La fiche à imprimer
Panne trop tôt : la fiche à garder
Sept réflexes, dans l'ordre où ils servent, de la panne au recours. Chacun porte le texte qui le fonde.
Dossier EU 2019/771
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État du droit vérifié le29 juillet 2026
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Écris au vendeur, pas au fabricant
La garantie légale s'exerce vis-à-vis du vendeur, celui qui t'a vendu le bien. La garantie fabricant est un supplément commercial : elle s'ajoute, elle ne remplace rien.
Page « Garantie commerciale de durabilité » · Garantie commerciale de durabilité : la garantie légale s'applique indépendamment · europa.eu - 02
Nomme ce que tu invoques : la garantie légale de conformité
Deux ans à compter de la livraison, pour tout défaut de conformité qui existait à ce moment. C'est le socle minimal partout dans l'Union ; ton pays peut prévoir mieux.
Article 10, paragraphe 1 · Directive (UE) 2019/771 (vente de biens), article 10 (Responsabilité du vendeur), paragraphe 1 · eur-lex.europa.eu - 03
Ne te laisse pas arrêter par le carton ni par des frais de dossier
Les conditions du texte sont le défaut et le délai. La réparation et le remplacement sont gratuits : un paiement exigé avant d'examiner ta demande n'a aucune base dans la phrase officielle.
Rubrique « Garantie légale » · Garanties : la garantie légale, réparation ou remplacement gratuits · europa.eu - 04
Entre un et deux ans, vérifie la charge de la preuve de ton pays
La présomption d'origine du défaut vaut un an partout au minimum, deux ans dans certains pays. Ni « c'est toujours à eux de prouver », ni « c'est mort après un an » : la règle se vérifie, pays par pays.
Rubrique « Garantie légale » · Garanties : la charge de la preuve inversée pendant un an, deux dans certains pays · europa.eu - 05
Choisis ton remède, et exige la suite en argent si rien ne vient
Réparation ou remplacement à ton choix, sauf impossibilité ou coûts disproportionnés. À défaut de mise en conformité dans un délai raisonnable, réduction proportionnelle du prix ou résolution du contrat.
Article 13, paragraphes 1 et 2 · Directive (UE) 2019/771 (vente de biens), article 13 (Recours du consommateur pour défaut de conformité), paragraphes 1 et 2 · eur-lex.europa.eu - 06
Connais la limite : pas de résolution pour un défaut mineur
La résolution du contrat n'est pas due si le défaut de conformité n'est que mineur, et c'est au vendeur de prouver ce caractère mineur. Demander l'exact possible rend tout le dossier crédible.
Article 13, paragraphe 5 · Directive (UE) 2019/771 (vente de biens), article 13 (Recours du consommateur pour défaut de conformité), paragraphe 5 · eur-lex.europa.eu - 07
Après un refus, change d'interlocuteur
Pour un achat dans un autre pays de l'Union, le Centre européen des consommateurs de ton pays peut t'aider à obtenir réparation ou remboursement. Le refus écrit du vendeur devient une pièce de ton dossier.
Rubrique « Où obtenir de l'aide ? » · Garanties : où obtenir de l'aide · europa.eu
Information générale sur le socle européen, pas un conseil juridique sur ton dossier. Site éducatif indépendant, sans lien avec les institutions de l'Union européenne. Les liens de recours de ce dossier ne pointent que vers des organismes officiels.
Sources vérifiées le 29 juillet 2026. · https://depleindroit.odersa.org/fiches/le-produit-en-panne-a-18-mois · Contenus sous licence CC BY 4.0.
Ce que la loi te doit
Chaque droit avec son montant ou son délai, l'extrait du texte officiel qui le fonde, et son adresse.
Une garantie légale de deux ans, à la charge du vendeur
2 ans
Le vendeur répond de tout défaut de conformité qui existe au moment de la livraison et qui apparaît dans un délai de deux ans à compter de ce moment. Partout dans l'Union, au minimum : ton pays peut prévoir des délais plus longs.
Le texte officiel · Article 10, paragraphe 1
Journal officiel de l'Union européenne · EUR-Lex · https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:02019L0771-20260731« 1. Le vendeur répond vis-à-vis du consommateur de tout défaut de conformité qui existe au moment de la livraison du bien et qui apparaît dans un délai de deux ans à compter de ce moment. »
Réparation ou remplacement, gratuitement
Si le produit se révèle défectueux, le vendeur est tenu de le réparer ou de le remplacer gratuitement. Si c'est impossible ou trop lent, sans désagrément majeur pour toi, tu as droit à un remboursement total ou partiel.
Le texte officiel · Rubrique « Garantie légale »
Your Europe · Union européenne · https://europa.eu/youreurope/citizens/consumers/shopping/guarantees/index_fr.htm« En vertu des règles de l'UE, si vous achetez un produit qui se révèle défectueux, ne fonctionne pas ou ne correspond pas à sa description, le vendeur est tenu de le réparer ou de le remplacer gratuitement. Si cela n'est pas possible ou si le vendeur ne peut pas le faire dans un délai raisonnable et sans désagrément majeur pour vous, vous avez droit à un remboursement total ou partiel. »
Indépendante de toute garantie commerciale
La garantie légale s'exerce vis-à-vis du vendeur et s'applique indépendamment de toute garantie commerciale. Une garantie fabricant peut offrir mieux ; elle ne peut jamais exclure ou réduire tes droits au titre de la garantie minimale de deux ans.
Le texte officiel · Page « Garantie commerciale de durabilité »
Your Europe · Union européenne · https://europa.eu/youreurope/citizens/consumers/shopping/commercial-guarantee-durability/index_fr.htm« En tant que consommateur, dans l'UE, vous bénéficiez également de droits vis-à-vis du vendeur au titre de la garantie légale. La garantie légale s'applique indépendamment de toute garantie commerciale. »
Une présomption d'un an au minimum, à vérifier pays par pays
1 an
Tout défaut qui apparaît dans un délai d'un an est présumé avoir existé à la livraison, sauf preuve contraire du vendeur. Certains pays portent cette période à deux ans. Entre un et deux ans, vérifie la règle de ton pays avant d'écrire : la garantie, elle, court dans tous les cas.
Le texte officiel · Rubrique « Garantie légale »
Your Europe · Union européenne · https://europa.eu/youreurope/citizens/consumers/shopping/guarantees/index_fr.htm« Si un défaut apparaît dans un délai de 1 an à compter de la livraison, vous n'avez pas à prouver qu'il existait au moment de la livraison. On part du principe que le défaut existait, sauf si le vendeur peut prouver le contraire. Dans certains pays de l'UE, cette période pendant laquelle la «charge de la preuve est inversée» est de 2 ans. »
Le choix des remèdes, puis la suite en argent
Pour la mise en conformité, tu choisis entre réparation et remplacement, sauf recours impossible ou coûts disproportionnés. Si le vendeur n'y procède pas, ou pas dans un délai raisonnable, la suite est une réduction proportionnelle du prix ou la résolution du contrat.
Le texte officiel · Article 13, paragraphe 4
Journal officiel de l'Union européenne · EUR-Lex · https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:02019L0771-20260731« Le consommateur a droit soit à une réduction proportionnelle du prix conformément à l'article 15, soit à la résolution du contrat de vente conformément à l'article 16, dans chacun des cas suivants: a) le vendeur n'a pas effectué la réparation ou le remplacement […] d) le vendeur a déclaré, ou il résulte clairement des circonstances, que le vendeur ne procédera pas à la mise en conformité des biens dans un délai raisonnable ou sans inconvénient majeur pour le consommateur. »
L'occasion professionnelle est couverte aussi
Les produits d'occasion achetés auprès d'un vendeur professionnel sont couverts par la garantie minimale de deux ans. Une durée plus courte n'est possible que dans certains pays, jamais inférieure à un an, et seulement si c'est convenu et clairement annoncé à l'achat.
Le texte officiel · Rubrique « Produits d'occasion »
Your Europe · Union européenne · https://europa.eu/youreurope/citizens/consumers/shopping/guarantees/index_fr.htm« Les produits d'occasion que vous achetez auprès d'un vendeur professionnel sont également couverts par la garantie minimale de deux ans. Dans certains pays de l'UE, vous pouvez convenir avec le vendeur d'une garantie inférieure à 2 ans. Toutefois, elle ne peut pas être inférieure à un an et l'acheteur doit en être clairement informé lors de l'achat. »
Ce site est éducatif et indépendant : il n'est pas un site officiel de l'Union européenne, et ce verdict n'est pas un conseil juridique sur ton dossier. Les délais et les formulations cités sont recopiés du texte officiel ou de la page officielle, dont le lien figure sous chaque droit.
Dossier EU 2019/771
Les pièces de ce dossier
Chaque pièce a sa page. La situation se joue ici ; ce qu'on garde, ce qu'on envoie et ce qu'on relit vivent à côté.