Le recours officiel
Le recours réel, dans l'ordre
Trois marches, à monter dans cet ordre : la première constitue le dossier que les deux autres liront.
État du droit vérifié le29 juillet 2026
Dossier EU 2022/612
Information générale, pas un conseil juridique sur ton dossier. Chaque recours a un délai, souvent fixé par les règles nationales : agis tôt, et vérifie le délai qui vaut pour ton cas avant d'attendre.
L'opérateur, par sa procédure de réclamation
Dès la facture
Écris depuis ton espace client ou son formulaire de réclamation. Cite le règlement, joins le SMS d'entrée, la facture, et note l'absence de toute notification de dépassement. Demande le remboursement de la ligne contestée et la référence exacte de la politique d'utilisation raisonnable qu'on t'oppose.
Itinérance : utiliser un téléphone portable dans l'UE (Your Europe, Union européenne)
L'autorité de régulation nationale de ton pays
Après la réponse de l'opérateur
Si la réponse ne te satisfait pas, saisis l'autorité de régulation des télécommunications de ton pays : la page officielle de l'Union indique qu'elle traitera ta réclamation, et le règlement la charge de contrôler son respect sur son territoire. L'ORECE, l'organe des régulateurs européens, publie la liste de ses membres, autorité par autorité.
Les autorités nationales de régulation, membres de l'ORECE (BEREC)
Le règlement des litiges de consommation
En dernier
Pour un litige de facturation qui résiste aux deux premières marches, la page officielle de l'Union recense les voies de règlement des litiges de consommation, pays par pays, avec leurs organismes officiels.
Règlement des litiges de consommation (Your Europe, Union européenne)
Les procédures nationales de contestation d'une facture et leurs délais varient selon les pays : ce site ne présente que le socle européen commun aux vingt-sept.
Dossier EU 2022/612
Les pièces de ce dossier
Chaque pièce a sa page. La situation se joue ici ; ce qu'on garde, ce qu'on envoie et ce qu'on relit vivent à côté.