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De plein droitLes droits européens, en situation
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Le déroulé écrit

Le bagage perdu : le déroulé écrit

Une valise en soute, six jours de silence, un guichet qui renvoie au partenaire. Le règlement européen rend la convention de Montréal applicable, ta plainte s'écrit tout de suite, et les fenêtres se comptent en jours : sept pour l'avarie, vingt et un pour le retard.

État du droit vérifié le29 juillet 2026

Ce déroulé contient les réponses. Il est là pour lire la situation sans la jouer, pour l'imprimer, et pour que le contenu reste entier sans JavaScript.

Pièce n° 1 · Le tapis s'arrête

Vol du soir Lisbonne-Helsinki, une valise enregistrée en soute. À l'arrivée, le tapis tourne, se vide, s'arrête. Ta valise n'est pas dessus.

L'application de la compagnie affiche : « bagage en cours d'acheminement, aucune action requise de votre part ».

Application de la compagnieSuivi bagage · dossier HEL-88214
Vol
Lisbonne vers Helsinki, arrivé à l'heure
Bagage enregistré
une valise, en soute
État
en cours d'acheminement
Consigne affichée
aucune action requise
Comptoir bagages
ouvert, au fond du hall

Il est tard, le comptoir est au fond du hall. Tu fais quoi avant de sortir de l'aéroport ?

Réponse juste · Je passe au comptoir déclarer la valise manquante, et je double d'un écrit à la compagnie dès ce soir.

La plainte se fait par écrit, dès que possible, et c'est le texte qui le dit La note d'information annexée au règlement européen fixe le réflexe : en cas de détérioration, retard, perte ou destruction des bagages, le passager doit se plaindre par écrit auprès du transporteur aérien dès que possible. Le comptoir, c'est bien ; l'écrit daté, c'est ta pièce. Elle vaudra pour toute la suite du dossier.

« En cas de détérioration, retard, perte ou destruction des bagages, le passager concerné doit se plaindre par écrit auprès du transporteur aérien dès que possible. »

Traduit en clair : ne repars pas avec une simple notification d'application. Déclare au comptoir, puis écris à la compagnie, ce soir, avec la date.

Annexe, rubrique « Plaintes concernant des bagages » · Règlement (CE) n° 2027/97 modifié, annexe (note d'information), rubrique « Plaintes concernant des bagages » · https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:01997R2027-20020530

Mythe · « Aucune action requise », c'est écrit : le suivi de l'appli me couvre.

Le mythe : « le suivi vaut réclamation » Le texte ne connaît pas les notifications d'application : il demande une plainte ÉCRITE, de toi, adressée au transporteur, dès que possible. « Aucune action requise » est une phrase d'interface, pas une règle de droit. La seule trace qui compte est celle que tu crées.

« En cas de détérioration, retard, perte ou destruction des bagages, le passager concerné doit se plaindre par écrit auprès du transporteur aérien dès que possible. »

Traduit en clair : c'est à toi d'écrire, pas à l'appli de t'en dispenser. Une plainte écrite datée, aussi vite que possible.

Annexe, rubrique « Plaintes concernant des bagages » · Règlement (CE) n° 2027/97 modifié, annexe (note d'information), rubrique « Plaintes concernant des bagages » · https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:01997R2027-20020530

Mythe · Une valise, ça revient toujours en deux ou trois jours : je verrai en fin de semaine.

Le mythe : « ça revient tout seul, rien à faire » Peut-être qu'elle reviendra. Mais les fenêtres de plainte du règlement sont courtes et s'écrivent en jours, pas en mois : sept jours pour les dommages aux bagages enregistrés, vingt et un jours pour le retard, comptés depuis la remise du bagage. Attendre sans écrire, c'est consommer ces fenêtres les yeux fermés.

« En cas de dommages survenus à des bagages enregistrés et en cas de retard dans l'acheminement des bagages, le passager doit se plaindre par écrit dans un délai respectivement de sept jours et de vingt et un jours à compter de la date à laquelle ils ont été mis à sa disposition. »

Traduit en clair : sept jours pour l'avarie, vingt et un pour le retard, et les compteurs partent quand le bagage te revient. On écrit d'abord, on espère ensuite.

Annexe, rubrique « Plaintes concernant des bagages » · Règlement (CE) n° 2027/97 modifié, annexe (note d'information), rubrique « Plaintes concernant des bagages » · https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:01997R2027-20020530

Pièce n° 2 · Le guichet du renvoi

Au comptoir, l'agent scanne ton étiquette et fronce les sourcils : « Ce vol était opéré par notre partenaire. C'est leur système, leur soute, leur dossier. Voyez avec eux, ils ont un formulaire en ligne. »

Ton billet, lui, porte le nom et le code de TA compagnie.

Comptoir bagages · hall des arrivées23 h 40
Billet acheté auprès de
ta compagnie, son code sur le billet
Vol opéré par
son partenaire
Réponse de l'agent
« voyez avec le partenaire »
Étiquette bagage
référence HEL-88214

Deux compagnies se renvoient la valise. Tu écris à laquelle ?

Réponse juste · À l'une ou à l'autre, à mon choix, et je choisis celle dont le nom est sur mon billet.

Transporteur du billet ou transporteur du vol : c'est toi qui choisis La note d'information du règlement tranche ce ping-pong d'avance : si le transporteur qui effectue le vol n'est pas celui avec lequel le contrat a été conclu, tu as le droit d'adresser ta plainte ou ta réclamation à l'un OU à l'autre. Et le texte ajoute le critère qui désigne le transporteur contractuel : le nom ou le code porté sur le billet.

« Si le transporteur aérien effectuant le vol n'est pas le même que celui avec lequel un contrat a été conclu, le passager a le droit d'adresser une plainte ou une réclamation à l'un ou à l'autre. Si le nom ou le code d'un transporteur aérien figure sur le billet, ce transporteur est celui avec lequel un contrat a été conclu. »

Traduit en clair : « voyez avec le partenaire » n'est pas une règle, c'est une préférence de comptoir. Les deux portes sont valables, et tu prends celle que tu veux.

Annexe, rubrique « Responsabilité respective du transporteur avec lequel un contrat a été conclu et du transporteur effectif » · Règlement (CE) n° 2027/97 modifié, annexe (note d'information), rubrique « Responsabilité respective du transporteur avec lequel un contrat a été conclu et du transporteur effectif » · https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:01997R2027-20020530

Mythe · L'agent connaît son métier : c'est l'opérateur du vol qui est responsable, j'écris au partenaire seulement.

Le mythe : « seul l'opérateur du vol répond des bagages » Le texte dit exactement le contraire de l'exclusivité : plainte à l'un ou à l'autre, au choix du passager. En te laissant aiguiller vers « eux seulement », tu as accepté une restriction que le règlement ne prévoit pas, et perdu une semaine sur des fenêtres qui se comptent en jours.

« Si le transporteur aérien effectuant le vol n'est pas le même que celui avec lequel un contrat a été conclu, le passager a le droit d'adresser une plainte ou une réclamation à l'un ou à l'autre. »

Traduit en clair : personne ne peut t'imposer un guichet unique. Les deux compagnies sont des destinataires valables de ta plainte.

Annexe, rubrique « Responsabilité respective du transporteur avec lequel un contrat a été conclu et du transporteur effectif » · Règlement (CE) n° 2027/97 modifié, annexe (note d'information), rubrique « Responsabilité respective du transporteur avec lequel un contrat a été conclu et du transporteur effectif » · https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:01997R2027-20020530

Sans effet · J'écris aux deux compagnies, à l'aéroport, au duty free et au ministère des transports finlandais. Quelqu'un finira bien par répondre.

Le ministère n'a pas ta valise, et le mode d'emploi était vendu avec le billet Vise les destinataires que le texte connaît : le transporteur du billet, le transporteur du vol. Et note ce détail utile : le règlement oblige tout transporteur qui vend un vol dans l'Union à tenir à disposition, à tous les points de vente, un résumé des règles de responsabilité, délais de recours et déclaration spéciale compris. La réponse à « qui, quand, comment » devait être disponible là où tu as acheté ton billet.

« Tout transporteur aérien, lorsqu'il vend des services de transport aérien dans la Communauté, fait en sorte qu'un résumé des principales dispositions régissant la responsabilité pour les passagers et leurs bagages, notamment les délais prévus pour intenter une action en indemnisation et la possibilité de faire une déclaration spéciale pour les bagages, soit disponible à l'intention des passagers à tous les points de vente, y compris la vente par téléphone ou par Internet. »

Traduit en clair : le résumé de tes droits bagages fait partie de ce que la compagnie doit tenir à disposition au moment de vendre. Deux destinataires utiles, et ils étaient écrits d'avance.

Article 6, paragraphe 1 · Règlement (CE) n° 2027/97, tel que modifié par le règlement (CE) n° 889/2002, article 6, paragraphe 1 · https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:01997R2027-20020530

Pièce n° 3 · Six jours plus tard, la valise

Sixième jour : un livreur sonne avec ta valise. La coque est fendue sur douze centimètres, la poignée tient par une vis, et l'intérieur sent le tarmac mouillé.

Entre-temps, tu as dû racheter l'essentiel : de quoi te changer, une trousse de toilette, un chargeur. Les tickets sont dans ton portefeuille, 86 € en tout.

Note de dossierJour six

Valise restituée ce matin, six jours après l'atterrissage. Coque fendue, poignée cassée.

Achats de première nécessité pendant l'attente : 86 € de tickets, tous conservés.

Plainte écrite du premier soir : envoyée et archivée. Les compteurs des nouvelles fenêtres partent d'aujourd'hui.

La valise est revenue, cassée, après six jours d'achats forcés. Qu'est-ce que tu écris maintenant ?

Réponse juste · Une réclamation à deux volets, datée d'aujourd'hui : l'avarie sous sept jours, le retard sous vingt et un jours, photos et tickets joints.

Deux compteurs viennent de démarrer, et ils partent de la restitution La note du règlement fixe les deux fenêtres : plainte écrite sous sept jours pour les dommages aux bagages enregistrés, sous vingt et un jours pour le retard, comptées à partir de la date à laquelle les bagages ont été mis à ta disposition. Pas depuis le vol : depuis la restitution. Ta valise est revenue ce matin, tes compteurs datent de ce matin.

« En cas de dommages survenus à des bagages enregistrés et en cas de retard dans l'acheminement des bagages, le passager doit se plaindre par écrit dans un délai respectivement de sept jours et de vingt et un jours à compter de la date à laquelle ils ont été mis à sa disposition. »

Traduit en clair : sept jours pour l'avarie, vingt et un pour le retard, comptés du jour où le bagage te revient. Une lettre à deux volets couvre les deux.

Annexe, rubrique « Plaintes concernant des bagages » · Règlement (CE) n° 2027/97 modifié, annexe (note d'information), rubrique « Plaintes concernant des bagages » · https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:01997R2027-20020530

Mythe · La valise est là, l'affaire est close : on ne réclame pas un retard qui s'est fini.

Le mythe : « revenu, donc réparé » Le retard n'est pas effacé par la fin du retard : le texte rend le transporteur responsable des dommages en cas de retard des bagages, sauf s'il a pris toutes les mesures raisonnables pour les éviter, ou qu'il était impossible de les prendre. Six jours sans tes affaires ont un coût, il est daté, il est en tickets, et il se réclame par écrit dans la fenêtre de vingt et un jours.

« En cas de retard des bagages, le transporteur aérien est responsable des dommages, sauf s'il a pris toutes les mesures raisonnables pour les éviter ou s'il était impossible de prendre de telles mesures. »

Traduit en clair : le dommage causé par le retard se répare, et l'exception est à leur charge, pas à la tienne. Tes tickets datent et chiffrent ce que l'attente t'a coûté.

Annexe, rubrique « Retard des bagages » · Règlement (CE) n° 2027/97 modifié, annexe (note d'information), rubrique « Retard des bagages » · https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:01997R2027-20020530

Mythe · Une réclamation, ça se peaufine : je rassemble tout tranquillement et j'envoie le mois prochain.

Le mythe : « bien réclamer, c'est réclamer tard » Les fenêtres partent de la restitution et la page officielle de l'Union les affiche en chiffres : 7 jours pour les bagages perdus ou endommagés, 21 jours après avoir récupéré tes bagages s'ils ont été retardés. Elle précise aussi qu'il n'existe pas de formulaire type au niveau européen : une lettre simple envoyée à temps bat un dossier parfait envoyé trop tard.

« Si vous souhaitez introduire une réclamation en cas de bagages perdus ou endommagés, vous devez le faire par écrit auprès de la compagnie aérienne dans un délai de 7 jours, ou de 21 jours après avoir récupéré vos bagages s'ils ont été retardés. Il n'existe pas de formulaire type au niveau européen. »

Traduit en clair : 7 jours, 21 jours, et aucun formulaire magique à attendre. Envoie simple et à l'heure, complète ensuite.

Rubrique « Comment porter plainte? » · Droits des passagers aériens : comment porter plainte pour les bagages · https://europa.eu/youreurope/citizens/travel/passenger-rights/air/index_fr.htm

Pièce n° 4 · L'inventaire et le trésor

Le formulaire de réclamation demande la liste du contenu et sa valeur. Dans la valise voyageait aussi un appareil photo, payé 410 € il y a deux ans, dont l'objectif n'a pas aimé le voyage.

Un ami bien intentionné te souffle : « Facture-leur tout au prix du neuf, ils paieront. Et ajoute ton ordinateur : il a souffert dans le sac à dos, en cabine. »

Brouillon d'inventaireÀ trier

Vêtements et trousse : liste faite, valeur estimée honnêtement, photos à l'appui.

Appareil photo : payé 410 €, objectif endommagé, facture retrouvée.

Suggestion de l'ami : « prix du neuf pour tout, et glisse l'ordinateur de cabine dans la liste ».

Tu écris quoi sur l'inventaire ?

Réponse juste · La vérité, pièces à l'appui, en sachant qu'un plafond de responsabilité existe et que, pour les objets de valeur, l'outil s'appelait déclaration spéciale à l'enregistrement.

La responsabilité a un plafond, et le texte donne l'outil pour le relever La responsabilité du transporteur pour les bagages est plafonnée, et la note du règlement fournit l'outil prévu de longue date : une déclaration spéciale, faite au plus tard au moment de l'enregistrement contre une redevance supplémentaire, relève la limite pour ton bagage. Le montant courant du plafond, lui, se lit sur la page officielle : ce dossier ne t'apprend pas un chiffre, il t'apprend où le vérifier et comment on le dépasse.

« Un passager peut bénéficier d'une limite de responsabilité plus élevée en faisant une déclaration spéciale au plus tard au moment de l'enregistrement et en acquittant une redevance supplémentaire. »

Traduit en clair : il existe une limite de responsabilité, et elle se relève AVANT le vol, par une déclaration spéciale à l'enregistrement. Après coup, c'est trop tard pour cette fois.

Annexe, rubrique « Limites de responsabilité plus élevées pour les bagages » · Règlement (CE) n° 2027/97 modifié, annexe (note d'information), rubrique « Limites de responsabilité plus élevées pour les bagages » · https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:01997R2027-20020530

Mythe · Prix du neuf pour tout, sans plafond : ils ont perdu la valise, ils paient.

Le mythe : « ils doivent tout, au prix du neuf » La responsabilité pour les bagages n'est pas illimitée : la note du règlement parle noir sur blanc d'une limite de responsabilité, que la déclaration spéciale sert précisément à relever. Réclamer sans plafond ni preuve, c'est donner au service réclamations sa première raison légitime de tout discuter. La force de ton dossier, c'est sa vérifiabilité.

« Un passager peut bénéficier d'une limite de responsabilité plus élevée en faisant une déclaration spéciale au plus tard au moment de l'enregistrement et en acquittant une redevance supplémentaire. »

Traduit en clair : une limite existe par défaut, et le texte le confirme en expliquant comment l'augmenter. L'inventaire honnête et prouvé est ta meilleure stratégie.

Annexe, rubrique « Limites de responsabilité plus élevées pour les bagages » · Règlement (CE) n° 2027/97 modifié, annexe (note d'information), rubrique « Limites de responsabilité plus élevées pour les bagages » · https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:01997R2027-20020530

Mythe · L'ordinateur du sac à dos de cabine, je l'ajoute : un bagage est un bagage.

Le mythe : « cabine ou soute, même régime » Le texte distingue les deux d'une phrase : pour les bagages enregistrés, le transporteur est responsable même sans faute de sa part, sauf défaut du bagage lui-même ; pour les bagages non enregistrés, il n'est responsable QUE s'il y a faute de sa part. Ton sac à dos n'a pas quitté tes épaules ni leurs coffres à bagages : sans faute de la compagnie à démontrer, il n'a rien à faire dans ce dossier.

« Dans le cas de bagages enregistrés, il est responsable même s'il n'y a pas faute de sa part, sauf si les bagages étaient défectueux. Dans le cas de bagages non enregistrés, le transporteur n'est responsable que s'il y a faute de sa part. »

Traduit en clair : la soute engage la compagnie même sans faute ; la cabine, seulement si la faute est la sienne. Deux régimes, deux dossiers, pas de mélange.

Annexe, rubrique « Destruction, perte ou détérioration des bagages » · Règlement (CE) n° 2027/97 modifié, annexe (note d'information), rubrique « Destruction, perte ou détérioration des bagages » · https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:01997R2027-20020530

Pièce n° 5 · Le geste commercial

Trois semaines après ta réclamation, la réponse tombe : un bon d'achat, « pour solde de tout compte », et une échéance inventée en bas de page.

Réponse du service réclamationsPour solde de tout compte

Au titre d'un geste commercial exceptionnel et sans reconnaissance de responsabilité, nous vous proposons un bon d'achat de 40 €, valable sur nos vols.

Cette proposition clôt définitivement le dossier HEL-88214.

Toute contestation devra nous parvenir sous 15 jours, cachet de la poste faisant foi.

40 € pour une coque fendue, six jours d'attente et un objectif mort. Tu signes ?

Réponse juste · Non. Je refuse par écrit, et je note mon horizon réel : l'action en justice se compte en années, pas en quinze jours.

Leur « solde de tout compte » n'éteint ni la règle ni ton calendrier La règle de fond ne vient pas de leur service : elle vient de la convention de Montréal, que le règlement européen rend applicable. Et le calendrier non plus : toute action en dommages et intérêts peut être intentée dans les deux ans suivant la date d'arrivée de l'avion. Leur « sous 15 jours » borne leur procédure interne, pas tes droits.

« Toute action en dommages et intérêts doit être intentée dans les deux ans suivant la date d'arrivée de l'avion, ou suivant la date à laquelle l'avion aurait dû atterrir. »

Traduit en clair : ton horizon pour agir en justice est de deux ans depuis l'arrivée du vol. Une échéance inventée dans une lettre commerciale ne remplace pas celle du texte.

Annexe, rubrique « Délai de recours » · Règlement (CE) n° 2027/97 modifié, annexe (note d'information), rubrique « Délai de recours » · https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:01997R2027-20020530

Mythe · Un geste commercial, ça ne se discute pas : c'est 40 € ou rien.

Le mythe : « c'est leur offre ou rien » Leur offre est une position de négociation ; la règle, elle, est écrite ailleurs : la responsabilité du transporteur envers les passagers et leurs bagages est régie par TOUTES les dispositions de la convention de Montréal relatives à cette responsabilité. Une proposition commerciale ne mesure pas ton dommage : elle mesure ce qu'ils espèrent te voir accepter. Entre les deux, il y a ta réclamation chiffrée et prouvée.

« 1. La responsabilité d'un transporteur aérien communautaire envers les passagers et leurs bagages est régie par toutes les dispositions de la convention de Montréal relatives à cette responsabilité. »

Traduit en clair : la mesure de ce qu'ils doivent, c'est la convention de Montréal appliquée par le règlement européen, pas la générosité du service réclamations.

Article 3, paragraphe 1 · Règlement (CE) n° 2027/97 (responsabilité des transporteurs aériens), tel que modifié par le règlement (CE) n° 889/2002, article 3, paragraphe 1 · https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:01997R2027-20020530

Mythe · S'ils écrivent que le dossier est « définitivement clos », il est clos.

Le mythe : « la compagnie a fermé le dossier » Une compagnie ferme SES dossiers ; elle ne ferme pas tes recours. La page officielle de l'Union l'écrit : tu peux consulter le Centre européen des consommateurs de ton pays pour obtenir de l'aide et des conseils en cas de problèmes liés aux droits des passagers aériens. Et la fenêtre d'action en justice du texte, elle, se compte en années.

« Vous pouvez également consulter le centre européen des consommateurs de votre pays pour obtenir de l'aide et des conseils en cas de problèmes liés aux droits des passagers aériens. »

Traduit en clair : après leur dernier mot, il reste des interlocuteurs. Le Centre européen des consommateurs de ton pays en fait partie, et il connaît très bien ce genre de lettres.

Rubrique « Faites valoir vos droits » · Droits des passagers aériens : l'aide du Centre européen des consommateurs · https://europa.eu/youreurope/citizens/travel/passenger-rights/air/index_fr.htm

Verdict · Ce que valait une étiquette de soute

Une valise partie six jours, revenue fendue, un guichet qui renvoyait au partenaire, un bon d'achat « pour solde de tout compte », et huit droits qui tenaient tous dans la pochette du billet.