Le recours officiel
Le recours réel, dans l'ordre
Quatre marches, à monter dans cet ordre : chaque étage se nourrit des écrits de l'étage précédent.
État du droit vérifié le29 juillet 2026
Dossier EU 2019/771
Le vendeur, par écrit, en nommant la garantie légale
Dès la panne
Date d'achat, description du défaut, et le nom exact de ce que tu invoques : la garantie légale de conformité, deux ans à compter de la livraison. Demande la réparation ou le remplacement, à ton choix, et garde chaque réponse.
Le Centre européen des consommateurs de ton pays
Après le refus du vendeur
Si le vendeur est établi dans un autre pays de l'Union et refuse ou ne répond pas, la page officielle des garanties renvoie vers le Centre européen des consommateurs de ton pays pour t'aider à obtenir une réparation ou un remboursement.
Le règlement des litiges de consommation
En parallèle
La page officielle de l'Union recense les voies de règlement des litiges de consommation, y compris les organismes de règlement extrajudiciaire, pays par pays.
Règlement des litiges de consommation (Your Europe, Union européenne)
La procédure européenne de règlement des petits litiges
En dernier
Une procédure écrite, prévue par le droit de l'Union pour les créances transfrontalières. Le règlement qui l'institue prévoit noir sur blanc que la représentation par un avocat ou un autre professionnel du droit n'y est pas obligatoire.
Les durées de garantie nationales plus longues, les délais de prescription et les règles de procédure devant un tribunal national ne sont pas traités ici : ce site ne présente que le socle européen commun aux vingt-sept. Une directive fixe un minimum : ton droit national peut prévoir mieux, jamais moins.
Dossier EU 2019/771
Les pièces de ce dossier
Chaque pièce a sa page. La situation se joue ici ; ce qu'on garde, ce qu'on envoie et ce qu'on relit vivent à côté.