La fiche à imprimer
Bagage perdu ou abîmé : la fiche à garder
Sept réflexes, dans l'ordre où ils servent, du tapis vide au calendrier de l'action. Chacun porte le texte qui le fonde.
Dossier EU 2027/97
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État du droit vérifié le29 juillet 2026
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Déclare avant de sortir, écris avant de dormir
Comptoir bagages à l'arrivée, puis plainte écrite à la compagnie dès que possible. La date de ton écrit est ta première pièce, et aucune notification d'application ne la remplace.
Annexe, rubrique « Plaintes concernant des bagages » · Règlement (CE) n° 2027/97 modifié, annexe (note d'information), rubrique « Plaintes concernant des bagages » · eur-lex.europa.eu - 02
Choisis ton destinataire : billet ou vol, les deux valent
Si le vol était opéré par un autre transporteur que celui de ton billet, ta plainte peut s'adresser à l'un ou à l'autre. Le nom ou le code sur le billet désigne le transporteur contractuel : c'est souvent la porte la plus simple.
Annexe, rubrique « Responsabilité respective du transporteur avec lequel un contrat a été conclu et du transporteur effectif » · Règlement (CE) n° 2027/97 modifié, annexe (note d'information), rubrique « Responsabilité respective du transporteur avec lequel un contrat a été conclu et du transporteur effectif » · eur-lex.europa.eu - 03
À la restitution, deux compteurs : sept jours, vingt et un jours
Selon l'annexe du règlement : avarie d'un bagage enregistré, plainte écrite sous sept jours ; retard, sous vingt et un jours. Les deux se comptent depuis la remise du bagage entre tes mains. Une lettre à deux volets couvre les deux.
Annexe, rubrique « Plaintes concernant des bagages » · Règlement (CE) n° 2027/97 modifié, annexe (note d'information), rubrique « Plaintes concernant des bagages » · eur-lex.europa.eu - 04
Garde chaque ticket de l'attente
Le transporteur est responsable des dommages du retard, sauf preuve, à sa charge, des mesures raisonnables prises. Tes achats de première nécessité, datés par leurs tickets, chiffrent le dommage.
Annexe, rubrique « Retard des bagages » · Règlement (CE) n° 2027/97 modifié, annexe (note d'information), rubrique « Retard des bagages » · eur-lex.europa.eu - 05
Ne mélange pas soute et cabine
Bagages enregistrés : responsabilité même sans faute, sauf défaut du bagage. Bagages non enregistrés : responsabilité seulement si la faute est celle de la compagnie. Deux régimes, deux dossiers.
Annexe, rubrique « Destruction, perte ou détérioration des bagages » · Règlement (CE) n° 2027/97 modifié, annexe (note d'information), rubrique « Destruction, perte ou détérioration des bagages » · eur-lex.europa.eu - 06
Objets de valeur : déclaration spéciale à l'enregistrement, ou cabine
La responsabilité est plafonnée. La déclaration spéciale, au plus tard à l'enregistrement et contre redevance, relève la limite pour ton bagage. Le chiffre courant du plafond se lit sur la page officielle, pas ici.
Annexe, rubrique « Limites de responsabilité plus élevées pour les bagages » · Règlement (CE) n° 2027/97 modifié, annexe (note d'information), rubrique « Limites de responsabilité plus élevées pour les bagages » · eur-lex.europa.eu - 07
Note ton horizon : deux ans
Toute action en dommages et intérêts doit être intentée dans les deux ans suivant la date d'arrivée de l'avion, ou suivant la date à laquelle il aurait dû atterrir. Les échéances des courriers commerciaux ne raccourcissent pas celle-là.
Annexe, rubrique « Délai de recours » · Règlement (CE) n° 2027/97 modifié, annexe (note d'information), rubrique « Délai de recours » · eur-lex.europa.eu
Information générale sur le socle européen, pas un conseil juridique sur ton dossier. Site éducatif indépendant, sans lien avec les institutions de l'Union européenne. Les liens de recours de ce dossier ne pointent que vers des organismes officiels.
Sources vérifiées le 29 juillet 2026. · https://depleindroit.odersa.org/fiches/le-bagage-perdu · Contenus sous licence CC BY 4.0.
Ce que la loi te doit
Chaque droit avec son montant ou son délai, l'extrait du texte officiel qui le fonde, et son adresse.
Une responsabilité régie par un texte, pas par un geste
La responsabilité d'un transporteur aérien communautaire envers les passagers et leurs bagages est régie par toutes les dispositions de la convention de Montréal relatives à cette responsabilité. La mesure de ce qui t'est dû est là, pas dans un geste commercial.
Le texte officiel · Article 3, paragraphe 1
Journal officiel de l'Union européenne · EUR-Lex · https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:01997R2027-20020530« 1. La responsabilité d'un transporteur aérien communautaire envers les passagers et leurs bagages est régie par toutes les dispositions de la convention de Montréal relatives à cette responsabilité. »
La plainte écrite, dès que possible
En cas de détérioration, retard, perte ou destruction des bagages, la plainte se fait par écrit auprès du transporteur, dès que possible. Une notification d'application n'est pas une plainte : la trace qui compte est celle que tu écris et que tu dates.
Le texte officiel · Annexe, rubrique « Plaintes concernant des bagages »
Journal officiel de l'Union européenne · EUR-Lex · https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:01997R2027-20020530« En cas de détérioration, retard, perte ou destruction des bagages, le passager concerné doit se plaindre par écrit auprès du transporteur aérien dès que possible. En cas de dommages survenus à des bagages enregistrés et en cas de retard dans l'acheminement des bagages, le passager doit se plaindre par écrit dans un délai respectivement de sept jours et de vingt et un jours à compter de la date à laquelle ils ont été mis à sa disposition. »
Deux fenêtres courtes, comptées depuis la restitution
7 et 21 jours
Selon la page officielle de l'Union : par écrit auprès de la compagnie dans un délai de 7 jours pour des bagages perdus ou endommagés, ou de 21 jours après avoir récupéré tes bagages s'ils ont été retardés. Il n'existe pas de formulaire type au niveau européen : une lettre claire suffit.
Le texte officiel · Rubrique « Comment porter plainte? »
Your Europe · Union européenne · https://europa.eu/youreurope/citizens/travel/passenger-rights/air/index_fr.htm« Si vous souhaitez introduire une réclamation en cas de bagages perdus ou endommagés, vous devez le faire par écrit auprès de la compagnie aérienne dans un délai de 7 jours, ou de 21 jours après avoir récupéré vos bagages s'ils ont été retardés. Il n'existe pas de formulaire type au niveau européen. »
Le dommage du retard se répare
En cas de retard des bagages, le transporteur est responsable des dommages, sauf s'il a pris toutes les mesures raisonnables pour les éviter ou qu'il était impossible de les prendre. Les tickets de tes achats de première nécessité datent et chiffrent ce que l'attente t'a coûté.
Le texte officiel · Annexe, rubrique « Retard des bagages »
Journal officiel de l'Union européenne · EUR-Lex · https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:01997R2027-20020530« En cas de retard des bagages, le transporteur aérien est responsable des dommages, sauf s'il a pris toutes les mesures raisonnables pour les éviter ou s'il était impossible de prendre de telles mesures. »
La soute engage même sans faute
Pour les bagages enregistrés, le transporteur est responsable même s'il n'y a pas faute de sa part, sauf si le bagage était défectueux. Pour les bagages non enregistrés, en cabine, il n'est responsable que s'il y a faute de sa part.
Le texte officiel · Annexe, rubrique « Destruction, perte ou détérioration des bagages »
Journal officiel de l'Union européenne · EUR-Lex · https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:01997R2027-20020530« Dans le cas de bagages enregistrés, il est responsable même s'il n'y a pas faute de sa part, sauf si les bagages étaient défectueux. Dans le cas de bagages non enregistrés, le transporteur n'est responsable que s'il y a faute de sa part. »
Un plafond, et l'outil écrit pour le relever
La responsabilité est limitée, et le texte fournit l'outil : une déclaration spéciale, au plus tard au moment de l'enregistrement et contre une redevance supplémentaire, relève la limite pour ton bagage. Le montant courant du plafond se vérifie sur la page officielle : ce dossier n'affiche volontairement aucun chiffre à sa place.
Le texte officiel · Annexe, rubrique « Limites de responsabilité plus élevées pour les bagages »
Journal officiel de l'Union européenne · EUR-Lex · https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:01997R2027-20020530« Un passager peut bénéficier d'une limite de responsabilité plus élevée en faisant une déclaration spéciale au plus tard au moment de l'enregistrement et en acquittant une redevance supplémentaire. »
Deux compagnies, deux portes valables
Si le transporteur qui effectue le vol n'est pas celui avec lequel le contrat a été conclu, la plainte ou la réclamation peut s'adresser à l'un ou à l'autre. Le nom ou le code porté sur le billet désigne le transporteur contractuel.
Le texte officiel · Annexe, rubrique « Responsabilité respective du transporteur avec lequel un contrat a été conclu et du transporteur effectif »
Journal officiel de l'Union européenne · EUR-Lex · https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:01997R2027-20020530« Si le transporteur aérien effectuant le vol n'est pas le même que celui avec lequel un contrat a été conclu, le passager a le droit d'adresser une plainte ou une réclamation à l'un ou à l'autre. Si le nom ou le code d'un transporteur aérien figure sur le billet, ce transporteur est celui avec lequel un contrat a été conclu. »
Deux ans pour agir en justice
Toute action en dommages et intérêts doit être intentée dans les deux ans suivant la date d'arrivée de l'avion, ou suivant la date à laquelle il aurait dû atterrir. Les échéances inventées par un courrier commercial ne remplacent pas celle du texte.
Le texte officiel · Annexe, rubrique « Délai de recours »
Journal officiel de l'Union européenne · EUR-Lex · https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:01997R2027-20020530« Toute action en dommages et intérêts doit être intentée dans les deux ans suivant la date d'arrivée de l'avion, ou suivant la date à laquelle l'avion aurait dû atterrir. »
Ce site est éducatif et indépendant : il n'est pas un site officiel de l'Union européenne, et ce verdict n'est pas un conseil juridique sur ton dossier. Les délais cités sont recopiés du texte officiel ou de la page officielle, dont le lien figure sous chaque droit ; le plafond chiffré de responsabilité n'est volontairement pas affiché, la note du canon explique pourquoi.
Dossier EU 2027/97
Les pièces de ce dossier
Chaque pièce a sa page. La situation se joue ici ; ce qu'on garde, ce qu'on envoie et ce qu'on relit vivent à côté.