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De plein droitLes droits européens, en situation
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La fiche à imprimer

L'été de travail à l'étranger : la fiche à garder

Six réflexes, du sac à dos au bureau pour l'emploi. Chacun porte le texte qui le fonde.

Dossier EU 2004/38

Cette page est faite pour être imprimée : à l'impression, tout l'écran autour disparaît.

État du droit vérifié le29 juillet 2026

  1. 01

    Pars avec ta pièce d'identité, et méfie-toi des documents inventés

    Jusqu'à trois mois, aucune condition ni formalité de séjour autre que la possession d'une carte d'identité ou d'un passeport en cours de validité. Le « permis saisonnier » et le « statut européen du stagiaire » ne figurent dans aucun texte de ce dossier.

    Article 6, paragraphe 1 · Directive 2004/38/CE (libre circulation et séjour), article 6 (Droit de séjour jusqu'à trois mois), paragraphe 1 · eur-lex.europa.eu
  2. 02

    Vérifie la déclaration de présence du pays, et fais-la vite

    Certains pays demandent de signaler sa présence à la mairie ou à la police locale dans un délai raisonnable. Pièce d'identité en main, procédure qui devrait être gratuite ; à l'hôtel, le formulaire d'accueil s'en charge normalement.

    Rubrique « S'enregistrer en cas de séjour inférieur à trois mois » · S'enregistrer en cas de séjour inférieur à trois mois : la déclaration de présence · europa.eu
  3. 03

    Connais la sanction possible, et ce qu'elle n'est pas

    Ne pas déclarer sa présence ne peut pas valoir une expulsion ; certains pays peuvent facturer une amende. La page officielle parle d'une sanction, telle qu'une amende : elle en donne un exemple, elle ne fixe pas de maximum. Fais la formalité, et ne laisse personne la transformer en menace de renvoi.

    Rubrique « S'enregistrer en cas de séjour inférieur à trois mois » · S'enregistrer en cas de séjour inférieur à trois mois : l'obligation possible et sa sanction · europa.eu
  4. 04

    Ne demande pas de permis de travail : réponds avec la page officielle

    Le citoyen de l'Union n'a généralement pas besoin d'un permis de travail dans l'UE, et un permis n'est jamais demandé aux indépendants. Garde le « généralement » : il couvre de rares régimes particuliers.

    Rubrique « Permis de travail » · Permis de travail : les citoyens de l'Union · europa.eu
  5. 05

    Exige la grille du pays, et les avantages qui vont avec

    Aucune différence de rémunération en raison de la nationalité, et les mêmes avantages sociaux et fiscaux que les travailleurs nationaux. Toute clause « réglementation européenne » sans référence se conteste en demandant l'article.

    Article 7, paragraphes 1 et 2 · Règlement (UE) n° 492/2011 (libre circulation des travailleurs), article 7 (égalité de traitement), paragraphes 1 et 2 · eur-lex.europa.eu
  6. 06

    Utilise le bureau d'emploi local comme un ressortissant du pays

    La même assistance que celle accordée aux ressortissants du pays t'est due pour chercher un emploi. L'aide au revenu, elle, peut être suspendue les trois premiers mois : réclame l'accompagnement, pas l'allocation immédiate.

    Article 5 · Règlement (UE) n° 492/2011, article 5 (l'assistance des bureaux d'emploi) · eur-lex.europa.eu

Information générale sur le socle européen, pas un conseil juridique sur ton dossier. Site éducatif indépendant, sans lien avec les institutions de l'Union européenne. Les liens de recours de ce dossier ne pointent que vers des organismes officiels.

Sources vérifiées le 29 juillet 2026. · https://depleindroit.odersa.org/fiches/le-stage-a-l-etranger · Contenus sous licence CC BY 4.0.

Ce que la loi te doit

Chaque droit avec son montant ou son délai, l'extrait du texte officiel qui le fonde, et son adresse.

Un séjour de moins de trois mois sur la seule pièce d'identité

Jusqu'à trois mois, le séjour dans un autre État membre ne connaît aucune condition ni formalité autre que la possession d'une carte d'identité ou d'un passeport en cours de validité. Ni permis, ni visa, ni statut à demander, pour le jobbeur comme pour la stagiaire.

Le texte officiel · Article 6, paragraphe 1

« 1. Les citoyens de l'Union ont le droit de séjourner sur le territoire d'un autre État membre pour une période allant jusqu'à trois mois, sans autres conditions ou formalités que l'exigence d'être en possession d'une carte d'identité ou d'un passeport en cours de validité. »

Journal officiel de l'Union européenne · EUR-Lex · https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:02004L0038-20110616

La déclaration de présence, une formalité bordée quand elle existe

Certains pays demandent de signaler sa présence aux autorités compétentes, souvent la mairie ou la police locale, dans un délai raisonnable. La pièce d'identité suffit, la procédure devrait être gratuite, et à l'hôtel un formulaire d'accueil règle normalement tout.

Le texte officiel · Rubrique « S'enregistrer en cas de séjour inférieur à trois mois »

« Pour la déclaration, vous devez simplement vous munir de votre carte d'identité ou de votre passeport. […] La procédure devrait être gratuite. Si vous séjournez à l'hôtel, il suffit normalement de remplir un formulaire et l'hôtel se charge du reste. »

Your Europe · Union européenne · https://europa.eu/youreurope/citizens/residence/documents-formalities/reporting-presence/index_fr.htm

L'oubli de déclaration risque une sanction, jamais l'expulsion

Tu ne peux pas être expulsé pour ne pas avoir déclaré ta présence ; certains pays peuvent en revanche te faire payer une amende. La page officielle écrit « une sanction, telle qu'une amende » : c'est un exemple, pas un plafond. Ce qu'elle exclut, en revanche, elle l'exclut nettement : l'expulsion.

Le texte officiel · Rubrique « S'enregistrer en cas de séjour inférieur à trois mois »

« Dans certains pays de l'UE, vous devrez signaler votre présence aux autorités compétentes (souvent, la mairie ou la police locale) dans un délai raisonnable suivant votre arrivée. Vous risquez une sanction, telle qu'une amende, si vous ne le faites pas. […] Vous ne pouvez pas être expulsé si vous ne déclarez pas votre présence mais certains pays de l'UE peuvent vous faire payer une amende. »

Your Europe · Union européenne · https://europa.eu/youreurope/citizens/residence/documents-formalities/reporting-presence/index_fr.htm

Un job d'été sans permis de travail, généralement

Le citoyen de l'Union n'a généralement pas besoin d'un permis de travail pour exercer une activité professionnelle dans l'UE. Le « généralement » de la page officielle couvre de rares régimes particuliers, pas un service en salle de deux mois.

Le texte officiel · Rubrique « Permis de travail »

« En tant que citoyen(ne) de l'UE, vous n'avez généralement pas besoin d'un permis de travail pour exercer une activité professionnelle dans l'UE. Un permis de travail n'est jamais demandé aux travailleurs indépendants dans l'UE. »

Your Europe · Union européenne · https://europa.eu/youreurope/citizens/work/work-abroad/work-permits/index_fr.htm

Même grille de paie, mêmes avantages que les saisonniers du pays

Le travailleur d'un autre État membre ne peut pas être traité différemment en raison de sa nationalité pour les conditions d'emploi et de travail, la rémunération en tête, et il bénéficie des mêmes avantages sociaux et fiscaux. Le barème « étrangers » n'existe pas légalement.

Le texte officiel · Article 7, paragraphes 1 et 2

« 1. Le travailleur ressortissant d'un État membre ne peut, sur le territoire des autres États membres, être, en raison de sa nationalité, traité différemment des travailleurs nationaux, pour toutes conditions d'emploi et de travail, notamment en matière de rémunération, de licenciement et de réintégration professionnelle ou de réemploi s'il est tombé au chômage. 2. Il y bénéficie des mêmes avantages sociaux et fiscaux que les travailleurs nationaux. »

Journal officiel de l'Union européenne · EUR-Lex · https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:02011R0492-20210801

La même assistance du bureau d'emploi que les ressortissants du pays

Qui recherche un emploi dans un autre État membre y reçoit la même assistance que celle que les bureaux d'emploi de cet État accordent à leurs propres ressortissants. Inscription, offres et accompagnement compris.

Le texte officiel · Article 5

« Le ressortissant d'un État membre qui recherche un emploi sur le territoire d'un autre État membre y reçoit la même assistance que celle que les bureaux d'emploi de cet État accordent à leurs propres ressortissants à la recherche d'un emploi. »

Journal officiel de l'Union européenne · EUR-Lex · https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:02011R0492-20210801

La limite écrite : l'aide au revenu peut attendre les trois premiers mois

Le pays d'accueil peut suspendre le droit à l'aide au revenu ou à d'autres avantages pendant les trois premiers mois du séjour, l'exemple officiel étant le saisonnier qui la demande après un mois de travail, et plus longtemps encore pour qui arrive en demandeur d'emploi.

Le texte officiel · Rubrique « Égalité de traitement au travail »

« vous devez également être traité(e) exactement de la même manière que vos collègues ressortissants du pays concerné pour ce qui est des droits au travail, des prestations sociales et de l'accès aux services publics de l'emploi. Toutefois, votre pays d'accueil peut décider de suspendre ce droit à l'aide au revenu, ou à d'autres avantages, pendant les 3 premiers mois de votre séjour (par exemple, si vous avez d'abord travaillé pendant un mois comme travailleur saisonnier avant de demander une aide au revenu), voire pendant une période plus longue si vous arrivez dans le pays en tant que demandeur d'emploi. »

Your Europe · Union européenne · https://europa.eu/youreurope/citizens/work/work-abroad/equal-treatment-with-nationals/index_fr.htm

Ce site est éducatif et indépendant : il n'est pas un site officiel de l'Union européenne, et ce verdict n'est pas un conseil juridique sur ton dossier. Les formulations citées sont recopiées des textes officiels et des pages officielles, dont le lien figure sous chaque droit.