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Le domaine officiel

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Gratuit, et sans compte

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Contenus libres

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Français
De plein droitLes droits européens, en situation
Association ODERSA · programme DroitsSite éducatif indépendant. Pas un site officiel de l'Union européenne.

Le recours officiel

Le recours réel, dans l'ordre

Trois marches, à monter dans cet ordre : la première fixe la pratique par écrit, les deux autres la font remonter.

État du droit vérifié le29 juillet 2026

Dossier EU 2018/302

Information générale, pas un conseil juridique sur ton dossier. Chaque recours a un délai, souvent fixé par les règles nationales : agis tôt, et vérifie le délai qui vaut pour ton cas avant d'attendre.

  1. Le professionnel, par écrit

    Dès le blocage

    Décris précisément le blocage : redirection sans consentement, offre refusée malgré un retrait dans leur zone, paiement écarté pour son pays d'émission. Cite le règlement (UE) 2018/302 et l'article concerné, joins les captures d'écran, et demande la correction.

    Prix et paiements (Your Europe, Union européenne)

  2. Le Centre européen des consommateurs de ton pays

    Si le professionnel maintient

    Pour un litige avec un professionnel établi dans un autre pays de l'Union, le réseau des Centres européens des consommateurs apporte l'assistance pratique prévue par le règlement : analyse du dossier, contact avec le professionnel, orientation vers l'organisme compétent.

    Réseau des Centres européens des consommateurs (ECC-Net)

  3. Les organismes nationaux chargés du géoblocage

    Pour faire cesser la pratique

    Chaque État membre a désigné ses organismes de contrôle et d'assistance pour ce règlement. La Commission européenne publie leur liste, pays par pays : c'est là que se signale une pratique persistante, avec tes pièces.

    Géoblocage : les organismes nationaux compétents (Commission européenne)

Les suites données à un signalement relèvent des organismes nationaux et de leurs procédures : ce site ne présente que le socle européen commun aux vingt-sept.