La fiche à imprimer
Partir étudier dans l'Union : la fiche à garder
Six réflexes, de la candidature au guichet d'enregistrement. Chacun porte le texte qui le fonde.
Dossier EU 2004/38
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État du droit vérifié le29 juillet 2026
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Candidate partout : la nationalité n'est pas un critère
Tu as le droit d'étudier dans n'importe quelle université de l'UE aux mêmes conditions que les nationaux, et l'accès à l'éducation ne peut pas t'être refusé en raison de ta nationalité. Prépare le dossier et, si le pays le demande, l'épreuve de langue.
Rubrique « Université, admission et conditions d'entrée » · Université : admission et conditions d'entrée · europa.eu - 02
Paie le tarif d'inscription des nationaux, et demande leurs bourses d'inscription
Des droits d'inscription plus élevés que ceux des ressortissants du pays ne peuvent pas t'être demandés, et les bourses qui couvrent les frais d'inscription te sont ouvertes comme à eux. Fais rectifier tout classement « international » avant de payer.
Rubrique « Droits d'inscription et bourses » · Université : droits d'inscription et bourses couvrant les frais d'inscription · europa.eu - 03
Bâtis ton budget sans compter sur la bourse d'entretien
L'égalité ne couvre ni les prêts ni les bourses d'entretien ou de soutien. Certains pays en accordent de leur propre initiative : renseigne-toi, mais ne fonde pas le loyer dessus.
Rubrique « Droits d'inscription et bourses », avertissement · Université : la limite des bourses et prêts d'entretien · europa.eu - 04
Les trois premiers mois : ta pièce d'identité, rien d'autre
Jusqu'à trois mois, aucune condition ni formalité autre que la possession d'une carte d'identité ou d'un passeport en cours de validité. Un pays peut te demander de signaler ta présence, pas de constituer un dossier.
Article 6, paragraphe 1 · Directive 2004/38/CE (libre circulation et séjour), article 6 (Droit de séjour jusqu'à trois mois), paragraphe 1 · eur-lex.europa.eu - 05
À l'enregistrement, fournis trois pièces et pas un relevé de plus
Pièce d'identité, preuve d'inscription, preuve d'assurance maladie complète, et déclaration de ressources dont le montant ne peut pas être exigé. La page officielle le confirme : ce sont les seuls documents à fournir, et le paragraphe 2 du même article veut que l'attestation soit délivrée immédiatement.
Article 8, paragraphe 3 · Directive 2004/38/CE, article 8, paragraphe 3, troisième tiret (les pièces exigibles de l'étudiant) · eur-lex.europa.eu - 06
Face à une injonction de départ, exige les formes
Décision écrite, motifs précisés, voies et délais d'appel indiqués : sans ces éléments, la décision est incomplète. En fin d'études, la preuve d'un travail ou de ressources suffisantes maintient le droit de séjour.
Rubrique « Peut-on vous demander de quitter le territoire ou vous expulser? » · Étudiants, droits de séjour : demande de quitter le territoire et expulsion · europa.eu
Information générale sur le socle européen, pas un conseil juridique sur ton dossier. Site éducatif indépendant, sans lien avec les institutions de l'Union européenne. Les liens de recours de ce dossier ne pointent que vers des organismes officiels.
Sources vérifiées le 29 juillet 2026. · https://depleindroit.odersa.org/fiches/partir-etudier-dans-l-union · Contenus sous licence CC BY 4.0.
Ce que la loi te doit
Chaque droit avec son montant ou son délai, l'extrait du texte officiel qui le fonde, et son adresse.
Étudier dans n'importe quelle université de l'Union, sans barrière de nationalité
Tu as le droit d'étudier dans n'importe quelle université de l'UE aux mêmes conditions que les ressortissants du pays, et aucun pays ne peut te refuser l'accès à l'éducation ou à la formation en raison de ta nationalité. Les conditions d'entrée, elles, varient réellement : l'égalité porte sur les règles, pas sur le résultat.
Le texte officiel · Rubrique « Université, admission et conditions d'entrée »
Your Europe · Union européenne · https://europa.eu/youreurope/citizens/education/university/admission-entry-conditions/index_fr.htm« En tant que citoyen de l'UE, vous avez le droit d'étudier dans n'importe quelle université de l'UE, dans les mêmes conditions que les ressortissants du pays où elle se situe. Cependant, les conditions d'entrée diffèrent considérablement selon les pays et les universités. […] Indépendamment des autres conditions d'entrée, aucun pays de l'UE ne peut vous refuser l'accès à l'éducation ou à la formation en raison de votre nationalité. »
Les droits d'inscription des nationaux, et leurs bourses d'inscription
On ne peut pas te demander des droits d'inscription plus élevés que ceux demandés aux ressortissants du pays, et tu as droit aux mêmes bourses qu'eux pour couvrir les frais d'inscription.
Le texte officiel · Rubrique « Droits d'inscription et bourses »
Your Europe · Union européenne · https://europa.eu/youreurope/citizens/education/university/fees-and-financial-help/index_fr.htm« on ne peut pas vous demander de payer des droits d'inscription plus élevés que ceux demandés aux ressortissants de ce pays; vous avez droit aux mêmes bourses que les ressortissants du pays en question pour couvrir les frais d'inscription. »
La limite écrite : les bourses d'entretien ne sont pas garanties
L'égalité de traitement ne vaut pas pour les prêts et les bourses d'entretien ou de soutien. Certains pays en accordent aux étudiants étrangers, de leur propre initiative : une possibilité à vérifier, jamais un droit à exiger.
Le texte officiel · Rubrique « Droits d'inscription et bourses », avertissement
Your Europe · Union européenne · https://europa.eu/youreurope/citizens/education/university/fees-and-financial-help/index_fr.htm« Cette égalité de traitement ne vaut toutefois pas pour les prêts et les bourses d'entretien ou de soutien. Certains pays choisissent néanmoins d'accorder de leur propre initiative des bourses d'entretien aux étudiants étrangers. »
Trois mois sans autre formalité qu'une pièce d'identité
Jusqu'à trois mois, le séjour dans un autre État membre ne connaît aucune condition ni formalité autre que la possession d'une carte d'identité ou d'un passeport en cours de validité. Ni visa, ni permis, ni dossier.
Le texte officiel · Article 6, paragraphe 1
Journal officiel de l'Union européenne · EUR-Lex · https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:02004L0038-20110616« 1. Les citoyens de l'Union ont le droit de séjourner sur le territoire d'un autre État membre pour une période allant jusqu'à trois mois, sans autres conditions ou formalités que l'exigence d'être en possession d'une carte d'identité ou d'un passeport en cours de validité. »
Au-delà de trois mois : trois conditions, et la preuve de ressources à ta façon
Le séjour étudiant de plus de trois mois repose sur l'inscription dans un établissement agréé, une assurance maladie complète, et la garantie de ressources suffisantes donnée par le biais d'une déclaration ou par tout autre moyen équivalent de ton choix.
Le texte officiel · Article 7, paragraphe 1, point c)
Journal officiel de l'Union européenne · EUR-Lex · https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:02004L0038-20110616« s'il est inscrit dans un établissement privé ou public, agréé ou financé par l'État membre d'accueil sur la base de sa législation ou de sa pratique administrative, pour y suivre à titre principal des études, y compris une formation professionnelle et […] s'il dispose d'une assurance maladie complète dans l'État membre d'accueil et garantit à l'autorité nationale compétente, par le biais d'une déclaration ou par tout autre moyen équivalent de son choix, qu'il dispose de ressources suffisantes pour lui-même et pour les membres de sa famille afin d'éviter de devenir une charge pour le système d'assistance sociale de l'État membre d'accueil au cours de leur période de séjour »
Un enregistrement borné : trois pièces, aucun montant exigible
Pour délivrer l'attestation d'enregistrement, l'État ne peut exiger que la pièce d'identité, la preuve d'inscription, la preuve d'assurance et la déclaration de ressources, dont il ne peut pas exiger qu'elle précise le montant. Le paragraphe 2 du même article ajoute que l'attestation est délivrée immédiatement.
Le texte officiel · Article 8, paragraphe 3
Journal officiel de l'Union européenne · EUR-Lex · https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:02004L0038-20110616« du citoyen de l'Union visé à l'article 7, paragraphe 1, point c), qu'il présente une carte d'identité ou un passeport en cours de validité, qu'il apporte la preuve qu'il est inscrit dans un établissement agréé et qu'il a souscrit une assurance maladie complète, et qu'il produise la déclaration ou tout autre élément équivalent visés à l'article 7, paragraphe 1, point c). Les États membres ne peuvent pas exiger que cette déclaration précise le montant des ressources. »
Aucun départ sur injonction floue : décision écrite, motivée, avec voies de recours
Une demande de quitter le territoire ou une décision d'expulsion doit être communiquée par écrit, préciser ses motifs et indiquer comment faire appel et dans quels délais. L'expulsion pour ordre public reste exceptionnelle et suppose la preuve d'une menace grave.
Le texte officiel · Rubrique « Peut-on vous demander de quitter le territoire ou vous expulser? »
Your Europe · Union européenne · https://europa.eu/youreurope/citizens/residence/residence-rights/students/index_fr.htm« Dans certains cas exceptionnels, le pays d'accueil peut expulser une personne pour des raisons d'ordre public ou de sécurité publique, mais seulement si les autorités sont en mesure de prouver qu'elle représente une menace grave. […] La demande de quitter le territoire ou la décision d'expulsion doit vous être communiquée par écrit. Elle doit préciser les motifs invoqués et indiquer comment faire appel et dans quels délais. »
Ce site est éducatif et indépendant : il n'est pas un site officiel de l'Union européenne, et ce verdict n'est pas un conseil juridique sur ton dossier. Les formulations citées sont recopiées du texte officiel et des pages officielles, dont le lien figure sous chaque droit.
Dossier EU 2004/38
Les pièces de ce dossier
Chaque pièce a sa page. La situation se joue ici ; ce qu'on garde, ce qu'on envoie et ce qu'on relit vivent à côté.