La fiche à imprimer
Se faire soigner sans la carte : la fiche à garder
Six réflexes, du guichet des urgences au formulaire du retour. Chacun porte le texte qui le fonde.
Dossier EU 987/2009
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État du droit vérifié le29 juillet 2026
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Va te faire soigner : le refus pour absence de carte n'existe pas
Sans ta carte, les soins ne peuvent pas t'être refusés ; tu devras peut-être en payer le prix plein et demander un remboursement une fois rentré. Les soins d'abord, l'administration ensuite.
Rubrique « Carte européenne d'assurance maladie (CEAM) » · Carte européenne d'assurance maladie (CEAM) : sans la carte, les soins ne peuvent pas être refusés · europa.eu - 02
Demande au guichet de contacter ta caisse
L'institution du lieu de séjour, sur demande ou en cas de besoin, s'adresse à l'institution compétente pour obtenir le document attestant tes droits. Une phrase au guichet déclenche l'échange.
Article 25, partie A, paragraphe 1 · Règlement (CE) n° 987/2009 (modalités d'application), article 25, partie A, paragraphe 1 · eur-lex.europa.eu - 03
Appelle ton organisme : un certificat de remplacement peut voyager par courriel
En cas de soins urgents, ton organisme local d'assurance maladie pourrait t'envoyer le certificat provisoire de remplacement par courrier électronique, et le certificat doit également être délivré en cas de perte ou de vol de la carte à l'étranger.
Rubrique « Sans carte européenne d'assurance maladie » · Soins de santé non programmés : le certificat provisoire de remplacement · europa.eu - 04
S'il faut payer, garde chaque document
Le remboursement au retour vaut pour les prestataires publics et privés, et il vit de pièces : facture détaillée, reçu de paiement, compte rendu. Sans la carte, certains pays facturent des prix privés, même dans le public : les papiers comptent double.
Rubrique « Sans carte européenne d'assurance maladie » · Soins de santé non programmés : paiement et remboursement sans la carte · europa.eu - 05
Au retour, dépose la demande en connaissant les deux limites
Seuls les soins dont tu peux bénéficier dans ton pays d'origine seront remboursés, et à hauteur de leur coût dans ton pays, qui peut être inférieur à ce que tu as payé. Une demande calibrée sur ces deux lignes est une demande crédible.
Rubrique « Sans carte européenne d'assurance maladie » · Soins de santé non programmés : paiement et remboursement sans la carte · europa.eu - 06
Avant d'autres soins, écris au point de contact national
Chaque pays de l'Union a au moins un point de contact national pour savoir, avant de te faire soigner, si tu pourras prétendre à un remboursement et s'il est plafonné. Pose la question avant, pas après la facture.
Rubriques « Avec la carte européenne d'assurance maladie (CEAM) » et « Sans carte européenne d'assurance maladie » · Soins de santé non programmés : les points de contact nationaux · europa.eu
Information générale sur le socle européen, pas un conseil juridique sur ton dossier. Site éducatif indépendant, sans lien avec les institutions de l'Union européenne. Les liens de recours de ce dossier ne pointent que vers des organismes officiels.
Sources vérifiées le 29 juillet 2026. · https://depleindroit.odersa.org/fiches/l-urgence-sans-carte · Contenus sous licence CC BY 4.0.
Ce que la loi te doit
Chaque droit avec son montant ou son délai, l'extrait du texte officiel qui le fonde, et son adresse.
Le droit de fond : les soins nécessaires pendant le séjour
Pendant un séjour dans un autre État membre, tu bénéficies des prestations en nature qui s'avèrent nécessaires du point de vue médical, compte tenu de leur nature et de la durée prévue du séjour, servies comme si tu étais assuré du pays. La carte prouve ce droit, elle ne le crée pas.
Le texte officiel · Article 19, paragraphe 1
Journal officiel de l'Union européenne · EUR-Lex · https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:02004R0883-20190731« une personne assurée et les membres de sa famille qui séjournent dans un État membre autre que l'État membre compétent peuvent bénéficier des prestations en nature qui s'avèrent nécessaires du point de vue médical au cours du séjour, compte tenu de la nature des prestations et de la durée prévue du séjour. Ces prestations sont servies pour le compte de l'institution compétente, par l'institution du lieu de séjour, selon les dispositions de la législation qu'elle applique, comme si les personnes concernées étaient assurées en vertu de cette législation. »
Sans la carte, les soins ne peuvent pas être refusés
Si tu n'as pas ta carte ou si tu ne peux pas l'utiliser, les soins ne peuvent pas t'être refusés, mais tu devras peut-être en payer le prix plein et demander un remboursement une fois rentré chez toi. Les deux moitiés de la phrase comptent.
Le texte officiel · Rubrique « Carte européenne d'assurance maladie (CEAM) »
Your Europe · Union européenne · https://europa.eu/youreurope/citizens/health/unplanned-healthcare/ehic/index_fr.htm« Si vous n'avez pas votre CEAM ou si vous ne pouvez pas l'utiliser (en cas de soins privés, p. ex.), les soins ne peuvent pas vous être refusés, mais vous devrez peut-être en payer le prix plein et demander un remboursement une fois rentré(e) chez vous. »
Le document peut s'obtenir depuis le guichet du pays de séjour
Si tu ne disposes pas du document attestant tes droits, l'institution du lieu de séjour, sur demande ou en cas de besoin, s'adresse à l'institution compétente pour en obtenir un. Ta demande au guichet suffit à déclencher l'échange entre caisses.
Le texte officiel · Article 25, partie A, paragraphe 1
Journal officiel de l'Union européenne · EUR-Lex · https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:02009R0987-20180101« la personne assurée présente au prestataire de soins de l'État membre de séjour un document délivré par l'institution compétente, attestant ses droits aux prestations en nature. Si la personne assurée ne dispose pas d'un tel document, l'institution du lieu de séjour, sur demande ou en cas de besoin, s'adresse à l'institution compétente pour en obtenir un. »
Le vrai risque sans carte : le prix plein, voire le statut de patient privé
Dans certains pays, sans la carte, tu peux être traité comme un patient privé et te voir facturer des prix privés, même dans des établissements publics. Ce risque est écrit : il se prépare, il ne se conteste pas au guichet.
Le texte officiel · Rubrique « Sans carte européenne d'assurance maladie »
Your Europe · Union européenne · https://europa.eu/youreurope/citizens/health/unplanned-healthcare/payments-reimbursements/index_fr.htm« Dans certains pays, sans la CEAM, vous pourriez être traité(e) comme un(e) patient(e) privé(e) et vous faire facturer des prix privés, même dans des établissements publics. Vous pouvez demander le remboursement à votre organisme d'assurance maladie lorsque vous rentrez chez vous. Cela vaut pour les prestataires de soins publics et privés. Les conditions seront toutefois différentes: seuls les soins dont vous pouvez bénéficier dans votre pays d'origine seront remboursés; vous serez remboursé(e) à hauteur du coût des soins dans votre pays d'origine, qui peut être inférieur à ce que vous avez payé. »
Un remboursement au retour, borné par deux limites écrites
Le remboursement se demande à ton organisme d'assurance maladie au retour, pour les prestataires publics comme privés, avec deux bornes : seuls les soins couverts dans ton pays, et à hauteur de leur coût dans ton pays, qui peut être inférieur à ce que tu as payé.
Le texte officiel · Rubrique « Sans carte européenne d'assurance maladie »
Your Europe · Union européenne · https://europa.eu/youreurope/citizens/health/unplanned-healthcare/payments-reimbursements/index_fr.htm« Dans certains pays, sans la CEAM, vous pourriez être traité(e) comme un(e) patient(e) privé(e) et vous faire facturer des prix privés, même dans des établissements publics. Vous pouvez demander le remboursement à votre organisme d'assurance maladie lorsque vous rentrez chez vous. Cela vaut pour les prestataires de soins publics et privés. Les conditions seront toutefois différentes: seuls les soins dont vous pouvez bénéficier dans votre pays d'origine seront remboursés; vous serez remboursé(e) à hauteur du coût des soins dans votre pays d'origine, qui peut être inférieur à ce que vous avez payé. »
Un point de contact national pour répondre avant les soins
Chaque pays de l'Union dispose d'au moins un point de contact national qui répond aux questions de remboursement, y compris avant les soins : remboursable ou non, plafonné ou non. La surprise de la facture a un bureau chargé de la désamorcer.
Le texte officiel · Rubriques « Avec la carte européenne d'assurance maladie (CEAM) » et « Sans carte européenne d'assurance maladie »
Your Europe · Union européenne · https://europa.eu/youreurope/citizens/health/unplanned-healthcare/payments-reimbursements/index_fr.htm« Il existe au moins un point de contact national dans chaque pays de l'UE, qui peut répondre à vos questions sur le remboursement des frais. […] Si vous souhaitez connaître vos droits avant de vous faire soigner, vous pouvez vous adresser au point de contact national présent dans chaque pays de l'UE pour savoir si vous pourrez prétendre à un remboursement et si celui-ci est plafonné. »
Ce site est éducatif et indépendant : il n'est pas un site officiel de l'Union européenne, et ce verdict n'est pas un conseil juridique sur ton dossier. Les formulations citées sont recopiées des textes officiels et des pages officielles, dont le lien figure sous chaque droit.
Dossier EU 987/2009
Les pièces de ce dossier
Chaque pièce a sa page. La situation se joue ici ; ce qu'on garde, ce qu'on envoie et ce qu'on relit vivent à côté.