Le recours officiel
Le recours réel, dans l'ordre
Quatre marches, à monter dans cet ordre : ta déclaration datée arme toutes les autres.
État du droit vérifié le29 juillet 2026
Dossier EU 2011/83
Le vendeur, par écrit, avec ta déclaration datée
Avant la fin des quatorze jours
La rétractation s'adresse au professionnel : le formulaire type de la directive, ou toute déclaration sans ambiguïté. Donne le numéro de commande et la date de livraison, puis garde l'accusé de réception et le récépissé d'expédition : ce sont les deux pièces qui font courir les délais.
Le Centre européen des consommateurs de ton pays
À tout moment
La page officielle de l'Union l'indique : en cas de problème pour faire annuler un contrat ou obtenir un remboursement dans un autre pays de l'Union, le Centre européen des consommateurs de ton pays peut t'aider.
Le règlement des litiges de consommation
Si le vendeur refuse
Si l'échange direct échoue, la page officielle de l'Union décrit les voies de règlement des litiges de consommation, amiables puis judiciaires, et renvoie vers les organismes compétents de chaque pays.
Règlement des litiges de consommation (Your Europe, Union européenne)
La procédure européenne de règlement des petits litiges
En dernier
Pour une créance transfrontalière, la procédure européenne écrite existe, et le règlement qui l'institue prévoit noir sur blanc que la représentation par un avocat ou un autre professionnel du droit n'y est pas obligatoire.
Les délais de prescription et les procédures devant un tribunal national ne sont pas traités ici : ce site ne présente que le socle européen commun aux vingt-sept. Une directive fixe un minimum : ton droit national peut prévoir mieux, jamais moins.
Dossier EU 2011/83
Les pièces de ce dossier
Chaque pièce a sa page. La situation se joue ici ; ce qu'on garde, ce qu'on envoie et ce qu'on relit vivent à côté.