Le démarchage qui ne s'arrête jamais : le déroulé écrit

Mythe · Je n'ai jamais coché de case pour recevoir ça : c'est illégal de toute façon, ça finira par s'arrêter tout seul.

Le mythe : « sans mon consentement, ils n'ont pas le droit » La page officielle de l'Union donne les deux moitiés de la règle : le marketing direct par courriel exige en principe ton consentement préalable, MAIS une entreprise dont tu es déjà client peut te proposer ses propres produits ou services similaires. Une seule commande a suffi à te faire client. Ce qui te protège n'est donc pas l'absence de case cochée : c'est ton opposition, et elle vaut à tout moment.

« Les entreprises qui souhaitent vous envoyer des courriels de marketing direct vantant les mérites de marques ou produits particuliers doivent obtenir votre consentement préalable. Toutefois, si vous êtes déjà client(e) d'une entreprise, celle-ci peut vous envoyer des courriels de marketing direct concernant leurs propres produits ou services similaires. Vous avez le droit de vous opposer à tout moment à recevoir ces courriels. »

Traduit en clair : déjà client, tu peux recevoir leurs offres pour des produits similaires. Mais dès que tu t'opposes, la question est close.

Mythe · Un délai de traitement, c'est technique, c'est comme ça partout : j'attends la fin des quatre-vingt-dix jours.

Le mythe : « le temps de traitement, c'est normal » Ce que le règlement borne par un délai, c'est l'information qu'ils te doivent sur les mesures prises : un mois à compter de la réception, pas plus, sauf report annoncé et motivé. L'arrêt du traitement à des fins de prospection, lui, découle de l'opposition. Les quatre-vingt-dix jours de la page n'existent dans aucun des deux textes.

« 3. Lorsque la personne concernée s'oppose au traitement à des fins de prospection, les données à caractère personnel ne sont plus traitées à ces fins. »

Traduit en clair : leur compteur ne repose sur rien. Le seul délai écrit est le mois pour t'informer des mesures prises, et il joue contre eux.

Mythe · Je prends l'option « une offre par semaine » : c'est un bon compromis.

Le mythe : « moins de courriels, c'est déjà gagné » Ce que le droit t'offre n'est pas un réglage de volume. L'opposition arrête le traitement de tes données à des fins de prospection, profilage compris. Une fréquence réduite est une contre-offre commerciale qui laisse tout le reste en place, et qui te fait accepter précisément ce qui devait s'arrêter.

« 2. Lorsque les données à caractère personnel sont traitées à des fins de prospection, la personne concernée a le droit de s'opposer à tout moment au traitement des données à caractère personnel la concernant à de telles fins de prospection, y compris au profilage dans la mesure où il est lié à une telle prospection. »

Traduit en clair : tu n'as pas à négocier une dose. Le texte connaît l'arrêt, pas le compromis.

Mythe · Un intérêt légitime, ça se respecte : s'ils l'invoquent, ils peuvent continuer.

Le mythe : « l'intérêt légitime bat l'opposition » C'est l'inverse qui est écrit. La clause de sauvetage, des motifs légitimes et impérieux à démontrer, vit dans le paragraphe 1 de l'article 21, pour d'autres traitements que la publicité. Pour la prospection, le paragraphe 3 attache l'arrêt à ton opposition, sans laisser au responsable une porte pour continuer. Une lettre qui mélange les deux paragraphes parie sur le fait que tu ne les liras pas.

« 3. Lorsque la personne concernée s'oppose au traitement à des fins de prospection, les données à caractère personnel ne sont plus traitées à ces fins. »

Traduit en clair : leur seule issue écrite concerne d'autres traitements que la prospection. Pour la publicité, ton opposition ferme le sujet.

Mythe · Les courriels doivent s'arrêter, d'accord, mais le profilage de mon historique peut continuer : ce n'est que de l'analyse interne.

Le mythe : « le profilage, c'est autre chose » Le paragraphe qui te donne le droit de t'opposer nomme le profilage dans la même phrase : l'opposition le couvre dans la mesure où il est lié à la prospection. Trier ton historique pour préparer des offres, c'est exactement ce lien. Couper les courriels sans couper le tri, ce n'est pas arrêter le traitement : c'est éteindre l'écran en laissant la machine tourner.

« 2. Lorsque les données à caractère personnel sont traitées à des fins de prospection, la personne concernée a le droit de s'opposer à tout moment au traitement des données à caractère personnel la concernant à de telles fins de prospection, y compris au profilage dans la mesure où il est lié à une telle prospection. »

Traduit en clair : le ciblage publicitaire tombe avec la publicité. La même phrase couvre les deux.

Mythe · Une opposition n'est pas une vraie demande : les délais du règlement ne la concernent pas.

Le mythe : « l'opposition n'a pas de délai » L'article 12 ne trie pas les droits en vrais et en accessoires : il fixe le même délai pour toutes les demandes formulées en application des articles 15 à 22. L'opposition, c'est l'article 21. La réponse sur les mesures prises est due dans le mois, exactement comme pour un accès ou un effacement.

« Le responsable du traitement fournit à la personne concernée des informations sur les mesures prises à la suite d'une demande formulée en application des articles 15 à 22, dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande. »

Traduit en clair : ton opposition a le même calendrier officiel qu'une demande d'effacement. Le mois court depuis leur réception.

Mythe · Le SMS, c'est un autre canal : pour lui, tout est à recommencer depuis le début.

Le mythe : « un canal, une désinscription » Ce que tu as visé n'est pas une liste de diffusion : c'est le traitement de tes données à des fins de prospection. Le texte parle des données et de la finalité, jamais du canal. Une fois l'opposition posée, les données ne sont plus traitées à ces fins : courriel, SMS ou papier, c'est la même finalité, donc le même arrêt.

« 3. Lorsque la personne concernée s'oppose au traitement à des fins de prospection, les données à caractère personnel ne sont plus traitées à ces fins. »

Traduit en clair : ton opposition vise l'usage publicitaire de tes données, pas une boîte aux lettres en particulier. Un canal de plus n'ouvre pas une procédure de plus.

Mythe · Pour saisir une autorité, il faut un préjudice : quelques courriels, ça ne pèse rien.

Le mythe : « pas de préjudice, pas de plainte » L'article 77 ne demande ni facture, ni certificat, ni chiffrage : il ouvre la réclamation à toute personne qui CONSIDÈRE que le traitement de ses données constitue une violation du règlement. Une opposition ignorée est exactement cela. L'indemnisation d'un préjudice relève d'autres voies ; la réclamation, elle, n'en exige aucun.

« toute personne concernée a le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle, en particulier dans l'État membre dans lequel se trouve sa résidence habituelle, son lieu de travail ou le lieu où la violation aurait été commise, si elle considère que le traitement de données à caractère personnel la concernant constitue une violation du présent règlement. »

Traduit en clair : estimer que le règlement est violé suffit pour saisir l'autorité. Tu n'as pas à te blesser pour avoir le droit de te plaindre.

Mythe · Je règle ça techniquement : filtre anti-spam, expéditeur bloqué, terminé.

Le mythe : « le filtre vaut une opposition » Le filtre agit sur ta boîte, jamais sur leur traitement. Le droit en jeu n'est pas de ne plus voir la prospection : c'est que tes données ne soient plus traitées à ces fins. C'est précisément ce qu'une autorité de contrôle peut faire cesser, et la page officielle de l'Union précise comment elle s'en saisit.

« Si vous estimez que vos droits en matière de protection des données n'ont pas été respectés, vous pouvez déposer plainte directement auprès de votre autorité nationale chargée de la protection des données, qui examinera votre plainte et vous répondra dans un délai de trois mois. »

Traduit en clair : cacher leurs courriels ne t'a jamais protégé ; faire cesser leur traitement, si. La plainte se dépose directement, et la réponse est due sous trois mois.