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De plein droitLes droits européens, en situation
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Le recours officiel

Le recours réel, dans l'ordre

Quatre marches : la base de données pour trier, le point de contact pour t'orienter, la page officielle du versant académique, et le réseau de la Commission si l'autorité s'endort.

État du droit vérifié le29 juillet 2026

Dossier EU 2005/36

  1. La base de données des professions réglementées

    Avant toute démarche

    Sélectionne le pays où ta qualification a été obtenue et celui où tu veux travailler, puis cherche ta profession : la base officielle de la Commission européenne dit si elle est réglementée dans le pays d'accueil, et par quelle autorité.

    Base de données des professions réglementées (Commission européenne)

  2. Le point de contact national des qualifications professionnelles

    En cas de doute

    Si ta profession n'apparaît pas dans la base ou que ton cas est particulier, le point de contact national du pays d'accueil t'aide à identifier l'autorité compétente et les règles applicables. La page officielle des professions réglementées décrit la marche, les régimes et les délais.

    Qu'est-ce qu'une profession réglementée ? (Your Europe, Union européenne)

  3. Le versant académique : la page officielle de la reconnaissance des diplômes

    Dès le projet d'études

    Pour poursuivre des études, la page officielle de l'Union décrit l'attestation de comparabilité et oriente vers le centre ENIC/NARIC du pays où faire évaluer le diplôme, avec les quatre points à vérifier avant l'évaluation.

    Reconnaissance des diplômes universitaires (Your Europe, Union européenne)

  4. SOLVIT, si l'autorité dépasse les délais ou bloque

    Délais dépassés

    Accusé de réception qui ne vient pas, décision hors délai, exigences hors procédure : le réseau SOLVIT de la Commission européenne traite les problèmes transfrontaliers avec les administrations publiques, reconnaissance des qualifications professionnelles comprise.

    SOLVIT, problèmes avec une administration d'un autre pays (Commission européenne)

Les règles d'admission aux études, les tarifs des attestations et l'organisation des autorités compétentes relèvent de chaque pays : ce site ne présente que le socle européen commun aux vingt-sept.