Le recours officiel
Le recours réel, dans l'ordre
Quatre marches, et les pièces des premières font la force des suivantes : capture de tout, à chaque étape.
État du droit vérifié le29 juillet 2026
Dossier EU 2022/2065
Le mécanisme de signalement de la plateforme, puis sa réclamation interne
Dès la découverte
Signale par le formulaire électronique : URL exacte, explication étayée, tes coordonnées, ta déclaration de bonne foi, preuves jointes. Archive l'accusé de réception et la décision. En cas de refus, ouvre la réclamation interne : gratuite, électronique, ouverte au moins six mois, avec un contrôle humain qualifié à la clé.
Le règlement sur les services numériques et ses coordinateurs (Commission européenne)
Un organe de règlement extrajudiciaire des litiges certifié
Après la décision de la plateforme
Tu as le droit de choisir tout organe certifié pour résoudre le litige lié à la décision, y compris quand la réclamation interne n'a rien donné. L'information sur cette voie doit être facilement accessible sur l'interface de la plateforme, et les organes certifiés sont recensés auprès des coordinateurs.
Les coordinateurs pour les services numériques, qui certifient ces organes (Commission européenne)
Le coordinateur pour les services numériques de ton pays
À tout moment
Dépose plainte contre la plateforme en invoquant une infraction au règlement, auprès du coordinateur de l'État membre où tu te trouves. Il évalue la plainte, la transmet au coordinateur du pays d'établissement lorsqu'il y a lieu, et tu as le droit d'être entendu et informé de l'état de la plainte.
La liste des coordinateurs pour les services numériques, pays par pays (Commission européenne)
La juridiction, conformément au droit applicable
En dernier
Le règlement préserve ton droit d'engager, à tout moment, une procédure devant une juridiction pour contester les décisions de la plateforme, et il ouvre le droit de demander réparation des dommages subis du fait d'une violation de ses obligations. Pour une créance transfrontalière de faible montant, le règlement européen des petits litiges prévoit noir sur blanc que la représentation par un avocat n'y est pas obligatoire.
La qualification pénale de la fraude et les poursuites contre son auteur relèvent des autorités nationales : ce dossier ne traite que des obligations européennes de la plateforme. Ce site ne présente que le socle européen commun aux vingt-sept.
Dossier EU 2022/2065
Les pièces de ce dossier
Chaque pièce a sa page. La situation se joue ici ; ce qu'on garde, ce qu'on envoie et ce qu'on relit vivent à côté.