initialement voulu accéder. »
Les mêmes conditions qu'un client local, dans les cas écrits
Pour acheter un bien livré dans un État membre où la livraison est proposée, ou retiré en un lieu convenu, les conditions générales d'accès ne peuvent pas différer selon ta nationalité, ta résidence ou ton lieu d'établissement. Le retrait sur place est la clé qui ouvre le prix local.
Le texte officiel · Article 4, paragraphe 1, point a)
Journal officiel de l'Union européenne · EUR-Lex · https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32018R0302« 1. Un professionnel n'applique pas des conditions générales d'accès aux biens ou services qui diffèrent en fonction de la nationalité, du lieu de résidence ou du lieu d'établissement du client, dans les cas où le client cherche à: a) acheter des biens auprès d'un professionnel et que soit ces biens sont livrés en un lieu situé dans un État membre vers lequel la livraison est proposée dans les conditions générales d'accès du professionnel, soit ces biens sont retirés en un lieu défini d'un commun accord entre le professionnel et le client dans un État membre pour lequel le professionnel propose une telle option dans les conditions générales d'accès; »
Un paiement que sa géographie ne disqualifie pas
Parmi les moyens de paiement qu'il accepte, le professionnel ne peut pas appliquer des conditions différentes à cause de ta nationalité, ta résidence, la localisation de ton compte, ton prestataire de paiement ou le lieu d'émission de ta carte dans l'Union, dès lors que l'opération est électronique, l'authentification remplie et la devise acceptée.
Le texte officiel · Article 5, paragraphe 1
Journal officiel de l'Union européenne · EUR-Lex · https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32018R0302« 1. Un professionnel n'applique pas, parmi les différents moyens de paiement acceptés par le professionnel, des conditions différentes pour les opérations de paiement pour des motifs liés à la nationalité, au lieu de résidence ou au lieu d'établissement d'un client, à la localisation du compte de paiement, au lieu d'établissement du prestataire de services de paiement ou au lieu d'émission de l'instrument de paiement dans l'Union, lorsque: a) l'opération de paiement est effectuée moyennant une opération électronique, par virement, prélèvement ou utilisation d'un instrument de paiement lié à une carte au sein de la même marque et catégorie de paiement; b) les exigences en matière d'authentification sont remplies, conformément à la directive (UE) 2015/2366; et c) les opérations de paiement sont effectuées dans une devise que le professionnel accepte. »
Services en ligne et sur place : au prix des locaux
Services fournis par voie électronique, comme le nuage ou l'hébergement de sites web, et services consommés dans l'établissement du commerçant, parc d'attractions, hôtel, location de voiture : tu dois bénéficier des mêmes prix que les acheteurs locaux.
Le texte officiel · Rubrique « Discrimination par les prix »
Your Europe · Union européenne · https://europa.eu/youreurope/citizens/consumers/shopping/pricing-payments/index_fr.htm« Les mêmes règles s'appliquent lorsque vous achetez des services fournis dans l'établissement d'un commerçant, par exemple des billets d'entrée pour un parc d'attractions, une réservation d'hôtel ou la location d'une voiture, ou des services fournis par voie électronique (par exemple, les services en nuage ou l'hébergement de sites web). Vous devez dans ce cas bénéficier des mêmes prix que les acheteurs locaux. »
Un organisme d'assistance pratique dans chaque pays
Chaque État membre désigne un ou plusieurs organismes chargés d'apporter aux consommateurs une assistance pratique en cas de litige avec un professionnel découlant de ce règlement. Le litige transfrontière est prévu par le texte, avec son guichet.
Le texte officiel · Article 8
Journal officiel de l'Union européenne · EUR-Lex · https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32018R0302« Chaque État membre désigne un ou plusieurs organismes chargés d'apporter aux consommateurs une assistance pratique en cas de litige avec un professionnel découlant de l'application du présent règlement. »
Des organismes de contrôle, et des mesures dissuasives
Chaque État membre désigne les organismes chargés du contrôle adéquat et effectif de l'application du règlement, et prévoit des mesures effectives, proportionnées et dissuasives contre les violations. Un signalement documenté est exactement ce qui les alimente.
Le texte officiel · Article 7, paragraphes 1 et 2
Journal officiel de l'Union européenne · EUR-Lex · https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32018R0302« 1. Chaque État membre désigne un ou plusieurs organismes chargés du contrôle adéquat et effectif de l'application du présent règlement. 2. Les États membres déterminent les règles établissant les mesures applicables aux violations des dispositions du présent règlement et en assurent la mise en œuvre. Les mesures prévues sont effectives, proportionnées et dissuasives. »
Ce site est éducatif et indépendant : il n'est pas un site officiel de l'Union européenne, et ce verdict n'est pas un conseil juridique sur ton dossier. Les formulations citées sont recopiées du texte officiel ou de la page officielle, dont le lien figure sous chaque droit.
Dossier EU 2018/302
Les pièces de ce dossier
Chaque pièce a sa page. La situation se joue ici ; ce qu'on garde, ce qu'on envoie et ce qu'on relit vivent à côté.