Stopper le démarchage : la fiche à garder

1. 01

   Pose une opposition nommée, pas un simple clic

   Écris depuis l'adresse qui reçoit les offres : je m'oppose au traitement de mes données à caractère personnel à des fins de prospection, y compris le profilage. Date, capture, accusé de réception. Un lien de désinscription peut porter la demande ; l'écrit, lui, laisse une preuve datée.

   Article 21, paragraphe 2 · Règlement (UE) 2016/679, article 21 (Droit d'opposition), paragraphe 2 · eur-lex.europa.eu
2. 02

   Connais la limite : déjà client, ils peuvent proposer leurs produits similaires

   Le marketing direct par courriel exige en principe un consentement préalable, mais une entreprise dont tu es déjà client peut te proposer ses propres produits ou services similaires. C'est écrit, et c'est exactement pour cela que l'opposition existe : elle vaut à tout moment.

   Rubrique « Retrait du consentement et droit de s'opposer » · Protection des données : le marketing direct et le droit de s'y opposer · europa.eu
3. 03

   N'accepte ni délai maison, ni réduction de fréquence

   Une fois l'opposition posée, les données ne sont plus traitées à des fins de prospection. Un « délai de traitement » de plusieurs mois ou une « offre par semaine » ne sont écrits nulle part : ce sont des contre-offres, pas des droits.

   Article 21, paragraphe 3 · Règlement (UE) 2016/679, article 21 (Droit d'opposition), paragraphe 3 · eur-lex.europa.eu
4. 04

   Ne te laisse pas opposer l'intérêt légitime

   La mise en balance des intérêts vit dans le paragraphe 1 de l'article 21, pour d'autres traitements. Pour la prospection, le paragraphe 3 ne prévoit aucune exception : s'opposer suffit, et le profilage lié tombe avec les envois.

   Article 21, paragraphe 3 · Règlement (UE) 2016/679, article 21 (Droit d'opposition), paragraphe 3 · eur-lex.europa.eu
5. 05

   Cherche la mention de ton droit dès le premier message

   L'entreprise doit t'informer de ton droit de t'opposer la première fois qu'elle prend contact avec toi. Si aucun message de la série n'en dit un mot, note-le : c'est une anomalie de plus à verser au dossier.

   Rubrique « Retrait du consentement et droit de s'opposer » · Protection des données : l'information sur le droit d'opposition au premier contact · europa.eu
6. 06

   Compte un mois depuis la réception

   Les mesures prises doivent t'être communiquées au plus tard un mois après la réception de ton opposition. Deux mois de plus sont possibles, seulement si le report et ses motifs t'ont été annoncés dans le premier mois. Garde l'accusé de réception : c'est lui qui fait courir le délai.

   Article 12, paragraphe 3 · Règlement (UE) 2016/679, article 12 (Modalités de l'exercice des droits), paragraphe 3 · eur-lex.europa.eu
7. 07

   Dépose la réclamation dans ton propre pays

   Autorité de contrôle de ta résidence habituelle, de ton lieu de travail ou du lieu de la violation : c'est toi qui choisis. Joins l'opposition datée, leur réponse, et le décompte des messages reçus depuis.

   Article 77, paragraphe 1 · Règlement (UE) 2016/679, article 77 (Droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle) · eur-lex.europa.eu

Information générale sur le socle européen, pas un conseil juridique sur ton dossier. Site éducatif indépendant, sans lien avec les institutions de l'Union européenne. Les liens de recours de ce dossier ne pointent que vers des organismes officiels.

Sources vérifiées le 29 juillet 2026. · https://depleindroit.odersa.org/fiches/le-demarchage-qui-ne-s-arrete-jamais · Contenus sous licence CC BY 4.0.