Le colis jamais livré : le déroulé écrit

Mythe · Il a raison : une fois expédié, c'est l'affaire du transporteur. J'ouvre un litige chez lui.

Le mythe : « expédié, donc plus son problème » La page officielle de l'Union écrit exactement l'inverse : la responsabilité du commerçant court de l'expédition jusqu'à la réception. C'est lui qui a choisi ce transporteur, c'est lui qui a un contrat avec lui, et c'est donc lui qui doit se retourner contre lui. Toi, ton contrat, c'est la vente.

« Le commerçant est responsable de tout dommage causé à vos marchandises, de l'expédition à la réception. »

Traduit en clair : entre son entrepôt et tes mains, tout ce qui arrive au colis reste l'affaire du vendeur. Ta réclamation s'adresse à lui.

Mythe · J'attends encore : les colis finissent toujours par arriver.

Le mythe : « ça va bien finir par arriver » Peut-être. Mais la page officielle de l'Union ne te demande pas d'espérer : elle te demande d'agir, en deux temps. Signaler au commerçant que la commande n'est pas arrivée, et lui accorder un délai supplémentaire raisonnable. C'est ce signalement qui transforme ton attente en dossier, et ce délai qui armera la suite.

« Si vous n'avez pas reçu votre commande dans les 30 jours ou à la date convenue avec le commerçant, vous devez le signaler à ce dernier, et lui accorder un délai supplémentaire raisonnable pour effectuer la livraison. »

Traduit en clair : passé 30 jours, ou passé la date convenue, on ne patiente plus en silence. On écrit, on fixe un délai, on date le dossier.

Mythe · La loi ne fixe aucun délai de livraison : seul ce que le site écrit fait foi.

Le mythe : « pas de délai légal, tout est dans les CGV » Le délai existe, et il est écrit dans une directive qui pose ce socle partout dans l'Union : sans retard injustifié, et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, sauf si un autre moment de livraison a été convenu. Une ligne de conditions générales qui dit « indicatif » ne fait pas disparaître un article de loi.

« 1. Sauf si les parties en disposent autrement concernant le moment de la livraison, le professionnel livre les biens en en transférant la possession physique ou le contrôle au consommateur sans retard injustifié, mais au plus tard trente jours après la conclusion du contrat. »

Traduit en clair : le plafond par défaut est de trente jours, partout dans l'Union, au minimum. Il ne se dissout pas dans les petits caractères.

Mythe · Trente jours dépassés : le contrat est annulé tout seul, le remboursement va partir automatiquement.

Le mythe : « dépassé, donc annulé automatiquement » Le texte ne prévoit aucun automatisme : il te fait jouer un coup. C'est toi qui enjoins au professionnel de livrer dans un délai supplémentaire adapté aux circonstances. Et c'est seulement si ce délai-là n'est pas tenu que tu as le droit de mettre fin au contrat. Sans cette injonction, ton dossier n'a même pas commencé.

« 2. En cas de manquement du professionnel à l'obligation de livraison du bien au moment convenu avec le consommateur ou dans les délais prévus au paragraphe 1, le consommateur lui enjoint d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire adapté aux circonstances. Si le professionnel n'a pas effectué la livraison dans ledit délai supplémentaire, le consommateur a le droit de mettre fin au contrat. »

Traduit en clair : d'abord un délai supplémentaire fixé par écrit, ensuite seulement la fin du contrat. C'est une marche, pas un interrupteur.

Mythe · Un délai supplémentaire ? Encore de la patience offerte. J'exige le remboursement immédiat, point.

Le mythe : « je n'ai rien à accorder, remboursez tout de suite » Le texte prévoit bien une fin de contrat immédiate, mais dans des cas nommés : le professionnel a refusé de livrer, ou la livraison à une date précise était essentielle et annoncée avant la commande. Un sac de randonnée sans échéance annoncée n'en fait pas partie. Pour tous les autres cas, la marche du délai supplémentaire est obligatoire, et c'est elle qui rend ta position inattaquable.

« Le premier alinéa n'est pas applicable aux contrats de vente lorsque le professionnel a refusé de livrer le bien ou lorsque la livraison dans le délai de livraison convenu est essentielle compte tenu de toutes les circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou lorsque le consommateur informe le professionnel, avant la conclusion du contrat, que la livraison à une date précise ou au plus tard à une date déterminée est essentielle. Dans ces cas, si le professionnel n'effectue pas la livraison du bien au moment convenu avec le consommateur ou dans les délais prévus au paragraphe 1, le consommateur a le droit de mettre fin au contrat immédiatement. »

Traduit en clair : la fin immédiate existe pour un refus de livrer ou une date essentielle annoncée à l'avance, comme une robe pour un mariage. Sinon, on passe par le délai supplémentaire.

Mythe · Je prends l'avoir de 80 € : c'est plus que ce que j'ai payé, ce serait bête de refuser.

Le mythe : « un avoir plus gros que le prix, c'est une bonne affaire » Un avoir n'a de valeur que chez celui qui te l'impose, et il éteint la seule chose que le texte t'accorde : de l'argent. Le paragraphe sur la fin du contrat ne connaît qu'un verbe, rembourser, et qu'un objet, toute somme payée. Le mot « avoir » n'y figure nulle part. Accepter, c'est troquer un droit contre un bon de rachat.

« 3. Lorsqu'il est mis fin au contrat, le professionnel rembourse, sans retard excessif, toute somme payée en application du contrat. »

Traduit en clair : le texte dit rembourser, pas créditer. Tu peux préférer l'avoir, mais c'est un choix, jamais une obligation.

Mythe · Mettre fin à un contrat, ça se fait devant un juge. Un courriel ne peut pas suffire.

Le mythe : « la fin du contrat exige un tribunal » Le droit de mettre fin au contrat naît du texte lui-même, dès que le délai supplémentaire n'a pas été tenu. La page officielle de l'Union le formule comme un droit que tu exerces, pas comme un procès que tu intentes. Écris-le, date-le, garde la preuve : le juge n'est la marche d'après que si le vendeur refuse de rendre l'argent.

« Si le commerçant n'effectue toujours pas la livraison malgré la prolongation du délai, vous avez le droit de mettre fin au contrat et d'être remboursé(e) rapidement. »

Traduit en clair : ce droit s'exerce par écrit, directement auprès du vendeur. Le tribunal est un recours, pas un préalable.

Mythe · Soixante jours, c'est leur procédure : chaque boutique a bien le droit d'avoir la sienne.

Le mythe : « la procédure interne fait loi » Une procédure interne organise le travail d'une entreprise, elle ne réécrit pas ses obligations. Le texte impose un remboursement sans retard excessif, et la page officielle de l'Union dit « rapidement ». Soixante jours annoncés d'avance, ce n'est pas un délai qui s'excuse : c'est un retard qui se programme.

« 3. Lorsqu'il est mis fin au contrat, le professionnel rembourse, sans retard excessif, toute somme payée en application du contrat. »

Traduit en clair : « sans retard excessif » est la règle du texte. Une politique maison ne peut pas ralentir un droit.

Mythe · Les frais de livraison sont perdus : le transport a bien eu lieu, lui.

Le mythe : « la livraison ratée se paie quand même » Tu n'as pas acheté un trajet de camion, tu as payé pour recevoir un sac. Le texte ramène tout à une seule mesure : toute somme payée en application du contrat. Ce que tu as versé au titre de la livraison en fait partie, et le risque du transport, lui, n'a jamais cessé d'être du côté du vendeur.

« 3. Lorsqu'il est mis fin au contrat, le professionnel rembourse, sans retard excessif, toute somme payée en application du contrat. »

Traduit en clair : contrat résolu, compte remis à zéro. Il n'existe pas de ligne « frais acquis à la boutique » dans ce paragraphe.