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Le domaine officiel

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Contenus libres

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Français
De plein droitLes droits européens, en situation
Association ODERSA · programme DroitsSite éducatif indépendant. Pas un site officiel de l'Union européenne.

Le recours officiel

Le recours réel, dans l'ordre

Quatre marches, à monter dans cet ordre : chaque étage se nourrit des écrits de l'étage précédent.

État du droit vérifié le10 août 2026

Dossier EU 2019/771

Information générale, pas un conseil juridique sur ton dossier. Chaque recours a un délai, souvent fixé par les règles nationales : agis tôt, et vérifie le délai qui vaut pour ton cas avant d'attendre.

  1. Le vendeur, par écrit, en nommant la garantie légale

    Dès la panne

    Date d'achat, description du défaut, et le nom exact de ce que tu invoques : la garantie légale de conformité, deux ans à compter de la livraison. Demande la réparation ou le remplacement, à ton choix, et garde chaque réponse.

    Garanties et retours (Your Europe, Union européenne)

  2. Le Centre européen des consommateurs de ton pays

    Après le refus du vendeur

    Si le vendeur est établi dans un autre pays de l'Union et refuse ou ne répond pas, la page officielle des garanties renvoie vers le Centre européen des consommateurs de ton pays pour t'aider à obtenir une réparation ou un remboursement.

    Réseau des Centres européens des consommateurs (ECC-Net)

  3. Le règlement des litiges de consommation

    En parallèle

    La page officielle de l'Union recense les voies de règlement des litiges de consommation, y compris les organismes de règlement extrajudiciaire, pays par pays.

    Règlement des litiges de consommation (Your Europe, Union européenne)

  4. La procédure européenne de règlement des petits litiges

    En dernier

    Une procédure écrite, prévue par le droit de l'Union pour les créances transfrontalières. Le règlement qui l'institue prévoit noir sur blanc que la représentation par un avocat ou un autre professionnel du droit n'y est pas obligatoire.

    Petits litiges (portail e-Justice, Union européenne)

Les durées de garantie nationales plus longues, les délais de prescription et les règles de procédure devant un tribunal national ne sont pas traités ici : ce site ne présente que le socle européen commun aux vingt-sept. Une directive fixe un minimum : ton droit national peut prévoir mieux, jamais moins.