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Contenus libres

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Français
De plein droitLes droits européens, en situation
Association ODERSA · programme DroitsSite éducatif indépendant. Pas un site officiel de l'Union européenne.

Le recours officiel

Le recours réel, dans l'ordre

Quatre marches, à monter dans cet ordre : la première fait courir le délai qui arme toutes les autres.

État du droit vérifié le29 juillet 2026

Dossier EU 2011/83

Information générale, pas un conseil juridique sur ton dossier. Chaque recours a un délai, souvent fixé par les règles nationales : agis tôt, et vérifie le délai qui vaut pour ton cas avant d'attendre.

  1. Le vendeur, par écrit, avec un délai supplémentaire daté

    Dès le retard constaté

    Signale la livraison manquée, fixe un délai supplémentaire adapté, annonce la fin du contrat à défaut. Garde l'accusé de réception : c'est lui qui date l'échéance. Si le délai passe, mets fin au contrat et réclame toute somme payée, frais de livraison compris.

    Expédition et livraison (Your Europe, Union européenne)

  2. Le Centre européen des consommateurs de ton pays

    À tout moment

    Pour un achat auprès d'un vendeur d'un autre pays de l'Union, la page officielle des retours renvoie vers le Centre européen des consommateurs de ton pays, qui peut t'aider à faire annuler un contrat ou obtenir un remboursement.

    Réseau des Centres européens des consommateurs (ECC-Net)

  3. Le règlement des litiges de consommation

    Si le vendeur refuse

    Si le vendeur ne répond pas ou refuse, la page officielle de l'Union recense les voies de règlement des litiges de consommation, y compris les organismes de règlement extrajudiciaire, pays par pays.

    Règlement des litiges de consommation (Your Europe, Union européenne)

  4. La procédure européenne de règlement des petits litiges

    En dernier

    Une procédure écrite, prévue par le droit de l'Union pour les créances transfrontalières. Le règlement qui l'institue prévoit noir sur blanc que la représentation par un avocat ou un autre professionnel du droit n'y est pas obligatoire.

    Petits litiges (portail e-Justice, Union européenne)

Les délais de prescription et les procédures devant un tribunal national ne sont pas traités ici : ce site ne présente que le socle européen commun aux vingt-sept. Une directive fixe un minimum : ton droit national peut prévoir mieux, jamais moins.