La fiche à imprimer
Streaming en voyage : la fiche à garder
Sept réflexes, dans l'ordre du séjour, de l'écran noir au retour. Chacun porte le texte qui le fonde.
Dossier EU 2017/1128
Cette page est faite pour être imprimée : à l'impression, tout l'écran autour disparaît.
État du droit vérifié le29 juillet 2026
- 01
Pars avec ton abonnement, il est fait pour ça
En séjour temporaire dans l'Union, ton service payant fonctionne de la même manière que chez toi : même contenu, mêmes appareils, mêmes utilisateurs, mêmes fonctionnalités. Un écran « non disponible dans votre région » se conteste, capture à l'appui.
Article 3, paragraphe 1 · Règlement (UE) 2017/1128, article 3 (Obligation d'offrir la portabilité transfrontalière), paragraphe 1 · eur-lex.europa.eu - 02
Refuse toute option voyage payante
Aucune charge supplémentaire ne peut être imposée pour l'accès et l'utilisation en séjour temporaire. Le supplément « votre catalogue partout en Europe » vend ce que ton abonnement contient déjà.
Article 3, paragraphe 2 · Règlement (UE) 2017/1128, article 3, paragraphe 2 : aucune charge supplémentaire · eur-lex.europa.eu - 03
Oppose l'article 4 à l'argument des licences
Ton utilisation en séjour temporaire est réputée avoir lieu uniquement dans ton État membre de résidence. La licence nationale du fournisseur couvre donc ton écran de voyage : l'argument territorial tombe.
Article 4 · Règlement (UE) 2017/1128, article 4 (Localisation de la fourniture, de l'accès et de l'utilisation) · eur-lex.europa.eu - 04
Ne fournis que deux justificatifs, mais fournis-les
La vérification de résidence est plafonnée à deux moyens de la liste écrite, et ces moyens doivent être raisonnables, proportionnés et efficaces. À l'inverse, le paragraphe 3 du même article autorise le fournisseur à ne pas ouvrir la portabilité si tu ne communiques aucune information : le droit vit entre les deux refus.
Article 5, paragraphe 1 · Règlement (UE) 2017/1128, article 5 (Vérification de l'État membre de résidence), paragraphe 1 · eur-lex.europa.eu - 05
Ignore les quotas de jours des conditions générales
Les clauses qui interdisent la portabilité ou la limitent à une période déterminée sont inapplicables, mot du règlement. Aucun nombre de jours n'existe dans le texte : ce qui compte, c'est une présence temporaire et une résidence qui reste chez toi.
Article 7, paragraphe 1 · Règlement (UE) 2017/1128, article 7 (Dispositions contractuelles), paragraphe 1 · eur-lex.europa.eu - 06
Distingue la qualité bridée de la connexion lente
Réduire délibérément la qualité en voyage est interdit ; la qualité réelle dépend aussi de ton réseau sur place. Avant de réclamer, teste sur une autre connexion : le bon grief est le bridage, pas le Wi-Fi de l'hôtel.
Rubrique « Accédez aux mêmes contenus où que vous soyez » · Accéder à du contenu en ligne à l'étranger : la qualité du contenu · europa.eu - 07
Vérifie le régime du gratuit avant de partir
Pour les services gratuits, la portabilité est facultative : elle dépend du choix du prestataire. Vérifie leur politique avant le départ, et garde tes réclamations juridiques pour tes abonnements payants, où le droit est entier.
Rubrique « Accéder à du contenu gratuit en ligne à l'étranger » · Accéder à du contenu en ligne à l'étranger : les services gratuits, un régime facultatif · europa.eu
Information générale sur le socle européen, pas un conseil juridique sur ton dossier. Site éducatif indépendant, sans lien avec les institutions de l'Union européenne. Les liens de recours de ce dossier ne pointent que vers des organismes officiels.
Sources vérifiées le 29 juillet 2026. · https://depleindroit.odersa.org/fiches/le-streaming-en-vacances · Contenus sous licence CC BY 4.0.
Ce que la loi te doit
Chaque droit avec son montant ou son délai, l'extrait du texte officiel qui le fonde, et son adresse.
Ton abonnement payant, de la même manière que chez toi
Présent temporairement dans un autre État membre, tu accèdes à ton service de contenu en ligne payant et tu l'utilises de la même manière que dans ton État membre de résidence : même contenu, même gamme et même nombre d'appareils, même nombre d'utilisateurs, mêmes fonctionnalités.
Le texte officiel · Article 3, paragraphe 1
Journal officiel de l'Union européenne · EUR-Lex · https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:02017R1128-20170630« 1. Le fournisseur d'un service de contenu en ligne fourni contre rémunération permet à un abonné présent temporairement dans un État membre d'avoir accès au service de contenu en ligne et de l'utiliser de la même manière que dans son État membre de résidence, notamment en lui donnant accès au même contenu, sur la même gamme et le même nombre d'appareils, pour le même nombre d'utilisateurs et avec le même éventail de fonctionnalités. »
Aucune charge supplémentaire pour voyager
Le fournisseur n'impose pas de charge supplémentaire pour l'accès au service et son utilisation en séjour temporaire. Toute « option voyage » payante greffée sur un abonnement payant contredit ce paragraphe.
Le texte officiel · Article 3, paragraphe 2
Journal officiel de l'Union européenne · EUR-Lex · https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:02017R1128-20170630« 2. Le fournisseur n'impose pas de charge supplémentaire à l'abonné pour l'accès à ce service de contenu en ligne et son utilisation en vertu du paragraphe 1. »
Ton utilisation est réputée avoir lieu chez toi
La fourniture du service, l'accès et l'utilisation en séjour temporaire sont réputés avoir lieu uniquement dans ton État membre de résidence. C'est la fiction juridique qui neutralise l'argument des licences territoriales.
Le texte officiel · Article 4
Journal officiel de l'Union européenne · EUR-Lex · https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:02017R1128-20170630« La fourniture d'un service de contenu en ligne au titre du présent règlement à un abonné présent temporairement dans un État membre, ainsi que l'accès à celui-ci et son utilisation par l'abonné, sont réputés avoir lieu uniquement dans l'État membre de résidence de l'abonné. »
Une qualité qui ne se bride pas délibérément
Le fournisseur ne prend aucune mesure destinée à réduire la qualité de la prestation en séjour temporaire. Ce qui peut changer, c'est ta connexion locale, jamais un réglage de leur côté.
Le texte officiel · Article 3, paragraphe 3
Journal officiel de l'Union européenne · EUR-Lex · https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:02017R1128-20170630« Le fournisseur ne prend aucune mesure destinée à réduire la qualité de la prestation du service de contenu en ligne lorsqu'il fournit le service de contenu en ligne conformément au paragraphe 1. »
Une vérification de résidence plafonnée à deux moyens
La vérification de l'État membre de résidence utilise au maximum deux moyens, choisis dans la liste écrite du règlement, et ces moyens doivent être raisonnables, proportionnés et efficaces. Refuser toute information a en revanche un prix : sans vérification possible, la portabilité n'est plus due.
Le texte officiel · Article 5, paragraphe 1
Journal officiel de l'Union européenne · EUR-Lex · https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:02017R1128-20170630« 1. Lors de la conclusion et lors du renouvellement d'un contrat relatif à la fourniture d'un service de contenu en ligne fourni contre rémunération, le fournisseur vérifie l'État membre de résidence de l'abonné en utilisant au maximum deux moyens de vérification parmi ceux énumérés ci-après et veille à ce que ces moyens soient raisonnables, proportionnés et efficaces: »
Les clauses contraires sont inapplicables, quotas de jours compris
Toutes les dispositions contractuelles contraires au règlement sont inapplicables, y compris entre fournisseurs et titulaires de droits, et notamment celles qui interdisent la portabilité ou la limitent à une période déterminée. Le règlement lui-même ne fixe aucun nombre de jours.
Le texte officiel · Article 7, paragraphe 1
Journal officiel de l'Union européenne · EUR-Lex · https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:02017R1128-20170630« 1. Sont inapplicables toutes les dispositions contractuelles, dont celles entre les fournisseurs de services de contenu en ligne et les titulaires du droit d'auteur ou de droits voisins ou les titulaires de tout autre droit sur le contenu de services de contenu en ligne, ainsi que celles entre ces fournisseurs et leurs abonnés, qui sont contraires au présent règlement, notamment les dispositions qui interdisent la portabilité transfrontalière des services de contenu en ligne ou limitent cette portabilité à une période déterminée. »
Ce site est éducatif et indépendant : il n'est pas un site officiel de l'Union européenne, et ce verdict n'est pas un conseil juridique sur ton dossier. Les formulations citées sont recopiées du texte officiel ou de la page officielle, dont le lien figure sous chaque droit.
Dossier EU 2017/1128
Les pièces de ce dossier
Chaque pièce a sa page. La situation se joue ici ; ce qu'on garde, ce qu'on envoie et ce qu'on relit vivent à côté.