La fiche à imprimer
Travailler dans un autre pays de l'Union : la fiche à garder
Six réflexes, du premier courriel de RH à la clause qui bloque une promotion. Chacun porte le texte qui le fonde.
Dossier EU 492/2011
Cette page est faite pour être imprimée : à l'impression, tout l'écran autour disparaît.
État du droit vérifié le29 juillet 2026
- 01
Au « permis de travail » demandé, réponds par la page officielle
Citoyen de l'Union, tu n'as généralement pas besoin d'un permis de travail dans l'UE, et un permis n'est jamais demandé aux indépendants. Garde le « généralement » : il couvre de rares régimes particuliers, pas ton embauche ordinaire.
Rubrique « Permis de travail » · Permis de travail : les citoyens de l'Union · europa.eu - 02
Ne laisse ni priorité nationale ni quota te classer
Tu accèdes aux emplois disponibles avec la même priorité que les nationaux, et les plafonds d'emploi des étrangers, en nombre ou en pourcentage, ne s'appliquent pas aux citoyens de l'Union.
Article premier · Règlement (UE) n° 492/2011 (libre circulation des travailleurs), article premier · eur-lex.europa.eu - 03
Prends au sérieux la langue liée au poste, conteste la langue-prétexte
Les exigences linguistiques requises par la nature de l'emploi sont admises par le texte. Ce qui ne l'est pas, ce sont les conditions imposées aux seuls étrangers et les procédures de recrutement spéciales.
Article 3 · Règlement (UE) n° 492/2011, article 3 (dispositions et pratiques inapplicables, exception linguistique) · eur-lex.europa.eu - 04
Réclame chaque avantage servi aux nationaux
Mêmes conditions d'emploi et de travail, notamment rémunération, licenciement et réemploi, et mêmes avantages sociaux et fiscaux : primes, indemnités et tarifs subventionnés compris. « Réservé aux nationaux » n'est pas un motif.
Article 7, paragraphes 1 et 2 · Règlement (UE) n° 492/2011, article 7 (égalité de traitement), paragraphes 1 et 2 · eur-lex.europa.eu - 05
Traite toute clause discriminatoire comme déjà morte
Une clause de convention collective ou individuelle qui prévoit des conditions discriminatoires par nationalité est nulle de plein droit, quelles que soient sa date et ses signatures. Conteste-la par écrit, le texte en pièce jointe.
Article 7, paragraphe 4 · Règlement (UE) n° 492/2011, article 7, paragraphe 4 (nullité des clauses discriminatoires) · eur-lex.europa.eu - 06
En cas de discrimination, frappe à la porte prévue
L'organisme national de promotion de l'égalité informe, aide à introduire une plainte, et peut, avec ton accord, porter l'affaire devant les juridictions compétentes. Syndicats, associations et avocats restent des appuis complémentaires.
Rubrique « Comment faire valoir ses droits » · Égalité de traitement au travail : faire valoir ses droits · europa.eu
Information générale sur le socle européen, pas un conseil juridique sur ton dossier. Site éducatif indépendant, sans lien avec les institutions de l'Union européenne. Les liens de recours de ce dossier ne pointent que vers des organismes officiels.
Sources vérifiées le 29 juillet 2026. · https://depleindroit.odersa.org/fiches/travailler-dans-un-autre-pays · Contenus sous licence CC BY 4.0.
Ce que la loi te doit
Chaque droit avec son montant ou son délai, l'extrait du texte officiel qui le fonde, et son adresse.
Accéder à l'emploi avec la même priorité que les nationaux
Tout ressortissant d'un État membre a le droit d'accéder à une activité salariée et de l'exercer dans un autre État membre, conformément aux règles qui régissent l'emploi des nationaux, et il bénéficie de la même priorité dans l'accès aux emplois disponibles.
Le texte officiel · Article premier
Journal officiel de l'Union européenne · EUR-Lex · https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:02011R0492-20210801« 1. Tout ressortissant d'un État membre, quel que soit le lieu de sa résidence, a le droit d'accéder à une activité salariée et de l'exercer sur le territoire d'un autre État membre, conformément aux dispositions législatives, réglementaires et administratives régissant l'emploi des travailleurs nationaux de cet État. 2. Il bénéficie notamment, sur le territoire d'un autre État membre, de la même priorité que les ressortissants de cet État dans l'accès aux emplois disponibles. »
Les quotas d'étrangers ne te comptent pas
Les dispositions limitant l'emploi des étrangers en nombre ou en pourcentage, par entreprise, par branche, par région ou à l'échelon national, ne sont pas applicables aux ressortissants des autres États membres.
Le texte officiel · Article 4, paragraphe 1
Journal officiel de l'Union européenne · EUR-Lex · https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:02011R0492-20210801« 1. Les dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres limitant, en nombre ou en pourcentage, par entreprise, par branche d'activité, par région ou à l'échelon national, l'emploi des étrangers, ne sont pas applicables aux ressortissants des autres États membres. »
Généralement aucun permis de travail, et jamais pour les indépendants
Le citoyen de l'Union n'a généralement pas besoin d'un permis de travail pour exercer une activité professionnelle dans l'UE, et un permis n'est jamais demandé aux travailleurs indépendants. Le « généralement » de la page officielle couvre de rares régimes particuliers.
Le texte officiel · Rubrique « Permis de travail »
Your Europe · Union européenne · https://europa.eu/youreurope/citizens/work/work-abroad/work-permits/index_fr.htm« En tant que citoyen(ne) de l'UE, vous n'avez généralement pas besoin d'un permis de travail pour exercer une activité professionnelle dans l'UE. Un permis de travail n'est jamais demandé aux travailleurs indépendants dans l'UE. »
Mêmes conditions d'emploi, mêmes avantages sociaux et fiscaux
Aucune différence de traitement en raison de la nationalité pour toutes les conditions d'emploi et de travail, notamment la rémunération, le licenciement et le réemploi, et le bénéfice des mêmes avantages sociaux et fiscaux que les travailleurs nationaux.
Le texte officiel · Article 7, paragraphes 1 et 2
Journal officiel de l'Union européenne · EUR-Lex · https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:02011R0492-20210801« 1. Le travailleur ressortissant d'un État membre ne peut, sur le territoire des autres États membres, être, en raison de sa nationalité, traité différemment des travailleurs nationaux, pour toutes conditions d'emploi et de travail, notamment en matière de rémunération, de licenciement et de réintégration professionnelle ou de réemploi s'il est tombé au chômage. 2. Il y bénéficie des mêmes avantages sociaux et fiscaux que les travailleurs nationaux. »
Une clause discriminatoire est nulle de plein droit
Toute clause d'une convention collective ou individuelle portant sur l'accès à l'emploi, la rémunération, les conditions de travail ou le licenciement est nulle de plein droit dans la mesure où elle prévoit des conditions discriminatoires envers les travailleurs des autres États membres. Aucune signature ne la sauve.
Le texte officiel · Article 7, paragraphe 4
Journal officiel de l'Union européenne · EUR-Lex · https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:02011R0492-20210801« Toute clause de convention collective ou individuelle ou d'autre réglementation collective portant sur l'accès à l'emploi, la rémunération et les autres conditions de travail et de licenciement est nulle de plein droit dans la mesure où elle prévoit ou autorise des conditions discriminatoires à l'égard de travailleurs ressortissants des autres États membres. »
La limite écrite : la langue exigée par la nature de l'emploi
Les protections contre les conditions discriminatoires ne concernent pas les exigences linguistiques requises en raison de la nature de l'emploi à pourvoir. Une vraie exigence de langue, liée au poste, est admise ; la langue-prétexte ne l'est pas.
Le texte officiel · Article 3
Journal officiel de l'Union européenne · EUR-Lex · https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:02011R0492-20210801« ne sont pas applicables les dispositions législatives, réglementaires ou administratives ou les pratiques administratives d'un État membre: a) qui limitent ou subordonnent à des conditions non prévues pour les nationaux la demande et l'offre de l'emploi, l'accès à l'emploi et son exercice par les étrangers; […] Le premier alinéa ne concerne pas les conditions relatives aux connaissances linguistiques requises en raison de la nature de l'emploi à pourvoir. […] rendent obligatoire le recours à des procédures de recrutement de main-d'œuvre spéciales aux étrangers; »
Un organisme national de promotion de l'égalité pour t'appuyer
En cas de discrimination, tu peux t'adresser à un organisme national de promotion de l'égalité : information, aide à la plainte, et parfois, avec ton accord, l'action devant les juridictions compétentes.
Le texte officiel · Rubrique « Comment faire valoir ses droits »
Your Europe · Union européenne · https://europa.eu/youreurope/citizens/work/work-abroad/equal-treatment-with-nationals/index_fr.htm« Si vous estimez faire l'objet d'une discrimination, vous pouvez vous adresser à un organisme national de promotion de l'égalité […] Certains vous fourniront simplement des informations utiles concernant votre situation, tandis que d'autres peuvent vous aider à introduire une plainte. Ils peuvent même, avec votre accord, porter votre affaire devant les juridictions compétentes. »
Ce site est éducatif et indépendant : il n'est pas un site officiel de l'Union européenne, et ce verdict n'est pas un conseil juridique sur ton dossier. Les formulations citées sont recopiées du texte officiel et des pages officielles, dont le lien figure sous chaque droit.
Dossier EU 492/2011
Les pièces de ce dossier
Chaque pièce a sa page. La situation se joue ici ; ce qu'on garde, ce qu'on envoie et ce qu'on relit vivent à côté.