Le recours officiel
Le recours réel, dans l'ordre
Quatre marches, à monter dans cet ordre : la première fait courir le délai qui arme toutes les autres.
État du droit vérifié le29 juillet 2026
Dossier EU 2011/83
Le vendeur, par écrit, avec un délai supplémentaire daté
Dès le retard constaté
Signale la livraison manquée, fixe un délai supplémentaire adapté, annonce la fin du contrat à défaut. Garde l'accusé de réception : c'est lui qui date l'échéance. Si le délai passe, mets fin au contrat et réclame toute somme payée, frais de livraison compris.
Le Centre européen des consommateurs de ton pays
À tout moment
Pour un achat auprès d'un vendeur d'un autre pays de l'Union, la page officielle des retours renvoie vers le Centre européen des consommateurs de ton pays, qui peut t'aider à faire annuler un contrat ou obtenir un remboursement.
Le règlement des litiges de consommation
Si le vendeur refuse
Si le vendeur ne répond pas ou refuse, la page officielle de l'Union recense les voies de règlement des litiges de consommation, y compris les organismes de règlement extrajudiciaire, pays par pays.
Règlement des litiges de consommation (Your Europe, Union européenne)
La procédure européenne de règlement des petits litiges
En dernier
Une procédure écrite, prévue par le droit de l'Union pour les créances transfrontalières. Le règlement qui l'institue prévoit noir sur blanc que la représentation par un avocat ou un autre professionnel du droit n'y est pas obligatoire.
Les délais de prescription et les procédures devant un tribunal national ne sont pas traités ici : ce site ne présente que le socle européen commun aux vingt-sept. Une directive fixe un minimum : ton droit national peut prévoir mieux, jamais moins.
Dossier EU 2011/83
Les pièces de ce dossier
Chaque pièce a sa page. La situation se joue ici ; ce qu'on garde, ce qu'on envoie et ce qu'on relit vivent à côté.