Aller au contenu
Ce site est un site officiel de l’ODERSA.Voici comment le savoir

Le domaine officiel

L’adresse de ce site se termine par odersa.org. Chaque service de l’association vit sur un sous-domaine de odersa.org et nulle part ailleurs. Si l’adresse dans la barre de votre navigateur ne finit pas par odersa.org, ce site n’est pas le nôtre.

Gratuit, et sans compte

Tout est ouvert tout de suite. Aucune inscription, aucun compte, aucun mot de passe, aucun abonnement, aucune publicité. Rien n’est réservé à qui paie, puisque rien ne se paie.

Aucune donnée collectée

Ce site ne vous suit pas : ni mouchard, ni cookie de traçage, aucun outil de mesure embarqué dans ces pages, et rien de mesuré sur votre appareil. Notre hébergeur compte les passages de façon agrégée, comme tout serveur qui répond : un total, jamais un profil. Vous n’avez pas à nous croire : ouvrez les outils de développement de votre navigateur, onglet Réseau, et rechargez la page. Vous verrez la liste complète de ce que le site demande. Tout vient de odersa.org, rien ne part ailleurs.

Contenus libres

Les contenus sont publiés sous licence CC BY 4.0. Vous pouvez les copier, les traduire, les imprimer et les redistribuer, pour vos cours comme pour vos proches, à la seule condition de citer l’ODERSA.

Français
De plein droitLes droits européens, en situation
Association ODERSA · programme DroitsSite éducatif indépendant. Pas un site officiel de l'Union européenne.

Le recours officiel

Le recours réel, dans l'ordre

Quatre marches, et il faut les monter dans cet ordre : la première conditionne toutes les suivantes.

État du droit vérifié le29 juillet 2026

Dossier EU 261/2004

Information générale, pas un conseil juridique sur ton dossier. Chaque recours a un délai, souvent fixé par les règles nationales : agis tôt, et vérifie le délai qui vaut pour ton cas avant d'attendre.

  1. La compagnie, par son propre formulaire

    Tout de suite

    C'est le point de départ obligatoire, et la page officielle de l'Union le dit sans détour. Cite le règlement, le numéro de dossier, la distance et le montant demandé. Joins le message d'annulation et les reçus.

    Droits des passagers aériens (Your Europe, Union européenne)

  2. L'organisme national du pays où c'est arrivé

    Après 2 mois sans réponse

    Sans réponse au bout de deux mois, ou avec une réponse qui ne te satisfait pas, tu déposes plainte auprès de l'organisme désigné par ce pays. L'autorité nationale doit te fournir un avis juridique non contraignant sur la suite à donner à ta plainte. La Commission européenne publie la liste des vingt-sept.

    Organismes nationaux chargés de l'application (Commission européenne)

  3. Le Centre européen des consommateurs de ton pays

    À tout moment

    La page officielle de l'Union renvoie vers le centre européen des consommateurs de ton pays, pour obtenir de l'aide et des conseils sur les problèmes liés aux droits des passagers aériens.

    Réseau des Centres européens des consommateurs (ECC-Net)

  4. La procédure européenne de règlement des petits litiges

    En dernier

    Une procédure écrite, prévue par le droit de l'Union pour les créances transfrontalières. Le règlement qui l'institue prévoit noir sur blanc que la représentation par un avocat ou un autre professionnel du droit n'y est pas obligatoire.

    Petits litiges (portail e-Justice, Union européenne)

Les délais de prescription pour agir en justice contre une compagnie sont fixés par les règles nationales : ce site ne les traite pas, parce qu'il ne présente que le socle européen commun aux vingt-sept.