La fiche à imprimer
Achat en ligne regretté : la fiche à garder
Huit réflexes, dans l'ordre où ils servent, du formulaire à motif obligatoire jusqu'au remboursement complet. Chacun porte le texte qui le fonde.
Dossier EU 2011/83
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État du droit vérifié le29 juillet 2026
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Écris « je me rétracte », et rien de plus
Une déclaration dénuée d'ambiguïté adressée au vendeur suffit : le formulaire type existe, mais toute phrase claire vaut. Aucun motif à fournir. Garde l'accusé de réception : la charge de la preuve de l'exercice du droit t'appartient.
Article 11, paragraphes 1 et 4 · Directive 2011/83/UE (droits des consommateurs), article 11 (Exercice du droit de rétractation), paragraphes 1 et 4 · eur-lex.europa.eu - 02
Compte depuis le jour de la livraison
Quatorze jours à compter de la prise de possession physique du bien, par toi ou par la personne que tu as désignée. Ni la commande, ni le paiement, ni l'expédition ne font partir le délai.
Article 9, paragraphe 2, point b) · Directive 2011/83/UE (droits des consommateurs), article 9 (Droit de rétractation), paragraphe 2, point b) · eur-lex.europa.eu - 03
Vérifie la liste des exceptions avant d'écrire
Billets d'avion et de train, places de concert, réservations à dates précises, denrées périssables, biens personnalisés : la liste officielle est publique. Une demande perdue d'avance affaiblit celles qui sont fondées.
Rubrique « Exceptions » · Retours : les exceptions au délai de réflexion · europa.eu - 04
Regarde qui vend avant de payer
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux produits achetés auprès d'un particulier. Sur une place de marché, le statut du vendeur, professionnel ou privé, se lit avant l'achat.
Rubrique « Exceptions » · Retours : achats auprès d'un particulier · europa.eu - 05
Renvoie sous quatorze jours, la date d'envoi fait foi
Le renvoi part au plus tard quatorze jours après ta déclaration, et le délai est respecté dès l'expédition. Les coûts directs du renvoi restent à ta charge s'ils t'ont été annoncés avant l'achat.
Article 14, paragraphe 1 · Directive 2011/83/UE (droits des consommateurs), article 14 (Obligations du consommateur en cas de rétractation), paragraphe 1 · eur-lex.europa.eu - 06
Paie le supplément qui te donne une preuve d'expédition
Le vendeur peut différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ta preuve d'expédition, le premier des deux faits retenus. Avec un récépissé, tu n'attends pas le bon vouloir de son entrepôt.
Article 13, paragraphe 3 · Directive 2011/83/UE (droits des consommateurs), article 13, paragraphe 3 · eur-lex.europa.eu - 07
Exige l'argent, pas un avoir, livraison standard comprise
Tous les paiements se remboursent dans les quatorze jours suivant ta rétractation, par le même moyen de paiement que la transaction initiale, sauf ton accord exprès pour un autre moyen. Un avoir imposé n'est pas un remboursement.
Article 13, paragraphe 1 · Directive 2011/83/UE (droits des consommateurs), article 13 (Obligations du professionnel en cas de rétractation), paragraphe 1 · eur-lex.europa.eu - 08
Un vendeur qui a tu ton droit t'a donné douze mois de plus
Quand le professionnel omet de t'informer de ton droit de rétractation, le délai expire douze mois après la fin du délai initial. Vérifie ce que la page de vente et la confirmation de commande disaient vraiment.
Article 10, paragraphe 1 · Directive 2011/83/UE (droits des consommateurs), article 10 (Défaut d'information sur le droit de rétractation), paragraphe 1 · eur-lex.europa.eu
Information générale sur le socle européen, pas un conseil juridique sur ton dossier. Site éducatif indépendant, sans lien avec les institutions de l'Union européenne. Les liens de recours de ce dossier ne pointent que vers des organismes officiels.
Sources vérifiées le 29 juillet 2026. · https://depleindroit.odersa.org/fiches/l-achat-en-ligne-regrette · Contenus sous licence CC BY 4.0.
Ce que la loi te doit
Chaque droit avec son montant ou son délai, l'extrait du texte officiel qui le fonde, et son adresse.
Se rétracter en quatorze jours : aucun motif à fournir
14 jours
Pour un achat en ligne, par téléphone ou auprès d'un vendeur à domicile, tu peux annuler le contrat dans un délai de 14 jours sans devoir fournir de justification. Pour un produit, le délai court à compter de la date de livraison ; pour un service, de la conclusion du contrat.
Le texte officiel · Rubrique « Droit de rétractation: un délai de réflexion de 14 jours »
Your Europe · Union européenne · https://europa.eu/youreurope/citizens/consumers/shopping/returns/index_fr.htm« Cela signifie que vous pouvez annuler le contrat dans un délai de 14 jours sans devoir fournir de justification (le «délai de réflexion»). Pour les produits, cela signifie 14 jours à compter de la date de livraison et, pour les services, 14 jours après la date de conclusion du contrat. »
Un point de départ écrit : la prise de possession
Pour une vente, le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où toi, ou un tiers que tu as désigné, prend physiquement possession du bien. La date de commande et la date de paiement ne comptent pas.
Le texte officiel · Article 9, paragraphe 2, point b)
Journal officiel de l'Union européenne · EUR-Lex · https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:02011L0083-20220528« 2. Sans préjudice de l'article 10, le délai de rétractation visé au paragraphe 1 du présent article expire après une période de quatorze jours […] b) en ce qui concerne les contrats de vente, du jour où le consommateur ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le consommateur prend physiquement possession du bien »
Essayer n'est pas consommer
Ta responsabilité ne porte que sur la dépréciation causée par des manipulations allant au-delà de ce qui est nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien. Un produit déballé et essayé reste couvert par le droit.
Le texte officiel · Article 14, paragraphe 2
Journal officiel de l'Union européenne · EUR-Lex · https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:02011L0083-20220528« 2. La responsabilité du consommateur n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation des biens résultant de manipulations des biens autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens. »
Quatorze jours pour renvoyer, la date d'envoi fait foi
Le renvoi part au plus tard quatorze jours après ta déclaration de rétractation, et le délai est respecté dès l'expédition. Tu ne supportes que les coûts directs du renvoi, et seulement si le vendeur t'en avait informé avant l'achat.
Le texte officiel · Article 14, paragraphe 1
Journal officiel de l'Union européenne · EUR-Lex · https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:02011L0083-20220528« 1. À moins que le professionnel ne propose de récupérer lui-même ces biens, le consommateur renvoie ou rend les biens au professionnel ou à une personne habilitée par ce dernier à recevoir les biens, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter du contrat au professionnel conformément à l'article 11. Ce délai est respecté si le consommateur renvoie les biens avant l'expiration du délai de quatorze jours. Le consommateur supporte uniquement les coûts directs engendrés par le renvoi des biens, sauf si le professionnel accepte de les prendre à sa charge ou s'il a omis d'informer le consommateur qu'il doit les prendre en charge. »
Tous les paiements, même moyen, quatorze jours
Le vendeur rembourse tous les paiements reçus, frais de livraison compris, dans les quatorze jours suivant ta rétractation, en utilisant le même moyen de paiement que ta transaction initiale, sauf ton accord exprès pour un autre moyen.
Le texte officiel · Article 13, paragraphe 1
Journal officiel de l'Union européenne · EUR-Lex · https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:02011L0083-20220528« 1. Le professionnel rembourse tous les paiements reçus de la part du consommateur, y compris, le cas échéant, les frais de livraison, sans retard excessif et en tout état de cause dans les quatorze jours suivant celui où il est informé de la décision du consommateur de se rétracter du contrat conformément à l'article 11. Le professionnel effectue le remboursement visé au premier alinéa en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen de paiement et pour autant que le remboursement n'occasionne pas de frais pour le consommateur. »
Le silence du vendeur allonge le délai de douze mois
Si le professionnel omet de t'informer de ton droit de rétractation, le délai expire au terme d'une période de douze mois après la fin du délai initial. Une politique maison muette sur ton droit ne le raccourcit pas : elle l'étend.
Le texte officiel · Article 10, paragraphe 1
Journal officiel de l'Union européenne · EUR-Lex · https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:02011L0083-20220528« 1. Si le professionnel omet d'informer le consommateur de son droit de rétractation comme l'exige l'article 6, paragraphe 1, point h), le délai de rétractation expire au terme d'une période de douze mois à compter de la fin du délai de rétractation initial, déterminé conformément à l'article 9, paragraphe 2. »
Les exceptions sont celles du texte, pas celles du vendeur
Le droit de rétractation connaît des exceptions, et ce sont les textes de l'Union qui les fixent. Une politique de retour n'en ajoute aucune : toute clause contractuelle qui écarte ou limite, directement ou indirectement, les droits découlant de la directive ne lie pas le consommateur, et le consommateur ne peut pas y renoncer.
Le texte officiel · Article 25
Journal officiel de l'Union européenne · EUR-Lex · https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:02011L0083-20220528« Si le droit applicable au contrat est le droit d'un État membre, le consommateur ne peut renoncer aux droits qui lui sont conférés par les dispositions nationales transposant la présente directive. Toute clause contractuelle qui, d'une manière directe ou indirecte, écarte ou limite les droits découlant de la présente directive ne lie pas le consommateur. »
Ce site est éducatif et indépendant : il n'est pas un site officiel de l'Union européenne, et ce verdict n'est pas un conseil juridique sur ton dossier. Les délais et les formulations cités sont recopiés du texte officiel ou de la page officielle, dont le lien figure sous chaque droit.
Dossier EU 2011/83
Les pièces de ce dossier
Chaque pièce a sa page. La situation se joue ici ; ce qu'on garde, ce qu'on envoie et ce qu'on relit vivent à côté.