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De plein droitLes droits européens, en situation
Association ODERSA · programme Prendre partSite éducatif indépendant. Pas un site officiel de l'Union européenne.

Le recours officiel

Le recours réel, dans l'ordre

Trois marches : l'employeur d'abord, l'organisme d'égalité ensuite, le réseau de la Commission face à une administration.

État du droit vérifié le29 juillet 2026

Dossier EU 492/2011

  1. L'employeur ou le recruteur, par écrit

    Dès le blocage

    Permis réclamé à tort, avantage refusé, procédure spéciale : demande la rectification par écrit en citant le règlement (UE) n° 492/2011 et la page officielle. La plupart des blocages de ce dossier tombent au premier courriel sourcé.

    Permis de travail (Your Europe, Union européenne)

  2. L'organisme national de promotion de l'égalité

    Si la discrimination persiste

    Si la discrimination persiste, adresse-toi à l'organisme national de promotion de l'égalité : selon les pays, il informe, aide à introduire une plainte, ou porte l'affaire devant les juridictions compétentes avec ton accord. La page officielle de l'égalité de traitement décrit ce recours.

    Égalité de traitement au travail (Your Europe, Union européenne)

  3. SOLVIT, si une administration publique bloque

    Face à une administration

    Une administration qui exige un permis de travail d'un citoyen de l'Union, ou qui subordonne l'embauche à des conditions non prévues pour les nationaux : le réseau SOLVIT de la Commission européenne traite les problèmes transfrontaliers avec les administrations publiques d'un autre pays de l'Union.

    SOLVIT, problèmes avec une administration d'un autre pays (Commission européenne)

Le droit du travail national (contrats, préavis, salaires minimaux, procédures de licenciement) relève de chaque pays : ce site ne présente que le socle européen commun aux vingt-sept, celui de l'égalité de traitement.