Le recours officiel
Le recours réel, dans l'ordre
Trois marches, à monter dans cet ordre : la première fixe la pratique par écrit, les deux autres la font remonter.
État du droit vérifié le29 juillet 2026
Dossier EU 2018/302
Le professionnel, par écrit
Dès le blocage
Décris précisément le blocage : redirection sans consentement, offre refusée malgré un retrait dans leur zone, paiement écarté pour son pays d'émission. Cite le règlement (UE) 2018/302 et l'article concerné, joins les captures d'écran, et demande la correction.
Le Centre européen des consommateurs de ton pays
Si le professionnel maintient
Pour un litige avec un professionnel établi dans un autre pays de l'Union, le réseau des Centres européens des consommateurs apporte l'assistance pratique prévue par le règlement : analyse du dossier, contact avec le professionnel, orientation vers l'organisme compétent.
Les organismes nationaux chargés du géoblocage
Pour faire cesser la pratique
Chaque État membre a désigné ses organismes de contrôle et d'assistance pour ce règlement. La Commission européenne publie leur liste, pays par pays : c'est là que se signale une pratique persistante, avec tes pièces.
Géoblocage : les organismes nationaux compétents (Commission européenne)
Les suites données à un signalement relèvent des organismes nationaux et de leurs procédures : ce site ne présente que le socle européen commun aux vingt-sept.
Dossier EU 2018/302
Les pièces de ce dossier
Chaque pièce a sa page. La situation se joue ici ; ce qu'on garde, ce qu'on envoie et ce qu'on relit vivent à côté.