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Contenus libres

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Français
De plein droitLes droits européens, en situation
Association ODERSA · programme DroitsSite éducatif indépendant. Pas un site officiel de l'Union européenne.

Le recours officiel

Le recours réel, dans l'ordre

Quatre marches, à monter dans cet ordre : la première est celle qu'on ne saute pas.

État du droit vérifié le10 août 2026

Dossier EU 261/2004

Information générale, pas un conseil juridique sur ton dossier. Chaque recours a un délai, souvent fixé par les règles nationales : agis tôt, et vérifie le délai qui vaut pour ton cas avant d'attendre.

  1. La compagnie, par son propre formulaire

    Tout de suite

    La marche qu'on ne saute pas. Cite le règlement, le numéro de dossier, la distance, l'heure réelle d'arrivée et le montant demandé. Joins la capture de l'écran de retard et les reçus. Garde la date d'envoi : c'est elle qui fait courir les deux mois.

    Droits des passagers aériens (Your Europe, Union européenne)

  2. L'organisme national du pays où c'est arrivé

    Après 2 mois sans réponse

    Sans réponse au bout de deux mois, ou avec une réponse qui ne te satisfait pas. Il rend un avis juridique non contraignant sur la suite à donner. La Commission européenne publie la liste des vingt-sept organismes désignés.

    Organismes nationaux chargés de l'application (Commission européenne)

  3. Le Centre européen des consommateurs de ton pays

    À tout moment

    La page officielle de l'Union renvoie vers le centre européen des consommateurs de ton pays, pour obtenir de l'aide et des conseils sur les problèmes liés aux droits des passagers aériens.

    Réseau des Centres européens des consommateurs (ECC-Net)

  4. La procédure européenne de règlement des petits litiges

    En dernier

    Une procédure écrite, prévue par le droit de l'Union pour les créances transfrontalières. Le règlement qui l'institue prévoit noir sur blanc que la représentation par un avocat ou un autre professionnel du droit n'y est pas obligatoire.

    Petits litiges (portail e-Justice, Union européenne)

Les délais de prescription pour agir en justice contre une compagnie sont fixés par les règles nationales : ce site ne les traite pas, parce qu'il ne présente que le socle européen commun aux vingt-sept.