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Contenus libres

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Français
De plein droitLes droits européens, en situation
Association ODERSA · programme DroitsSite éducatif indépendant. Pas un site officiel de l'Union européenne.

Le recours officiel

Le recours réel, dans l'ordre

Trois marches, et un ordre qui compte : la première se joue en jours, la dernière en années.

État du droit vérifié le29 juillet 2026

Dossier EU 2027/97

Information générale, pas un conseil juridique sur ton dossier. Chaque recours a un délai, souvent fixé par les règles nationales : agis tôt, et vérifie le délai qui vaut pour ton cas avant d'attendre.

  1. La compagnie aérienne, par écrit, dans les fenêtres

    Dès que possible

    Plainte écrite dès que possible, puis réclamation chiffrée : l'avarie sous sept jours, le retard sous vingt et un jours à compter de la restitution du bagage. Billet, étiquette de bagage, photos, tickets : tout en pièces jointes, et garde les accusés de réception. Il n'existe pas de formulaire type au niveau européen : une lettre claire suffit.

    Droits des passagers aériens : bagages (Your Europe, Union européenne)

  2. Le Centre européen des consommateurs de ton pays

    Si la compagnie ne répond pas ou refuse

    La page officielle de l'Union l'indique : tu peux consulter le Centre européen des consommateurs de ton pays pour obtenir de l'aide et des conseils en cas de problèmes liés aux droits des passagers aériens.

    Réseau des Centres européens des consommateurs (ECC-Net)

  3. L'action en justice, dans la fenêtre de deux ans

    Dans les deux ans

    La note du règlement l'écrit : toute action en dommages et intérêts doit être intentée dans les deux ans suivant la date d'arrivée de l'avion. Pour une créance transfrontalière, la procédure européenne de règlement des petits litiges existe, et le règlement qui l'institue prévoit noir sur blanc que la représentation par un avocat ou un autre professionnel du droit n'y est pas obligatoire.

    Petits litiges (portail e-Justice, Union européenne)

Le plafond chiffré de la responsabilité bagages n'est pas enseigné ici : les sources officielles récoltées portent des montants divergents pour le même plafond, et ce site n'affiche pas un chiffre qu'il ne peut pas défendre. Le principe de responsabilité, les fenêtres de plainte et le délai d'action, eux, sont nets. Information générale, pas un conseil juridique sur ton dossier.