La fiche à imprimer
L'ordonnance qui voyage : la fiche à garder
Six réflexes, du cabinet médical au comptoir étranger. Chacun porte le texte qui le fonde.
Dossier EU 2011/24
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État du droit vérifié le29 juillet 2026
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Demande la prescription transfrontalière avant de partir
Ton médecin peut te donner une ordonnance valable dans un autre pays de l'Union, dite prescription transfrontière. C'est une phrase à dire en consultation, pas une démarche administrative.
Rubrique « Présenter une ordonnance dans un autre pays de l'UE » · Présenter une ordonnance dans un autre pays de l'UE : la prescription transfrontière · europa.eu - 02
Vérifie les mentions, le nom commun en tête
Pas de formulaire imposé, mais une liste d'informations au moins : patient en toutes lettres et date de naissance, date, prescripteur complet et signé, et le médicament sous son nom commun plutôt que sa marque, avec forme, quantité, dosage et posologie.
Rubrique « Informations à mentionner sur la prescription » · Présenter une ordonnance dans un autre pays de l'UE : les informations à mentionner · europa.eu - 03
Double l'e-ordonnance d'une version papier
La prescription électronique peut ne pas être disponible en dehors de ton pays : la page officielle conseille de demander aussi une version papier dès que l'ordonnance doit servir dans un autre pays de l'Union.
Rubrique « Prescriptions électroniques » · Présenter une ordonnance dans un autre pays de l'UE : les prescriptions électroniques · europa.eu - 04
Au comptoir, accepte les règles du pays
Le pharmacien applique les règles nationales de délivrance : limites de dosage, période de validité, substitution par des génériques. Ton ordonnance est reconnue, elle n'apporte pas les règles de chez toi.
Rubrique « Informations à mentionner sur la prescription », avertissement · Présenter une ordonnance dans un autre pays de l'UE : les règles du pays de délivrance · europa.eu - 05
Paie, garde le reçu, traite le remboursement à part
La reconnaissance des prescriptions n'affecte pas les dispositions concernant le remboursement des médicaments. Le reçu et l'ordonnance sont les pièces du dossier de remboursement, qui se joue à son propre guichet.
Article 11, paragraphe 1, deuxième alinéa · Directive 2011/24/UE, article 11, paragraphe 1, deuxième alinéa (délivrance, substitution, remboursement) · eur-lex.europa.eu - 06
Prévois le cas du médicament introuvable
Un médicament peut ne pas être autorisé ou disponible dans un autre pays, ou porter un autre nom. Pars avec le nom commun sur l'ordonnance et le contact de ton médecin, pour adapter la prescription si la molécule manque.
Rubrique « Présenter une ordonnance dans un autre pays de l'UE », avertissement · Présenter une ordonnance dans un autre pays de l'UE : la disponibilité des médicaments · europa.eu
Information générale sur le socle européen, pas un conseil juridique sur ton dossier. Site éducatif indépendant, sans lien avec les institutions de l'Union européenne. Les liens de recours de ce dossier ne pointent que vers des organismes officiels.
Sources vérifiées le 29 juillet 2026. · https://depleindroit.odersa.org/fiches/l-ordonnance-a-l-etranger · Contenus sous licence CC BY 4.0.
Ce que la loi te doit
Chaque droit avec son montant ou son délai, l'extrait du texte officiel qui le fonde, et son adresse.
Une ordonnance reconnue dans les autres pays de l'Union
Si le médicament est autorisé sur leur territoire, les États membres veillent à ce que les prescriptions établies dans un autre État membre pour un patient nommément désigné puissent être délivrées, et toute restriction de principe à la reconnaissance est interdite, hors les exceptions écrites du texte.
Le texte officiel · Article 11, paragraphe 1, premier alinéa
Journal officiel de l'Union européenne · EUR-Lex · https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:02011L0024-20250112« Si la mise sur le marché d'un médicament est autorisée sur leur territoire conformément à la directive 2001/83/CE ou au règlement (CE) no 726/2004, les États membres veillent à ce que les prescriptions établies pour ce médicament dans un autre État membre pour un patient nommément désigné puissent être délivrées sur leur territoire conformément à leur législation nationale en vigueur, et à ce que toute restriction à la reconnaissance d'une prescription donnée soit interdite sauf si la restriction: a) se limite à ce qui est nécessaire et proportionné pour protéger la santé humaine et est non discriminatoire; ou b) repose sur des doutes légitimes et justifiés quant à l'authenticité, au contenu ou à l'intelligibilité d'une prescription donnée. »
Une prescription transfrontalière à demander au médecin
Aucun formulaire spécifique n'existe : ce qui rend l'ordonnance utilisable ailleurs, ce sont ses mentions, au moins le patient en toutes lettres et sa date de naissance, la date, le prescripteur identifiable et joignable, et le médicament sous son nom commun, avec forme, quantité, dosage et posologie.
Le texte officiel · Rubrique « Informations à mentionner sur la prescription »
Your Europe · Union européenne · https://europa.eu/youreurope/citizens/health/prescription-medicine-abroad/prescriptions/index_fr.htm« Il n'existe pas de formulaire ou de format spécifique à respecter pour qu'une prescription soit valable dans un autre pays de l'UE. […] Elle doit comporter au moins les informations suivantes: informations sur le patient: nom et prénom (en toutes lettres) et date de naissance; date de délivrance de la prescription; coordonnées du médecin prescripteur: nom et prénom (en toutes lettres), qualification professionnelle, coordonnées, adresse professionnelle (y compris le pays) et signature (manuscrite ou numérique); nom du médicament prescrit: son nom commun (plutôt que le nom de la marque, qui peut être différent dans un autre pays), forme (comprimé, solution, etc.), quantité, dosage et posologie. »
Au comptoir, les règles du pays qui délivre
La délivrance respecte les règles du pays où l'ordonnance est utilisée : le pharmacien applique ses règles nationales, par exemple des limites de dosage ou de période de validité. La reconnaissance n'importe pas les règles de ton pays.
Le texte officiel · Rubrique « Informations à mentionner sur la prescription », avertissement
Your Europe · Union européenne · https://europa.eu/youreurope/citizens/health/prescription-medicine-abroad/prescriptions/index_fr.htm« La délivrance de prescriptions doit respecter les règles du pays dans lequel elles sont utilisées. Le pharmacien appliquera donc les règles nationales lorsqu'il délivrera votre médicament, par exemple des limites de dosage ou des limites concernant la période de validité de la prescription. »
Le remboursement suit ses propres règles
La reconnaissance des prescriptions n'affecte pas les dispositions concernant le remboursement des médicaments. Obtenir le médicament et être remboursé sont deux dossiers séparés : paie, garde le reçu, et traite le remboursement à son guichet.
Le texte officiel · Article 11, paragraphe 1, deuxième alinéa
Journal officiel de l'Union européenne · EUR-Lex · https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:02011L0024-20250112« La reconnaissance de ces prescriptions n'affecte pas les dispositions nationales concernant la prescription et la délivrance, si lesdites dispositions sont compatibles avec le droit de l'Union, y compris la substitution par des génériques ou autre. La reconnaissance des prescriptions n'affecte pas les dispositions concernant le remboursement des médicaments. Le remboursement des coûts des médicaments est couvert par le chapitre III de la présente directive. »
La disponibilité du médicament n'est pas garantie
Certains médicaments peuvent ne pas être autorisés à la vente ou ne pas être disponibles dans un autre pays, même dans l'Union, ou exister sous un autre nom. Le nom commun sur l'ordonnance est la meilleure parade.
Le texte officiel · Rubrique « Présenter une ordonnance dans un autre pays de l'UE », avertissement
Your Europe · Union européenne · https://europa.eu/youreurope/citizens/health/prescription-medicine-abroad/prescriptions/index_fr.htm« Il se peut que certains médicaments ne soient pas autorisés à la vente ou ne soient pas disponibles dans un autre pays, même à l'intérieur de l'UE. »
Le refus d'éthique du pharmacien, à égalité avec les ordonnances locales
Le pharmacien garde le droit de refuser pour des raisons d'éthique, mais seulement s'il aurait eu le même droit de refus face à une ordonnance émise dans le pays d'affiliation. Ni discrimination contre l'ordonnance étrangère, ni passe-droit pour elle.
Le texte officiel · Article 11, paragraphe 1, troisième alinéa
Journal officiel de l'Union européenne · EUR-Lex · https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:02011L0024-20250112« la reconnaissance des prescriptions n'affecte pas le droit du pharmacien, […] de refuser, pour des raisons d'éthique, de délivrer un médicament prescrit dans un autre État membre, lorsque le pharmacien aurait eu le droit de refuser de délivrer la prescription si celle-ci avait été émise dans l'État membre d'affiliation. »
Ce site est éducatif et indépendant : il n'est pas un site officiel de l'Union européenne, et ce verdict n'est pas un conseil juridique sur ton dossier. Les formulations citées sont recopiées du texte officiel et de la page officielle, dont le lien figure sous chaque droit.
Dossier EU 2011/24
Les pièces de ce dossier
Chaque pièce a sa page. La situation se joue ici ; ce qu'on garde, ce qu'on envoie et ce qu'on relit vivent à côté.