Aller au contenu
Français
De plein droitLes droits européens, en situation
Association ODERSA · programme Prendre partSite éducatif indépendant. Pas un site officiel de l'Union européenne.

Le recours officiel

Le recours réel, dans l'ordre

Quatre marches, et il faut les monter dans cet ordre : la première conditionne toutes les suivantes.

État du droit vérifié le29 juillet 2026

Dossier EU 261/2004

  1. La compagnie, par son propre formulaire

    Tout de suite

    C'est le point de départ obligatoire, et la page officielle de l'Union le dit sans détour. Cite le règlement, le numéro de dossier, la distance et le montant demandé. Joins le message d'annulation et les reçus.

    Droits des passagers aériens (Your Europe, Union européenne)

  2. L'organisme national du pays où c'est arrivé

    Après 2 mois sans réponse

    Sans réponse au bout de deux mois, ou avec une réponse qui ne te satisfait pas, tu déposes plainte auprès de l'organisme désigné par ce pays. L'autorité nationale doit te fournir un avis juridique non contraignant sur la suite à donner à ta plainte. La Commission européenne publie la liste des vingt-sept.

    Organismes nationaux chargés de l'application (Commission européenne)

  3. Le Centre européen des consommateurs de ton pays

    À tout moment

    La page officielle de l'Union renvoie vers le centre européen des consommateurs de ton pays, pour obtenir de l'aide et des conseils sur les problèmes liés aux droits des passagers aériens.

    Réseau des Centres européens des consommateurs (ECC-Net)

  4. La procédure européenne de règlement des petits litiges

    En dernier

    Une procédure écrite, prévue par le droit de l'Union pour les créances transfrontalières. Le règlement qui l'institue prévoit noir sur blanc que la représentation par un avocat ou un autre professionnel du droit n'y est pas obligatoire.

    Petits litiges (portail e-Justice, Union européenne)

Les délais de prescription pour agir en justice contre une compagnie sont fixés par les règles nationales : ce site ne les traite pas, parce qu'il ne présente que le socle européen commun aux vingt-sept.