Le recours officiel
Le recours réel, dans l'ordre
Trois marches, et un ordre qui compte : la première se joue en jours, la dernière en années.
État du droit vérifié le29 juillet 2026
Dossier EU 2027/97
La compagnie aérienne, par écrit, dans les fenêtres
Dès que possible
Plainte écrite dès que possible, puis réclamation chiffrée : l'avarie sous sept jours, le retard sous vingt et un jours à compter de la restitution du bagage. Billet, étiquette de bagage, photos, tickets : tout en pièces jointes, et garde les accusés de réception. Il n'existe pas de formulaire type au niveau européen : une lettre claire suffit.
Droits des passagers aériens : bagages (Your Europe, Union européenne)
Le Centre européen des consommateurs de ton pays
Si la compagnie ne répond pas ou refuse
La page officielle de l'Union l'indique : tu peux consulter le Centre européen des consommateurs de ton pays pour obtenir de l'aide et des conseils en cas de problèmes liés aux droits des passagers aériens.
L'action en justice, dans la fenêtre de deux ans
Dans les deux ans
La note du règlement l'écrit : toute action en dommages et intérêts doit être intentée dans les deux ans suivant la date d'arrivée de l'avion. Pour une créance transfrontalière, la procédure européenne de règlement des petits litiges existe, et le règlement qui l'institue prévoit noir sur blanc que la représentation par un avocat ou un autre professionnel du droit n'y est pas obligatoire.
Le plafond chiffré de la responsabilité bagages n'est pas enseigné ici : les sources officielles récoltées portent des montants divergents pour le même plafond, et ce site n'affiche pas un chiffre qu'il ne peut pas défendre. Le principe de responsabilité, les fenêtres de plainte et le délai d'action, eux, sont nets. Information générale, pas un conseil juridique sur ton dossier.
Dossier EU 2027/97
Les pièces de ce dossier
Chaque pièce a sa page. La situation se joue ici ; ce qu'on garde, ce qu'on envoie et ce qu'on relit vivent à côté.