La fiche à imprimer
Se soigner en séjour dans l'Union : la fiche à garder
Six réflexes, du sac de voyage au formulaire de remboursement. Chacun porte le texte qui le fonde.
Dossier EU 883/2004
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État du droit vérifié le29 juillet 2026
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Demande la carte avant de partir, sans rien payer
La carte européenne d'assurance maladie est entièrement gratuite et se demande à ton organisme d'assurance maladie avant le départ. Ne passe jamais par un site qui la fait payer : le guichet officiel est ton organisme.
Rubrique « Demander la carte européenne d'assurance maladie (CEAM) » · Couverture médicale lors de séjours temporaires : demander la carte · europa.eu - 02
Consulte sur place dès que ça ne peut pas attendre
Les prestations qui s'avèrent nécessaires du point de vue médical pendant le séjour sont un droit, compte tenu de leur nature et de la durée prévue du séjour. Une infection qui gâche la semaine n'attend pas le retour.
Article 19, paragraphe 1 · Règlement (CE) n° 883/2004 (coordination des systèmes de sécurité sociale), article 19, paragraphe 1 · eur-lex.europa.eu - 03
Choisis un prestataire du système public, carte en main
La carte ne vaut que pour les soins fournis par des prestataires faisant partie du système public. Une clinique privée te soignera à ses tarifs, carte ou pas.
Rubrique « Restrictions concernant l'utilisation de votre carte européenne d'assurance maladie » · Couverture médicale lors de séjours temporaires : les restrictions de la carte · europa.eu - 04
Paie ce qu'un assuré local paie, et garde chaque reçu
Les prestations sont servies comme si tu étais assuré du pays de séjour : mêmes règles, mêmes parts patient. Le reçu est la pièce du remboursement, sur place comme au retour.
Article 19, paragraphe 1 · Règlement (CE) n° 883/2004 (coordination des systèmes de sécurité sociale), article 19, paragraphe 1 · eur-lex.europa.eu - 05
Demande le remboursement, sur place ou une fois rentré
L'institution du lieu de séjour peut te rembourser directement, dans les limites et conditions de ses tarifs. Sinon, ton organisme prend le relais au retour, selon les tarifs du lieu de séjour.
Article 25, partie B, paragraphe 4 · Règlement (CE) n° 987/2009 (modalités d'application), article 25, partie B, paragraphe 4 · eur-lex.europa.eu - 06
Couvre à part le sauvetage, le rapatriement et le programmé
La carte ne couvre ni les services de sauvetage ni le rapatriement, et pas davantage les soins programmés dans un autre pays. Pour un rapatriement gratuit en cas de coup dur, il faut une assurance séparée, prise avant le départ.
Rubrique « Restrictions concernant l'utilisation de votre carte européenne d'assurance maladie » · Couverture médicale lors de séjours temporaires : les restrictions de la carte · europa.eu
Information générale sur le socle européen, pas un conseil juridique sur ton dossier. Site éducatif indépendant, sans lien avec les institutions de l'Union européenne. Les liens de recours de ce dossier ne pointent que vers des organismes officiels.
Sources vérifiées le 29 juillet 2026. · https://depleindroit.odersa.org/fiches/le-pepin-de-sante-en-vacances · Contenus sous licence CC BY 4.0.
Ce que la loi te doit
Chaque droit avec son montant ou son délai, l'extrait du texte officiel qui le fonde, et son adresse.
Une carte qui ne coûte rien, délivrée par ton organisme
La carte européenne d'assurance maladie se demande gratuitement à ton organisme d'assurance maladie, et elle prouve que tu es assuré dans un pays de l'Union. Les sites qui la font payer vendent un formulaire gratuit.
Le texte officiel · Rubrique « Carte européenne d'assurance maladie (CEAM) »
Your Europe · Union européenne · https://europa.eu/youreurope/citizens/health/unplanned-healthcare/ehic/index_fr.htm« Si vous bénéficiez d'une assurance maladie dans un pays de l'UE, vous pouvez demander gratuitement une carte européenne d'assurance maladie (CEAM) à votre organisme d'assurance. […] Cette carte est la preuve que vous êtes assuré(e) dans un pays de l'UE. »
Les soins nécessaires pendant le séjour, sans attendre le retour
Pendant un séjour dans un autre État membre, tu bénéficies des prestations en nature qui s'avèrent nécessaires du point de vue médical, compte tenu de leur nature et de la durée prévue du séjour. Le critère est ce qui ne peut pas attendre, pas l'urgence vitale.
Le texte officiel · Article 19, paragraphe 1
Journal officiel de l'Union européenne · EUR-Lex · https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:02004R0883-20190731« 1. À moins que le paragraphe 2 n'en dispose autrement, une personne assurée et les membres de sa famille qui séjournent dans un État membre autre que l'État membre compétent peuvent bénéficier des prestations en nature qui s'avèrent nécessaires du point de vue médical au cours du séjour, compte tenu de la nature des prestations et de la durée prévue du séjour. Ces prestations sont servies pour le compte de l'institution compétente, par l'institution du lieu de séjour, selon les dispositions de la législation qu'elle applique, comme si les personnes concernées étaient assurées en vertu de cette législation. »
Le tarif d'un assuré du pays qui te soigne
Les prestations sont servies par l'institution du lieu de séjour, selon sa législation, comme si tu étais assuré en vertu de cette législation. Gratuit si c'est gratuit pour les locaux, part patient si les locaux en paient une.
Le texte officiel · Article 19, paragraphe 1
Journal officiel de l'Union européenne · EUR-Lex · https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:02004R0883-20190731« 1. À moins que le paragraphe 2 n'en dispose autrement, une personne assurée et les membres de sa famille qui séjournent dans un État membre autre que l'État membre compétent peuvent bénéficier des prestations en nature qui s'avèrent nécessaires du point de vue médical au cours du séjour, compte tenu de la nature des prestations et de la durée prévue du séjour. Ces prestations sont servies pour le compte de l'institution compétente, par l'institution du lieu de séjour, selon les dispositions de la législation qu'elle applique, comme si les personnes concernées étaient assurées en vertu de cette législation. »
Un remboursement à demander sur place ou au retour
Si tu as payé, tu peux demander le remboursement à l'institution du lieu de séjour pendant le séjour, dans les limites et conditions de ses tarifs, ou t'adresser à ton organisme une fois rentré. Les reçus sont la pièce commune des deux voies.
Le texte officiel · Article 25, partie B, paragraphe 4
Journal officiel de l'Union européenne · EUR-Lex · https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:02009R0987-20180101« 4. Si la personne assurée a effectivement supporté les coûts de tout ou partie des prestations en nature servies dans le cadre de l'article 19 du règlement de base et si la législation appliquée par l'institution du lieu de séjour permet le remboursement de ces frais à une personne assurée, elle peut adresser une demande de remboursement à l'institution du lieu de séjour. Dans ce cas, celle-ci lui rembourse directement le montant des frais correspondant à ces prestations dans les limites et conditions des tarifs de remboursement prévus par sa législation. »
Trois exclusions écrites, à connaître avant de partir
La carte ne couvre pas les soins de santé privés, ne couvre pas les soins programmés dans un autre pays, et ne couvre ni le sauvetage ni le rapatriement, qui exigent une assurance séparée. Trois phrases officielles, trois mauvaises surprises évitées.
Le texte officiel · Rubrique « Restrictions concernant l'utilisation de votre carte européenne d'assurance maladie »
Your Europe · Union européenne · https://europa.eu/youreurope/citizens/health/unplanned-healthcare/temporary-stays/index_fr.htm« La carte européenne d'assurance maladie ne couvre pas les services de sauvetage et de rapatriement. Si vous souhaitez être rapatrié(e) gratuitement en cas de maladie grave ou d'accident dans un autre pays de l'UE, vous devez souscrire une assurance séparée. […] Votre CEAM ne couvre pas les soins de santé privés. Vous ne pouvez l'utiliser que pour les soins de santé fournis par des prestataires faisant partie du système public. […] Votre CEAM ne couvre pas les soins programmés dans un autre pays de l'UE. »
Ce site est éducatif et indépendant : il n'est pas un site officiel de l'Union européenne, et ce verdict n'est pas un conseil juridique sur ton dossier. Les formulations citées sont recopiées des textes officiels et du portail officiel, dont le lien figure sous chaque droit.
Dossier EU 883/2004
Les pièces de ce dossier
Chaque pièce a sa page. La situation se joue ici ; ce qu'on garde, ce qu'on envoie et ce qu'on relit vivent à côté.