Le produit qui tombe en panne trop tôt : le déroulé écrit

Mythe · 12 mois, c'était LA garantie. Expirée, donc terminé.

Le mythe le plus rentable du rayon : « la garantie, c'est celle du fabricant » La garantie commerciale est un supplément : elle peut offrir mieux, elle ne peut jamais rogner le socle. La page officielle de l'Union le dit mot pour mot : elle ne peut jamais exclure ou réduire tes droits au titre de la garantie minimale de deux ans. Une garantie de douze mois n'a donc jamais raccourci quoi que ce soit : elle s'est juste arrêtée avant l'autre.

« Certains magasins ou producteurs peuvent vous offrir une garantie commerciale supplémentaire. Cette garantie peut offrir une meilleure protection mais ne peut jamais exclure ou réduire vos droits en vertu de la garantie minimale de 2 ans. »

Traduit en clair : la garantie du fabricant s'ajoute, elle ne remplace pas. Quand elle expire, la garantie légale continue de courir.

Mythe · C'est au fabricant qu'il faut écrire : c'est lui qui a fait le casque.

Le mythe : « le produit vient du fabricant, donc le problème aussi » La garantie légale désigne un responsable, et ce n'est pas l'usine : c'est le vendeur, celui qui a encaissé. La page officielle de l'Union écrit que tes droits au titre de la garantie légale s'exercent vis-à-vis du vendeur, et qu'ils s'appliquent indépendamment de toute garantie commerciale. Le fabricant peut être plus rapide, plus aimable, plus proche : il n'est pas ton débiteur.

« En tant que consommateur, dans l'UE, vous bénéficiez également de droits vis-à-vis du vendeur au titre de la garantie légale. La garantie légale s'applique indépendamment de toute garantie commerciale. »

Traduit en clair : ta réclamation s'adresse au vendeur, et elle ne dépend d'aucun papier du fabricant.

Mythe · Sans l'emballage d'origine, je n'ai plus de droits : tout le monde sait ça.

Le mythe du carton d'origine Relis la phrase qui fonde la garantie : elle parle d'un défaut de conformité qui existe à la livraison et qui apparaît dans un délai de deux ans. Le défaut, le délai : ce sont les deux conditions du texte. Le mot « emballage » n'apparaît nulle part dans cet article. Une politique maison peut te demander un carton ; elle ne peut pas en faire une condition de ton droit.

« 1. Le vendeur répond vis-à-vis du consommateur de tout défaut de conformité qui existe au moment de la livraison du bien et qui apparaît dans un délai de deux ans à compter de ce moment. »

Traduit en clair : la garantie tient au défaut et à la date, pas à la boîte. Garde plutôt la preuve d'achat : elle, elle sert.

Mythe · Je paie les 25 € de diagnostic : c'est la procédure, et ce sera plus rapide.

Le mythe : « les frais de dossier, c'est normal » Le texte donne des droits, il ne vend pas des tickets. En cas de défaut de conformité, tu as droit à la mise en conformité, à une réduction proportionnelle du prix ou à la résolution du contrat : c'est la liste de l'article, et aucune de ces trois voies ne s'achète. Une facturation posée en préalable n'est pas une procédure, c'est un péage devant un droit.

« 1. En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité des biens, à une réduction proportionnelle du prix, ou à la résolution du contrat, aux conditions énoncées au présent article. »

Traduit en clair : le texte dit « a droit ». Un droit s'exerce, il ne se paie pas à l'entrée.

Mythe · À 18 mois, c'est forcément à eux de prouver : la charge de la preuve est inversée pendant toute la garantie.

Le mythe miroir : « la preuve pèse toujours sur le vendeur » C'est l'excès inverse de leur mensonge, et il coûte aussi cher. La page officielle de l'Union est précise : pas de preuve à ta charge pendant un délai d'un an après la livraison, et dans certains pays cette période est de deux ans. Un an est le socle garanti partout ; deux ans est une option nationale. À dix-huit mois, la présomption n'est pas acquise : elle se vérifie, pays par pays.

« Si un défaut apparaît dans un délai de 1 an à compter de la livraison, vous n'avez pas à prouver qu'il existait au moment de la livraison. On part du principe que le défaut existait, sauf si le vendeur peut prouver le contraire. Dans certains pays de l'UE, cette période pendant laquelle la «charge de la preuve est inversée» est de 2 ans. »

Traduit en clair : un an de présomption partout, deux ans dans certains pays. Entre les deux, on vérifie sa règle nationale au lieu de la deviner.

Mythe · S'il faut prouver quoi que ce soit, c'est perdu d'avance. J'abandonne.

Le mythe : « preuve à ma charge, donc cause perdue » La présomption est une aide, pas la porte d'entrée du droit. Ce qui fonde ta réclamation, c'est la garantie minimale de deux ans, et elle court encore : la page officielle ajoute même que la législation de ton pays peut t'offrir une protection supplémentaire. Abandonner à cause d'une question de preuve, c'est confondre une modalité du dossier avec le dossier lui-même.

« Vous avez toujours droit à une garantie minimale de 2 ans à compter de la réception du produit. Toutefois, la législation de votre pays peut vous offrir une protection supplémentaire. »

Traduit en clair : le droit tient toujours. La question de la preuve se traite, elle ne se fuit pas.

Mythe · J'accepte les 30 € : un vieux casque, ça ne vaut plus grand-chose de toute façon.

Le mythe : « ils ne peuvent pas remplacer, donc c'est bon d'achat ou rien » Quand la réparation et le remplacement font défaut, le texte ne s'arrête pas : il ouvre la réduction proportionnelle du prix ou la résolution du contrat, notamment quand le vendeur n'a pas effectué la réparation ou le remplacement, ou quand il est clair qu'il n'y procédera pas dans un délai raisonnable. C'est une suite en argent, chiffrée sur le prix payé. Un bon de 30 € n'est ni une réduction proportionnelle ni une résolution : c'est une offre commerciale, que tu es libre de refuser.

« Le consommateur a droit soit à une réduction proportionnelle du prix conformément à l'article 15, soit à la résolution du contrat de vente conformément à l'article 16, dans chacun des cas suivants: a) le vendeur n'a pas effectué la réparation ou le remplacement […] d) le vendeur a déclaré, ou il résulte clairement des circonstances, que le vendeur ne procédera pas à la mise en conformité des biens dans un délai raisonnable ou sans inconvénient majeur pour le consommateur. »

Traduit en clair : s'ils ne réparent ni ne remplacent, la loi bascule vers l'argent. Le montant se discute à partir du prix, pas à partir de leur générosité.

Mythe · « Définitif », c'est définitif : quand une entreprise a tranché, c'est terminé.

Le mythe : « l'entreprise a tranché » Une entreprise ne tranche rien : elle prend position, et sa position n'éteint pas un droit. La garantie minimale de deux ans court toujours, ton pays peut même offrir une protection supplémentaire, et les recours existent précisément pour les cas où le vendeur dit non. Un refus définitif n'est pas la fin du dossier : c'est la fin de la discussion avec lui.

« Vous avez toujours droit à une garantie minimale de 2 ans à compter de la réception du produit. Toutefois, la législation de votre pays peut vous offrir une protection supplémentaire. »

Traduit en clair : le droit ne s'éteint pas parce qu'on te l'a refusé. Il change juste d'interlocuteur.

Mythe · De toute façon, tout ça ne vaut que pour du neuf : l'occasion et le reconditionné n'ont aucune garantie.

Le mythe : « l'occasion, c'est sans garantie » Les produits d'occasion achetés auprès d'un vendeur professionnel sont couverts par la même garantie minimale de deux ans. Dans certains pays, le vendeur et toi pouvez convenir d'une durée plus courte, mais jamais inférieure à un an, et à condition que ce soit clair au moment de l'achat. Un « vendu en l'état, sans garantie » griffonné sur une facture professionnelle ne fait pas partie des options.

« Les produits d'occasion que vous achetez auprès d'un vendeur professionnel sont également couverts par la garantie minimale de deux ans. Dans certains pays de l'UE, vous pouvez convenir avec le vendeur d'une garantie inférieure à 2 ans. Toutefois, elle ne peut pas être inférieure à un an et l'acheteur doit en être clairement informé lors de l'achat. »

Traduit en clair : l'occasion professionnelle est garantie aussi. Au pire un an, si c'était convenu et annoncé clairement, jamais zéro.